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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 148 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 148 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-148
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-07-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0602 portant réquisition d'une
station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux
prioritaires (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-07-10-00001
Arrêté n°2023-CAB-0602 portant réquisition
d'une station marine pour l'approvisionnement
en essence de certains bateaux prioritaires
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0602 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2023-CAB-0602 du 10 juillet 2023
portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 5111;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 201 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-0501 du 9 juin 2023 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise TotalEnergies Markerting Mayotte a annoncé, par courrier en date du 16 mars 2023 adressé au préfet de Mayotte, la fermeture de sa station marine située quai Issoufali à Dzaoudzi-Labattoir à l'horizon de fin mars 2023;
CONSIDÉRANT que cette station marine est, dans le département de Mayotte, la seule à même de servir en carburant essence les bateaux;
CONSIDÉRANT que la continuité des missions de secours en mer ainsi que de contrôle des embarcations naviguant dans les eaux territoriales françaises doit pouvoir être assurée 24h/24 et 7 jours/7 et, qu'à ce titre, le ravitaillement en essence des navires doit être possible à tout moment, de manière impérieuse ;
CONSIDÉRANT que la création d’une station alternative dans le cadre de la délégation de service public concédée par le Conseil départemental de Mayotte à la CCI pour le port de plaisance de Dzaoudzi n'est pas prévue avant 2025 au plus tôt ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la fermeture à compter du 11 avril 2023 de la station et en l'absence de toute solution alternative permettant d'approvisionner en essence les bateaux depuis le quai, l'urgence de la situation est caractérisée ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet ;
VU l'urgence ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0602 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 4 ARRÊTE
Article 1er: La réquisition de la station marine détenue et exploitée par l'entreprise TotalEnergies Marketing Mayotte et située sur le quai Issoufali (commune de Dzaoudzi-Labattoir) est prolongée de deux
(2) mois à compter du 11 juillet 2023, aux fins d'approvisionnement en carburant des bateaux appartenant aux services et entités effectuant des missions ne pouvant être interrompues par impossibilité de
s'approvisionner en essence.
Article 2 : La présente réquisition est réalisée sans frais, l'exploitant étant autorisé à recouvrer directement auprès des acquéreurs le montant des ventes de carburant réalisées, sans toutefois dépasser les montants tels que définis réglementairement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, le directeur des Douanes, la direction de TotalEnergies Marketing Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué dy Gouvernement,
>
Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0602 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans le délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA) :
+ de saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
«+ ou de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou de saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le recours contentieux devra, à peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou publication. | vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux et hiérarchiques, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://wwuwr.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0602 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 6