Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
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Marmande TERRE G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 mai 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 30 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 11 mai 2021 s'est
réuni le lundi 17 mai 2021 à 19 heures 00, en présentiel à la Maison de quartier de Beyssac, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FEYRIT Pierre, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
E.07
Mise à disposition des moyens matériels de la commune au profit des candidats aux
élections départementales et régionales de 2021
Considérant qu'il est de la responsabilité des collectivités locales et en particulier, de la
commune de prévoir l'organisation du débat démocratique dans les meilleures conditions, le
— Maire propose -pourla période à venir jusqu'aux scrutins de juin-2021,les mesures suivantes-à—
- N° 2021 E 07
l'intention de tous les candidats aux élections régionales et départementales (ou de leur
représentant):
-__ Mise à disposition gratuite, dans la mesure de leur disponibilité, des salles municipales : e Maisons de Quartiers : Magdeleine, Beyssac, Coussan et La Gravette - Mise à disposition gratuite, dans la mesure de leur disponibilité, des salles municipales du Square de Verdun:
e Salle Rachel Damouran, superficie : 113 m2?
e Salle François Combedfils, superficie : 47 m?
e Salle Léo Sourisse, superficie : 45 m?
-_ Mise à disposition de la salle Ladeveze ou de la salle Martinot, une et une seule fois,
dans la mesure de leur disponibilité
- Mise à disposition gratuite de la sonorisation micro et écran mural pour la salle Rachel
Damouran
-__ Mise à disposition gratuite de la sonorisation des dites salles
- Mise à disposition gratuite de tables et chaises Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Délibération 2021.07 ai en préfecture le 20/05/2021
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Par ailleurs il est rappelé, conformément au code électoral - article L-37, « Tout électeur peut
prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie où
des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de
s'engager à ne pas en faire un Usage commercial. Tout candidat et tout parti ou
groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des
listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de
s'engager à ne pas en faire Un usage commercial ».
De plus, il sera fait application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016, pour tout
électeur qui fait la demande d'une communication en totalité ou d'un extrait de la liste
électorale :
a) Soit par consultation gratuite sur place
b) Soit par la délivrance d'une copie, sur support papier, oU sur support informatique
identique à celui utilisé par l'administration où compatible avec celui-ci
c) Soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous
forme électronique à condition bien entendu que la taille de l'extrait de la liste
électorale demandé permette de la joindre à un courrier électronique.
La copie sera remise sous engagement de ne pas procéder à une exploitation commerciale
des données, de ne pas effectuer de tris ou de réalisation d'enquêtes, de déclarer auprès de
la CNIL la consultation et le traitement informatisé d'une base de données et enfin d'informer
les administrés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de la possibilité
de s'en faire radier
Le bénéficiaire devra s'assurer du respect des consignes sanitaires au cours des réunions qu'il
organisera, notamment le nombre de participants, la distanciation, et de manière plus générale les gestes barrières. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que ces mesures sont susceptibles d'évoluer en fonction de la situation sanitaire.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide la mise à disposition gratuite pour tous les candidats aux élections municipales et sous réserve des disponibilités : des salles municipales, des sonos, des tables et des chaises,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
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Délibération 2021 .E.01
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Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 mai 2021
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.40/08 Ji et de sa transmission au contrôle de légalité le