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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 078 special juin
Document publié le Jeudi 22 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 078 special juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-078
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-06-20-001 - AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, les
22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue (4 pages) Page 3
12-2017-06-19-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Réalisation du joint de l'Olip - Fermeture
de la RN 88 la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00 (3 pages) Page 8
12-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les
contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue (4 pages) Page 12
12-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les
contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue (4 pages) Page 17
12-2017-06-20-004 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les
contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue (4 pages) Page 22
12-2017-06-19-002 - Attestation de conformité d'un établissement de type CTS
(chapiteaux, tentes et structures) - commune de FLAVIN - 12450 (1 page) Page 27
12-2017-06-19-003 - Dispositions spécifiques ORSEC Nombreuses vicitmes (1 page) Page 29
12-2017-06-20-005 - Plan de gestion d'une canicule départemental 2017 (1 page) Page 31
2 Préfecture Aveyron
12-2017-06-20-001
AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles
d'identité, les 22 et 23 juin 2017 à
Villefranche-de-Rouergue
Contrôles d'identité
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-001 - AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, les 22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017171 du 20 juin 2017
Objet : Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, les 22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-001 - AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, les 22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 4 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que du jeudi 22 juin 2017 à 18 heures 00 au vendredi 23 juin
2017 à 02 heures, le concert TOTEM organisé sur le foirail à La
Madeleine sur la commune de Villefranche-de-Rouergue (12) réunira
plusieurs centaines de spectateurs et qu'il est nécessaire pour permettre
d’assurer la sécurité des passants, des personnes circulant en véhicule,
de procéder au contrôle d’individus suspects pouvant commettre des
infractions liées au terrorisme, au trafic d’armes, au trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture par intérim ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-001 - AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, les 22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 5 A R R Ê T E
Article 1 - Du jeudi 22 juin 2017 de 18 heures 00 au vendredi 23 juin
2017 à 02 heures 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le
territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- avenue Caylet et avenue de la Maladrerie, RD 622 et axe
Najac – Villefranche-de-Rouergue,
- avenue du 08 mai 1945, chemin de la Madeleine, chemin de
la Prade, chemin Saint Mémory, chemin des Bedices, chemin
du champs des Chartreux, CD 247,
- CD 47, Axe Monteils – Najac – Villefranche-de-Rouergue.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez.
Le Préfet,
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-001 - AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, les 22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 6 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-001 - AP n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, les 22 et 23 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 7 Préfecture Aveyron
12-2017-06-19-004
Arrêté préfectoral - RN 88 - Réalisation du joint de l'Olip -
Fermeture de la RN 88 la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au
mardi 20 juin 2017 à 11h00
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Réalisation du joint de l'Olip - Fermeture de la RN 88 la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00 8 LS
Liberté + Lalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017
RN 88
Réalisation du joint de l’Olip
Fermeture de la RN88
la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU Île Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
DE-N88-PTC-17015.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Réalisation du joint de l'Olip - Fermeture de la RN 88 la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00 9 Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réfection du joint de chaussée du pont de l’Olip, la circulation
de tous les véhicules sera interdite sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR10+266 et
le PR11+237 dans les 2 sens de circulation.
la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN88 du PR 10+266 au PR
11+237. La circulation sera déviée par la RD582, RD96 et avenue Victoria Mas.
La réouverture de la circulation s’effectuera en 2 phase :
- sens Sévérac — Rodez sera rouvert à 6h30
- sens Rodez — Sévérac rouvert à 1 1h00
En cas d’intempéries ou autres cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la
semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée par le CEI
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron,
DE-N88-PTC-17015.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Réalisation du joint de l'Olip - Fermeture de la RN 88 la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00 10 Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le maire de Recoules-Prévinquières
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 19 juin 2017
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YE CHE
DE-N88-PTC-17015.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Réalisation du joint de l'Olip - Fermeture de la RN 88 la nuit du lundi 19 juin de 21h00 au mardi 20 juin 2017 à 11h00 11 Préfecture Aveyron
12-2017-06-20-002
Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant
les contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à
Villefranche-de-Rouergue
Contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 12 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017171 du 20 juin 2017
Objet : Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 13 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que du vendredi 23 juin 2017 au dimanche 26 juin, les
festivités de la fête annuelle de la Saint Jean se déroulant sur la
commune de Villefranche-de-Rouergue avec une fête foraine, défilé, et
autres animations réuniront plusieurs milliers de personnes et qu'il est
nécessaire pour permettre d’assurer la sécurité des passants, des
personnes circulant en véhicule, de procéder au contrôle d’individus
suspects pouvant commettre des infractions liées au terrorisme, au trafic
d’armes, au trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture par intérim ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 14 A R R Ê T E
Article 1 - Du vendredi 23 juin 2017 de 14 heures 00 au samedi 24 juin
2017 à 04 heures 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le
territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- avenue de Toulouse, RD 911, avenue de Verdun, RD 47,
- RD 911, RD 922, Allées Aristide Briand, avenue Etienne
Soulié.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet,
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 15 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 23 et 24 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 16 Préfecture Aveyron
12-2017-06-20-003
Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant
les contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à
Villefranche-de-Rouergue
Contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 17 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017171 du 20 juin 2017
Objet : Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 18 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que du vendredi 23 juin 2017 au lundi 26 juin 2017, les
festivités de la fête annuelle de la Saint Jean se déroulant sur la
commune de Villefranche-de-Rouergue avec une fête foraine, défilé, et
autres animations réuniront plusieurs milliers de personnes, il est
nécessaire pour permettre d’assurer la sécurité des passants, des
personnes circulant en véhicule, de procéder au contrôle d’individus
suspects pouvant commettre des infractions liées au terrorisme, au trafic
d’armes, au trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 19 A R R Ê T E
Article 1 - Du samedi 24 juin 2017 de 15 heures 00 au dimanche 25
juin 2017 à 04 heures 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le
territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- avenue de Toulouse, RD 911, avenue de Verdun, RD 47,
- RD 911, RD 922, Allées Aristide Briand, avenue Etienne
Soulié.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet,
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 20 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 24 et 25 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 21 Préfecture Aveyron
12-2017-06-20-004
Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant
les contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à
Villefranche-de-Rouergue
Contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-004 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 22 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017171 du 20 juin 2017
Objet : Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-004 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 23 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que du vendredi 23 juin 2017 au lundi 26 juin 2017, les
festivités de la fête annuelle de la Saint Jean se déroulant sur la
commune de Villefranche-de-Rouergue avec une fête foraine, plusieurs
défilés, et autres animations réuniront plusieurs milliers de personnes et
qu’il est nécessaire pour permettre d’assurer la sécurité des passants,
des personnes circulant en véhicule, de procéder au contrôle d’individus
suspects pouvant commettre des infractions liées au terrorisme, au trafic
d’armes, au trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture par intérim ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-004 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 24 A R R Ê T E
Article 1 - Du dimanche 25 juin 2017 de 15 heures 00 au lundi 26 juin
2017 à 02 heures 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le
territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- avenue de Toulouse, RD 911, avenue de Verdun, RD 47,
- RD 911, RD 922, Allées Aristide Briand, avenue Etienne
Soulié.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet,
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-004 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 25 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-004 - Arrêté préfectoral n° 2017171 du 20 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité les 25 et 26 juin 2017 à Villefranche-de-Rouergue 26 Préfecture Aveyron
12-2017-06-19-002
Attestation de conformité d'un établissement de type CTS
(chapiteaux, tentes et structures) - commune de FLAVIN -
12450
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-002 - Attestation de conformité d'un établissement de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - commune de FLAVIN - 12450 27 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 19 JUIN 2017
Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) — commune de FLAVIN — 12450
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS),
Vu la demande présentée par la commune de FLAVIN,
Vu l'avis favorable de la Sous-commission départementale de sécurité en date du 9 juin 2017,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement du type CTS appartenant à la commune de FLAVIN est identifié sous le n° CTS 12-26.
Article 2 : Le registre de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus est délivré et vaut autorisation d'exploiter.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Ldñis LAUGIER
ll
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.f
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-002 - Attestation de conformité d'un établissement de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - commune de FLAVIN - 12450 28 Préfecture Aveyron
12-2017-06-19-003
Dispositions spécifiques ORSEC Nombreuses vicitmes
Dispositions applicables en cas d'activation du plan lors d'un accident catastrophique à effet
limité entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses victimes
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-003 - Dispositions spécifiques ORSEC Nombreuses vicitmes 29 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 19 juin 2017
Objet : Approbation du plan départemental ORSEC Nombreuses victimes.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le plan départemental « ORSEC Nombreuses victimes » annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013-253-0004 du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du cabinet, MM les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue, Mesdames et Messieurs les chefs des services extérieurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 juin 2017
Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-003 - Dispositions spécifiques ORSEC Nombreuses vicitmes 30 Préfecture Aveyron
12-2017-06-20-005
Plan de gestion d'une canicule départemental 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-005 - Plan de gestion d'une canicule départemental 2017 31 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 20 juin 2017
Objet : Plan de gestion d’une canicule départemental 2017.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n°2016-1327 du 06 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles,
VU l’instruction interministérielle n°DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / 2017 / 136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
– ARRÊTE –
Article 1 : Le plan de gestion d'une canicule départemental est mis à jour et approuvé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2014155-0002 du 04 juin 2014 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l'Agence régionale de la santé Occitanie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur des services d'incendie et de secours, le Président du Conseil départemental, les Maires des communes du département, ainsi que les chefs de service, directeurs d'établissement et responsables d'organismes dont l'intervention est prévue par le plan départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 juin 2017
SIGNÉ
Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-005 - Plan de gestion d'une canicule départemental 2017 32