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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 229 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 229 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-229
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-10-02-00001 - Arrêté 2023/47 du 02 octobre 2023 fixant pour
2022 le montant de la garantie mentionné au V de l'article 2 ainsi qu'aux III
et IV de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 pour l'année 2022 (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre
de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA
CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et crustacés à
des fins scientifiques (9 pages) Page 6
R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise (6
pages) Page 16
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-10-10-00003 - TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40405 (1
page) Page 23
R06-2023-10-10-00001 - TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40480 (1
page) Page 25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-09-25-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-816 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires à Mayotte (2 pages) Page 27
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-10-02-00001
Arrêté 2023/47 du 02 octobre 2023 fixant pour
2022 le montant de la garantie mentionné au V
de l'article 2 ainsi qu'aux III et IV de l'article 3 de
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année
2022
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté 2023/47 du 02 octobre 2023 fixant pour 2022 le montant de la garantie mentionné au V de l'article 2 ainsi qu'aux III et IV de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement 3 @ > Agence Régionale de Santé
Arrêté 2023/47 du 02 octobre 2023 fixant pour 2022 le montant de la garantie mentionné au V de
l’article 2 ainsi qu'aux Ill et IV de l’article 3 de l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
Bénéficiaire : EJ FINESS : 980502280 -— ET FINESS : 980502298
Raison sociale : SAS MDZHADE
1 Impasse Maharadja ZI Kawéni
97600 MAMOUDZOU - MAYOTTE
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses
dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021;
Vu l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2022
ARRETE
pi vi:
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté 2023/47 du 02 octobre 2023 fixant pour 2022 le montant de la garantie mentionné au V de l'article 2 ainsi qu'aux III et IV de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement 4 Article 1°
En apprcation du V de l’article 2 et du Ill et IV de l’article 3 de l’arrêté du 24 août 2022 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement SAS MDZHADé est fixé au titre de son activité d’hospitalisation à domicile
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement 1057 778,00 €
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2022 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au V de l’article 2 et au II! et IV de
l’articles 3 de l'arrêté du 24 août 2022 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à
l’article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2022
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 août 2022 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Kawéni, le 02 octobre 2023
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Mayotte,
/ f
# F
Olivier-Bt livier BRAHIC
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Directeur G nes ' nce,[t-.
El
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté 2023/47 du 02 octobre 2023 fixant pour 2022 le montant de la garantie mentionné au V de l'article 2 ainsi qu'aux III et IV de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-25-00001
Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code
l'Environnement Le bureau d'étude OCEA
CONSULT' à réaliser la capture et le transport de
poissons et crustacés à des fins scientifiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 6 EE =
PRÉFET Direction de l’environnement
IRIS de l’aménagement du logement et de La mer
Égalité
Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2023-DEALM-SEPR- 715 du 25 août 2023
autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement
Le bureau d'études OCEA CONSULT'! à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des
fins scientifiques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles à L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secré-
taire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche
à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement
la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en
qualité de Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché hors
classe, en qualité de Directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte ;
1/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 7 VU l'arrêté préfectoral n°2021/SG/1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, attaché hors classe, Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es- pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-pré- fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la demande présentée le 19 juillet 2023 par le bureau d'études OCEA CONSULT" située au 19 chemin Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion) ;
VU l'avis favorable du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité, en date
du 01/08/2023 ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public flu- vial, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du littoral, en date du 26/07/2023;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des suivis relatifs aux peuplements de poissons et macro-crusta- cés sur les masses d'eau de Mayotte, dans le cadre de la mise œuvre de la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive européenne 2000/60) ;
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux enjeux d'évaluation de l'état des masses d'eau continen- tales dans le cadre de la DCE pour les départements et régions d'outre-mer (DROMs) ;
CONSIDERANT qu'à l'heure actuelle aucun indicateur répondant aux exigences de la DCE pour l'élé- ment de qualité biologique poissons et macro-crustacés pour les cours d'eau de Mayotte n'a été déve- loppé ;
CONSIDERANT que le projet MAPOM « Révision et développement d'indicateurs poissons et macro- crustacés pour les cours d'eau de la Réunion et Mayotte avec une approche transférable pour les DROMS » à l'aide de collectes de données relatives aux poissons et macro-crustacés d'eau douce permettra de développer ce type d'indicateur ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études OCEA CONSULT’, désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représenté par son secrétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ra- vine des Cabris (La Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de pois- sons et de crustacés à des fins scientifiques, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécu- tion des opérations :
+ Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 2/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 8 + Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
+ Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT") ;
+ Monsieur Henri Grondin, technicien hydrobiologiste (OCEA CON SULT");
+ Madame Chloé Yven, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT");
+ Madame Axelle Euphrasie, chargée d'études (OCEA CONSULT”);
+ Monsieur Nils Teichert, contractuel de la recherche (MNHM de Dinard - groupement partici- pant à MAPOM);
+ __ Monsieur Raphaël Lagarde, maître de conférences (MNHM de Dinard - groupement participant à MAPOM).
Laetitia FAIVRE et Henri GRONDIN assurent la coordination globale de l'opération ainsi que la direc- tion des opérations de terrain.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement est communiquée lors de la décla- ration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport, l'identification, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre projet MAPOM « Révision et développement d'indicateurs poissons et macro-crustacés pour les cours d'eau de la Réunion et Mayotte avec une approche transférable pour les DROMS ».
Le but des opérations faisant l'objet du présent arrêté est la réalisation de collectes de données piscicoles et astacicoles des rivières de Mayotte afin de réaliser l'ensemble de la démarche de développement d'un indice de bio-indication utilisable dans le cadre de l'évaluation de l'état des masses d'eau de Mayotte.
Les secteurs de prélèvement sont annexés au présent arrêté, ils concernent 47 stations réparties sur le territoire de Mayotte.
Hd. atior
A4 512961 8593364 FRMRO2 Maré aval Bandraboua 2 -2024
2 | 515316 8591632 FRMRO3 Bouyouni aval Bandraboua 2 -2024
3 515376 8591016 FRMRO4 Bouyouni intermédiaire Bandraboua 2 -2024
4 515873 8589302 FRMROS Bouyouni amont Bandraboua 2 -2024
5 517899 8591813 FRMRO4 Longoni aval Koungoui 2 -2024
6 512127 8589390 FRMR11 Batrini intermédiaire Tsingoni 2 -2024
7 511348 8587446 FRMRI2 Chirini aval Tsingoni 2 -2024
8 516088 8588138 FRMR14 Combani intermédiaire Tsingoni 2 -2024
9 513870 8584096 FRMR15 Ourovéni aval Tsingoni 2 -2024
10 515073 8585346 FRMR16 Ourovéni intermédiare Tsingoni 2 -2024
11 513958 8581130 FRMR16 Coconi aval Ouangani 2 -2024
12 520684 8585917 FRMR19 Gouloué amont Mamoudzou 2 -2024
13 522210 8585007 FRMR20 Gouloué aval Mamoudzou 2 -2024
14 521592 8584236 FRMR20 Kwalé aval Mamoudzou 2 -2024
15 520163 8585274 FRMR21 Kwalé intermédiaire Mamoudzou 2 -2024
16 517848 8584425 FRMR22 Kwalé amont Mamoudzou 2 -2024
17 518822 8580469 FRMR21 Dembéni aval Dembéni 2 -2024
18% 517219 8578154 FRMR22 Dembéni amont Dembéni 2 -2024
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 3/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 9 19 517113 8566410 FRMR25 Dapani aval Bandrélé 2 -2024
20 : 512401 8567948 FRMR26 Djalimou aval Kani- Kéli 2 -2024
21 : 520178 8573031 FRMR24 Dagoni aval Bandrélé 2 -2024
22 519750 8581767 FRMRO3 Bouyouni aval 2 Bandraboua 2 -2024
23 |: 519323 8592384 XXXX33 Mtangacheni aval Sada 1-2023
24! 509335 8590177 XXXX33 Mtsangacheni amont Sada 1-2023 (+2-2024 )
25 508901 8590952 XXXX34 Mtsanga Mtsanyounyi aval Sada 1-2023 (+2-2024 )
26 521483 8578117 XXXX34 ER Pr PE Sada 1-2023 (+2-2024)
27: : 519204 8577676 FRMRO9 Boungoumouhé aval M'Tsangamouii 1-2023 (+2-2024 )
28 | 516703 8567172 FRMRO9 Boungoumouhé amont M'Tsangamou)ji 1-2023 (+2-2024 )
B29% 522580 8592160 FRMR16 Mroni Rouaka Ouangani 1-2023 (+2-2024)
| 30 522683 8585746 XXXX30 lroni Bé aval Dembéni 1-2023 (+2-2024 )
31 | 520617 8579997 XXXX30 Ironi Bé amont Dembéni 1-2023 (+2-2024)
É 3281 515523 8591391 XXXX40 Mgombani Koungou 1-2023 (+2-2024 )
33 | 516500 8591833 FRMRO8 Andrianabé aval M'Tsangamouiji 1-2023 (+2-2024 )
| 34 | 520938 8574247 FRMRO8 Andrianabé amont M'Tsangamou)i 1-2023 (+2-2024 )
| 35 | 520179 8574468 FRMR22 Hajangua aval Dembéni 1-2023 (+2-2024 )
36 | 515405 8574693 FRMR22 Hajangua amont Dembéni 1-2023 (+2-2024 )
37 | 507598 8589625 FRMR25 Dapani amont Chrirongui 1-2023 (+2-2024 )
| 38. 511071 8589071 XXXX28 Kirissoni Koungou 1-2023 (+2-2024 )
É 2 39 ( 515740 8591723 XXXX29 Doujani Mamoudzou 1-2023 (+2-2024 )
40 | 514321 8575689 XXXX00 Darini Dembéni 1-2023 (+2-2024 )
| 41 | 514647 8576794 XXXX38 Mujini Longoni Koungou 1-2023 (+2-2024) | 42 | 512260 8577791 XXXXA1 Mouhou aval Bandrélé 1-2023 (+2-2024) 43 | 513020 8578122 XXXX41 Mouhou amont Bandrélé 1-2023 (+2-2024 ) _ 44) | 510746 8589292 XXXX49 Mroni Bé Bandrélé 1-2023 (+2-2024 ) 45 509987 8590730 FRMRO7 Massimoni M'Tsangamouji 1-2023 (+2-2024 ) : 46 513347 8580334 FRMR10 Mroni Béja aval M'Tsangamouii 1-2023 (+2-2024 ) 47 520184 8581878 XXXX37 Mitseni Bandraboua 1-2023 (+2-2024 )
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 août 2023 jusqu'au 31 octobre 2024.
Une première campagne d'inventaire visant des conditions d'étiage doit être réalisée entre août et décembre 2023.
Une seconde campagne d'inventaire doit être réalisée entre avril et septembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ 2 équipements complets d'appareil de pêche électrique portable de marque Hans Grass, modèle 1G200 ou Smith Roots modèle LR24 (normés CE),
+ _4épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.
Chaque opérateur doit être équipé de matériels isolants (gants, waders adaptés).
Le matériel utilisé est aux normes CE, en bon état d'usage, entretenu, rincé et séché avant et à l'issue de chaque opération.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 4/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 10 Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité doit se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Le nombre d'opérateurs doit être adapté à l'opération afin de garantir l'efficacité de l'inventaire et d'assurer la sécurité des chantiers de pêche.
S'agissant d'opérations de collecte de données, les moyens humains et matériel, ainsi que les méthodes de pêche doivent respecter les obligations et préconisations définies par la norme NF EN 14011 spéci- fiques à l'échantillonnage des poissons à l'électricité. Le bénéficiaire s'assure en autre :
- de prospecter une longueur de cours d’eau au moins égale à 20 fois la largeur du cours d'eau sauf pour les grands cours d'eau « homogènes » et de largeur supérieur à 30 mètres linéaires (ml), où elle peut être réduite à 10 fois la largeur ;
- de mettre en œuvre au moins1 anode par 5 ml de largeur de cours d'eau pour les points de prélève- ment échantillonnés de manière complète ;
- de la profondeur de prospection. Au-delà d'une profondeur maximale de l'ordre de 0,7 m, le point de prélèvement n'est plus considéré comme totalement prospectable à pied, dès lors que les conditions de prospection mettent en jeu la sécurité des opérateurs et/ou l'efficacité de pêche (tenir compte du couple vitesse de courant/profondeur).
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection doit se faire à chaque changement de site de capture. La solution désinfectante est compatible avec la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assure au préalable de la configuration du cours d'eau (gabarit, complexité), de la température et des conditions hydrologiques du milieu aqua-
tique. En cas de contraintes trop importantes remettant en cause l'efficacité, la santé des poissons/ crustacés et/ou la sécurité de l'opération, telles qu'une température trop élevée ou des conditions hy- drologiques exceptionnelles (étiage sévère ou crue), l'opération doit être reportée ou suspendue. Le bé- néficiaire en averti dans ce cas les personnes désignées à l’article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées. Aucun prélèvement n'est prévu, une remise à l'eau des individus est prévue après biométrie.
Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
S'agissant de la destination :
+ Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques, qui une fois identifiés et dénombrés, sont immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute la phase de biométrie, ils sont conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie ;
+ Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture ou de la stabulation sont euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
+ Les poissons et crustacés listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des inventaires sont détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
+ Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche sont dirigés vers les filières adaptées ;
+ Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en
mauvais état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent être conservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures.
DEALM de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 11 Ils sont alors stabulés à OCEA et restent à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, …).
Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
capturés et détruit lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus peut être conservé pour validation moléculaire si besoin.
La quantité de poissons et de crustacés capturés et leur destination sont détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix (10) jours avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et des crustacés capturés :
+ à la Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte - Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement (courriel: pee.sepr.deal-
= , adresse postale: terre plein de M'tsapéré - BP
109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
- unité biodiversité (courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, adresse postale : terre plein de M'tsapéré - BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
+ à l'Office Français de la Biodiversité :
- service départemental de Mayotte (courriel : [oic.thouvignon@ofb.gouv.fr, adresse postale : 1, lotissement Tropina - Miréréni 97680 Tsingoni ) ;
- direction des Outre-mer - service police de l'environnement (courriel :
+ au Conseil départemental de Mayotte - direction de l'environnement, du développement
durable et de l'énergie (courriel: ibrahim.ahmed-combo@cg976fr, ronan.le-goaster@cg976.fr, adresse postale : Zone NEL Kawéni - 97 600 MAMOUDZOU).
Des cartographies localisant précisément les stations concernées par les opérations déclarées sont jointes.
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons et des crustacés, aux destinataires mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ la description des conditions du milieu ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
+ le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-715 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à 12 Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Une dérogation espèces protégées est notamment nécessaire, ainsi que l'accord du Conseil départe- mental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ __ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformé- ment à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé- férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica- tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Bandraboua, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Kani-Kéli, Koungou, M'Tsangamouji, Mamoudzou, Ouangani, Sada, Tsingoni.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de la Direction de
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Le préfet,
délégué du Gouvernement,
\£urJe préfet ctpar délégation,
IS-préfct, secrétaire général
Sabry HANI
Pièce jointe : Localisation des stations d'échantillonnage
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Annexe 1 : Localisation des stations d'échantillonnage
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-10-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
en situation de crise
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 16 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°2023-DEALM-SEPR-815 du 10 Octobre 2023
Portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son livre Ill titre Il et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-775 du 14 septembre 2023 portant sur la limitation provisoire de certains
usages de l'eau ;
1/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 17 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 4 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte due notamment à la faiblesse de l’étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées aux moyens de mesures de suivi du réseau hydrométrique, présentée le 4 octobre 2023 en Comité de Suivi de la ressource en Eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau fixées par l'arrêté du 14 septembre susvisé doivent être adaptées pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : situation de crise
Mayotte est placée en situation de crise hydrologique au sens de l’article R.211-66 du code de l'environnement.
Les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau listées à l'article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.
Article 2 : mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Les mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau, sans lien avec l'alimentation en eau
potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
Mesures d'ordre général
Lavage
Sont interdits les lavages avec usage d’eau du réseau d’eau potable, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :
e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un système de recyclage de l’eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée) ;
e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de
toute nature
Arrosage
e Interdiction de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifs de toute nature (hors irrigation agricole).
215
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 18 Mesures complémentaires pour les usages domestiques et/ou d'agrément
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d’eau potable :
e pour le lavage des bateaux de plaisance de particuliers ;
e pour l’arrosage des jardins potagers de minuit à 18h ;
° pour le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.
e Mesures complémentaires pour les usages non domestiques
Sont interdits tout usage d’eau du réseau d'eau potable :
+ à des fins d'épreuves réglementaires nécessitant un volume d'eau supérieur à 5 m° ;
e pour réaliser des exercices incendies ;
° pour l’avitailement des navires de commerce. En cas d'urgence, une dérogation peut être accordée par le commandant du Port sur demande expresse et documentée de l’armateur ;
° _ pour le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissements recevant du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de ré-usage des eaux;
e pour le rinçage des personnes au retour d'une sortie en mer;
° pour le lavage des embarcations, motorisées ou non, à l'exception de celles des services et organismes ayant des missions de police, de secours et de sauvetage en mer;
e pour l'irrigation de cultures.
Le remplissage des piscines des établissements touristiques recevant du public et à usage collectif sera limitée aux strictes quantités imposées et prenant en compte les bonnes pratiques « sécheresse » définies par l’'ARS.
Mesures complémentaires concernant les manifestations grandes consommatrices d’eau
Sont interdits :
e toutes manifestations de type « pool party » ;
e les manzarakas (cérémonie du grand mariage).
Article 3 : organisation des tours d’eau
Pour préserver la ressource, l’eau sera coupée :
e dans les zones précisées sur le site internet de la préfecture de Mayotte (www.mayotte.gouv.fr) : 5 nuits sur 7, de 16 h à 8h, et une coupure de 36 h le week-end :
° dans le reste du département: 54 h sur une période de 72 h (3 jours), les ouvertures ayant lieu entre 16h et 18h, jusqu'au lendemain entre 10h et 12h (soit une durée de 18 h d'alimentation).
315
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 19 Article 4 : mesures relatives aux cours d’eau
Tout prélèvement dans les cours d’eau suivants est interdit, excepté pour les captages exploités pour l’eau potable par le Syndicat des Eaux de Mayotte, et les prélèvements d’eau de la protection civile pour la production d'eau potable :
° Bouyouni + Gouloué + Kwalé
° Longoni + Méresse + Mrowalé
° Ouroveni ° Mijihari + Mohogoni
+ Coconi * _ Adrianabé ° Chirini
Tout usage de l'eau (lavages,.….), directement dans les cours d'eau ou ses abords, est interdit.
Dans les autres cours d'eau de l’île, les prélèvements seront possibles aux points précisés sur le site internet de la DEALM (https://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/ressource-en-eau-r65.html) sous réserve d’avoir obtenu l'autorisation de la DEALM.
La demande de prélèvement est à faire en utilisant le modèle disponible sur le site internet de la DEALM et à transmettre à l'adresse suivante : upee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr.
Article 5 : durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 octobre 2023 pour une durée de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 6 : sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
415
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 20 Article 8 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-775 du 14 septembre 2023 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau.
Article 9 : publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 09 oct. 2023 05:57:55 GMT
5/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 21 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-815 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 22 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-10-10-00003
TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40405
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-10-00003 - TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40405 23 “eellIqouu]
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-10-00003 - TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40405 24 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-10-10-00001
TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40480
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-10-00001 - TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40480 25 “e19/jIqouuI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-10-00001 - TABLEAU DE CLOTURE DE BORNAGE RIN°40480 26 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-09-25-00001
Arrêté n°2023-SGAR-816 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-09-25-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-816 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à Mayotte 27 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté n° DL23-S AR-LAb av À bf l Li À
Portant nomination du délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires à Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1232-9:
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Madame Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-09-25-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-816 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à Mayotte 28 Article 1 : Est nommée en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département de Mayotte:
- Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la secrétaire générale
pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-09-25-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-816 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à Mayotte 29