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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 23+N°028
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 03 N°018
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 03 N°018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-018
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2021-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame BEAUVOIS Hélène
Docteur vétérinaire à Poitiers (2 pages) Page 3
86-2021-01-18-009 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Silvia CARRIO
DURICH Docteur vétérinaire à Montmorillon (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-012 - ARR retrait autorisation d'enseigner BOUTAULT (2 pages) Page 9
86-2021-02-01-013 - ARR retrait autorisation d'enseigner GIAIPIANCERA (2 pages) Page 12
86-2021-02-01-014 - ARR retrait autorisation d'enseigner MAUZE (2 pages) Page 15
86-2021-02-02-001 - Arrêté n° 2021-DDT-058 en date du 2 février 2021 autorisant la
région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer les enseignes
situées rue de l'Éperon sur la commune de Loudun (2 pages) Page 18
86-2021-02-01-015 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales d’éoliennes au péage de Poitiers
Sud (N°30) (3 pages) Page 21
86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable (8 pages) Page 25
86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature (24 pages) Page 34
DREAL NA
86-2021-01-28-005 - Delegation Gestion 2021 SGCD 86 (4 pages) Page 59
PREFECTURE
86-2020-12-31-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des établissements visés à
l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (4
pages) Page 64
86-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des établissements visés à
l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (4 pages) Page 69
2 Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2021-01-18-008
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
BEAUVOIS Hélène Docteur vétérinaire à Poitiers
Habilitation sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2021-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame BEAUVOIS Hélène Docteur vétérinaire à Poitiers 3 E D Direction Départementale PRÉFET , , DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-006 en date du 18 janvier 2021
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame BEAUVOIS Hélène Docteur vétérinaire à POITIERS (Vienne)
La préfète de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-020 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie PETIJEAN, directrice départementale de la Protection des Populations de la Vienne ;
VU la décision n°SG-2020-02 en date du 04 février 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le docteur domicilié(e) professionnellement à 83 rue de la Roche 86000 Poitiers
Considérant que le docteur BEAUVOIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ,
SUR proposition de la préfète de la Vienne ;
ARRETE.
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame BEAUVOIS Hélène inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 30904, Docteur Vétérinaire à Clinique de la Roche 82 rue de la Roche 86000 Poitiers.
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 —- Madame, BEAUVOIS Hélène, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéants financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrite par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame, BEAUVOIS Hélène pourra être appelée par la préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification
Affaire suivie par : B. JACQUET
Tél : 05 17 84 00 46
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2021-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame BEAUVOIS Hélène Docteur vétérinaire à Poitiers 4 sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressé(e).
Article 8— Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Poitiers, le 18 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation
Pour la Directrice Départementale de la
Protection des Populations
= Adjointe
pe on re
cmt
Elodie MARTI-BIZIEN
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2021-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame BEAUVOIS Hélène Docteur vétérinaire à Poitiers 5 Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2021-01-18-009
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Silvia
CARRIO DURICH Docteur vétérinaire à Montmorillon
Attribution habilitation sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2021-01-18-009 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Silvia CARRIO DURICH Docteur vétérinaire à Montmorillon 6 E x Direction Départementale
PRÉFET . DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-007 en date du 18 janvier 2021
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Silvia CARRIO DURICH Docteur vétérinaire à Montmorillon (Vienne)
La préfète de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-020 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie PETIJEAN, directrice départementale de la Protection des Populations de la Vienne ;
VU la décision n°SG-2020-02 en date du 04 février 2020 portant subdélégation de signature ;
VU l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitatation sanitaire présentée par le docteur Silvia CARRIO DURICH domiciliée professionnellement 3 bis avenue Pasteur 86500 MONTMORILLON ;
Considérant que le docteur Silvia CARRIO DURICH remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la préfète de la Vienne ,
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Silvia CARRIO DURICH inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 14140, Docteur Vétérinaire à 3 bis avenue Pasteur 86500 MONTMORILLON.
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 —- Madame, Silvia CARRIO DURICH, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéants financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrite par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 —- Madame, Silvia CARRIO DURICH pourra être appelée par la préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Affaire suivie par : B. Jacquet
Tél : 05 17 84 00 46
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2021-01-18-009 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Silvia CARRIO DURICH Docteur vétérinaire à Montmorillon 7 Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressé(e).
Article 8— Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Poitiers, le 18 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation
P/La Directrice Départementale de la
Protection des Populations
La Directrice Adjointe
_— »
\ ee \
” Elodie MARTI-BIZIEN
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2021-01-18-009 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Silvia CARRIO DURICH Docteur vétérinaire à Montmorillon 8 Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-012
ARR retrait autorisation d'enseigner BOUTAULT
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-012 - ARR retrait autorisation d'enseigner BOUTAULT 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-053 en date du 1er février 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 11 086 0013 O, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature : - pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 11 086 0013 0 délivrée à Madame Aurélie BOUTAULT ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 11 086 0013 0 délivrée à Madame Aurélie BOUTAULT est retirée le 1er février 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. __
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-012 - ARR retrait autorisation d'enseigner BOUTAULT 10 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subidélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-012 - ARR retrait autorisation d'enseigner BOUTAULT 11 Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-013
ARR retrait autorisation d'enseigner GIAIPIANCERA
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-013 - ARR retrait autorisation d'enseigner GIAIPIANCERA 12 E = «
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-054 en date du 1er février 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0108 O, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0108 0 délivrée à Madame Nadine GIAIPIANCERA ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 086 0108 0 délivrée à Madame Nadine GIAIPIANCERA est retirée le 1er février 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à iinformatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-013 - ARR retrait autorisation d'enseigner GIAIPIANCERA 13 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif." — Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité ducation Routière
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-013 - ARR retrait autorisation d'enseigner GIAIPIANCERA 14 Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-014
ARR retrait autorisation d'enseigner MAUZE
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-014 - ARR retrait autorisation d'enseigner MAUZE 15 E r «
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-055 en date du 1er février 2021
portant retrait d’autorisation d'enseigner n° À 08 086 0014 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature : - pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 08 086 0014 0 délivrée à Monsieur Emmanuel MAUZE ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 08 086 0014 0 délivrée à Monsieur Emmanuel MAUZE est retirée le 1er février 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à ia ioi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-014 - ARR retrait autorisation d'enseigner MAUZE 16 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver là possibilité de saisir ultériéurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par suidélégation,
& Education Routière
Cind\iLEBAS
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-014 - ARR retrait autorisation d'enseigner MAUZE 17 Direction départementale des territoires
86-2021-02-02-001
Arrêté n° 2021-DDT-058 en date du 2 février 2021
autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par
Alain ROUSSET, à installer les enseignes situées rue de
l'Éperon sur la commune de Loudun
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-02-001 - Arrêté n° 2021-DDT-058 en date du 2 février 2021 autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer les enseignes situées rue de l'Éperon sur la commune de Loudun 18 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-058 en date du 2 février 2021
autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer les enseignes situées rue de l'Eperon sur la commune de Loudun
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581- 9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-001 du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-137-20-0071 déposée par la région Nouvelle- Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer les enseignes situées rue de l'Eperon à Loudun (86200), reçue le 30 décembre 2020 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18 janvier 2021 et reçue le 20 janvier 2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l'article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de larchitecte des Bâtiments de France ;
Considérant que ce projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais peut y être remédié en se conformant aux prescriptions de l’ABF ;
Considérant l'intérêt de certains bâtiments constituant le lycée Guy Chauvet et notamment le bâtiment ancien et historique rue du Collègue ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-64 du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-02-001 - Arrêté n° 2021-DDT-058 en date du 2 février 2021 autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer les enseignes situées rue de l'Éperon sur la commune de Loudun 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
* l'enseigne référencée 350 doit être traitée sur un support neutre ou transparent permettant de maintenir la lisibilité des pierres de taille encadrant l'entrée monumentale du bâtiment ;
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement ;
+ les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d'activité par la personne exerçant l’activité qu'elle signale.
L'ABF recommande pour l'enseigne 350 des lettres découpées, plus qualitatives, pour marquer cet accès vers le lycée.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la région Nouvelle- Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, installée 14 rue François Sourdis à Bordeaux (33000).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Loudun.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 02/02/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
Erénçois BER
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-02-001 - Arrêté n° 2021-DDT-058 en date du 2 février 2021 autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer les enseignes situées rue de l'Éperon sur la commune de Loudun 20 Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-015
Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales
d’éoliennes au péage de Poitiers Sud (N°30)
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-015 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales d’éoliennes au péage de Poitiers Sud (N°30) 21 Direction départementale des territoires
E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 52 du 1 février 2021
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales d'éoliennes au péage de Poitiers Sud (N°30)
La préfête de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 k
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du
16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général
et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la
construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS :
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé :
VU l'arrêté n° 2020 - SG - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
Signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2020 - DDT - 08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne:
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-015 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales d’éoliennes au péage de Poitiers Sud (N°30) 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Dans le cadre de passages de convois exceptionnels transportant des éléments d'éoliennes, COFIROUTE doit procéder à leurs escortes ainsi que favoriser leurs passages en sortie du péage du diffuseur N° 30 Poitiers Sud, pour leur permettre d'emprunter à contre sens la voie d'entrée la plus large située la plus à gauche.
Ces escortes se feront sur l'autoroute A10 entre les PR 313+000 et 311+100, dans le sens Bordeaux — Paris.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du vendredi 12 février au jeudi 11 mars 2021.
ARTICLE 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
Les passages des convois d’'éoliennes au péage de Poitiers sud, se feront sous microcoupures de la circulation dans les bretelles de sorties du diffuseur N° 30 de l'autoroute A10, ainsi que dans les bretelles d'entrées avant péage, d'environ 10 minutes, suivant le planning prévisionnel ci-dessous :
- Vendredi 12 février 2021, entre 11h00 et 13h00
- Mercredi 17 février 2021, entre 11h00 et 13h00
- Lundi 22 février 2021, entre 11h00 et 13h00
- Jeudi 25 février 2021, entre 11h00 et 13h00
- Mardi 02 mars 2021, entre 11h00 et 13h00
- Lundi 08 mars 2021, entre 11h00 et 13h00
- Jeudi 11 mars 2021, entre 11h00 et 13h00
ARTICLE 4 : Contraintes d'exploitation
—- Ralentissement et arrêt de circulation
Les arrêts momentanés de courte durée (environ 10 mn) seront réalisés principalement par la Gendarmerie Nationale, sauf indisponibilités et assistée des agents de la société Cofiroute.
ARTICLE 5 : Signalisation
Les signalisations seront assurées par la société COFIROUTE. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-015 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales d’éoliennes au péage de Poitiers Sud (N°30) 23 ARTICLE 6:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou:
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) — Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT:
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
FNTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
ÔTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 1 février 2021
Pour la Préfête du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
;
. BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-015 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des passages de convois de pales d’éoliennes au péage de Poitiers Sud (N°30) 24 Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-016
Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 25 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir Adjudicateur
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-019 du 3 février 2020 de la Préfète de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire EL : è
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs adjoints et aux chefs de mission désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de
subventions et conventions,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont
notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut
l'engagement de frais de déplacement des chefs de service, de mission ou leur
validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 26 Article 2 : Subdélégation aux agents des services et des missions
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les engagements juridiques de type MAP.A. les arrêtés attributifs de
subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour
chacun d'eux,
v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut
l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des
chefs de service et de mission.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à
l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents
habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à :
> M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires adjoint,
pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :
y des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par
le marché concerné,
du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du
marché.
Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 27 Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le Directeur Départemental des Territoires,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 28 Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, de mission
Responsable
M. Stéphane NUQ
Directeur départemental adjoint
Programme
215
217
354
113
135
149
181
203
206
207
219
7123
Intitulé
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Administration territoriale de l'état
Paysages, eau et biodiversité
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l’aquaculture
Prévention des risques
Infrastructures et services de transports
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Sport
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 29 M. Frédéric DAGES
Chef du service Prévention des
Risques et Animation
Territoriale 181 Prévention des risques
M. Henri NOUFEL 207 Sécurité et éducation routières
Adjoint au chef du service
Prévention des Risques et
Animation Territoriale
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
Mme Hélène BURGAUD- l'habitat
TOCCHET
Chef du service 112 impulsion et coordination de la politique
Habitat Urbanisme et Territoires d'aménagement du territoire
(uniquement pour le contrôle de service fait)
Mme Dominique GALLAS 219 Sport
chef de service Habitat |
Urbanisme et Territoires 723 Opérations immobilières et entretien des
adjointe bâtiments de l'État
|
|
Mme Catherine AUPERT 113 Paysages, eau et biodiversité
Chef du service Eau et
Biodiversité 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
Mme Aurélie RENOUST de l'aquaculture
Adjointe au chef du service |
Eau et Biodiversité 723 Opérations immobilières et entretien des |bâtiments de l'État |
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du Service Économie 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de Agricole Développement Rural l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service 206 Sécurité et qualité sanitaire de Économie Agricole l'alimentation
Développement Rural
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 30 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à passer Agents autorisés à signer
Services et Cellules des engagements juridiques les pièces de liquidation
Montant maximum par dont la constatation du
engagement juridique service fait
pour les B.O.P. 135, 723
Nicolas DUCLAUT Nicolas DUCLAUT
Florence BONNEUIL Florence BONNEUIL
Jean-Yves MOUGNAUD Jean-Yves MOUGNAUD
. . - Karine COUTIN Catherine PELLERIN
URLS Catherine PELLERIN Karine COUTIN | (pour un montant de 10 000 €) Caroline ROUGIER
| pour le B.O.P. 112 Catherine MERCADIER
(uniquement pour le contrôle du Yoann PIERRE
_ service fait) è
pour le B.O.P. 181 François BERNERON
François BERNERON Jean-Michel SCHMITT
Jean-Michel SCHMITT Marie-France DAMAS
(pour un montant de 4 000 €) Marie-Dominique PALIN
| , . . Service Prévention des Risques
et Animation Territoriale pour le B.O.P. 207 François BERNERON François BERNERON
Cindy LEBAS Philippe BAILLY
{pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI | Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 1 500 €)
pour le B.O.P. 113
Mathilde BLANCHON | Isabelle FOURRE
Camille FOURCHARD Mathilde BLANCHON
Service Eau et Biodiversité (pour un montant de 20 000 €) Camille FOURCHARD
pour le B.O.P. 149, 723
Vincent DECOBERT Vincent DECOBERT
| (pour un montant de 1 000 €)
pour le B.O.P. 149
Jacques GIRARDIN Jacques GIRARDIN
Christelle REMERAND
Service Économie Agricole
Développement Rural
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 31 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
Service Habitat Urbanisme et
Territoires
Service Prévention des Risques
et Animation Territoriale
Service Eau et Biodiversité
BOP 135, 219, 723
pour la saisie et la validation
dans la passerelle GALION-
CHORUS et dans CHORUS
Formulaire
BOP 181 et 207
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
BOP 113 et 149
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
Nicolas DUCLAUT
Karine COUTIN
Guillaume CADIOT
Catherine PELLERIN
Mireille SERRANO
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Mireille SERRANO
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 32 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
Profil : Profil Profil Profil Profil | Profil Service | ; : : : à
<'SS Valideur : : Gestionnaire | Gestionnaire | Gestionnaire
SERVICE NOM PRENOM (ASSIST) Hiérarchique ec contrôleur valideur de factures | | (VHi) (GC) (GV) (FC)
DIRECTION HILAIRET VALÉRIE D OOX | x
__ SEADR PROUTEAU VALÉRIE [XX = SEADR REMERAND _ CHRISTELLE | X X
___ SEB FOURRE ISABELLE | _X x
SEB ROUSSILLE MARIE-CHRISTINE | X X
SHUT BERNERON (CATHERINE Lx X_ ]
_ SPRAT DOMZALSKI EMMANUELLE __ X | ne
._ SPRAT POUPEAU SAMANTHA | X | X
_ SPRAT SERRANO MIREILLE _X __X Jr Lai L DE
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-016 - Decision 2021 DDT 4 subdélégation comptable 33 Direction départementale des territoires
86-2021-02-01-017
Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 34 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Décision n°2021 — DDT -— 5 en date du 1°’ février 2021
donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDT
Le Directeur Départemental des Territoires
VU les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme (art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux attributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département en matière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
UU l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2018, portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS, en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Vienne à compter du 1° mai 2018; VU l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane NUQ, Directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
Article 1 :
En application des dispositions susvisées, délégation est donnée à Monsieur Stéphane NUQ, Directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
Article 2 :
Délégation est donnée aux chefs de service, de mission et d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES SUBDELEGUES (délégation de signature Préfet et DDT) »
Article 3 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d’une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex -www.vienne.qouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 35 Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées. Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 6 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le Directeur Départemental CA ires
#
Eric AIGATAS
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code” de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 36 Æ FE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÈFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la DDT
ANNEXE 1 |
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la DDT
| Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Service Chef de service Unité / division Chef d'unité
Eric SIGALAS
Direction Stéphane NUQ Affaires Juridiques et Contentieux(AJC) Emmanuel PERIOT
(adjoint) |
Expertise et Application du Droit des Sols
(EADS)
Aménagement et Connaissance des - Territoires (ACOT) Catherine MERCADIER
Hélène BURGAUD- | EL | Habitat, Urbanisme TOCCHET | Fiscalité de l' Urbanisme (FU) | Béatrice PELLERIN
| et Territoires Planification (P) | Séverine VERDIER
SHUT =" nt Politique Immobilière etQualité de la | Jean- Yves
J Construction (PIQC) MOUGNAUD | | nn) _ LL _
Rénovation Urbaine et Logement Social (RÜLS) Nicolas DUCLAUT
: Politique de l'Habitat (PH) Florence BONNEUIL
Économie Agricole | Jean-Pierre PRADEL | Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDIN et Développement — = -— — _
Rural Jacques GIRARDIN | Orientations Agricoles et Développement
SEADR (adjoint) Rural (OADR) Jacques GIRARDIN
| | Eau Qualité(Eqé) | Aurélie FRENOUST Catherine AUPERT
Eau et biodiversité Eau Quantité (EQ) || Rodolphe PINIER
SEB D -"S Milieux Aquatiques et Biodiversité (MAB) Mathilde BLANCHON adjointe t
L Forêt - Chasse (FC) Poste vacant
| Éducation Routière (ER) Cindy LEBAS
Preventen se Frédéric DAGES | Cadre de Vie et Sécurité Routière (CVSR) | François BERNERON |
Animation Risques Maijeurs et Crises (RMC) Jean-Michel SCHMITT
Territoriale me Mission d’ Animation Territoriale (MAT) Henri NOUFEL SPRAT (adjoint) |
Système d'Information et de Valorisation des Pascal MIGNOT
Données (SIVD) |
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 37 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la DDT Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SYBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature | Préfet et DDT)
1 LS AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION ; iron en tu L-ai 215 = EL
Art. L 132-1/132-2 et Chef du service Responsable de
1.1 Porter à connaissance 132-3,R 124-4, R163- SHUT et son l'unité ° 1 et 163-2 du code de adioint planification et
l'urbanisme. J son adjoint
| Dérogation aux règles posées en matière .
d'implantation et de volume des constructions et Art. R 111-19 du code Chef du service
1.2 aménagements des règles prescrites sauf dans ; : SHUT et son
le cas où les avis du maire et de la DDT sont de l'urbanisme adjoint
divergents _
Dérogation aux règles de recul des constructions
ou installations par rapport aux autoroutes , . LR à : .
routes express, déviations et voies à grande article L 111-6 à L 111 Chef du service 1.3 - . ! : “ - 10 du code de SHUT et son circulation et dérogation permettant l'installation l'urbanisme adioint
de la construction projetée sur des terrains :
_ concernés _ _ _
Dérogation au principe d'interdiction de
l'ouverture à l'urbanisation et de la délivrance | article L.142-4 et Chef du service
1.4 d'autorisation d'exploitation commerciale ou R142-2 du code de SHUT et son
cinématographique hors schéma de cohérence | l'urbanisme adjoint
territoriale
2 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Formalités liées à l'instruction des permis Responsable de
d'aménager, de construire, de démolir, des . l'unité expertise
certificats d'urbanisme et des déclarations : He ee UT pb et application du
préalables dans les communes sans transfert de l'urbanisme adioint droit des sols ou compétence (ex : RNU...) : Art R 462-8 du code de ] son adjoint
1) Lettres de majoration de délai et/ou incomplet | l'urbanisme Responsable de
2) Lettres d'information adressées au demandeur l'unité fiscalité
préalablement aux récolements de travaux de l'urbanisme
2.1
Avis conforme du Préfet lorsque le maire est
compétent mais que la construction projetée :
+ se situe hors du zonage du document
d'urbanisme opposable
- se situe dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde nécessitent un sursis à Chef du service
2.2 statuer dans les cas énumérés aux articles L pre du code de | SHUT et son
111-7, 9 et 10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311- adjoint 2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du code de
l'environnement] prévues par l'article L 111-7,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une autorité autre que la commune
2.3 Avis conforme du Préfet en cas d'annulation par | Art. L 422-6 du code Chef du service voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte | de l'urbanisme. SHUT et son
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un adjoint
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de
constatation de leur illégalité par juridiction
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 38 ACTES |
| SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉQUÉS n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code : signature | Préfet et DDT)
administrative ou l'autorité compétente et lorsque |
cette décision n'a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Pour les projets réalisés portant sur :
2.4 * autitre du L422-2 :
a) Les travaux, constructions et installations
réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières radioactives ;
c) Les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à | Art. L 422-2 et R 422.2 l'article L121-2 ; du code de l'urbanisme d) Les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de Chef du service l'habitation, pendant la durée d'application de SHUT et son Responsable de l'arrêté préfectoral prévu au même article ; adjoint l'unité expertise e) Les logements construits par des sociétés de et application du construction dans lesquelles l'État détient la droit des sols ou majorité du capital. son adjoint
- autitre du R422-2 : Responsable de | a) l'État, la région, du département, de leurs l'unité fiscalité établissements publics ou de leurs de l'urbanisme concessionnaires, d'un État étranger ou d'une
organisation internationale.
b) les ouvrages de production, de transport de
stockage et de distribution d'énergie lorsque
celle-ci n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur
c) pour les installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés Art R410-11 et R424-1
et suivants du code de
SAUF l'urbanisme
si le maire et le responsable du service de | Art R442-13
l'État dans le département chargé de | ArtR 442-13
l'urbanisme ont émis des avis en sens | Art R424-13
contraire Art. 462-6
+ Décisions relatives aux certificats Art R 462-9
d'urbanisme, autorisations (permis de Art R 462-10
construire, permis de démolir, permis
d'aménager) et déclarations préalables ;
-. Décisions relatives aux autorisations de vente
ou de location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits ;
. Décisions relatives aux autorisations de
différer les travaux de finition ;
* Certificat de l’autorisation tacite ou de la non
opposition au projet ;
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 39 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
3
3.1
3.2
3.3
4.1
+ Contestation de la conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
-« Lettre de mise en demeure de déposer un
dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée ;
. Attestations de non opposition à la
conformité.
FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation de la taxe d'aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation du versement pour sous-densité
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation du la redevance d'archéologie
préventive
| AMÉNAGEMENTS FONCIERS en
Associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFA) : décisions liées au
contrôle des actes administratifs de ces
associations (hors création/dissolution)
Associations syndicales de propriétaires en
relation avec le monde agricole (ASL, ASA):
décisions liées au—contrôle des actes
administratifs de ces associations (hors création/
dissolution)
Associations foncières d'aménagement foncier
4.2
4.3 Protection des boisements linéaires, haies et
agricole et forestier (AFAFA) : décisions liées à la
création/dissolution des associations
Associations syndicales de propriétaires en
relation avec le monde agricole (ASL, ASA):
décisions liées à la création/dissolution des
associations
plantations d'alignement, existants ou à créer
Livre des procédures
fiscales — art. L. 255 A
Code de l'urbanisme —
art. L. 331-1 et
suivants
Livre des procédures
fiscales — art. L. 255 A
Code de l'urbanisme —
art. L. 331-35 et
suivants
Code du patrimoine —
art. L. 524-1 et
suivants
Code rural - art. R 133-
1 à 10
Ordonnance n° 2004-
632 du 1°’ juillet 2004
et son décret
d'application n° 2006-
504 du 3 mai 2006
Code rural - art. R 133-
4 à 10
Ordonnance n° 2004-
632 du 1° juillet 2004
et son décret
d'application n° 2006-
504 du 3 mai 2006
| Code rural - art. L 126- |
3
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Chef du service
SHUT et son
adjoint
| Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité expertise
et application du
droit des sols
Responsable de
l'unité fiscalité
de l'urbanisme
| Responsable de |
l'unité expertise
et application du
droit des sols
Responsable de
l'unité fiscalité
de l’urbanisme
| Responsable de
l'unité expertise
et application du
droit des sols
Responsable de
l'unité fiscalité
de l'urbanisme
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 40 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Terres incultes: mise en demeure des Repose de
44 propriétaires et constatation de la renonciation Code rural - art Chef du service Sonedioint ‘ ou de la non mise en culture dans les délais L.125-3 ‘ SHUT et son J prescrits ‘ adjoint
| Ë POLICE DE L'EAU ET DES MILIEU Code de l'environnement = livre 1, titre VIL Livre Il — Titre | et | AQUATIQUES ses textes d'application | Code général de la propriété des personnes publiques
Décisions relatives à l'usage, la conservation, la : Code de | | gestion et la police des eaux superficielles et l'environnement - | souterraines et des milieux aquatiques : articles L 214-1 à 6 | + autorisations d'installations, ouvrages,
| travaux ou activités spécifiées par la Code de
nomenclature visée en référence ; l'environnement - | + récépissés de déclaration et décisions nomenclature annexée d'opposition à déclaration d'installations, à l’article R 214-1 pour arrêtés de prescriptions particulières, les rubriques relevant ouvrages, travaux ou activités spécifiées par | du titre ler
la nomenclature visée en référence ; (prélèvements), du titre | + révocation ou modification des autorisations | Il (rejets) et du titre Il ou permissions accordées et autres mesures | (impacts sur le milieu visant à mettre fin à un dommage constaté ou | aquatique ou sur la Adioint au chef en circonscrire la gravité ; sécurité publique) de sorvice : « entretien régulier des cours d'eau, canaux ou Responsables
plans d'eau. unités Eau
Mise en œuvre : - qualité dé),
oui « des dispositions relatives aux zones Code de re AUSSRVICE EG) et mieux soumises à contraintes environnementales l'environnement aquatiques et - des dispositions particulières en situation Articles L 211-5, 7 et " diversité d'étiage : 10
— limitation ou suspension provisoire des Articles L 215-156 à 18, (MA) chacun
| usages de l’eau ou portant limitation des | R 215-2 à 2015-5 doriaine | volumes hebdomadaires autorisés, Articles R 211-66 à ‘ - interdiction de manœuvre de vannes et | 211-110
dérogations temporaires.
« des Organismes Uniques de Gestio |
Collective (OUGC) de l'eau | Article L 211-3
Articles R 211-111 à |
+ des obligations relatives aux ouvrages liées à | 117
classement des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité articles L 214-17, R 214-107 à 114
- des dispositions relatives aux programmes
d'actions pour lutter contre les pollutions en
nitrates d'origines agricoles
Décisions relatives aux mesures et sanctions Code de Adjoint au chef administratives et transmission des RMA. l'environnement - de service
| Proposition de transaction pénale lorsque L171-6 et suivants, Responsable l'infraction constitue une contravention ou un délit | L173-12 et suivants Chef du service unité eau
5.2 L216,3etsuivants, | SEB quantité (EQ) | L437-3-1 et suivants, pour les
transmissions
d'index irrigation
R 216-12, R437-7
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 41 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de | SUBDÉLÉGUES Code | signature
| Préfet et DDT) |
6.1
6.2
6.3
E
Ml
7.2
“POLICE DE LA PÊCHE
: PROTECTION DE LA NATURE
Décisions relatives à la protection du patrimoine
piscicole et à la préservation des milieux
aquatiques, à la gestion des milieux aquatiques
et des ressources piscicoles
Décisions relatives aux conditions d'exercice du
droit de pêche, à l'exception de l'arrêté
permanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de la
pêche :
- interdiction temporaire de la pêche ou
prolongation de la durée de fermeture de la pêche
lorsque les caractéristiques locales du milieu
aquatique le justifient, autorisation de pêche de
certaines espèces durant les heures
d'interdiction ;
- capture, évacuation, transport ou vente de
poissons dans des conditions particulières.
Décisions relatives aux :
- clauses et conditions générales de la location
par l'État à des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique du droit de
pêche aux lignes et aux balances dans les eaux
du domaine public fluvial ;
- concours de pêche dans les cours d'eau de la
première catégorie ;
- création de réserve de pêche;
- agréments relatifs aux associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à
leur fédération départementale.
Instruction des demandes de régulation
d'animaux de l'espèce « phalacrocorax carbo
sinensis » (grands cormorans)
Décisions relatives aux contrats et chartes
Natura 2000
des Dispositions relatives à l'évaluation
incidences Natura 2000
Code de l'environnement — Livre IV et ses textes d'application
Titre Ill, chapitres 2 et Chef du service
3 SEB
Titre ll, chapitre 6
Code de
l'environnement - Chef du service
articles R.436-7, 8 et SEB
14 |
Code de
l'environnement -
article R.436-9 et 12
Code de
l'environnement -— L
435-1, L 436-1, L 436-
4,R 435-2 à 33
- article R.435-10
code de
l’environnement -
article R.436-22
code de
l'environnement -
articles R.436-73 et 74
code de
l’environnement -
articles L.434-3 et 4,
Chef du service
SEB
| articles ! R. 434-265 à 27
en application du code de l'environnement — Livre IV
| Code de
| novembre 2010
l'environnement - |
article L 411-1-1°
- article L 411-2-4°
- articles R 411-1 à 6
- articles R 411-10 à 14
Arrêté ministériel du 26
Chef du service
SEB
Plan de
développement rural
régional
Code de
l'environnement —
articles L 414-3,
R 414-12 à 18
- articles L 414-4, R
414-19 à 24
Chef du service
SEB
50 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Adjoint au chef
de service,
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 42 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Décisions relatives aux réserves de chasse et de
faune sauvage
7.3 oi . . Décisions relatives aux Associations
Communales ou Intercommunales de Chasse
Agréées (ACCA et AICA) en cas de
dysfonctionnement grave et continu
Décisions relatives à l'exploitation de la chasse
T4 sur le domaine public fluvial
Gestion cynégétique :
. Notification de quotas de prélèvements à
réaliser sur certains territoires en cas de
déséquilibre agro-sylvo-cynégétique autour de
ces territoires
7.5
Patrimoine de la faune sauvage - Décisions
relatives aux activités soumises à autorisation ou
à déclaration :
7.6
* autorisations portant sur le gibier vivant :
— prélèvement et introduction dans le
milieu naturel |
— capture ou abattage de gibier (arrêtés
permanents de sécurité pour Poitiers et
Châtellerault)
— abattage de gibier dans le cas
d'élevages en infraction
— capture de gibier dans les réserves de
chasse et de faune sauvage
* utilisation de sources lumineuses pour
| réaliser des comptages de gibier,
* agrément des piégeurs
*« destruction d'animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts :
— classement annuel d'espèces du groupe
(Il
— destruction par les particuliers
+ régulation d'animaux d'espèces non
domestiques causant des dégâts :
- battues administratives
- chasses particulières
Textes de référence
Code de
l'environnement :
- articles L 422-27
R 422-82 à R 422-84
R 422-88 à R 422-91
|- article L 422-25-1
Code de
l’environnement
- articles D 422-97 à
113
Code de
l'environnement
- article L 425-6
- article L 425-8
- article L 425-5-1
Code de
l'environnement
- art. L 424-8 et L 424-
11
Arrêté ministériel du 7
juillet 2006
- art. L 427-6
- art. L424-11, R 422-
87
Arrêté ministériel du 7
juillet 2006
Arrêté ministériel du 1°
août 1986
- art. R 427-6
Arrêté ministériel du 3
avril 2010
- art. L427-8, R 427-6,
R 427-8, R 427-18
Arrêté ministériel du 1°
août 1986
- art. R 427-13 à 17
- art. R 428-19
Arrêté ministériel
modifié du 29 janvier
2007
- art. L 427-6, L 427-7
- art. R 427-4
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Adjoint au chef
de service
| Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
Adjoint au chef
de service
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 43 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature | Préfet et DDT)
- art. L 420-3, L 424-1
-* entraînement des chiens et des fieldtrials Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
+ autorisations relatives à l'élevage de gibier :
certificat de capacité, ouverture d'élevage de - art. L 413-1 à 8
gibier, d'élevage d'agrément et ceux détenant :- art. R 413-1 à 51 | | des rapaces destinés à la chasse au vol, Arrêtés ministériels : 10 | août 2004, 20 août |
- dérogations aux interdictions de détruire, 2009, 8 février 2010, 8 d'enlever ou d’endommager octobre 2018
intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les - art. R 424-23
détenir,
* récépissés de déclarations de création
d'établissements professionnels de chasse à - art. R 424-13-2 | caractère commercial,
| + vénerie — attestations de conformité dites
« attestations de meute » — instruction des | Arrêté ministériel
demandes de premières attestations, de modifié du 18 mars confirmation, de renouvellement et de!1982
modification.
code de ES 77 - Décisions relatives à l'indemnisation des l'environnement - | Chef du service Respons able dégâts de gibier articles L 426-1 à6et | SEB SPONse R 426-3 à 18 unité Forêt- | Chasse (FC) 8 FORETS en application du code forestier » . Plan de Décisions relatives aux / . + aides publiques aux particuliers destinées à : Do rural joe « chef la mise en valeur et à la protection des bois . . Chef du service | 81 et forêts, et aux investissements forestiers Code Moser r articles SEB ae * autorisations de coupe Code forestier - articles Chasse (FC) + régime spécial d'autorisation administrative L 226-6 et suivants
Code forestier - articles | Adjoint au chef
Contrôles relatifs aux : L7et8 - de service ; 8.2 | engagements de gestion durable Code forestier — en du-service | Responsable + plans simples de gestion articles L 222-1 et unité Forêt- | suivants Chasse (FC)
Décisions relatives aux obligations et sanctions
dans tout massif non soumis au régime forestier : | Code forestier - articles - autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres L 223-1 et suivants Adjoint au chef dans les bois, forêts ou parcs sur le territoire des de service ;
8.3 communes ou parties de communes où un Chef du service ‘ document d'urbanisme prescrit n'est pas encore Code de l'urbanisme - SEB Responsable rendu public à l'exception des communes ayant articles R 130-1 et 4 unité Forêt- confié aux services de la direction départementale | Code de l'urbanisme — Chasse (FC) des territoires l'instruction des dites autorisations | art. R490-2 - sanctions en cas de coupes illicites
Approbation des statuts et diverses décisions Adjoint au chef
| administratives des groupements forestiers, | Code forestier - articles Chef du service de service ; 8.4 associations syndicales de gestion forestière et | R 241-2 et 4, R 242-1 SEB responsable organismes de gestion et d'exploitation forestière | et 6 unité Forêt- Chasse (FC) en commun.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 44 ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS |
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de | SUBDÉLÉGUÉS Code | signature Préfet et DDT)
TE de bois | à tout arrachage ou Code forestier - article
* autorisation de défrichement des bois des L311-1et SUV anis, Adjoint au chef nr EP R 311-1 et suivants de service ; particuliers ou des collectivités sauf en cas Code de l'urbani Chef d .
| 8.5 d'avis divergent du maire 9 : L 1 da : SEB u SETvIce R bI « constat de rejet de plein droit de la demande die : For g
: Me ler ils prévue au Code forestier - articles Chasse (FC)
+ sanction en cas de défrichement illicite L3131et2etR 818-1 | | Adjoint au chef
Décisions relatives aux forêts de protection, | Code forestier - articles | de service ; Chef du service 8.6 notamment à leurs règlements d'exploitation et | L 411-1 et suivants, SEB Responsable aux autorisations spéciales de coupes R 412-1 et suivants unité Forêt- E _ Chasse (FC) | Adjoint au chef
87 Décisions relatives à l'aménagement foncier en | Code forestier - article Chef du service és e ° zones forestières L 512-1 SEB Ssponse unité Forêt-
U ‘ ‘ | | Chasse (FC)
Décisions relatives à la gestion du Fonds .
Forestier National (FFN) et notamment : Code Pres an oie | + résiliation ou transfert à un nouveau : _ Ne . . , Code forestier- articles
| | bénéficiaire, modification du montant d'un R 532-15 à 23 Adioint au chef prêt sous forme de travaux du FFN et | e Jomr'au c décision modificative de la surface boisée de décret n° 87-48 du Chef du service de service ; 8.8 ce prêt 30/01/1987 SEB | Responsable
+ actes de prêts en numéraire et sous forme de OA ga M cles | Chase (EC) travaux exécutés par l'Etat, actes de 28 à 30 du décret 66-
mainlevées de cautions ou d'hypothèques et 1077 du 30 décembre contrats sous forme de travaux dans le cadre 1966
de prêts du FFN | U _
Décret 24-1054 du 1 Ado au EE?
89 Décisions relatives à la prime au boisement des | décembre 1994 décret | Chef du service Respons abl e Le terres agricoles 2001-359 du 19 avril | SEB Cort 2001 unité Forêt-
| Chasse (FC) | — = _ Das en
Brûlage des végétaux: dérogation aux es chef
810 dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur | Arrêté n°2015-PC-031 | Chef du service Res GTS ab) L ° relatif à la prévention des incendies de | du 29/05/2015 SEB L eu Forêt- végétation dans le département de L Vienne | | Cha sse (FC)
Décisions prises dans le cadre de la commission Le chef 8.1 consultative départementale de levée de | Code rural — articles Chef du service RESDORS abl L ‘ prescription de salariat des entreprises de L 722-23 et D 722-3 SEB nn Forêt- . | fravaux forestiers | _ L _ Cha: sse (FC)
9 ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET
POLITIQUE DE LA NAVIGATION ' an
9.1 Décision relative à la gestion et conservation du Adjoint au chef | domaine public fluvial : | Code général de la Chef du service | de service ; - Autorisation d'occupation temporaire ; propriété des SEB Responsable « Autorisation de prise d'eau ; personnes publiques unité Milieux + Délimitation du domaine public fluvial et des article L2121-1 à Aquatiques et servitudes, notamment les servitudes de L2122-16 Biodiversité passage, chemins de halage ; Article L2124-6 à (MAB) - Décisions relatives aux suites administratives ; | L2124-15
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 45 ACTES | ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SyBDÉLÉGUÉS
n° de : NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
-. Autorisation d'extraction de matériaux dans le | Code du domaine de
lit des cours d'eau du domaine public. l'État article A40 à Ad4 :
Adjoint au chef
de service ;
Code des transports, Responsable
9.2 Autorisation de manifestations nautiques art L4241-1 et Chef du service unité eau qualité ‘ Mesures temporaires des règlements particuliers | suivants, art R4241 et SEB (Edé) et UE de police de navigation suivants, en particulier Équrtiques et
| | 4241-88 | biodiversité
_ | _ _.-. : | (MAB) |
10 : ÉCONOMIE AGRICOLE d è p” =
Code rural - articles
L 331.1 à 9, et L 732-
Contrôle des structures et baux ruraux : : articles R 381-1 à
. tous les actes relatif au contrôle des structures ns ” Responsable de
- autorisation temporaire à un exploitant agricole Ne du RS D l'unité UOADR 10.1 dont la retraite a été liquidée, Chef du service et Responsable
+ fermages : _— SEADR de l'unité UGA,
tous les actes relatifs aux baux ruraux relevant Code ne ee Adjoint au chef
des textes cités ci-après code rural : articles de service
R 411-1, R 411-9-6 et
10 _
— |
| | Responsable de
GAEC : U _| l'unité UOADR
10.2 + GAEC : dispositions relatives à l'agrément cortal al 32% Chef du service | et Responsable ‘ des groupements agricoles d'exploitation en R521-1 et suiv Ans SEADR de l'unité UGA, commun adjoint au chef
L L _ _ _ de service
Transmission. redressement, cessation Décret n° 98-311 du 23
d'activité : - T3
+ aides aux agriculteurs en difficulté , ne 4 Responsable de
+ diagnostic et suivi technico-économique de du 10 juillet 2000 Chef du service l'unité UGA, 10.3 l'exploitation agricole dans le cadre d’un plan Décr ai n° 2000-963 du | SEADR
de redressement, prise en charge d'arriérés de 28 sentembre 2000 et Adjoint au chef
cotisations sociales, allègement de charges n° ACEaBN du 24 de service financières, plan de réinsertion professionnelle ; cuillet 2003
[* déchéance de l'allocation de préretraite. J è
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées au titre du fonds
national de garantie des risques en agriculture; |
- attribution de prêts calamités, versement d'aides
et attribution de prêts de consolidation dans le
cadre du fonds d’allègement des charges (FAC) ,
- arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure des Code rural — art. L 361- | Responsable de
10.4 prêts spéciaux calamités ; 1 à L361-8 l'unité UGA,
° - comité départemental d'expertise (CDE) : Code rural - articles Chef du service
- nomination et convocation du comité, D 361-1 à 42 SEADR Adjoint au chef
- fixation du barème départemental des de service
calamités agricoles,
- désignation des membres des missions
d'enquêtes,
- propositions de suite à donner à un constat de
sinistre.
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 46 ACTES | ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature
Préfet et DDT)
Gestion de l'espace agricole - CDPENAF
| * Convocations, ordre du jour, préparation
et notification des avis CDPENAF ;
«+ Présidence de la commission ; .
10.5 + Avis sur élaboration ou révision de Code rural 57 Let ce service Resp ADR documents d'urbanisme ; ne * Avis sur les demandes d'autorisation de
construire en zone agricole.
_ PAC : Programmation 2007-2013 h .
Textes communs
Règlement CE n° 1698-
2005 du conseil du
20/09/2005,
Règlement CE n° 1974- Dispositifs
Dispositifs relevant du second pilier de la 2006 de la commission relevant du PAC du 15/12/2006 second pilier Règlement CE n° 1975- de la PAC | 2006 de la commission
du 07/12/2006
Document Régional de
Développement Rural
| Installation en agriculture : | . : Code rural - article
mise en ŒUNTE de la MESA 112 du PDRH- | D 343-3 et suivants Responsable de (dotation aux jeunes agriculteurs, prêts à : er ar Code rural - articles l'unité UOADR moyen terme spéciaux)
. je en us D 343-34 et 36 . et Responsable + mise en œuvre du fonds d'incitation et de : o Chef du service RS
10.6 communication pour l'installation en agriculture Décret n° 2008-28 du 8 SEADR de l'unité UGA, (FICIA) : p g janvier 2009 et arrêté
+ mise en Pre des plans de ministériel du 9 janvier Adjoint au chef
professionnalisation personnalisés (PPP). 2008 de service
Modernisation des exploitations agricoles : ue Too 1 Le ou”
+ coopératives d'utilisation du matériel agricole J le décret n° 96-376
CUMA À narees — attribution de prêts à moyen terme spéciaux, 4 mel Responsable de + attribution de subvention dans le cadre : l'unité UOADR |
— du plan de modernisation des et Responsable
10.7 nn d'élevage bovin, ovin et Arrêté ministériel du 3 Chef du service de l'unité UGA,
- du plan végétal environnement, ae nus riel du 18 SEADR Adjoint au chef
— du plan de performance énergétique des avril 2007 de service
exploitations agricoles Arrêté ministériel du 04 | - mesures 132, 121-C4, C6 et C7 du févri | DRDR évrier 2009
Soutien au développement rural Cane pos le
+ mesures du plan de développement rural Ë éciale à e Paiément Responsable de hexagonal (PDRH) : ASP) nf l'unité UGA,
10.8 — mesures de l'axe 3 pour lesquelles la fnanceurs désianant la Chef du service | adjoint au chef DDT est désignée « guichet unique » DDT en tant SEADR de service et
— programmes LEADER . ‘q Responsable de Guichet Unique l'unité UOADR
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 47 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS |
(délégation de SUBDÉLÉGUÉS
signature |
Préfet et DDT) |
Dispositifs relevant du premier pilier de la
PAC et aides surfaciques relevant du second
pilier
Droits à produire - productions animales
* maîtrise de la production laitière bovine :
— indemnités de cessation d'activité
laitière ;
— attribution et transferts de références
supplémentaires ;
— transfert spécifique de quantités de
référence laitière sans foncier, allocations
provisoires.
* droits à prime en élevage ovin et bovin :
— attribution, cessions et transferts de
droits
10.9
Droits de paiement unique (DPU) :
* attribution de droits à paiement unique,
contrôle administratif et contrôle sur place
| des droits à paiements unique
10.10
Aides directes :
* mise en œuvre de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion
et de contrôle (SIGC) relatif à certains
régimes d'aides :
— décisions relatives à l'instruction
administrative des demandes déposées,
aux dépôts tardifs, modifications tardives
et rejets de dossiers, conventions
départementales particulières ;
— décisions relatives au contrôle
administratif des déclarations de surfaces
et demandes d'aides animales,
notification des pénalités afférentes
— décisions relatives aux contrôles sur
place de la conditionnalité des
déclarations de surfaces et demandes
d'aides animales, notification des
pénalités afférentes ;
— décisions relatives à la mise en place et
à la coordination des contrôles par
télédétection ou sur le terrain, notification
du résultat des contrôles et des pénalités
appliquées.
- décisions d'attribution, de refus, de
déchéance:
— des aides compensatoires aux surfaces
déclarées ;
— de la prime au maintien du troupeau de
vaches allaitantes ;
— de l'aide ovine et caprine.
10.11
Règlement CEE n°
3950-92 du conseil
décrets n° 91-157
modifié et n° 96-47
Règlements CE n°
1254/1999 du conseil
du 19 décembre 2001
modifié
Décret n° 93-1260 du
24 novembre 1993.
| Règlement CE n°
1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003
et règlement CE
n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Article R 615-65 du
code rural créé par le
décret n° 2006-710 du
19 juin 2006 (article 7)
Règlement CE
1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003
Règlement CE
796/2004 de la
Commission du 21
avrit 2004
Règlement CE
1251/1999 de la
commission modifié et
ses règlements
d'application
Décret n° 80-606 du 31
juillet 1980, règlement
CE n° 1254/1999 du
17 mai 1999 modifiés
Règlement CE n°
73/2009 du conseil du
19 janvier 2009,
règlement CE
639/2009 de la
commission du 22
juillet 2009
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Responsable de
Chef du service | l'unité UGA,
SEADR | Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité UGA,
Chef du service
SEADR Adjoint au chef
de service
Responsable de
Chef du service l'unité UGA,
SEADR Adjoint au chef
de service
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 48 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Règlement CE n°
1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
1698/2005 du conseil
du 20 septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
Aides aux surfaces du 2°"° pilier de la PAC décembre 2006,
* attribution des aides : Réglement CE n ind y - res de handi 1975-2006 de la Responsable de
10.12 — indemnités compensatoires de handicap commission du 15 | l'unité UGA
naturel (ICHN) ; décembre 2006 Chef du service !
— prime herbagère agro-environnementale Règlement CE n° SEADR Adjoint au chef
(PHAE) : 1698/2005 du conseil de service — mesures agro-environnementales autres. | À 5 septembre 2005
Règlement CE n°
| 1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
| PAC : Programmation 2014-2020 | on
Textes communs
Règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013
Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17/12/2013
. _ Règlement (UE) n°808/2014 de la commission du 17/07/2014
e ositifs relevant du second pilier de la Programme de développement Rural de la Région Poitou Charentes (PDRRPC)
Convention autorité de gestion - organisme payeur - État du
29 janvier 2015
Convention relative à la délégation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du PDR à la DDT de la Vienne pour la
période de programmation 2014-2020
Installation en agriculture :
- actes délégués par l'autorité de gestion de Textes communs +
l'opération 6.1.1 du PDRRPEC ; Décret n° 2009-28 du 9 10.13 *« mise en œuvre des prêts bonifiés dans le cadre | janvier 2009 et arrêté
de l'opération 6.1.2 du PDRRPC ; ministériel du 9 janvier
+ mise en œuvre des plans de 2009 Responsable de
professionnalisation personnalisés (PPP). | l'unité UOADR
| h | | cet SEE | et Responsable
Textes communs + de l'unité UGA,
Arrêté préfectoral Adjoint au chef
Plan pour la compétitivité et l'adaptation des | régional n°58 du 22 de service | exploitations agricoles : avril 2014
10.14 actes délégués par l'autorité de gestion des Arrêté préfectoral 65 | opérations 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 6.4.2 du du 22 avril 2014
PDRREPC. Arrêté préfectoral
régional n°59 du 22
avril 2014
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 49 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÈGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Autres opérations de développement rural :
actes délégués par l'autorité de gestion des
10.15 opérations 3.1.1, 6.4.1, 6.4.2, 6.4.3, 7.3.1, Textes communs
7.41, 7.5.1, 7.6.4, 19.2.1, 19.3.1, 19.4.1 du
PDRRPC
Dispositifs relevant du premier pilier de la
PAC et aides surfaciques relevant du second
pilier
10.16 Ensemble des dispositions transversales | Textes communs relatives aux régimes d’aides liés à la surface | Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la commission du 11 | dans le cadre de la politique agricole commune à |mars 2014 compter de la campagne 2015 Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (EU) n° 1306/2013 en ce
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus et au retrait de paiement et les
Aides directes : idem point 9.11 sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité
Règlement (UE) 1305/2013 du parlement européen et du
Aides surfaciques relevant du second pilier : idem |conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au point 9.12 pour : développement rural par le FEADER - Mesures agro-environnementales et climatique ; | Règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du _- Aides à la conversion et au maintien de conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement à la l’agriculture biologique. gestion et au suivi de la politique agricole commune Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du
conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le FEADER
| Aides couplées : idem point 9.9 pour Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du + Aides ovines ; conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune
* Aides caprines ; des marchés des produits agricoles
+ Aide aux bovins allaitants , Règlement (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18 * Aide aux bovins laitiers ; décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du * Aides aux veaux sous la mère et aux traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides veaux bio. de minimis dans le secteur de l’agriculture
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la commission du
Aides découplées : idem point 9.10 pour 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du * L'attribution et la revalorisation de droits règlement (UE) 1306/2013 en ce qui concerne le système à paiements de base ; intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
+ Contrôle administratif et sur place des | développement rural et de la conditionnalité droits à paiement de base.
Règlement (CEE Euratom) n° 1182/71 du conseil du 3 juin
1971 portant détermination des règles applicables aux délais
aux dates et aux termes
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du conseil du 18
décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers
des communautés européennes
Règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la commission du
6 août 2014 portant modalité d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 en ce qui concerne les organismes payeurs et
autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes
les règles relatives aux contrôles les garanties et la
transparence
Règlement d'exécution (UE) n° 2105/747 de la commission du
11 mai 2015 portant dérogation au règlement d’exécution (UE)
n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la
demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la
date limite de notification des modifications apportées à la
demande unique ou à la demande de paiement, et la date
limite de dépôt des demandes d'attrition des droits au
30 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 50 ACTES
depuis moins de 10 ans, sur avis favorable du
maire
L 443.11 du CCH
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| SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉQUES
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
paiement ou d’ augmentation de la valeur des droits au
paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année
2015
Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application
concernant le système intégré de gestion et de contrôle,
l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et
l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole
commune à compter de la campagne 2015
Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE)
(41 HABITATET CONSTRUCTION Eu TR Er:
111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat _ _ L è _
| Toutes ‘décisions relatives à la création de |
logement locatifs sociaux (PLUS, PLAI,, PES,
PSLA... et assimilés), neuf ou par acquisition- | Art. R 322-1 à R 322- Chef du service Responsable de
11.11 amélioration y compris agréments de TVA à taux | 17 du CCH. SHUT et son ESP! nn Sn . : LE l'unité RULS réduit, attributions des subventions, décisions adjoint
favorables à l'octroi de prêts aidés, à l'exclusion
è des actes d'individualisation.
Toutes décisions d'attribution des primes à
l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à l'exclusion des .
| 11.12 actes d'individualisation ; décisions favorables à chere y - Responsable de En l'octroi des prêts aidés à l'amélioration des adioint Funité RULS
logements locatifs sociaux ; agrément de TVA à
taux réduit pour les travaux d'amélioration avec
| prime L |
1.1.8 Toutes dérogations concernant les aides à la UT Heon Responsable de construction et l'amélioration de l'habitat . l'unité RULES | | | adjoint
Toutes décisions concernant les prêts à Chef du service
l'accession à la propriété (PAP) et les avances SHUT et son
11.1.4 aidées pour l'acquisition d'une résidence adjoint Respo nsable de ne ar nn. Su à l'unité PH
principale en accession à la propriété (« prêt à
| | taux zéro » ou« PTZ »), y compris dérogations |
11.15 Agrément de TVA à taux réduit pour les travaux Chef du service
pour les logements locatifs sociaux existants SHUT et son ResponsaDIe de
sans prime (PAM, GRGE, et assimilés) | adjoint
11.1.6 Décisions permettant de solder les subventions Chef du service
d'aides à la pierre du régime antérieur au décret SHUT et son Respo nsable de . l'unité RULS
| du 5 mai 1995 U adjoint
11.2 € | a
11.2.1 Autorisations de transformation et changement Chef du service
d'affectation de locaux sur avis favorable du Art. L 631-7 et R 631-4 SHUT et son Responsable de . du CCH 2 l'unité PH | maire _ | adjoint |
Autorisations d'aliéner des logements construits Chef du service
ou acquis par un organisme HLM ou une société : SHUT et son
1122 | d'économie mixte depuis plus de 10 ans ou | At 44377 et adjoint RespOrsabis se
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 51 ACTES
voirie et des espaces
publics.
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SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Autorisations de transformation et de . : Chef du service changement d'affection de logements _ Responsable de
112.8 appartenant à un organisme HLM ou une SEM, Art. L 443-11 du CCH. SHUT et son l'unité PH , . adjoint | sur avis favorable du maire è EL :
11.2.4 Autorisations d'aliénation par un organisme HLM | Art. L 443-12 du CCH. ou une SEM de logement social à un prix
| | inférieur à l'estimation des domaines _
11.2.5 Autorisations d'aliéner un élément du patrimoine | Art. L 443-14 du CCH. immobilier d'un organisme HLM ou d'une SEM de |
logement social : L _
Accord préalable à la démolition, exonération et |
autorisation, lorsque : |
* tous les emprunts correspondants ont été
remboursés ou que tous les garants ont Art. L 443-15-1 et Chef du service
11.2.6 donné un avis favorable, R 443-17 a et R 443- SHUT et son Resporsale æ * que la commune d'implantation a donné un 17c du CCH. adjoint avis favorable,
*« et qu'aucune subvention de l'Etat n'est
| _sollicitée pour cette démolition …. : {|
11.2.7 Consultation des communes et, le cas échéant, Chef du service Responsable de des garants des emprunts en Cours, SHUT et son l'unité PH préalablement à ces décisions adjoint
11.3 c) Aide personnalisée au logement
| Conventions passées entre l'Etat et les Art R 353-1 à 22 du Chef du service : organismes d'HLM ou les SEM de logement | CCH. SHUT et son RERpOREEDe de
11.3.1 social aa 353-58 à 73 du adjoint Responsable de
| ‘ l'unité RUES
Conventions passées entre l'Etat et les bailleurs Art. R 353-35 à 57 du Chef du service Responsable de de logements faisant l'objet de travaux | CCH. SHUT et son l'unité PH 11.3.2 d'amélioration adjoint Responsable de l'unité RULS
| Autres conventions passées entre l'Etat et les | / : Responsable de
1133 personnes morales ou physiques nt Sen l'unité PH "7 adioint Responsable de l'unité RULS |
Chef du service ResponesDIe 2e
11.3.4 Avenants aux conventions SP a E9n Responsable de
l'unité RULS
11.3.5 Certification des transcriptions sur papier 4 à Chef du service hypothèque des conventions APL et de leur Art. R 351-1 à R 383- SHUT et son Respo nsable de TT 16 du CCH) ni l'unité PH | dénonciation : adjoint
11.4 d) Accessibilité à tous :
Art. R 111-18 et 19 du
CCH. Responsable de
Réception des demandes de dérogation aux | Décrets 2006-1657 et . er : , np … U . Chef du service | l’unité PIQC 1141 règles d'accessibilité en matière d'établissement | 2006-1658 du SHUT et son Responsable du recevant du public, de logement, de voirie et | 21/12/2006 relatifs à adioint : Fo d'espaces publics l'accessibilité de la ] : ccessibiltté
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 52 ACTES
| délibération.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex -www.vienne.gouv.fr/
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉT ÉQUES
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de Code signature | Préfet et DDT)
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à la
commission
consultative
Convocation de la sous-commission déparenentle de. Responsable de départementale pour l'accessibilité des d'accessibilité Chef du service | l’unité PIQC 11.4.2 personnes handicapées, procès verbaux, Décrets 20061 657 et SHUT et son | Responsable du notification des avis aux maires des communes 2006-1658 du adjoint pôle où sont situés les établissements en cause 21/12/2006 relatifs à | accessibilité
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
publics.
[ _ |
Tous décisions et arrêtés portant sur les
demandes de dérogations aux règles SA 11-16 et 18 du Responsable de d'accessibilité des personnes handicapées dans Dé cret n° 99-756 du Chef du service Aie PIQC
1.4.3 es établissements recevant du public, les 3,98, 1999. SHUT et son | Responsable du ogements et ainsi que sur la voirie et dans les Décret n° 2006-1657 et adioint ôle espaces publics sauf pour les demandes de 2006-1658 du J bite dérogation qui ont recueilli un avis défavorable 21/12/2006
de la sous-commission
- | Formalités liées à l'instruction des agendas | Ordonnance n°2014- | Res. onsable de d'accessibilité programmée (incomplet, pièces 1094 du 26 septembre Chef du service PA PIQC
11.4.4 complémentaires … ) 2014 ° SHUT et son Responsable du Décrets n°2014-1326 adioint ôle
et n°2014-1327 du 5 J RÉcessibilité
U novembre 2014 _ |
| Te n°2014- Responsable de
94 du 26 septembre . _ à nue ie Chef du service | l'unité PIQC
1145 Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de | 2014 SHUT et son Responsable du LH refus d'un agenda d'accessibilité programmée. Décrets n°2014-1326 adioint de et n°2014-1327 du 5 ] ait
| _ | novembre 2014 |
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) _
Toutes décisions et dérogations relatives à la Chef du service
11.5.1 collecte de la PEEC; renouvellement des SHUT et son D de | agréments pour la collecte _ adjoint L
Toutes décisions et dérogations relatives aux .
11,52 emplois de la PEEC pour l'accession à la ee Lys Responsable de propriété des personnes physiques ou adioint l'unité PH l'amélioration de leur logement | J
1153 Toutes autres décisions et dérogations aux
emplois de la PEEC _
11.6 f) Rapports locatifs dans le parc social HLM
Avis sur les délibérations relatives aux - 116.1 augmentations de loyers des logements locatifs Art L 442-12 du CCH UT Soon Responsable de 7 sociaux, y compris le cas échéant demande de ‘ ‘ adioint l'unité PH nouvelle délibération. J
Avis sur les délibérations relatives aux barèmes . ‘ ue Chef du service de suppléments de loyers de solidarité, y Responsable de 11.62 compris le cas échéant demande de nouvelle Art. L441-7 du CCH. dont l'unité PH
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 53 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SyBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature | Préfet et DDT)
| 12 | TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE : GÉNÉRALE se J Responsable de
l'unité CVSR -
technicien
| Circulation d'ensembles de véhicules , référent 124 comprenant une ou plusieurs remorques et Art R A RAT Chef du service | exploitation | autorisations individuelles de transports | ; ais du 04/05 12006 SPRAT | CVSR - exceptionnels. | Instructeur TENet
Adjoint au chef
| de service
Dérogations exceptionnelles pour ce qui
concerne la circulation des véhicules de RE transport routier de marchandises de plus de 7.5 Bee ncable de tonnes de P.T.A.C. : er CVSR et - les samedis et veilles de jours fériés à partir n . nm . . Chef du service | technicien
122 de 22h, usqua 22 h les dimanches et jours | arrété du 2/03/2015 | SPRAT référent ’ . . , . exploitation + pendant les interdictions complémentaires de CVSR circulation publiées annuellement par arrêté Adioint au chef
interministériel. de service
| Avis où décision du Préfet pris pour l'application | - du code de la voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne :
+ Enquête de circulation sur la voie publique ;
* Réglementation de la circulation sur les ponts NÉ
(toutes mesures visant la sauvegarde de Art. R 422-4 du code ceux-ci) ; |
+ Limitation ou relèvement de la vitesse ; Se Eu,
+ Instauration de régime de priorité au carrefour Art. R 413-1 à 3 du
+ Instauration d'interdiction et de prescription cr du liée à la police de la circulation y compris les code de la route feux de circulation ; Art R411-3à 8 et
< Avis sur les projets d'arrêtés du Président du R 411-25 du codé de la conseil général, du DIR ou des maires route
lorsqu'ils prescrivent des mesures sur les Art R 411-8 du code
voies classées à grande circulation, à titre dé I 2 route Responsable de
123 permanent ou temporaire, plus rigoureuses ‘ Chef du service l’unité CVSR que celles édictées par le code de la route ;
* Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
* Autorisation de circulation sur les autoroutes
des personnels, des véhicules et des
matériels appartenant aux administrations,
services ou entreprises dont la présence est
nécessaire sur l'autoroute et aux
concessionnaires ou permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public de
l'autoroute ;
Art. R411-9 du code
de la route
Art. R 432-7 du code
de la route.
Art. R 432-7 du code
* Autorisation de circulation sur les autoroutes Rat du code
de matériels de travaux publics ; de la role
Délivrance de dérogations à l'interdiction de
circulation sur les autoroutes des véhicules
effectuant des transports exceptionnels.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
SPRAT Adjoint au chef
de service
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 54 n° de
Code
12.4
12.5
12.6
12.7
1
|
13.1
14
14.1
14.2
14.3
14.4
NATURE DE LA DÉLÉGATION
Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules et délivrance
de dérogations
Utilisation des pneumatiques comportant des |
éléments susceptibles de faire saillie
Interdiction ou réglementation temporaire de
circulation sur les routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des travaux, des
manifestations autorisées (épreuves sportives
notamment) et des sinistres (éboulement,
inondations, ….)
Décisions d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
DÉFENSE
Procédures de recensement, modification et
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiments soumises aux obligations de défense
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance des agréments, des extensions
d'agrément, des cessations d'activité et des | Décret n°2000-1335 du
Textes de référence
Art. R 411-8 et 18 du
code de la route.
Circulaire n° 98-56 du
18/02/1998.
Décret n° 97-634 du
15/01/1997.
retraits d'agrément aux établissements | 26 décembre 2000
d'enseignement de la conduite automobile
enregistrements des demandes des candidats
aux permis de conduire et des places d'examen
Tout acte administratif relatif à la gestion des
Décret 97-34 du 15
pour les établissements d'enseignement de la | janvier 1997
| conduite automobile
Délivrance des agréments, des extensions
d'agrément, des cessations d'activité et des
retraits d'agrément aux établissements | Décret n°2009-1678 du
organisant des stages de sensibilisation à la | 29 décembre 2009
sécurité routière dans le cadre du permis à point
Délivrance des conventions entre l'État et les
établissements d'enseignement relatives aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à financer
une formation à la conduite et à la sécurité
routière (permis à 1€/jour)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
Chef du service
SPRAT
| Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
Chef du service
| SPRAT
Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
| Décret n°2005-1225 du |
29 septembre 2005
Arrêté du 29
septembre 2005
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Chef du service
SPRAT
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Responsable de
l'unité RMC
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Responsable de
l'unité RMC
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité RMC
et l'agent
sécurité défense |
Adjoint au chef |
de service
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Adjoint au chef
de service
| Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe.
Adjoint au chef
de service
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 55 n° de
Code
14.5
14.6
14.7
15.1
15.2
15.3
16
16.1
Brevet
NATURE DE LA DÉLÉGATION
pour l'exercice de la profession
d'enseignant à la conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
- Délivrance des agréments, des cessations
d'activité et des retraits d'agrément aux
centres de formations et associations
préparant au BEPECASER
- Délivrance du diplôme BEPECASER
temporaire et restrictive d'exercer (ÂTRE)
Textes de référence
Décret n°2000-1335 du
26 décembre 2000
Délivrance, suspension et retrait des contrats de
labellisation « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
PUBLICITÉ
Toute correspondance concernant des
déclarations préalables relatives à l'installation,
le remplacement ou la modification d'un dispositif
ou d'un matériel qui supporte la publicité.
Instruction des demandes d'autorisation
préalables à l'installation d'une enseigne et
décisions qui en résultent
Toute procédure et correspondance
administrative relatives à la police de l'affichage
publicitaire
Définition d'alignement
CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
du domaine
ferroviaire
| Délivrance, suspension et retrait d'autorisation | Art. 212-1 du code de |
la route
Arrêté du 13/04/16
modifié par arrêté du |
04/09/17
Art. 213-1 à 9 du code |
de la route
Arrêté du 26/02/18
| Art. L.581-18 à L.581-
20 et L.581-26 à
L.581-33 du code de
l'environnement
public
Loi du 15 juillet 1845
sur la police des
chemins de fer. Décret
n° 58-390 du 14 avril
1958 sur les modes de
clôture des chemins de
fer.
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ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
| Chef du service
SPRAT
| Chef du service
SPRAT
Chef du service
SPRAT
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Adjoint au chef
de service
Responsable
de l'unité ER et
son adjointe
Adjoint au chef
de service
Responsable
de l'unité ER et
son adjointe
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité CVSR
Adjoint au chef
de service
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 56 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la DDT Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement Niveau de subdélégation de signature
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
Congés annuels mr ong d'unité
Validation des absences :
Congés bonifiés Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Validation des absences :
Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Selon l’organisation des services, c e service ou onsables Jours RTT elon org es services, chefs de se resp d'unité
Crédit de temps : ouverture de droit à | Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables compensation d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables : 11: , A eu Pose d'une (72) journée de récupération d'unité
, - lon l'o isation d i chefs de servi responsabl Congé maladie Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Congé parental Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
, , k idation des a es : Examens antérieurs ou postérieurs à une Val dat 9 es bsenc , . . Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
naissance d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
Préparation accouchement d'unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un malade Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables contagieux d'unité (sur prescription médicale)
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription médicale) :
selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité.
garde d'enfants malades ou pour assurer la Pour les autres gardes (pb de crèche, …) dans le souci d'un traitement g égalitaire des agents de la DDT (ex de grève de l'éducation nationale) :
selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité mais après accord du DDT
Validation des absences :
Candidature liée à une élection Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Validation des absences :
Fonctions des élus locaux Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables Parents d'élève(s) élus d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
Épreuves examen et concours ue P el d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
Préparation concou us éparat cours d'unité
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 57 Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
Condé pour examen par la médecine du travail ex sep P oe | d'unité
ê igi € isation
d i hefs i s Fêtes religieuses S lon | organisatio des services, chefs de service ou responsable
d'unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité (constat d'absence d'agent sans autre justificatif)
Si décharge de service : Selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité (sur coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de service qui valide
Exercice du droit syndical sur autorisation spécifique du directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de subdélégation
| possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
Don du sang et de plaquettes | (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Validation des absences :
Mariage ou PACS Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-01-017 - Décision 2021 DDT 5 subdelegation signature 58 DREAL NA
86-2021-01-28-005
Delegation Gestion 2021 SGCD 86
DREAL NA - 86-2021-01-28-005 - Delegation Gestion 2021 SGCD 86 59 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité Secrétariat Général Commun Départemental Fraternité .
de la Vienne
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi- nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration ;
Vu l'arrêté n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général com- mun départemental de la Vienne placé sous l'autorité de la préfète de la Vienne ;
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
Le Secrétariat Général Commun départemental de la Vienne, représentée par son directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re- présentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délé-
gation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de son périmètre.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 86-2021-01-28-005 - Delegation Gestion 2021 SGCD 86 60 Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dé- penses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les ser-
vices . Le contrat de service est transmis pour information au contrôleur financier et au comptable as- signataire de rattachement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et re- cettes.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des de- mandes exprimées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de
l'ordre de payer, et sur l'émission des titres de perception. Elle emporte exercice des fonctions tech- niques d'ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d'ordonnancement dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
« || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ….).
*« || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti-
vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
+ _|l centralise la réception de l'ensemble des factures de son périmètre.
+ _|lenregistre la certification du service fait.
e || instruit, saisit et valide les demandes de paiement de son périmètre.
« || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
« || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro- cède aux travaux de fin de gestion (bascule.…..).
° _|ltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
* _|l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
+ Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
214
DREAL NA - 86-2021-01-28-005 - Delegation Gestion 2021 SGCD 86 61 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. 1| met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé-
légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service et ses annexes.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du'présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire de rattache- ment.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
3/4
DREAL NA - 86-2021-01-28-005 - Delegation Gestion 2021 SGCD 86 62 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui- taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable en vi- gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Poitiers, le 2 8 JAN, 2021
Le délégant, Le délégataire,
Le directeur f
La Diféctrice-Régionalé
Alice-Anne MÉDARD
2 Yannick Pastoureau
L La préfète de la Vienne, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
AT e, ? s —
7° Chantal CASTELNOT | Ésb'anne BUCCIO
4/4
DREAL NA - 86-2021-01-28-005 - Delegation Gestion 2021 SGCD 86 63 PREFECTURE
86-2020-12-31-008
Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des
établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels
du transport routier
PREFECTURE - 86-2020-12-31-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 64 ET H
Cabinet PRÉFET
Services des Sécurités
DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-231
fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne
:
VU l'urgence :
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2)
constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de sa propagation et la gravité de ses effets en matière
de santé publique ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, Sans limitation horaire, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département :
Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE - 86-2020-12-31-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 65 ARRÊTE :
Article 1 :La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation horaire, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : L’accès aux établissements mentionnés en annexe est réservé aux professionnels du transport routier sur présentation d’un titre professionnel.
Article 3 : L'arrêté n°2020-SIDPC-230 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est d'application immédiate après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
° recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Vienne ;
* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 008 PARIS :
*_ recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux abords des lieux concernés.
Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers.
Poitiers, le 31 décembre 2020
La préfète de la Vienne
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Gr ELNOT Chantal C
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PREFECTURE - 86-2020-12-31-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 66 Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Les établissements suivants situés dans le département de la Vienne sont autorisés à accueillir du public au titre de l’article 1 du présent arrêté :
Nom de l'établissement Adresse
Aire d'autoroute Avia de
Châtellerault Usseau À 10
Centre routier, Route Le Relais des Minières
Nationale 10
38 rue des
Entrepreneurs
Le Champ du Chail,
Route Nationale 10
32 Avenue de Corby,
Au Top du Roulier
Les Routiers
Le Corby ” D910 / RN 10
10-20 chemin de Au Feu de Bois Vaudoiron
LE RELAIS DE . . L'AIGUILLON 168, route de Richelieu
L'AUBERGE DE LA DIVE 12, rue du Moulin
AVIA / A10 - AIRE DE
JAUNAY CLAN A10
L' ESCALE CIVRAISIENNE 19 rue Norbert Portejoie
- RD148A
LE RELAIS 375 9 avenue de Bordeaux
Aire de Jaunay Clan -
Code postal
86100
86700
86000
86370
86100
86110
86100
86120
86130
86400
86700
Commune
ANTRAN
PAYRE
POITIERS
VIVONNE
CHATELLERAULT
CHOUPPES
CHATELLERAULT
POUANCAY (LA-
MOTTE-BOURBON)
JAUNAY-CLAN
CIVRAY
COUHE
PREFECTURE - 86-2020-12-31-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 67 PREFECTURE - 86-2020-12-31-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-231 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 68 PREFECTURE
86-2021-02-02-002
Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des
établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier
PREFECTURE - 86-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 69 E 3 Cabinet PRÉFET Services des Sécurités DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SIDPC-007
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de sa
propagation et la gravité de ses effets en matière de santé publique ;
À
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation horaire, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à
proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne :
PREFECTURE - 86-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 70 ARRÊTE :
Article 1 :La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation horaire, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'accès aux établissements mentionnés en annexe est réservé aux professionnels du transport routier sur présentation d’un titre professionnel.
Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
*__ recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Vienne ;
* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008
PARIS :
* recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux abords des lieux concernés.
Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers.
Poitiers, le 2 février 2021
PREFECTURE - 86-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 71 Annexe -— Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Les établissements suivants situés dans le département de la Vienne sont autorisés à accueillir du public au titre de l’article 1 du présent arrêté :
Nom de l'établissement
Aire d'autoroute Avia de
Châtellerault Usseau
Le Relais des Minières
Au Top du Roulier
Le Mille Pattes
Adresse | Code postal L
A 10 86100
U Centre routier, Route | |
Nationale 10 | 86700
38 rue des
| Entrepreneurs 86000 | _| do
3 route nationale | 86330
Le Champ du Chail, Les Routiers
Route Nationale 10 86370 | ——
32 Avenue de Corby, |
Commune
ANTRAN
PAYRE
POITIERS
ANGLIERS
VIVONNE
1 Le Corby Don Re CO 86100 CHATELLERAULT |
| Au Feu de Bois 19-20 chemin de 86110 | CHOUPPES
LE RELAIS DE DA CUILTON | 168, route de Richelieu 86100 CHATELLERAULT
| POUANCAY (LA- _ L'AUBERGE DE LA DIVE 12, rue du Mouin | 86120 | MOTTE-BOURBON)
AVIA/AIO-AIREDE | Aire de Jaunay Clan- | | D AUNAY CLR ann 86130 JAUNAY-CLAN
L' ESCALE CIVRAISIENNE | 1° rue Norbert Portejoie 86400 CIVRAY | | - RD148A
_ LE 148A - l
LE RELAIS 375 Q avenue de Bordeaux 86700 COUHE
PREFECTURE - 86-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 72 PREFECTURE - 86-2021-02-02-002 - Arrêté n°2021-SIDPC-007 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 73