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Déliberation - 20140926 46 tpn
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20140926 46 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 18/09/2014
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE Maire.
Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, FAVRE Sandrine, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy. Absent(s)(es) excusé(s)(es) : M. RASCOL Alain
Secrétaire de séance : Mme ALINAT Elodie
Objet de la délibération n°46-2014
Création d’un emploi (adjoint technique territorial de 2ème classe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de
l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéa de l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Considérant la nécessité de créer un emploi de titulaire d’adjoint technique de 2ème classe en raison de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires qui entraîne une augmentation des horaires pour l’agent recrutée à la garderie périscolaire et qui sera chargée à la rentrée 2014 des activités périscolaires
Monsieur le Maire propose au conseil municipal,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 26 septembre 2014
L’an deux mille quatorze
Et le vingt-six septembre à 21 heures Fonctionnaires
- la création d’un emploi titulaire d’adjoint technique de 2ème classe permanent à temps non
complet (17h 12 mn, temps annualisé) à compter du 03 novembre 2014. La rémunération sera basée sur les indices de l’échelle 3.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 03 novembre 2014 :
Filière : technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe : - ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe aux conditions précitées
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres
présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20140926-20140926_46-DE
Reçu le 02/10/2014