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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-027
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020 Sommaire
DDT
32-2020-02-10-035 - ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature (4 pages) Page 3
PREF-DSRHM
32-2020-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à des collaborateurs de la
sous-préfecture de Mirande en matière de récépissés provisoires et définitifs de dépôt des
candidatures pour les élections municipales et communautaires (2 pages) Page 8
32-2020-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine
GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande (4 pages) Page 11
32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme
n°354 "administration territoriale de l'Etat") (8 pages) Page 16
2 DDT
32-2020-02-10-035
ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature
ANRU - arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence
d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention
DDT - 32-2020-02-10-035 - ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature 3 €
FANS
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant
les dépenses d'intervention
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-7210 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment Ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif À la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
réquallfication des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour là Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
nafonal de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en
vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, en tant que
délégué territorial adjoint de J'ANRU pour le département du Gers,
VU la décision de nomination de M. Christophe BOUILLY en tant que directeur départemental adjoint des
territoires du Gers,
VU la décision de nomination de M. Franck ALBERO en tant que chef du service Cohésion des Territoires
(SCT),
DDT - 32-2020-02-10-035 - ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature 4 VU la décision de nomination de M. Pascal LAZERGES en tant qu'adijoint au chef du service Cohésion des
Territoires (SCT),
Vu la décision de nomination de M. Michel CERES en tant que chef de l'unité Politique de l'Habitat,
>ps]pr)"y= m
Article 1" -
Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département du Gers, pour le programme de rénovation urbaine NPNRU
M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires, pour le programme de rénovation
urbaine NPNRU
Et
Sans limite de montant
Paur :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de ia compétence de l'ordonnateur :
les engagements juridiques (DAS)
la certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents 0
©
©
0
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à M. Franck ALBERO, chef du service Cohésion des
Territoires (SCT), pour le programme de rénovation urbaine NPNRU,
Délégation est donnée à M, Pascal LAZERGES, adjoint au chef du service Cohésion des
Territoires (SCT), pour le programme de rénovation urbaine NPNRU,
Et
Sans limite de montant
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
DDT - 32-2020-02-10-035 - ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature 5 Signer les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur suivants
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Philippe BLACHERE, délégué territorial
adjoint et Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires,
Délégation de signature est donnée à M, Franck ALBERO, chef du service Cohésion des
Territoires (SCT), pour le programme de rénovation urbaine NPNRU,
Et
Sans limite de montant
aux fins de signer les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur suivants :
o Îles engagements juridiques (DAS)
Article 4 -
Délégation de signature est donnée à M. Michel CERES, chef de l'unité Politique de l'Habitat,
Et,
Sans limite de montant
aux fins de valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 5 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CERES, chef de l'unité Politique de
l'Habitat,
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Josée LASJUNIES, Séverine BREUILS, chargées
du suñi financier,
aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4.
DDT - 32-2020-02-10-035 - ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature 6 Article 6 -
administratifs,
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adioint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
L'arrêté n° 32-2018-02-01-007 du 1° février 2018 portant délégation de signature pour les
actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention est abrogé.
Fait à Auch,le } } FEy
2020
La Préfète du Gers
PR Déféguée territoriale de l'ANRU
Catherine SÉGUIN
DDT - 32-2020-02-10-035 - ANRU_DT-Gers_arrêté de délégation de signature 7 PREF-DSRHM
32-2020-03-11-002
Arrêté portant délégation de signature à des collaborateurs
de la sous-préfecture de Mirande en matière de récépissés
provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les
élections municipales et communautaires
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à des collaborateurs de la sous-préfecture de Mirande en matière de récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires 8 CA
Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Préfecture
on .
Direction de la stratégie, N° d’enregistrement
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRETE
portant délégation de signature à
des collaborateurs de la sous-préfecture de Mirande
en matière de récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures
pour les élections municipales et communautaires
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers,
VU la proposition de Mme la sous-préfète de Mirande,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à M. Frédéric POINSIGNON attaché d’administration
de l’État et à M. Eric LAURIERE secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de signer les récépissés provisoires et les récépissés définitifs de dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires, pour l’arrondissement de Mirande, du 16 au 17 mars inclus pour le deuxième tour.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à des collaborateurs de la sous-préfecture de Mirande en matière de récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires 9 Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n°32-2020-02-06-003, en date du 6 février 2020, portant
délégation de signature à des collaborateurs de la sous-préfecture de Mirande en matière de récépissés
provisoires et définitifs de dépôt des candidatures, est abrogé au lendemain de la date de publication du
présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la sous-préfète de Mirande sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat.
Auch, le 4% 1 MARS 2020
La préfète
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à des collaborateurs de la sous-préfecture de Mirande en matière de récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires 10 PREF-DSRHM
32-2020-03-11-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine
GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande 11 ré
Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture on . |
Direction de la stratégie, N° d’enregistrement : des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS,
sous-préfète de Mirande
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers,
VU le décret du 6 décembre 2017 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom,
VU le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande,
VU Parrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers,
VU la décision ministérielle du 22 octobre 2019 affectant Mme Edwige DARRACQ, ingénieure du
génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale à la préfecture du Gers à compter
du 29 octobre 2019,
VU la décision préfectorale du 31 juillet 2019 affectant M. Frédéric POINSIGNON, attaché
d’administration de l’État, à la sous-préfecture du Mirande,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de
Mirande, à l’effet de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des déférés préfectoraux.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande 12 Article 2 : Délégation de signature est donnée, à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, à l’effet de signer
pour l’ensemble du département toutes décisions relatives :
- À la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
- Autorisation de création d’une chambre funéraire, d’un crématorium,
- Dérogations au délai d’inhumation ou d’incinération,
- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,
- Autorisations d’inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de
diplômes dans le secteur funéraire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, la délégation de
signature sera exercée par Mme Isabelle SENDRANÉ sous-préfète de Condom.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de
Mirande et de Mme Isabelle SENDRANÉ sous-préfète de Condom, la délégation de signature sera exercée par Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, à l'effet de signer pour
l’ensemble du département dans le cadre de la permanence qu’elle effectue :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière et d'éloignement du
territoire français prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que leurs
mesures d'exécution (fixation du pays de renvoi, interdiction de retour, interdiction de circulation) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire
d’un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L 561-1 et
L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en application
des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON, attaché d’administration de
l'Etat, à l’effet de signer pour l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de la sous-préfète de
Mirande :
° Îes correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n° 2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :
- attestations de délivrance de permis de chasser.
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande 13 Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON, attaché d'administration de
l’État, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, les décisions mentionnées à l’article 2 prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire.
Article 7 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2019-11-04-007, en date du 4 novembre 2019, donnant
délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande, est abrogé au
lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la
sous-préfète de Condom sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 MARS 2020
La préfète
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande 14 PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande 15 PREF-DSRHM
32-2020-03-11-001
Arrêté portant délégation de signatures financières
(programme n°354 "administration territoriale de l'Etat")
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 16 DE À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS N° d'enregistrement : Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative ARRÊTÉ
portant délégation de signatures financières
(programme n°354 «administration territoriale de l’Etat»)
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 modifiée portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique :
VU le décret 2019-259 modifié du 29 mars 2019 portant modification de diverse dispositions codifiées dans la
partie réglementaire du code de la commande publique :
VU le décret 2019-1344 modifié du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la
commande publique relative aux seuils et aux avances ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 portant nomination de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU le décret du 6 décembre 2017 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom ;
VU le décret du 4 décembre 2018 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande :
VU arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation du M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la préfecture
du Gers :
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Corinne QUEBRE conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer sur le poste de directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens de
la préfecture du Gers :
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers ;
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et
des unités opérationnelles pour le programme 354,
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Érignac - BP 10 322 — 32 007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.61.44.33 - http://wWww.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 17 CONSIDÉRANT le projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit la fusion des programmes 333 et 307 pour créer le BOP 354
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Service prescripteur « bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine»
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de responsabilité :
«bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine» et « Résidence secrétaire générale », et des opérations
relevant du programme national d’équipement (PNE) des préfectures et de l’enveloppe mutualisée
d'investissement régional (EMIR), au titre du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achats, conformément
aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACQ, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée, dans l'ordre, à Mme Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources
humaines et des moyens et à Mme Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du pilotage budgétaire et du
patrimoine.
Le plafond d'utilisation de la carte d'achats du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine (Porteur :
Mme Isabelle CAHUZAC) est fixé à 20 000 € par an.
Le plafond de la carte d'achat de la secrétaire générale de la préfecture (Porteur : Mme Edwige DARRACO)
est de 10 000 € par an.
Service prescripteur « Résidence préfète »
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture,
dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « Résidence
préfète », au titre du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État » et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 18 Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, conformément
aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’État et un
prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats
validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète;
> Constater et signer le service fait sur les documents coupables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACQ, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée, dans l’ordre, et pour un montant maximum de 1 500 € à Mme Corinne QUÈBRE,
directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens, et à Mme Isabelle CAHUZAC, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine.
La délégation de signature est également accordée à M. Bernard BOURREC, adjoint technique, pour les
engagements juridiques et l’utilisation d'une carte d'achats, dans la limite d’un montant de 10 000 €, liés aux
achats pour la « Résidence préfète ». Le plafond d'utilisation de la carte d’achats par M. BOURREC est donc
fixé à 10 000 €par an.
Le plafond de la carte d'achat de la préfète (Porteur : Mme Catherine SÉGUIN), est également de 10 000 €
par an.
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Service prescripteur « Services du cabinet et résidence du directeur des services du cabinet »
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît COURTIAUD), directeur des services du cabinet,
dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « Services du
cabinet et résidence du directeur des services du cabinet », au titre du programme n° 354 « Administration
territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses, pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, conformément
aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’État et un
prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats
validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît COURTIAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale, Mme Corinne QUÉBRE, directrice de la
stratégie, des ressources humaines et des moyens, et dans l’ordre, pour un montant maximum de 1 500 € à :
> Mme Valérie LACOMBE-PIAMIAT, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat;
> Mme Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine.
Le plafond pour l’utilisation de la carte d'achats par le directeur des services du cabinet (Porteur :
M. Benoît COURTIAUD) est de 10 000 €par an.
Î LA 7 LA CT } LA Service prescripteur « Bureau des ressources humaines »
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture,
dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 354
« Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à
l'effet de :
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 19 4
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACOQ, secrétaire générale, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée, dans l’ordre, à Mme Corinne QUÉÈBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens et à Mme Sandrine RIOCHET, cheffe du bureau des ressources humaines, pour un montant maximum de 1500 €.
Service prescripteur «service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)» |
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture,
dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au service au titre du programme n° 354
« Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à
l'effet de :
> Signer ou valider, les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACO, secrétaire générale, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Pierre FAURE, chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication, pour un montant maximum de 1 500 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de CONDOM, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et résidence) au titre du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense :
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achats, conformément
aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfête ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 20 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SENDRANÉ, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée, dans l'ordre, à :
> Mme Edwige DARRACQ), secrétaire générale de la préfecture ;
> Mme Corinne QUÉBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens ;
> M. Blaise BRENIER, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM, pour un montant maximum
de 1 500€
Le plafond pour l’utilisation de la carte d'achats de la sous-préfecture de Condom (Porteur : Mme Isabelle
SENDRANE) est de 10 000 €par an.
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Service prescripteur « Sous-préfecture de Mirande »
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande,
dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et
résidence) au titre du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense :
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l’achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achats, conformément
aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’État et un
prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats
validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à :
> Mme Edwige DARRACOQ), secrétaire générale de la préfecture ;
> Mme Corinne QUÈBRE, directrice de la stratègie, des ressources humaines et des moyens ;
Le plafond pour l’utilisation de la carte d'achats de la sous-préfecture de Mirande (Porteur : Mme Delphine
GRAIL-DUMAS) est de 10 000 €par an.
Article 8 : La liste des agents habilités à constater et valider le Service Fait dans l’outil CHORUS Formulaires
ainsi que celle des agents habilités sur CHORUS DT figurent en annexe du présent arrêté préfectoral ;
- l’effet d’ordonnancer les dépenses de transport et d'hébergement nécessaires aux déplacements professionnels
des agents ;
- valider la conformité de l’ordre de mission à la réglementation financière et à la politique des voyages et la
capacité budgétaire de l’entité lors de la validation de l’ordre de mission ;
- valider l’état de frais pour envoi de la demande de paiement dans Chorus ;
- doter l’enveloppe de moyens ;
- suivre l’exécution des dépenses relatives aux déplacements temporaires grâce aux outils de reporting dans
l’outil.
IUn
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 21 Article 9 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2019-11-04-002, en date du 4 novembre 2019, donnant
délégation de signatures financières pour le BOP 307, le PNE et l’EMIR, est abrogé au lendemain de la date de
publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, Mme la sous-préfète
de Mirande, M. le directeur des services du cabinet, Mme la directrice de la stratégie, des ressources humaines
et des moyens, M. le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et les chefs de service et
de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le ‘{ 1 MARS 2020
La préfète
Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 22 EE = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFETE DU GERS
Annexe à l’arrêté préfectoral
portant délégation de signatures financières |
(programme n°354 «administration territoriale de l’État»),
l) Agents habilités à constater et valider le service fait dans l'outil CHORUS Formulaires
DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (D.S.R.H.M)
Bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine :
- Mme Isabelle CAHUZAC
- Mme Marie-Pierre GUARDINI
- Mme Sylvie LEIGNEL
- Mme Marie-Pierre DESPRATS
- M. Patrice BAUDUER
- M. Jean-Claude MORA
Il) Agents habilités sur CHORUS DT
DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (D.S.R.H.M)
Bureau des ressources humaines :
- Mme Sandrine RIOCHET
- Mme Nathalie MOGET
- Mme Sylvie LEIGNEL
Bureau du pilotage budaétaire et du patrimoine :
- Mme Isabelle CAHUZAC
- Mme Marie-Pierre GUARDINI
- Mme Marie-Pierre DESPRATS
- Mme Sylvie LEIGNEL
Auch, le ‘Ÿ ? MARS 2020
La préfète
PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 23 PREF-DSRHM - 32-2020-03-11-001 - Arrêté portant délégation de signatures financières (programme n°354 "administration territoriale de l'Etat") 24