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Arrêté - Préfecture - Gironde - DUP PRADAL Annexe F1 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - DUP PRADAL Annexe F1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Rémi BAUDINET Pessac le 28 février 2023

Commissaire enquêteur

1 bis rue du Royaume-Uni

33600 PESSAC

Email : maremi.baudinet@laposte.net

Tel : 0670813746

Monsieur le Maire de Lesparre Médoc

37, cours du Maréchal de Lattre de Tassigny

33340 LESPARRE MEDOC

Monsieur le Maire,

Pour faire suite à l’enquête publique relative au projet :

- d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage « Pradal

F3 » sur la commune de Lesparre Médoc ;

- de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation d’eau ;

- de déclaration d’utilité publique du périmètre de protection et des servitudes instaurées autour du forage

« Pradal F3 » ;

qui s’est déroulée du 23 janvier au 21 février 2023, j'ai l'honneur de vous adresser, conformément aux

dispositions de l’article R.123-18 du code de l’environnement, un rapport de synthèse des observations et

propositions émises par les personnes qui se sont manifestées soit par courrier soit sur le registre mis à leur

disposition et des remarques personnelles sur le contenu du dossier.

Vous voudrez bien, me faire part sous quinzaine des remarques et informations complémentaires que suscitent

les observations regroupées dans le document ci-joint au présent courrier.

Je vous prie d’agréer. Monsieur le Maire. mes salutations distinguées.Département de la GIRONDE

Commune de Lesparre Médoc

Enquête publique relative au projet :

de demande d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir du

forage « Pradal F3 » ;

- de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux ;

- de déclaration d’utilité publique du périmètre de protection mis en place autour du forage où

seront instaurées des servitudes ;

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Le commissaire enquêteur

Considérant :

+ Le Code de l’Environnement ;

e la décision n° E22000120/33 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 28

novembre 2072 désignant le commissaire enquêteur en vue de conduire Penquête publique portant sur le projet

mentionné en titre ;

e l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 1° décembre 2022 fixant les dates et les conditions relatives au

déroulement de l’enquête publique prévue du 23 janvier 2023 au 21 février 2023 inclus ;

Après avoir constaté que les mesures de publicité ont été réalisées, notamment laffichage sur les panneaux de

la mairie et sur le site concemé ainsi que la parution à deux reprises dans deux journaux de l’avis d’enquête ;

Après avoir pris connaissance du dossier mis à l’enquête, puis paraphé le registre d’enquête ouvert le 23

janvier 2023 par le maïre de Lesparre Médoc ;

Après la visite sur le site ef l'entretien avec Madame Jennifer CHAUVOT directrice de la régie des eaux et

assainissement de Lesparre Médoc représentant Monsieur le maire pour le projet objet de l’enquête ;

Après avoir assuré les permanences prévues à la régie des eaux et assainissement de Lesparre Médoc :

- le lundi 23 janvier 2023 de 8h30 à 12h30,

- le mardi 31 janvier 2023 de 8h30 à 12h30,

- le mercredi 08 février 2023 de 8h30 à 12h30,

- le jeudi 16 février 2023 de 08h30 à 12h30,

- le mardi 21 février 2023 de 13h50 à 17h00.

Relève que le dossier mis à l’enquête est conforme aux exigences formulées par les textes réglementaires ;

Et que d’autre part ;

e une seule observation a été portée sur le registre d’enquête mis à disposition du public ;

e aucune observation n’a été portée sur le dossier en ligne sur le site internet des services de Etat de la

Gironde ;

e aucun courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur ;

Exprime les demandes suivantes :

1. Questions posées par le public (extrait du registre d'enquête en pièce jointe) :

Observations mentionnées conjointement par Madame DALCIN Magali et Monsieur LANGER Iviko,résidants à proximité de la parcelle sur laquelle se situe le forage. Ils ont rencontré le commissaire

enquéteur pour s renseigner sur l’impact que pourrait avoir le forage sur les habitations et sur le risque

d’assèchement de la mappe prélevée.

- D'où provient l’eau captée par le forage (nappe, lac) ?

- Y-at'il un risque d’assèchement qui pourrait avoir un impact sur la stabilité des constructions,

- Pour quelle raison les autres forages (Pradal 1 et 2) ont-ils été délaissés. un risque particulier

avait-il été détecté ?

. Questions posées par le commissaire enquêteur :

2.1. Le projet d’arrèté préfectoral portant autorisation pour le prélèvement et la distribution au public

de l’eau destinée à la consommation humaïne donne des recommandations en vue d’assurer en toutes

situations, l’exploitation du forage (article 7.3 et 9.1). L’arrêté préfectoral du 20 juin 2021 portant

autorisation temporaire de prélèvement et de distribution liste lui-aussi des prescriptions pour la

surveillance des installations. Par ailleurs la visite sur le site a permis de constater la présence d’une

caméra « fictive » et La possibilité de pénétrer librement sur le site.

- Quelles sont les mesures préventives de sécurisation des installations (24h/24h et 7j/7j) vis-à-vis

des actes de malveillance ?

- Quelle et la procédure mise en œuvre en cas d’effraction ou d’intrusion. comment et à qui est

diffusée l’alerte ?

- Ces dispositions font elles l’objet d’un contrat formalisé avec un prestataire ?

22. L'exploitation du forage doit être assurée en toutes circonstances.

- Quel est le plan de secours électrique mis en œuvre en cas de coupure réseau ?

2.3. Périmètre de protection immédiate.

Le dossier unique d’autorisation de prélèvement et de DUP fait état de deux périmètres de

ion immédiate différents :

© l’avis de l’hydrogéologue agréé (annexe 5) prévoit un périmètre qui se limite à une surface de 250

m° autour de la tête de forage ;

© Le plan parcellaire (annexe 6) fait état d’un périmètre de 850 m° correspondant à la totalité de la

parcelle cadastrée BP 269 et englobant la totalité des installations liées au forage.

- Quel est le périmètre de protection immédiate retenu ? Les dispositions prises pour la

En application de l’article 6 de l'arrêté fixant les dates et les conditions relatives an déroulement de lenquête

publique, le responsable du projet a un délai de 15 jours, soit avant le 14 mars 2023, pour produire les réponses

à la demande formulée ci-dessus.

Fait à PESSAC le 28 février 2023

Le commissaire enquêteur