Arrêté - Préfecture - Gironde - DUP PRADAL Annexe F2

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Arrêté - Préfecture - Gironde - DUP PRADAL Annexe F2 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - DUP PRADAL Annexe F2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, ville de

Sparre

médoc

BG/JC M. BAUDINET Rémi

EAU-ASSAINISSEMENT-SPANC Commissaire enquêteur 1bis rue du Royaume-Uni

33600 PESSAC

Le 9 mars 2023

Dossier suivi par Jennifer CHAUVOT

Obijet : Procès-verbal de synthèse des observations

Enquête publique relative au projet :

- De demande d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir du

forage « Pradal F3 » ;

- De déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux ;

- De déclaration d’utilité publique du périmètre de protection mis en place autour du forage où

seront instaurées des servitudes ;

Monsieur,

Pour faire suite à l’enquête publique citée en objet qui s’est déroulée du 23 janvier au 21 février 2023, pour

laquelle des permanences ont été tenues par vos soins au sein des locaux de la Régie des Eaux de la ville de Lesparre-

Médoc, je vous remercie de bien vouloir trouver en pièce ci-annexée les informations complémentaires apportées au

procès-verbal de synthèse des observations signé en date du 28 février 2023.

Pour tout échange relatif à ce dossier, je vous prie de bien vouloir prendre attache auprès de la Directrice des

Régies eau et assainissement de la ville, Mme Jennifer Chauvot dont les coordonnées se situent au bas de la présente.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Bernard GUIRAUD

REGIE EAU ASSAINISSEMENT — 80 RUE EUGENE MARCOU 33340 LESPARRE-MEDOC —

05.54.56.00.23 - CONTACTREGIE@MAIRIE-LESPARRE.FR1. Questions posées par le public (extrait du registre d’enquête en pièce jointe) :

Observations mentionnées conjointement par Madame DALCIN Magali et Monsieur LANGER Iviko,

résidants à proximité de la parcelle sur laquelle se situe le forage. Ils ont rencontré le commissaire

enquêteur pour se renseigner sur l’impact que pourrait avoir le forage sur les habitations et sur le risque

d’assèchement de la nappe prélevée.

D'où provient l’eau captée par le forage (nappe, lac) ?

- Y-a#’il un risque d’assèchement qui pourrait avoir un impact sur la stabilité des constructions,

sur les terrains maraichers, sur les puits avoisinants ?

- Pour quelle raison les autres forages (Pradal 1 et 2) ont-ils été délaissés, un risque particulier

avait-il été détecté ?

Réponses question 1

- Le prélèvement d'eau du forage Pradal F3, d'une profondeur de 274 mètres, provient de l'aquifère

Eocène inférieur. Celui-ci est constitué de sables et bien protégé par une couverture constituée d'argile

et calcaires argileux de l'Eocène supérieur et par les marnes de l'Oligocène basal.

- Conformément au SAGE Nappes Profondes, les prélèvements du forage sont réalisés dans l'unité de

gestion Médoc-Estuaire. Cette unité de gestion est indiquée comme étant à l'équilibre pour la ressource

Eocène et dont le prélèvement opéré sur le forage de Pradal F3 ne viendra pas remettre en cause

l'équilibre observé sur cette aquifère.

- La commune disposait de deuxforages situés sur le site du Pradal : les forages Pradal F1 et F2. Ces deux

forages ont été comblés en raison de leur mauvais été structurel et de la vulnérabilité des ressources en

eau qu'ils captaient.

2. Questions posées par le commissaire enquêteur :

2.1. Le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation pour le prélèvement et la distribution au public

de l’eau destinée à la consommation humaine donne des recommandations en vue d’assurer en toutes

situations, l’exploitation du forage (article 7.3 et 9.1). L’arrêté préfectoral du 20 juin 2021 portant

autorisation temporaire de prélèvement et de distribution liste lui-aussi des prescriptions pour la

surveillance des installations. Par ailleurs la visite sur le site a permis de constater la présence d’une

caméra « fictive » et la possibilité de pénétrer librement sur le site.

- Quelles sont les mesures préventives de sécurisation des installations (24h/24h et 7j/7j) vis-à-vis

des actes de malveillance ?

- Quelle et la procédure mise en œuvre en cas d’effraction ou d’intrusion, comment et à qui est

diffusée l’alerte ?

- Ces dispositions font elles l’objet d’un contrat formalisé avec un prestataire ?

Réponses question 2.1

- Le forage Pradal F3 est situé sur la parcelle communale BP269 dans un périmètre clos et fermé à clef.

L'ouvrage est implanté dans un abri dédié clos et fermé à clef comprenant une alarme anti-intrusion.

D'autre part, les sites comprenant le bâtiment de reprise des pompes de distribution d'eau potable ainsi

que les trappes d'ouverture de la bâche de stockage d'eau potable sont munis d'alarme anti-intrusion.

Ces alarmes sont directement gérées par le prestataire de service en charge de l'exploitation des ouvrages

d'eau potable de la ville, SUEZ.- Dans le cadre d'une effraction, le dispositif anti-intrusion envoi une alarme au site de télécontrôle SUEZ

situé à Biarritz qui déclenche automatiquement la sortie en urgence d'un agent d'astreinte sur le secteur

de Lesparre dont le temps d'opération est de 30 minutes.

Une fois sur place, l'agent constate l'intrusion et informe immédiatement par téléphone la Directrice de

la Régie des Eaux ainsi que l’Elu d'astreinte.

Dans le cas d'un constat d'ouverture d'un « accès à l'eau » à savoir les trappes de la bâche de stockage

d'eau potable, il est immédiatement réalisé une vidange intégrale de l'ouvrage puis un nettoyage,

désinfection et remplissage de la bâche. Une analyse complète de potabilisation de l'eau est

préalablement réalisée avant redistribution dans le réseau.

- La ville de Lesparre-Médoc, Régies eau et assainissement, est liée par un marché de prestations de service

dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'eau potable et d'assainissement collectif signé par acte

d'engagement avec la société SUEZ en date du 3 juin 2022.

2.2. L’exploitation du forage doit être assurée en toutes circonstances.

- Quel est le plan de secours électrique mis en œuvre en cas de coupure réseau ?

Réponse question 2.2

Dans le cadre d'une coupure de réseau électrique et conformément au marché de prestations de service

pour l'exploitation des ouvrages d'eau potable, SUEZ devra mettre tout en œuvre pour assurer la

continuité du service au moyen de groupes électrogènes.

2.3. Périmètre de protection immédiate.

Le dossier unique d’autorisation de prélèvement et de DUP fait état de deux périmètres de

protection immédiate différents :

© l'avis de l’hydrogéologue agréé (annexe 5) prévoit un périmètre qui se limite à une surface de 250 m°?

autour de la tête de forage ;

© le plan parcellaire (annexe 6) fait état d’un périmètre de 850 m°? correspondant à la totalité de la

parcelle cadastrée BP 269 et englobant la totalité des installations liées au forage.

- Quel est le périmètre de protection immédiate retenu ? Les dispositions prises pour la sécurisation

sont-elles en adéquations avec ce périmètre.

Réponse question 2.3

Le périmètre de protection immédiate retenu est bien celui correspondant à la parcelle cadastrée BP 269

d'une superficie de 850 m° englobant la totalité des installations liées au forage.