Procès Verbal - 20160128 CONSEIL MUNICIPAL du 28 JANVIER

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Procès Verbal - 20160128 CONSEIL MUNICIPAL du 28 JANVIER Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - 20160128 CONSEIL MUNICIPAL du 28 JANVIER)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 3

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 28 JANVIER 2016

Présents : D. Arrouy, T. Arrouy, S. Boulet, F. Boutonnet, C. Couton, D. Corrège, C. Dinnat,

A . Sentenac, S. Dussenty

Absents : F. Bracali, C. Rostaing

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent

2. Transfert compétences : création et gestion de maisons de services au public

3. Délibération extension de l’éclairage public : Chemin des Rosiers

4. Achat terrain Claude Arrouy pour création chemin d’accès à la Tour de Mauran

5. Questions diverses

Secrétaire de séance : Dominique ARROUY

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2015:

Vote : accepté à l’unanimité.

2°/ Transfert compétences : création et gestion de maisons de services au public.

M. le Maire informe qu’au titre de la loi N° 20156-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), est prévu la possibilité de transférer de nouvelles compétences

aux communautés de communes (art.64 et 66).

Au titre des compétences optionnelles, est prévue la possibilité de transférer la compétence :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il explique qu’afin de pouvoir créer une Maison de Service Au Public au sein de la communauté de

communes, il convient que les communes transfèrent cette compétence à la communauté de

communes.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17,

Monsieur le Maire :

- propose que la commune de Mauran, membre de la Communauté de Communes du Canton de Cazères transfère à la Communauté de Communes du Canton de Cazères la compétence « création et gestion de maisons de services au public »,

- propose d’accepter la modification de l’article 4II des statuts de la Communauté de Communes qui comprendra un point supplémentaire ainsi rédigé : 4° « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;Page 2 sur 3

- indique que la commune n’a aucun bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni personnel à transférer à la communauté de communes par rapport à cette nouvelle compétence. - invite Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte, à prononcer par arrêté ce transfert de compétence et à modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes.

Le projet de statuts est annexé à la présente délibération. Le transfert définitif de cette nouvelle compétence et la modification des statuts seront effectifs après arrêté préfectoral.

- Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d’accepter que la commune de Mauran, membre de la Communauté de Communes du Canton de Cazères transfère à la Communauté de Communes du Canton de Cazères la compétence « Création et gestion de maisons de services au public» ;

- d’approuver la modification statutaire induite par ce transfert de compétence à l’article 4 II des statuts de la Communauté de Communes qui comprendra un point supplémentaire ainsi rédigé : 4° «Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

- d’indiquer que la commune n’a aucun bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni personnel à transférer à la communauté de communes par rapport à cette nouvelle compétence.

- d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte, à prononcer par arrêté ce transfert de compétence et à modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes du Canton de Cazères.

-

Vote : accepté à l’unanimité.

3°/ Délibération extension de l’éclairage public : Chemin des Rosiers

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune de MAURAN concernant les travaux de l’extension de l'éclairage public sur le Chemin des Rosiers, le SDEHG a réalisé l’étude des travaux suivants :

- Depuis le poteau béton existant (X), création d'une extension aérienne du réseau d'éclairage public le long du chemin des rosiers, en câble 2x25mm² Alu sur une longueur de 110 mètres. - Fourniture et pose de 3 appareils d'éclairage public de type routier en 70W SHP

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 100€

Part SDEHG 3 699€ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 469€

Total 7 268€Page 3 sur 3

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le projet présenté.

• S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci- dessus

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Vote : accepté à l’unanimité

4°/ Achat terrain Claude Arrouy pour création chemin d’accès à la Tour de Mauran

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa démarche auprès du notaire afin d’engager le

processusd’achat du terrain. La parcelle convoitée par la commune est en fait insérée entre deux

parcelles appartenant à Madame Rouzau Emilie. Cette dernière a demandé à la Mairie si elle pouvait

acheter la parcelle Claude Arrouy et proposer une servitude pour permettre l’accès à la Tour. Après

discussion, le Conseil Municipal n’est pas favorable à une servitude et souhaite acquérir le terrain en

pleine propriété. Cependant, il est convenu qu’une démarche sera effectuée par Monsieur le Maire

auprès de Madame Rouzau pour examiner la possibilité d’échanger les terrains et ainsi éviter

l’enclavement du chemin communal. Le conseil Municipal sera informé du résultat de ces

démarches.

5°/ Questions diverses

- Eclairage public : Le Maire informe qu’une étude a été lancée pour l’équipement en

éclairage public de la départementale RD 62 des Longats pour une réalisation fin 2016 ou

2017. A ce sujet, Madame Sylvie Boulet suggère d’installer un point lumineux à Esquerra.

Monsieur le Maire répond qu’il est intéressant de mettre un point lumineux au niveau de la

Gourgue et d’Esquerra, ce qui marquerait la présence d’habitation. Néanmoins, ces travaux

ne pourront pas être réalisés avant 2017/2018.

- Mutualisation des ressources au sein de la 4C : La4C est en train d’étudier la possibilité

d’augmenter les mutualisations au sein de sa structure. Ce processus peut se faire soit de

manière transversale entre communes, soit se faire de manière verticale Communes/4C.

Autant une mutualisation semble tout à fait possible entre Communes, autant certaines

mutualisations Communes/4C peuvent être génératrices de difficultés (congés des

personnels / RTT / Avantages). Par ailleurs, ces mutualisations entraineraient des dépenses

que la 4C n’est pas prête à absorber. Donc dossier à suivre … d’autant que la fusion des

Intercommunalités va changer la donne en fonction des mutualisations de chacune d’entre

elles.

- AG Comité des fêtes : Elle aura lieu le vendredi 12 Février

- Compte-rendu du Conseil Municipal : Pour permettre à chaque Conseiller Municipal de

valider le dernier compte-rendu du Conseil Municipal avant la prochaine réunion, ce dernier

sera envoyé à chacun, en Pdf, pour remarques éventuelles.

La séance est levée à.22h30

La secrétaire de séance,

Dominique ARROUY