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Déliberation - delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
BUCQUOY DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
CANTON
DE
BAPAUME DELIBERATION N°40/2024 Objet : INSTITUTION
DE
LA
TAXE D'AMÉNAGEMENT, FIXATION
DU
TAUX
ET
INSTITUTION D'EXONÉRATION Certifié
exécutoire
par
la
Maire,
le
PAU
N
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le
ID
: 062-216201814-20240610-D40_2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
10
juin,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
d’Anne-Marie
BARBIER,
en
suite
de
convocation
en
date
du
05
juin
2024
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Etaient_
présents:
Anne-Marie
BARBIER,
Laurent
MUCHEMBLED,
Catherine
GERARD,
Dorothée
LEFEBVRE,
Eugène
DELAMBRE,
Angélique
BARBIER,
Muriel
POLLART,
Laurent
DHE,
Véronique
HERMANT,
Clément
BACRO
(arrivé
à
20H18),
Bruno
VIENNE,
Sylvie
COUSIN,
Laury
FLIPPE.
Absent
: Daisy
LAINE.
Procuration
: NEANT
Secrétaire
: Laurent
DHE
La
séance
ouverte,
Madame
BARBIER
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
- d’instauration
par
le
conseil
municipal
de
la
taxe
d'aménagement
;
-
de
fixation
par
le
conseil
municipal
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
;
-
d’instauration
par
le
conseil
municipal
d'exonération
de
taxe
d'aménagement. Vu
l’article
L.
331-1
du
code
de
l'urbanisme
Vu
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°2023-165
du
7
mars
2023
procédant
au
transfert
des
dispositions
réglementaires
relatives
à la
taxe
d'aménagement
et
à la
taxe
d'archéologie
préventive
dans
les
annexes
2
et
3
au
code
général
des
impôts,
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le
ID
: 062-216201814-20240610-D40_2024-DE
Madame
BARBIER
explique
«
qu’à
compter
de
2025,
ces
montants
seront
actualisés
automatiquement
chaque
année
en
fonction
du
dernier
indice
du
coût
de
la
construction
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
reconduire
la taxe
d'aménagement
pour
2025.
Décide
de
conserver
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
2%
pour
Bucquoy
et
à 1%
pour
le
hameau
d’Essarts.
La
différence
de
taux
entre
Bucquoy
et
le
hameau
d’Essarts
est
motivée
par
le
fait
que
les
habitants
paient
plus
cher
leur
assainissement
au
hameau
d’Essarts
puisque
l'assainissement
du
hameau
est
individuel.
Charge
Madame
BARBIER
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE,
LES
JOURS
MOIS
ET AN
SUSDITS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LES
MEMBRES
PRESENTS.
La
Maire,
2/2