Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2024011 poursuite exploitation eurocentre
Arrêté - AR202501 poursuite d exploitation le relais toulou
Arrêté - AR202418 POURSUITE EXPLOITATION GS FONDADA
Arrêté - arr2023 024P poursuite exploitation intermarche
Arrêté - AR202428 poursuite dexploitation de lecole element
Arrêté - 100D2024 autorisation poursuite ouverture INTERMAR
unknown - autorisation poursuite exploitation intermarche
Arrêté - 11 Autorisation de poursuite dexploitation Interma
Arrêté - 181A 2024 POURSUITE D EXPLOITATION HOTEL 1ERE CLAS
Arrêté - 2021 18 EHPAD poursuite exploitation
Arrêté - AR202407 poursuite d exploitation intermarche
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR202407 poursuite d exploitation intermarche)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
En pu _ Envoyé en préfecture le 01/03/2024
2 |
Reçu en préfecture le 01/03/2024
ré !
si Castelnau Pub le
E St rétefo n d S = ID : 031-213101181-20240215-AR202407-AR
ARRETE N° 2024-07
ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION
Commune de Castelnau-d'Estrétefonds,
Adresse du projet : 12 chemin de la Garrigue, 31620 CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS
Demandeur : SARL Josyphane devenue IROLY représentée par Mme NOYER Josette
Nom de l'établissement : INTERMARCHÉ
Nature du projet : Type M, N
Catégorie ERP : 1
La Maire de Castelnau-d’Estrétefonds,
Vu le permis de construire n° 031 118 07 CW062 et le permis n°031 118 10 S0038 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.122-3, L.122-5, R.122-5
et suivants ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5535
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le procès-verbal de visite d’un établissement recevant du public de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles
de grande hauteur du 30/01/2024 ; Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240215-AR202407-AR
Considérant qu’à l'issue de chaque visite périodique le maire notifie le résultat de ces visites et sa
décision conformément à l’article R143-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable ci-joint de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur du 30/01/2024 :
ARRETE
Article 1 : L'établissement « INTERMARCHÉ », sis 12 chemin de la Garrigue, classé en type M, N de la
1° catégorie, est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises au titre de la
sécurité. Le détail des prescriptions est mentionné dans le Procès-Verbal de visite de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du
30/01/2024 annexé au présent Arrêté.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une
demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et publié conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Castelnau-d’Estrétefonds, le 15/02/2024
La Maire au nom de l'Etat
Sandrine SIGAL