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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-046
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant
autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à
la capture suivie d’un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de
poissons et crustacés décapodes d’eau douce protégés à Mayotte, pour la
réalisation d'inventaires. (8 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-035 -DRFIP portant
délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général
des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances
publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des
domaines (3 pages) Page 13
R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-036 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 17
R06-2023-01-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-037 portant délégation de
signature en matière d’ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de l’État à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur
général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Mayotte (2 pages) Page 20
R06-2023-01-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-038 -portant délégation de
signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de l’État à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques, directeur régional des
finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 23
R06-2023-01-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-039 portant délégation de
pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 26
R06-2023-01-11-00006 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-040 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances
publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte,
et à MM Florent GUEREL et Frédéric NIOBE, respectivement directeur du
pôle pilotage et ressources et directeur du pôle gestion fiscale à la direction
régionale des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 29
2 R06-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-041 portant délégation en
matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte (2
pages) Page 32
3 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2023-03-09-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant
autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à
l’interdiction de procéder à la capture suivie
d’un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes
d’eau douce protégés à Mayotte, pour la
réalisation d'inventaires.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 4 E 3 Direction de l'Environnement, de PRÉFET l'Aménagement et du Logement
DE MAYOTTE de Mayotte Liberté Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2023/DEALMISEPR/ 0207 du Q 9 MARS 2023
portant autorisation à OCEA CONSULT de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2020, portant nomination du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Olivier KREMER ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté DEAL n° 2022-DEAL-DIR-15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature interne DEAL (compétence fonctionnelles) ;
Considérant la demande de dérogation formulée le 22 décembre 2023 par le demandeur portant sur la capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du 03 mars 2023 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires dans le cadre de l'état initial des zones de travaux de projets d'aménagements prévus à proximité de certains cours d'eau de Mayotte, ainsi que la mise à jour de la taxonomie des espèces de cours d'eau, par le prélèvement de spécimens de poissons dans le cadre d'une étude scientifique menée en lien avec le MNHN de Paris.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation Le bureau d'études OCEA CONSULT’, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de poissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale de l'opération,
ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des
opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et peuvent assurer le rôle de
directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 6 Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour la
préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantilonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études (OCEA CONSULT').
Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser le prélèvement, la capture, le
transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation d'inventaires liés à
des diagnostics écologique, et d'études dans le cadre des opérations suivantes :
- Etude n°1:
Dans le cadre de la construction d'une déchetterie sur la commune de Brandélé, un diagnostic écologique de la
rivière Mro oua Banano, pour inventaire des populations de poissons et crustacés, doit être mené.
Un ouvrage de traversée de rivière pour la voie d'accès au site doit être construite. Une partie de la parcelle est
située sur une zone humide. Il est donc nécessaire d'établir un diagnostic écologique de la Mro oua Banano.
Deux stations sont ciblées, l'une au droit du futur emplacement du pont et l'autre sur le cours intermédiaire de la
rivière ;
- Etude n°2 :
Etude pré-opérationnelle relative à la Résorption d'Habitats Insalubres (RHI) dans la commune de Bandraboua.
A ce titre des inventaires poissons et crustacés sur deux cours d’eau ‘sans nom) sont nécessaires, afin de cibler
les enjeux de conservation et de restauration des peuplements en place, et alimenter un diagnostic
environnemental sur le bassin versant et les cours d'eau concernés.
La localisation des stations d'échantillonnage et de prélèvement sont précisés dans l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Ils seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs de type Smith Roots LR24, et
seront menés par 5 personnes, permettant de réaliser la pêche puis les étapes de biométrie et de sectorisation en
2 phases successives.
Lors de ces inventaires, tous les taxons ou stades de poissons et de crustacés présents sont concernés.
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble
des personnes désignées à l’article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront aux normes CE, en
bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque échantillonnage :
- 2 Appareils de pêche électrique portable complet, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ;
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- 1 Wadders par personne.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés
utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 7 Article 5 : Espèces capturées et destinations
Pour les études n° 1 et 2
L'ensemble des espèces échantillonnées seront relâchées vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche.
Durant toute la phase de biométrie, elles seront conservées dans un vivier alimenté en eau courante permettant
de garantir leur survie.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture ou de la
stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire où ayant été mortellement blessé lors de la capture ou de la
stabulation seront euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Le détail de
ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais état
sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportunément entier ou
en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront stabulés à OCEA et resteront à disposition
d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des inventaires seront
détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils seront ensuite détruits.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de notification, jusqu'au 30 juin 2022.
Article 7 : Déclaration préalable
Préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention
pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-druable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 8 Article 8 : Compte-rendu d’activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires mentionnés à l'article 7
du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune ;
° les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
° les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de recherche, les données recueillies
dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques
publiques, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le
SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera transmis
numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à l'adresse
suivante: sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la DEAL
Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 9 L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Dembéni, Chirongui et Chiconi.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DAAF) de Mayotte, Madame la directrice de la délégation de l’île de Mayotte de l'agence régionale de santé
de l'océan indien.
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(Mail : sd976@ofb.gouv.fr)
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 10 - Etude n°1 : Projet de construction d'une déchetterie sur la commune de Bandrélé : 1
».
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© station-inventaire
ANNEXE: Localisation des stations d’échantillonnage
C1 Emrpise du projet
— Mro OUua Banano
C9 Bassin versant
0 100 200m Â
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Pengouälajou. : À
de M N Co : asse | Code_HYDRO om du cours ID station balstausr l'econix | ‘cord y
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FRMRXX 30813600 Mro oua Banano 1 Banano AV 520959 8573525
FRMRXX 30813600 Mro oua Banano 2 Banano INT 520283 8573843
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 11 - Etude n° 2 : Etude pré-opérationnelle de la RHI Bandraboua dans la commune de Bandraboua.
Code Masse | Code_HYDRO | Nom du cours d’eau | Libellé station Coord X* | Coord Y* d’eau de contrôle
FRMOS 30336200 Sans Nom Aval -797875 | 8565082 FRMOS5 30336200 Sans Nom Intermédiaire | -798143 | 8564904
Lu] Périmètre d'intervention À
ms COUTS d'eau
O9 Bassin versant 0 100 200m
© Station d'inventaire | i
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-09-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0207 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la capture suivie d’un 12 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-03-11-00001
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-035 -DRFIP portant
délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de
Mayotte, directeur régional des finances
publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes
de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-035 -DRFIP portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances 13 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Évalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Secrétariat général
Arrêté n°2023-SG-DRFIP- 035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
la loi 1122010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement,
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-035 -DRFIP portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances 14 VU
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de
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l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020;
la notification du 22 juin 2022 de la direction générale des finances publiques portant affectation M. David VASSEUR, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction régionale des finances publiques de Mayotte;
la notification du 30 juin 2020 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Mayotte,
la notification du 10 juillet 2020 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Mme Barbara GILLET-GUILBAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
le contrat de travail en date du 17 novembre 2022 portant prise de fonction de M, Sébastien BOUCHER, contractuel de niveau catégorie À à compter du 16 janvier 2023 au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1”, — Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Art.L. 69 (3 #"° alinéa), R. 32, R.
66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,R.
128-7,R. 128-8, R. 128-12 à 17,
R. 129-1,R. 129-2, R. 129-4, R.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom | 129-5, R. 148, R. 148-
de l'État des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux 3,A.102,A,103,A.115 et A, 116
du code du domaine de l'État
. Art L. 3212-2 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en Art. R. 18 du code du domaine
2 location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de 1 ne . 4 ne us LÉ de l'État commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
3 Autorisation d'incorporation du domaine public des biens du dornaine Art. R. | du code du domaine privé de l'État de l'État
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et | Art. R.83-1et R. 89 du code constatation des rernises d'immeubles aux services publics affectataires du domaine de l'État
Arrêté ‘affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant êtés d'affectation définiti P 2 P Art. R. 83 et R. 84 du code du
5 changement d'utilisation des immeubles domaniaux où d'immeubles . É , Le x domaine de l'État détenus en jouissance par l'Etat |
: - .R. 2?" aliné . 6 Octroi des concessions de logements Art. R 95 ( alinéa) et À. 81 du code du domaine de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-035 -DRFIP portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances 15 Numéro Nature des attributions Références
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se Art. R. 158 1 °et 2°R. 158-1,R. rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevance et 159, R.160 et
produits domaniaux R. 163 du code du domaine de l'État
Participation du service du domaine à certaines adjudications 8 d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des prêts spéciaux
à la construction garantis par l'Etat
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont | Art. 809 à 811-3 du code civil l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine | Loi validée du 5 octobre 1940 - 9 Loi validée du 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre
1944
Dans le département en « service foncier » : tous actes de procédures et | Art. R. 176 à R. 178 et R.181 du toutes formalités, relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | code du domaine de l'État immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit | Décret 11°67-568 du 12juillet par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 179 et | 1967 Art 59 du décret n° 2004- R. 180 du code du domaine de l'État. | du 29 avril 2004 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements,
10 de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec les collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité publiques.
Art. R. 105 du code du
domaine de l'État
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article | ‘’ du présent arrêté, sera exercée par :
@ M. David VASSEUR, administrateur des finances publiques adjoint ;
@ Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques ;
@ Mme Barbara GILLET-GUILBAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
@ M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de niveau catégorie A ;
Article 3. — L'arrêté préfectoral n°arrêté n° 2022-SG-DRFIP-1114 du 12 septembre 2022 portant
délégation à M Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines, est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
_délégué du Gouvernement,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-035 -DRFIP portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances 16 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-11-00002
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-036 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-036 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur 17 EX PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Éxalité
Eaterairé
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 2023-SG-DRFIP-036 du 11 janvier 2023
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques,
‘directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la commande publique ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; |
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; |
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, direc- teur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 12 novembre 2020, publié au JORF le 22 novembre 2020, portant affectation de
Monsieur Olivier ANDRÉ dans le département de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2023-$G-016 du 06 janvier 2028 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-036 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur 18 VU l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020;
VU la notification administrative du 24 novembre 2020, portant affectation de Monsieur Olivier
ANDRÉ à la direction régionale des finances publiques de Mayotte;
VU les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Florent GUEREL mentionnés ci- dessous à la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PICHEVIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Monsieur Olivier
ANDRÉ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte, et par MM Frédéric NIOBE et Florent GUEREL, administrateurs des finances publiques adjoints.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2022-SG-DRF1IP-1113 du 12 septembre 2022 portant délégation à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte, de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-036 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur 19 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-11-00003
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-037 portant délégation
de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de l’État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur
général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-037 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’État à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des 20 ru PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Fratersité
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 2023-SG-DRFIP-037 du 11 janvier 2023
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de [a Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des :services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43; |
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, direc- teur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-037 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’État à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des 21 ARRETE :
x
Article 1°”. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
- délégué du Gouvernement
EE
|-Fhierry SUQUET
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-037 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’État à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des 22 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-11-00004
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-038 -portant délégation
de signature en matière d’ouverture et de
fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l’État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur
général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-038 -portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle 23 Ex PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égaiité
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Secrétariat général
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ARRÊTÉ N°2023-SG-DRFIP- 038 du 11 janvier 2023
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l’État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°:2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, direc- teur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement; |
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-038 -portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle 24 ARRETE :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°2021/SG/DRFIP/1537 du 04 août 2021 portant à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte, délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l'État est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement \
D
Thierry SUQUET
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-038 -portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle 25 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-11-00005
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-039 portant délégation
de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs
à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur
général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-039 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur 26 ex PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
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Fratersité
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N°2023-SG-DRFIP-039 du 11 janvier 2023
portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe !l au code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, direc- teur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l’ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-039 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur 27 ARRETE :
Article 1”. - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2021/SG/DRFIP/1535 du 04 août 2021 portant délégation à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte, de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
/ : délégué du QE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-039 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur 28 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-11-00006
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-040 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État
à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des
finances publiques, adjoint du directeur régional
des finances publiques de Mayotte, et à MM
Florent GUEREL et Frédéric NIOBE,
respectivement directeur du pôle pilotage et
ressources et directeur du pôle gestion fiscale à
la direction régionale des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00006 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-040 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances 29 | 3 « Fe
PRÉFET
D E MAYOTTE
Esrernité
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 2023-SG-DRFIP-040 du 11 janvier 2023
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte, et à MM Florent GUEREL et Frédéric NIOBE,
respectivement directeur du pôle pilotage et ressources et directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 92-604 du îer juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier ddes administrateurs des finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, direc- teur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2020, publié au JORF le 22 novembre 2020, portant affectation de Monsieur Olivier ANDRÉ dans le département de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M, Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00006 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-040 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances 30 VU l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020;
VU la notification administrative du 24 novembre 2020, portant affectation de Monsieur Olivier ANDRÉ à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Florent GUEREL mentionnés ci- dessous à la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte, et à MM Florent GUEREL et Frédric NIOBE, administrateurs des finances publiques adjoints, à effet de :
- de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
e n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2.- Demevurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 3. - Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte, et MM Florent GUEREL et Frédéric NIOBE, administrateurs des finances publiques adjoints, peuvent, en cas de besoin et sous leurs responsabilités, donner délégation de signature aux agents placés sous leurs autorités dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n°2022/SG/DRFiP/1115 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 5.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
2 pr
Thierry SUQUET
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00006 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-040 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur des finances 31 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-11-00007
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-041 portant délégation
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur
général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-041 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général 32 E E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Fraterité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°2023-SG-DRFIP-041 du 11 janvier 2023
portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses
articles 26 et 43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, direc- teur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en quaii- té de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-041 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général 33 ARRETE :
Article 1°’. - Délégation est donnée au directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2021/SG/DRFIP/1536 du 04 août 2021 portant à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte, délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-041 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général 34