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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 071 special juin
Document publié le Vendredi 2 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 071 special juin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-071
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-05-24-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs
et application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de
Curières (3 pages) Page 4
12-2017-05-15-004 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome
Rodez-Aveyron (2 pages) Page 8
12-2017-05-23-001 - Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le
bassin de la "Sorgues et du Dourdou de Camarès aval" sur le territoire des communes de
Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre,
Saint-Affrique, Vabres l'Abbaye, Calmels et le Viala, Saint-Izaire. (3 pages) Page 11
12-2017-05-22-003 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (3 pages) Page 15
12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le
sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement (6 pages) Page 19
12-2017-05-22-006 - Arrêté n° 2017-142-12 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel et situé 7,
avenue du Ségala, La Fouillade (2 pages) Page 26
12-2017-05-22-005 - Arrêté n° 2017-142-13 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel, située 34,
rue Saint-Jacques à Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 29
12-2017-05-29-003 - Arrêté n° 2017-149-14 PER - Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé Ecole de conduite Alexandre et situé 3, avenue Victor Hugo à Rodez (3
pages) Page 32
12-2017-05-30-003 - Arrêté n° 2017-151-15 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole LATTES, situé 18, rue Basse à
Entraygues-sur-Truyère (2 pages) Page 36
12-2017-05-29-005 - Arrêté n° 20170529-01. Agrément d'une association de
consommateurs : association Force Ouvrière Consommateurs dont le siège sociale est situé
66 avenue Tarayre 12000 RODEZ (1 page) Page 39
12-2017-05-22-002 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue
de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 41
2 12-2017-06-01-003 - Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de la société
BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le territoire de la commune de BOZOULS (4
pages) Page 44
12-2017-05-22-004 - Calamités agricoles. Arrêté fixant la composition du Comité
Départemental d'Expertise (CDE) (2 pages) Page 49
12-2017-05-31-005 - Carte de stationnement pour personne handicapée : André BLANC
domicilié Jouels 12800 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE (2 pages) Page 52
12-2017-05-31-003 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Claude, Louis,
Fernand COMBEMALE domicilié 7, place Pierre Cussac 12630 AGEN d'AVEYRON (2
pages) Page 55
12-2017-05-31-004 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Roger
PIALAT domicilié Prades 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU (2 pages) Page 58
12-2017-05-29-001 - Déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation de biens
immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire
de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches. (3 pages) Page 61
Sous-Préfecture Millau
12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par
l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin
2017. (5 pages) Page 65
12-2017-06-01-002 - Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la Devèze le 11
juin 2017 à Lapanouse de Cernon (5 pages) Page 71
3 Préfecture Aveyron
12-2017-05-24-001
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier
antérieurs et application du régime forestier de la forêt
sectionale de La Roquette, commune de Curières
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-24-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 24 mai 2017
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 donnant subdélégation de signature de Mme Laure VALADE directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Mme Laure VALADE, directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Curières, en date du 2 décembre 2016, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 15 mai 2017;
Sur proposition de la Directrice par intérim Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-24-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières 5 ARTICLE 1er
La superficie de l’ensemble de la forêt sectionale de La Roquette relevant du régime forestier est désormais de 102 ha 39 a 62 ca.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Curières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Curières.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 24 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint au Chef de service biodiversité, eau et forêt,
Serge BOUTEILLER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtaveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-24-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières 6 Annexe à l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017
Surface Surface relevant
Com 0 Lieu-dit totale du régime
de situation SAQUon areas (ha) forestier (ha) Observations [5Ë EEE Total => 143,89 55 102,39 62
11 | LANDES 6,4750 1,10 00 | partie de parcelle
16 | LE TRAP 0,7350 0,73 50
34 | LE TRAP 4,5000 4,50 00
C 35 | LE TRAP 1,4170 0,73 00 | partie de parcelle
36 | LE TRAP 7,6670 7,66 70
2,20 75 | Mise à jour cadastrale de la
144 | LE TRAP 2,2075 route départementale
8,40 00 | Partie de parcelle.
Mise à jour cadastrale de la
149 | LE TRAP 10,1106 route départementale
3,72 90 |Mise à jour cadastrale de la
153 | LE TRAP 3,7290 route départementale 3,1235 | Mise à jour cadastraie de la
156 | LE TRAP 3,1235 route départementale
CURIERES 4 | LE TRAP 1,5200 1,52 00
11 | LA COMBE DES VACHES 14,5605 14,56 05
13 | LA COMBE DES VACHES 5,4860 0,50 00 | partie de parcelle
14 | LA COMBE DES VACHES 1,9060 0,3500 | partie de parcelle
16 | LA PLACE DEL CUN 21,1990 21,19 90
17 | LA PLACE DEL EUN 6,6480 6,64 80
18 | LA PLACE DEL CUN 7,4610 7,46 10
D 19 | LA PLACE DEL CUN 14,6530 1,50 00 | partie de parcelle 26 | LAVERNHE D EMBOURNAC 0,8800 0,88 00
44 | LA PLACE DEL CUN 0,9674 0,96 74
46 | LA PLACE DEL CUN 7,4802 0,3500 | partie de parcelle
48 | LAVERNHE D EMBOURNAC 4,3183 4,31 83
50 | LAVERNHE D EMBOURNAC 0,7897 0,55 00 | partie de parcelle
52 | LAVERNHE D EMBOURNAC 7,8988 2,10 00 | partie de parcelle
60 | LE TRAP 8,1630 7,30 00 | partie de parcelle
TOTAL 102,3962 ha
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-24-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt sectionale de La Roquette, commune de Curières 7 Préfecture Aveyron
12-2017-05-15-004
Approbation des dispositions spécifiques ORSEC de
l'aérodrome Rodez-Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-15-004 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome Rodez-Aveyron 8 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Bureau
de la Sécurité Civile
?
on LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 15 mai 2017
Objet : Approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome Rodez- Aveyron,
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans Paviation civile ;:
Vu ls Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 à L741-5 et
R74i-1 à R741-5 :
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D213-1, D213-1-1 à D213-1-
12 et R213-6 ;
Vu le code générai des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre IT du livre IV ;
Vu le code des transports et notamment les articles L6332-2 et L6332-3 ;
Vu le décret n° 2001-26 du 09 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’inceridie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-798 du ler juillet 2011 modifié relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielie n°99-575 du 10 novembre 1999, relative à
l’organisation et à la coordination des secours en cas d’accident d’aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-15-004 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome Rodez-Aveyron 9 Vu l’accord préalable entre le ministère de l’intérieur — direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité du 30 avril 2014 ;
Vu Paccord préalable entre le ministère de la justice — direction des affaires criminelles et des grâces — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;
Vu l'avis des autorités et chefs de services concernés ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC de l'Aérodrome Rodez-Aveyron telles qu'annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2: L'arrêté Préfectoral n°12-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome Rodez-Aveyron est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d’arrondissement, le Directeur des services du cabinet, le Directeur de l'aérodrome de Rodez-Aveyron et les chefs de services intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-15-004 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome Rodez-Aveyron 10 Préfecture Aveyron
12-2017-05-23-001
Approbation du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation sur le bassin de la "Sorgues et du Dourdou de
Camarès aval" sur le territoire des communes de Cornus,
Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de
Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres
l'Abbaye, Calmels et le Viala, Saint-Izaire.
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-23-001 - Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le bassin de la "Sorgues et du Dourdou de Camarès aval" sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres 11 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
Liberté , Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 23 mai 2017
Objet : Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le
bassin de la ""Sorgues et du Dourdou de Camarès aval" sur le territoire des
communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de
Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres l'Abbaye, Calmels et le
Viala, Saint-Izaire.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L et R 562-1 et suivant
relatifs aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles,
VU Je code de l'environnement, notamment ses articles L et R 123-1 et suivant
relatifs aux enquêtes publiques,
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0006 du 6 décembre 2012 prescrivant d'une part, l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur le bassin de "La Sorgues et du Dourdou de Camarès aval", sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmels et le Viala, Saint-Izaire, et d'autre part la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur les communes de Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique et prenant en compte le risque "inondation",
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 prorogeant le délai d'approbation de ce Plan de Prévention des Risques d'inondation,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-23-001 - Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le bassin de la "Sorgues et du Dourdou de Camarès aval" sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres 12 VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le bassin de "La Sorgues et du Dourdou de Camarès aval", sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmels et le Viala, Saint-Izaire, et d'autre part la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur les communes de Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique,
VU le rapport de M. Michel BORIES, commissaire enquêteur, en date du 30 mars 2017
VU l'avis du Conseil municipal de Cornus formulé par délibération en date du 16 décembre 2016;
VU l'avis du Conseil municipal de Fondamente formulé par délibération en date du 9 février 2017;
VU l'avis du Conseil municipal de Marnhagues et Latour formulé par délibération en date du 16 décembre 2016;
VU l'avis du Conseil municipal de Saint-Félix de Sorgues formulé par délibération en date du 26 janvier 2017;
VU l'avis du Conseil municipal de Versols et Lapeyre réputé favorable en l'absence de délibération;
VU l'avis du Conseil municipal de Saint-Affrique formulé par délibération en date du 24 janvier 2017;
VU l'avis du Conseil municipal de Vabres l'Abbaye formulé par délibération en date du 7 janvier 2017;
VU l'avis du Conseil municipal de Calmels et le Viala formulé par délibération en date du 24 janvier 2017;
VU l'avis du Conseil municipal de Saint-Izaire formulé par délibération en date du 2 mars 2017;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 15 décembre 2016;
VU l'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 13 janvier 2017 ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;
VU le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation établi par la Direction Départementale des Territoires comportant une note de présentation, une carte de zonage réglementaire et son règlement associé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-23-001 - Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le bassin de la "Sorgues et du Dourdou de Camarès aval" sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres 13 -ARRETE-
Article 1
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation du bassin de "La Sorgues et du Dourdou de Camarès Aval" sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres l'Abbaye, Calmels et le Viala, Saint-lzaire, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce document comporte, pour chaque commune, la note de présentation, le zonage réglementaire et le règlement.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres l'Abbaye, Calmels et le Viala, Saint-Izaire. Mention en est faite dans les quotidiens régionaux "La Dépêche","Midi Libre", "Centre Presse" et "Le Progrès", diffusés dans le département.
Chaque dossier communal est tenu à la disposition du public, dans les mairies de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres l'Abbaye, Calmels et le Viala, Saint-lzaire et dans les bureaux de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, les Maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est également transmise au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau, à la Chambre d'Agriculture, au Centre Régional de la Propriété Forestière, au Conseil Départemental de l'Aveyron, au Parc Naturel Régional des Grands Causses, au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées "Sorgues et Dourdou", à la Communauté de Communes du Saint-Affricain, et à la Communauté de Communes Larzac Templiers Causses et Vallées.
Article 4
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 3 MA] 2917
Louis) LAUGIER
dre
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-23-001 - Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le bassin de la "Sorgues et du Dourdou de Camarès aval" sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Saint-Affrique, Vabres 14 Préfecture Aveyron
12-2017-05-22-003
Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de
Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-003 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 22 mai 2017
Objet : Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro - gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié par l’arrêté du 10 avril 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 délimitant pour le département les unités d’action pré - vues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU la demande en date du 5 mai 2017 par laquelle M. Nicolas FABRE, Gaec de Caussenuéjouls 12540 Cornus demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la convention en date du 5 mai 2017 aux termes de laquelle la direction départemen - tale des territoires met à la disposition de M. Nicolas FABRE qui accepte, un kit de pro- tection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence al - loués par le ministère en charge de l’agriculture ;
Considérant que M. Nicolas FABRE a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :
1-Gardiennage,
2-Visite quotidienne du troupeau,
3-Regroupement en parc ou bergerie,
4- Effarouchement visuel par une présence humaine au pâturage,
5-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-003 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 .
Considérant que M. Nicolas FABRE a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protec - tion contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et écono- miquement supportables,
Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Nicolas FABRE a été attaqué le 2 mai 2017, que cette attaque a occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Nicolas FABRE par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls 12540 Cornus, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article2 : M. Nicolas FABRE peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
-M. FABRE Nicolas N° permis de chasser 0292632, M. FABRE Jocelyn N° permis de chasser 0300561, Mme CAYZAC Nathalie N° permis de chasser 1225150, M. PAUL Frédéric N° permis de chasser 0293114, M. FABREGUETTES Cédric N° permis de chasser: 1225040, M. SAGONERO Christian N° permis de chas- ser 0292074.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Nicolas FABRE sur la commune de Cornus.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-003 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas FABRE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas FABRE informe sans délai le ser - vice départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le pla- fond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en res - pecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage , le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-003 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 Préfecture Aveyron
12-2017-05-29-002
arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à
l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin
Tarn au titre du code de l'environnement
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 19 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU TARN
Service eau, risques environnement et
sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité et
environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté inter-préfectoral du
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2017 / 2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement,
LE PRÉFET DU TARN LE PRÉFET DE L’AUDE LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE LA REGION OCCITANIE LE PRÉFET DE L'HERAULT
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du Président de la République du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean- Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Aveyron ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUESSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2/6
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ;
Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Parrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30 avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant la chambre d'agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin Tarn en date du 20 juin 2016 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 :
le plan de répartition présenté en date du 31 janvier 2017 et complété en date du 28 mars 2017 au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Tarn en vue d’obtenir son homologation ;
la publication dans deux journaux locaux / régionaux en janvier 2014 de l’avis de l’'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
le plan annuel de répartition comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l’environnement qui précise les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d’eux au cours de l’année et par point de prélèvement figurant en annexe 1 ;
le rapport du 3 avril 2017 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn ;
l’avis favorable, dans sa séance du 18 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
l’avis favorable, dans sa séance du 19 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 21 Vu Pavis favorable, dans sa séance du 20 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Garonne ;
Vu l'avis favorable, dans sa séance du 20 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de l’Aude ;
Vu l’avis favorable, dans sa séance du 20 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis favorable, dans sa séance du 25 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron ;
Vu lPavis favorable, dans sa séance du 27 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault ;
Vu le courrier du 3 mai 2017 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse courriel formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT que « l'installation, l’ouvrage, les travaux et activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de Penvironnement ;
CONSIDERANT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, le préfet du département concerné transmet les notifications individuelles à chaque irrigant mentionnant le volume d’eau qu’il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant en annexe 1 ;
CONSIDERANT que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et notamment l'orientation C destinée à améliorer la gestion quantitative et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau superficielles et souterraines comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Tarn ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE « Agout » ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE «Tarn amont» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de Monsieur le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 22 Arrêtent
TITRE 1 - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1°” : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Tarn
96 rue des agriculteurs - BP89
81 003 Albi cedex,
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2017 / 2018 est accordée pour la période « été » allant du 1% juin au 31 octobre 2017 et la période « hiver » du 1° novembre 2017 au 31 mai 2018. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition peut être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2017/2018
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation pour la campagne d'irrigation 2017/2018.
Article 4 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2017/2018
La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté en conservant le principe d’équité entre irrigants, y compris dans le cadre de la réduction des volumes en vue d’atteindre l’équilibre quantitatif.
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l'organisme unique peut demander au préfet référent une évolution du plan de répartition. Elle comprend les éléments décrits dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle et entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) préfets(s) aux irrigants concernés.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 23 Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologué pour chaque terme « période- périmètre élémentaire — type de ressource », celle-ci ne nécessite pas d’homologation, ni de soumission préalable au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 5 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à respecter.
La notification adressée à chaque irrigant doit obligatoirement se conformer aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait objet des publications suivantes :
*__ parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron,
du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
*__ parution sur le portail internet des services de l’État des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois ;
° transmission au président des commissions locales de l’eau (CLE) des SAGE Agout et Tarn-Amont ;
*__ la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l’encontre de la
présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
- quatre mois suivant sa publication (site de l’État, affichage en mairie) pour les tiers ;
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 24 Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn, de
l’Aude, de l’ Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les maires
des communes concernées, les chefs des services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.
Le préfet du Tarn Le préfet de l’ Aude
Le préfet de l’ Aveyron Le préfet du Gard
Louis LAUGIER
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet de l'Hérault
Le préfet de Tarn-et-Garonne
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-002 - arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 25 Préfecture Aveyron
12-2017-05-22-006
Arrêté n° 2017-142-12 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques
Saurel et situé 7, avenue du Ségala, La Fouillade
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-006 - Arrêté n° 2017-142-12 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel et situé 7, avenue du Ségala, La Fouillade 26 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-142-12 PER du 22 mai 2017
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO MOTO ECOLE JACQUES SAUREL ET SITUE
7 , AVENUE DU SEGALA , LA FOUILLADE
(AGREMENT N° E 06 012 0236 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 13 mars 2017 présentée par M. Jacques Saurel en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 7, avenue du Ségala, La Fouillade ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-006 - Arrêté n° 2017-142-12 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel et situé 7, avenue du Ségala, La Fouillade 27 Article 1er : M.Jacques Saurel est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 06 012 0236 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7, avenue du Ségala, La Fouillade .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2017 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé
Fait à Rodez, le 22 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
par intérim
Laure VALADE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-006 - Arrêté n° 2017-142-12 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel et situé 7, avenue du Ségala, La Fouillade 28 Préfecture Aveyron
12-2017-05-22-005
Arrêté n° 2017-142-13 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques
Saurel, située 34, rue Saint-Jacques à
Villefranche-de-Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-005 - Arrêté n° 2017-142-13 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel, située 34, rue Saint-Jacques à 29 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-142-13 PER du 22 mai 2017
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO MOTO ECOLE JACQUES SAUREL , SITUEE
34 , RUE SAINT-JACQUES A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
(AGREMENT N° E 02 012 0122 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 13 mars 2017, présentée par M. Jacques Saurel en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 34, rue St-Jacques à Villefranche-de Rouergue ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-005 - Arrêté n° 2017-142-13 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel, située 34, rue Saint-Jacques à 30 Article 1er : M. Saurel est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 02 012 0122 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 34, rue Saint- Jacques à Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2017 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 22 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
par intérim
Laure VALADE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-005 - Arrêté n° 2017-142-13 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Jacques Saurel, située 34, rue Saint-Jacques à 31 Préfecture Aveyron
12-2017-05-29-003
Arrêté n° 2017-149-14 PER - Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Ecole de conduite Alexandre et situé 3, avenue Victor
Hugo à Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-003 - Arrêté n° 2017-149-14 PER - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Alexandre et situé 3, avenue Victor Hugo à Rodez 32 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-149-14 PER du 29 mai 2017
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
ECOLE DE CONDUITE ALEXANDRE ET SITUE
3, AVENUE VICTOR HUGO A RODEZ
AGREMENT N° E 17 012 0003 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Laure Valade , directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 portant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. Alexandre Albenque , et en qualité de S.A.R.L. Ecole de Conduite Alexandre, en date du 1er février 2017, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Rodez;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-003 - Arrêté n° 2017-149-14 PER - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Alexandre et situé 3, avenue Victor Hugo à Rodez 33 ARRETE
Article 1er : M. Alexandre Albenque est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 012 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE ALEXANDRE et situé 3, avenue Victor Hugo, à Rodez.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations à la catégorie de permis :
- AM ; A1 ; A2 ; A ; B .
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 . L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-003 - Arrêté n° 2017-149-14 PER - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Alexandre et situé 3, avenue Victor Hugo à Rodez 34 Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale des territoires sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 29 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Pour La Directrice Départementale des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-003 - Arrêté n° 2017-149-14 PER - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Alexandre et situé 3, avenue Victor Hugo à Rodez 35 Préfecture Aveyron
12-2017-05-30-003
Arrêté n° 2017-151-15 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Auto-Ecole LATTES, situé 18,
rue Basse à Entraygues-sur-Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-003 - Arrêté n° 2017-151-15 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole LATTES, situé 18, rue Basse à Entraygues-sur-Truyère 36 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-151-15 PER du 31 mai 2017
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE LATTES , SITUE
18 , RUE BASSE A ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE
(AGREMENT N° E 12 012 0262 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 23 mars 2017 présentée par M. Patrice Lattes, en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 18, rue Basse à Entraygues-sur-Truyère ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-003 - Arrêté n° 2017-151-15 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole LATTES, situé 18, rue Basse à Entraygues-sur-Truyère 37 Article 1er : M. Lattes est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 12 012 0262 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 18, rue Basse à Entraygues-sur-Truyère.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 07 juin 2017 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 7. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 30 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Pour la Directrice Départementale des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-003 - Arrêté n° 2017-151-15 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole LATTES, situé 18, rue Basse à Entraygues-sur-Truyère 38 Préfecture Aveyron
12-2017-05-29-005
Arrêté n° 20170529-01. Agrément d'une association de
consommateurs : association Force Ouvrière
Consommateurs dont le siège sociale est situé 66 avenue
Tarayre 12000 RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-005 - Arrêté n° 20170529-01. Agrément d'une association de consommateurs : association Force Ouvrière Consommateurs dont le siège sociale est situé 66 avenue Tarayre 12000 RODEZ 39 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté » Liberté + Épalit » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS: FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° ZM 3 0$ 24 . of du ‘59 MAI 2017
Objet : Agrément d'une association de consommateurs dans le cadre des
dispositions des articles L 811-1 et L 811-2 du Code de la Consommation.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.811-1 et L 811-2 du code de la consommation,
VU les articles R 811-1 à R 211-7 du code de la consommation relatifs aux actions en justices des associations agréées de consommateurs,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1988,
VU Ia demande présentée par l’Association Force Ouvrière des Consommateurs le 24 janvier 2017,
VU l'avis émis par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
-ARRETE-
Article 1 : L'association Force Ouvrière Consommateurs dont le siège social est
situé 66 avenue Tarayre 12000 Rodez est agréée pour une période de cinq ans
pour exercer les droïts reconnus aux associations agréées de consommateurs au
titre des articles L 811-1 et L 811-2 du code de la consommation.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’ Aveyron
Fait à Rodez, le 29 MAI 2017
Poe le Préfet et par délégation,
LS Générale,
AS
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@ayevron. gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-005 - Arrêté n° 20170529-01. Agrément d'une association de consommateurs : association Force Ouvrière Consommateurs dont le siège sociale est situé 66 avenue Tarayre 12000 RODEZ 40 Préfecture Aveyron
12-2017-05-22-002
Arrêté ordonnant une mission particulière
d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-002 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) 41 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 22 mai 2017
Objet : Arrêté ordonnant une mission particulière d’effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les pré- fets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron;
Considérant que les troupeaux de Mme Maryse ROUX commune de La Cou- vertoirade, Mme Marylin PINEDA commune de Creissels, M. Jean-Paul SCO- QUART commune de Ste Eulalie de Cernon, M. Nicolas FABRE commune de Cornus ont été attaqués les 22 avril 2017, 28 avril 2017, 1er mai 2017 et 2 mai 2017 et que la responsabilité du loup ne peut être écartée dans ces dommages ;
Considérant la possibilité de mettre en œuvre des opérations d'effarouchement pour pallier l’absence de mesures de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place effective ;
Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d’effarou- chement sous forme de tir non létaux afin de limiter ces dommages ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de madame la directrice de la direction départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Il est ordonné une opération d’effarouchement de loups sous forme de tirs non létaux en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup sur les troupeaux ovins des communes de Saint Jean et Saint Paul, Sainte Eulalie de Cernon, Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines, Le Viala du Pas de Jaux, Tournemire, Saint Beaulize, Fondamente, La Cavalerie, la Couvertoirade, La
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-002 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) 42 Roque Sainte Marguerite, Nant, Saint Jean du Bruel, et Sauclières afin de permettre aux éleveurs d’ovins et de caprins présents sur cette (ces) commune(s) de mettre en place des mesures pour la protection de leurs troupeaux.
Cette opération s’exécute à proximité immédiate des troupeaux d’ovins et de caprins des communes susvisées.
Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé.
Article 2 : Les tirs d’effarouchement seront réalisés sous réserve de l’autorisation expresse des éle- veurs concernés par les personnes suivantes :
-M. Christian CAUSSE, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 12 427 35
-M. François CHAUCHARD, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 12 17 396
-M. Fernand-Françis ENJERLIC, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 0305036
Les lieutenants de louvèterie des secteurs limitrophes pourront être associés à cette mission en cas de besoin.
Article 3 : Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions exposées à la prédation du loup.
Article 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juin 2017.
Article 6 : MM. Christian CAUSSE, François CHAUCHARD et Fernand-Françis ENJERLIC, lieu- tenants de louveterie adresseront un compte rendu détaillé de cette mission à Madame la directrice départementale des territoires par intérim, à chaque tir effectué et en tout état de cause dès la fin de l’opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture , la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-002 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) 43 Préfecture Aveyron
12-2017-06-01-003
Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de
la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le
territoire de la commune de BOZOULS
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-003 - Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le territoire de la commune de BOZOULS 44 EX ST.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens de l’Etat
Arrêté préfectoral n° du (1 JUIN 2017
portant levée partielle de la suspension d’activité de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 autorisant la Société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE à exploiter un centre de tri de déchets industriels banals (DIB) et de déchets ménagers pré- triés, d'une centre de déchets industriels spéciaux et d’une unité de compostage de déchets verts, sur le territoire de la commune de Bozouls,
Vu l'incendie survenu le 1° juillet 2016 sur le bâtiment de tri de DIB situé sur le site concerné à Bozouls
Vu l'incendie survenu le 10 mai 2017 sur le bâtiment de tri des déchets ménagers pré-triés situé sur ce même site
Vu les courriers de Monsieur le préfet de l'Aveyron du 8 juillet 2016 et 23 mars 2017 demandant à la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE une mise à jour de l'étude des dangers du site,
Vu les visites réalisées le 10 mai 2017 et le 15 mai 2017 par l'inspection des installations classées,
Vu le courrier du 17 mai 2017 de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sollicitant la reprise de certaines opérations sur son site,
Considérant que les mesures de sécurité supplémentaires proposées par la société BRALEY permettent de réduire les risques d'incendie sur les opérations concernées,
Considérant que la société BRALEY n’a pas encore transmis la mise à jour de l'étude de dangers qui lui a été demandée,
Considérant qu'en application de l’article L.512-20 du code de l’environnement, aux fins de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, le préfet peut prescrire la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d’un accident,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-003 - Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le territoire de la commune de BOZOULS 45 ARRÊTE
Article 1°:
Sous réserve de la mise en œuvre préalable des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté, la suspension des activités prescrite à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2017 est levée pour les opérations suivantes :
démontage, déblaiement des installations sinistrées et expédition des déchets qui en seront issus,
sorties et échanges de bennes en partie basse du site (bennes vides à déchets, bennes vide pour récoltes agricoles),
chargement et expédition de produits finis et de déchets en stock sur site (plastiques, produits bois, pneus, ferrailles, produits triés issus de la collecte sélective, etc.)
utilisation du pont bascule par les apporteurs de bois et déchets verts détournés vers la plate-forme de Bézonnes, lors des expéditions,
opérations d'entretien du site.
Article 2 :
La levée de la suspension des activités mentionnées à l’article 1 est strictement conditionnée à :
ds
2,
la réalisation des mesures suivantes
o maintien de l'affichage limitant l'accès et de la fermeture du portail,
o contrôle systématique de l'accès au site et ouverture du portail par l'agent de pesée,
o communication des consignes et procédures de sécurité à tous les intervenants,
o établissement d'un plan de prévention ou d'un protocole de sécurité avec les entreprises extérieures,
o balisage des zones dont l'accès est interdit,
o mise à disposition sur chaque zone présentant des risques d'incendie d'au moins un extincteur adapté au risque, ainsi que de produits absorbants,
o mise à disposition sur le site de produits absorbants en quantité suffisante,
o maintien sur la plate-forme bois d’une citerne de 12000 litres et de 2 extincteurs à poudre de 50 Kg, sur chariot,
o présence d'extincteurs sur les engins et les camions,
o |imitation de l’accès à un seul véhicule à la fois sur chacune des zones définies ci-
après :
“ plate-forme bois et compostage
“ zone d'emprise des bâtiments incendiés
“ zone de stockage extérieur des déchets
“ zone de stockage et d'échange des bennes vides
“ pont bascule
la transmission au préfet avant le 23 juin 2017 des documents suivants
o rapport d'accident prévu à l’article R.512-69 du code de l'environnement précisant les circonstances et les causes de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les résultats des analyses et des sondages, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme,
° la mise à jour de l'étude de dangers pour la plate-forme bois et compostage
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-003 - Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le territoire de la commune de BOZOULS 46 Article 3 — Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Toulouse par :
la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation ;
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Bozouls et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la mairie de Bozouls pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.
Rodez, le @ 1 JUIN 2017
Louis LAUGIER
Pas =
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-003 - Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le territoire de la commune de BOZOULS 47 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-003 - Arrêté portant levée partielle de la suspension d’activité de la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sur le territoire de la commune de BOZOULS 48 Préfecture Aveyron
12-2017-05-22-004
Calamités agricoles. Arrêté fixant la composition du
Comité Départemental d'Expertise (CDE)
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-004 - Calamités agricoles. Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) 49 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté » Égalhé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 22 MAI 207
Objet : Calamités agricoles
Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d’Expertise
(CDE)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L361-1 à L361-8 et D.361.1 à D.361-42,
Vu ia loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 26,
Vu le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011,
Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1% : Le comité départemental d’expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
l - des représentants de l’administration siégeant en raison de leurs attributions fonctionnelles :
. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-004 - Calamités agricoles. Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) 50 2 - des représentants (titulaires et supléants) nommés par arrêté préfectoral :
le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant,
. un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
. une personnalité désignée par la FFA (Fédération française des sociétés d’assurances),
. une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département,
. un représentant des établissements bancaires présents dans le département.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires par
intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 mai 2017
Pour le Préfet
La directrice départementale des territoires
par intérim
Laure VALADE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-22-004 - Calamités agricoles. Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) 51 Préfecture Aveyron
12-2017-05-31-005
Carte de stationnement pour personne handicapée : André
BLANC domicilié Jouels 12800
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-005 - Carte de stationnement pour personne handicapée : André BLANC domicilié Jouels 12800 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 52 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° du 31/05/2017
OBJET : Carte de stationnement pour personne handicapée.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3, R 241-20, R 241-20-1, R 241-20-2 et R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 107, titre IV,
Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale, section 3 bis, Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R 241-12-1 et R 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personne handicapées,
Vu l'instruction ministérielle n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu la demande en date du 8 Mars 2017 formulée par monsieur André BLANC, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 15 Mai 2017,
DECIDE
Article 1 :
Une carte de stationnement pour personne handicapée n° 5319258
est attribuée pour une durée de 10 ans ( 30/05/2027),
à Monsieur André BLANC,
né le 29/07/1942 à MOYRAZES (12),
Domicilié : JOUELS – 12800 SAUVETERRE de ROUERGUE.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
….........................................
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-005 - Carte de stationnement pour personne handicapée : André BLANC domicilié Jouels 12800 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 53 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée, de l'exécution de la présente décision et de l'établissement du titre.
Fait à Rodez,
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
soit gracieux auprès du Préfet du département de l'Aveyron,
soit contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-005 - Carte de stationnement pour personne handicapée : André BLANC domicilié Jouels 12800 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 54 Préfecture Aveyron
12-2017-05-31-003
Carte de stationnement pour personne handicapée : M.
Claude, Louis, Fernand COMBEMALE domicilié 7, place
Pierre Cussac 12630 AGEN d'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-003 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Claude, Louis, Fernand COMBEMALE domicilié 7, place Pierre Cussac 12630 AGEN d'AVEYRON 55 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° du 31/05/2017
OBJET : Carte de stationnement pour personne handicapée.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3, R 241-20, R 241-20-1, R 241-20-2 et R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 107, titre IV,
Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale, section 3 bis, Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R 241-12-1 et R 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personne handicapées,
Vu l'instruction ministérielle n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu la demande en date du 2 février 2017 formulée par monsieur Claude COMBEMALE, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 29 Avril 2017,
DECIDE
Article 1 :
Une carte de stationnement pour personne handicapée n° 5319259
est attribuée pour une durée de 10 ans (30/05/2027),
à Monsieur Claude, Louis, Fernand COMBEMALE,
né le 19/08/1940 à LAISSAC (12),
Domicilié : 7, Place Pierre CUSSAC – 12630 AGEN d'AVEYRON.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
….........................................
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-003 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Claude, Louis, Fernand COMBEMALE domicilié 7, place Pierre Cussac 12630 AGEN d'AVEYRON 56 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée, de l'exécution de la présente décision et de l'établissement du titre.
Fait à Rodez,
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
soit gracieux auprès du Préfet du département de l'Aveyron,
soit contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-003 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Claude, Louis, Fernand COMBEMALE domicilié 7, place Pierre Cussac 12630 AGEN d'AVEYRON 57 Préfecture Aveyron
12-2017-05-31-004
Carte de stationnement pour personne handicapée : M.
Roger PIALAT domicilié Prades 12480
BROUSSE-LE-CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-004 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Roger PIALAT domicilié Prades 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU 58 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° du 31/05/2017
OBJET : Carte de stationnement pour personne handicapée.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3, R 241-20, R 241-20-1, R 241-20-2 et R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 107, titre IV,
Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale, section 3 bis, Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R 241-12-1 et R 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personne handicapées,
Vu l'instruction ministérielle n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu la demande en date du 16 Mai 2017 formulée par monsieur Roger PIALAT, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 23 Mai 2017,
DECIDE
Article 1 :
Une carte de stationnement pour personne handicapée n° 5319260
est attribuée à titre permanent,
à Monsieur Roger PIALAT,
né le 2 Juillet 1935 à Brousse-le-Château(12),
Domicilié : Prades – 12480 Brousse-le-Château.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
….........................................
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-004 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Roger PIALAT domicilié Prades 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU 59 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée, de l'exécution de la présente décision et de l'établissement du titre.
Fait à Rodez,
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
soit gracieux auprès du Préfet du département de l'Aveyron,
soit contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-31-004 - Carte de stationnement pour personne handicapée : M. Roger PIALAT domicilié Prades 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU 60 Préfecture Aveyron
12-2017-05-29-001
Déclaration d’utilité publique de l’opération
d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque
naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de
la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches.
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-001 - Déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches. 61 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 29 mai 2017
OBJET: Déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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VU
le code de l'environnement ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code des assurances ;
le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron ;
l’arrêté préfectoral n°2007-205-5 du 24 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques mouvements de terrain – chutes de blocs du secteur du « Millavois » ;
la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du 30 juin 2007 ;
VU
VU
VU
la lettre conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 4 février 2015 par laquelle il est demandé au préfet de l'Aveyron d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de biens exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Millau (Aveyron), en application de l'article R561-2 du code de l'environnement ;
la délibération du 15 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Millau a accepté de se substituer à l’État en qualité de maître d'ouvrage ;
la l la délibération du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Millau a sollicité l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU les dossiers d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les registres d'enquêtes y afférents ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-16-01 du 18 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’ enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches ;
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-001 - Déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches. 62 VU les pièces constatant que les formalités d'affichage prévues par l'arrêté préfectoral n°2016-16-01 du 18 avril 2016 ont été accomplies et que les dossiers d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique ainsi que les registres d'enquêtes y afférents sont restés déposés pendant dix huit jours consécutifs (du vendredi 20 mai à 9h00 au lundi 6 juin 2016 à 17h00 inclus) à la mairie de MILLAU ;
VU le plan et l’état parcellaires ;
VU le rapport d'enquêtes et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 5 juillet 2016 émettant : - un avis favorable à la déclaration d’utilité publique avec réserves expresses et liées complété par des recommandations ;
- un avis défavorable à l’enquête parcellaire ;
VU la note technique du CEREMA en date du 12 septembre 2016 établie en réponse aux conclusions du commissaire enquêteur ci-dessus visées ;
VU la délibération du conseil municipal de Millau en date du 21 septembre 2016, décidant de mettre en œuvre des études complémentaires afin de lever les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en date du 13 décembre 2016, concluant à la nécessité de poursuivre la procédure d’expropriation sur le périmètre tel que présenté lors de l’enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de MILLAU en date du 9 février 2017, abrogeant la délibération du 21 septembre 2016, et décidant de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en passant outre l’avis défavorable du commissaire enquêteur et autorisant le maire à accomplir les démarches nécessaires auprès du préfet ;
VU la lettre du maire de MILLAU en date du 6 mars 2017 sollicitant du préfet la déclaration d’utilité publique ;
Considérant que lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain menace gravement des vies humaines, l’État peut déclarer d’utilité publique, l’expropriation par les communes des biens exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ;
Considérant que le secteur de Millau a fait l’objet d’une carte ZERMOS (Zones Exposées à des Risques de Mouvements du Sol et du sous-sol) en 1976 ;
Considérant que le plan de prévention des risques de mouvements de terrains du secteur du Millavois, ayant pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, notamment sur la commune de Millau, classe le quartier de Bèches pour partie en zone rouge et pour partie en zone bleue ;
Considérant que la zone rouge est une zone inconstructible dans laquelle l’utilisation des sols doit être strictement contrôlée dans un objectif de sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu’en zone bleue, les constructions, les aménagements et les activités diverses sont autorisés sous réserve de la prise en compte de mesures conservatoires ou préventives définies par une étude géotechnique spécifique ;
Considérant que le secteur du quartier de Bèches est sujet aux glissements de terrain ainsi qu’au retrait-gonflement des argiles et est exposé aux coulées de boues ;
Considérant que les niches d’arrachement, le moutonnement des sols, les fissures, les bourrelets, les arbres basculés et les zones de rétention d’eau constatés sur le quartier de Bèches sont autant d’indices caractéristiques de mouvements de terrain actifs ;
Considérant que les maisons et structures annexes appartenant à M. ALBIGES, aux consorts RIBIER, aux époux DEGA, consorts GREGOIRE, aux époux PERES et à Mme FAGIANI présentent des désordres importants (fissures, lézardes, déplacements, basculements, tassements, affaissements) directement liés aux mouvements de terrain ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-001 - Déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches. 63 Considérant que les études réalisées sur le secteur du quartier de Bèches, entre 2008 et 2016 démontrent une menace grave pour les vies humaines en raison de l’exposition avérée des personnes et des biens à des risques de glissements de terrain, aggravés en cas de phénomènes climatiques intenses par des coulées de boues ;
Considérant que le coût des travaux visant à sécuriser le bâti existant et à stabiliser ce secteur, est supérieur à la valeur des biens immobiliers concernés ;
Considérant que ces travaux permettraient seulement de limiter les glissements de terrain superficiels ;
Considérant qu’aucun dispositif de confortement n’est techniquement envisageable pour remédier au glissement de terrain profond sur le secteur de Bèches ;
Considérant que les risques de mouvements de terrain menaçant gravement les vies humaines des résidents des propriétés de M. ALBIGES, des consorts RIBIER, des époux DEGA, des consorts GREGOIRE, des époux PERES et de Mme FAGIANI, situées dans le quartier de Bèches à Millau, ne peuvent être écartés par des travaux et par ailleurs qu’ils sont économiquement plus coûteux que les indemnités d’expropriation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1 - Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de MILLAU, l’opération d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches ;
Article 2 - La commune de MILLAU est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers ayant fait l’objet des enquêtes conjointes susvisées puis à procéder à leur démolition. Les terrains expropriés seront dès lors inconstructibles.
Article 3 - Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, du ministre de l’économie et du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’AVEYRON, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de MILLAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché dans la commune intéressée,
- inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 mai 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-001 - Déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MILLAU (Aveyron) – quartier de Bèches. 64 Sous-Préfecture Millau
12-2017-06-01-001
Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé
par l'association Roc et Canyon et l'association Raid
inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017.
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017. 65 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 152-01 en date du 1 juin 2017
Objet : Raid des entreprises « Le défi Millavois » organisé par l'association « Roc et Canyon » et l'association « Raid inter-entreprises Millau », les 10 et 11 juin 2017, au départ de Millau et La Roque Sainte-Marguerite.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 9 avril 2017, présentée par les associations « Roc et Canyon » et « Raid Inter-Entreprises Millau », à l'effet d'organiser les 10 et 11 juin 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 19 avril 2017,
VU l'avis du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS12),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT),
VU l'avis du président du parc naturel régional des grands causses,
VU l'avis du maire de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du maire de La Roque Sainte-Marguerite,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017. 66 SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
Les associations « Roc et Canyon » et « Raid Inter-entreprises Millau », sont autorisées à organiser les 10 et 11 juin 2017, au départ de la commune de Millau, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Nombre de participants attendus : environ 25 équipes de 4 personnes.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,
prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de route ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux type K10 et d’un sifflet, présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs, mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayants droit si des voies privées sont empruntées par les participants.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017. 67 Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
●La course d'orientation traverse la route forestière amenant aux émetteurs situés sur la Pouncho. A cet endroit, deux signaleurs revêtus de chasubles réfléchissants et munis de téléphone portable se positionneront de part et d'autre du point de cisaillement et une signalétique avec panneau "ATTENTION COURSE" ou autre panneau indicatif sera installée également pour prévenir les usagers de la route. ●La course d'orientation traverse la route forestière amenant aux émetteurs situés sur la Pouncho. A cet endroit, deux signaleurs revêtus de chasubles réfléchissants et munis de téléphone portable se positionneront de part et d'autre du point de cisaillement et une signalétique avec panneau "ATTENTION COURSE" ou autre panneau indicatif sera installée également pour prévenir les usagers de la route. ● Enfin au niveau du Site de la Maladrerie, il faudra vérifier que la barrière située sous le Pont du Larzac et donnant accès au site soit bien fermée ainsi que celle située au niveau des vestiaires sur le dit site pour empêcher l'intrusion de tout véhicule, le tout sous la surveillance d'un signaleur revêtu de chasuble réfléchissant et muni d'un téléphone portable.
Il est rappelé aux signaleurs que leur présence a vocation de permettre le passage des concurrents mais sans obérer le passage des véhicules sur la voie publique.
b)
positionner des signaleurs sur les points dangereux ou particuliers recensés sur l’itinéraire : ●la traversée du D991, sur le site de la Poujade,
c)
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d)
exiger de la part des concurrents la présentation d'un certificat médical (qui doit dater de moins d’un an) ou de sa copie mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de l'ensemble des activités sportives de la manifestation (article L 231-3 du code du sport).
satisfaire à l'obligation générale de sécurité grâce notamment :
à l'adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l'épreuve,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017. 68 au respect de l'usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent, à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel,
à la création d'un poste de contrôle médical adapté à la nature de l'épreuve, à la mobilisation et à la mise en place de moyens de communication permettant d'intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours,
informer les concurrents, avant le départ, des caractéristiques de l'épreuve et notamment : un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation, les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder, la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements,
respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Course d'Orientation, notamment :
● prévoir un nécessaire médical de premier secours à un emplacement spécifique près des surfaces de manifestation et à l'abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident, ● prévoir un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d'appel du SAMU, des pompiers et du responsable de la manifestation,
● prévoir une personne autorisée à intervenir sur le lieu de la manifestation, notamment pour des blessures minimes,
respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par les compétiteurs dans toutes les épreuves,
veiller avec une attention toute particulière aux activités à cordes et manœuvres en hauteur sur cordes ou câbles. L'accueil des concurrents, leur équipement et la vérification des matériels avant l'épreuve ainsi que l'atelier ne devront pas être chronométrés,
respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de canoë kayak pour la pratique du canoë, du dragon boat et du stand up paddle, notamment : ● au minimum, les organisateurs informeront les participants du niveau technique requis pour le parcours, ● les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et s'immerger, ● le port du casque (EN 1385) est obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe III, ● les gilets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1995),
● le port des chaussures fermées est obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
e)
Respecter les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant les milieux aquatiques et naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
toute remontée de cours d'eau sera interdite,
les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017. 69 Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée en sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
les maires de Millau et La Roque Sainte-Marguerite,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié aux organisateurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Bernard BREYTON
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-001 - Arrêté Raid des Entreprises "Le défi Millavois" organisé par l'association Roc et Canyon et l'association Raid inter-entreprises Millau les 10 et 11 juin 2017. 70 Sous-Préfecture Millau
12-2017-06-01-002
Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la
Devèze le 11 juin 2017 à Lapanouse de Cernon
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-002 - Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la Devèze le 11 juin 2017 à Lapanouse de Cernon 71 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 152-02 en date du 1 juin 2017
Objet : Course pédestre et randonnée, dénommées « Trail de la Devèze » organisées le 11 juin 2017, au départ de la commune de Lapanouse de Cernon par l'association « Lapanouse de Cernon Animation Sport Nature ».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 2 mars 2017, présentée par M. Marcel Paolucci, agissant au nom de l'association « Lapanouse de Cernon Animation Sport nature », à l'effet d'organiser le 11 juin 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 29 mars 2017,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental du service de secours et d'incendie,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU les avis du directeur départemental des territoires (SEB et SERBS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l' avis tacitement favorable du maire du Viala du Pas de Jaux,
VU les avis favorables des maires de Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines et Le Viala du Pas de Jaux,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-002 - Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la Devèze le 11 juin 2017 à Lapanouse de Cernon 72 VU les arrêtés n° 2017-01 et 2017-04 du maire de Lapanouse de Cernon réglementant la circulation sur la RD77,
SUR proposition du Sous-Préfet de Millau :
A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Marcel Paolucci, agissant au nom de l'association « Lapanouse de Cernon Animation Sport Nature », est autorisé à organiser le 11 juin 2017, au départ de la commune de Lapanouse de Cernon, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et comprenant : – une course pédestre de 18 km
– des randonnées de 12 et 5 km
Nombre de participants attendus : course 100 et randonnées 150
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,
prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de routes ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux de type K10 et d’un sifflet, présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-002 - Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la Devèze le 11 juin 2017 à Lapanouse de Cernon 73 mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course :
en raison de l’état d’urgence, il y a lieu à minima, de sécuriser le départ par la pose d’obstacles infranchissables par les véhicules de part et d’autre du D77, en amont et en aval de la course, jusqu’à ce que la totalité des concurrents empruntent les chemins (plan de positionnement de véhicules joint au dossier).
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire : départ et arrivée dans le bourg de Lapanouse de Cernon sur les D77 et D562 E.
Nécéssité d'un usage privatif de la chaussée – déviation à mettre en place : il est impératif d'interdire totalement la circulation dans le bourg sur la D77 au moment des départs successifs des épreuves. Par la suite, une circulation alternée est suffisante (cf arrêté du maire susvisé).
Réserver des lieux de parking en nombre suffisant pour accueillir les véhicules des concurrents, pour éviter tout stationnement « sauvage » de nature à entraîner des difficultés de circulation routière, voire d’obstructions de la voie publique.
Prévoir des signaleurs sur toutes les parties du circuit et plus particulièrement aux intersections empruntées par les concurrents dans le bourg de Lapanouse de Cernon.
b)
Respecter les obligations de l’organisation des secours prescrites par la Fédération. Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-002 - Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la Devèze le 11 juin 2017 à Lapanouse de Cernon 74 c)
Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :
● Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme).
● Elle est soumise à l'article L 231-2-1 du code du sport qui stipule que : « L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernées en compétition ».
● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
d)
Respecter les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant le respect des milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) , des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère : pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres. Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable. La signalétique ne devra pas être clouée sur les arbres.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-01-002 - Course pédestre et randonnée, dénommées Trail de la Devèze le 11 juin 2017 à Lapanouse de Cernon 75 Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
les maires des communes de Lapanouse de Cernon, Le Viala du Pas de Jaux et La Bastide Pradines,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Marcel Paolucci et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Bernard BREYTON
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