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Arrêté - AR202418 Poursuite Exploitation gs Fondada
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR202418 Poursuite Exploitation gs Fondada)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240729-AR202418-AR
OS
745 Castelnau
d'Estrétefonds =
ARRETE N° 2024-01€
ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION ARRETE DE POURSUITE D'EXPLOITATION
Commune de Castelnau-d'Estrétefonds,
Adresse du projet : 40 rue de la ferme, 31620 CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS
Demandeur : Commune de Castelnau d'Estrétefonds, représentée par Mme SIGAL Sandrine
Nom de l'établissement : GROUPE SCOLAIRE « FONDADA »
Nature du projet : Type R Etablissement d'enseignement, colonie de vacances
Catégorie ERP : 3
La Maire de Castelnau-d'Estrétefonds,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°031 118 16 A0003 liée à la demande
de permis de construire n°031 118 16 50053 s
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles
L.122-3, L.122-5, R.122-5 et suivants.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant
approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu larrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public
lors de leur construction et des installations ouverte au
public lors de leur aménagement :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.164-1 à R,164-4 du code
de la Construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240729-AR202418-AR
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public ;
Vu le procès-verbal du 09/07/2024 établi par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP et les immeubles de grande hauteur;
Considérant que les établissements recevant du public doivent faire l'objet,
dans les conditions fixées au règlement de sécurité,
de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées
effectuées par la commission de sécurité compétente en vertu de l’article R143-41
du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'à l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal, dont
le maire notifie le résultat et sa décision aux exploitants
soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée
avec accusé de réception autitre de l'article R143-42 du code de la construction
et de l'habitation :
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP
et les immeubles de grande hauteur a rendu un avis
favorable avec prescriptions en date du 09/07/2024 ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement «& GROUPE SCOLAIRE FONDADA », Sis 40 Rue de
la Ferme, classé en type R de la 3ème catégorie, est autorisé
à poursuivre son exploitation et à recevoir
du public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions qui ont émises
suite à la visite, figurant dans le PV de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur, annexé au présent
Arrêté comportant quatre pages. Se reporter également au PV pour les
prescriptions générales d'exploitation.
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du code de la construction et
de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie
et la panique.
Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais
qui entraînent une modification de la distribution intérieure
ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement
des installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et à M. Le Préfet. Une
copie sera également adressée à la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP. Il sera publié conformément à la réglementation
en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le ET
ID :031-213101181-20240729-AR202418-AR
Article 6 : Le présent arrêté est sus ceptible de recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moi
S à compter de sa notification.
Fait à Castelnau-d'Estrétefonds, le 29/07/2024
La Maire au nom de l'Etat
Sandrine SIGAL E =
PRÉFET
DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté Égahiré
Fraternité
N° procès-verbal :
N° établissement
Objet
! GROUPE SCOLAIRE "FONDADA"
! 40 rue de la Ferme
31620 CASTELNAU ESTRETEFONDS
Etablissement
Visite effectuée le
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne - g;
45 bis, chemin de l'Armurié
Tél. : 05.61.06.37.60
Courriel : bureau.prevention@sdis31.fr
Visite périodique
en application du code de la construction et de l'habitation (article R143-41) - et du règlement de sécurité (article GEd4).
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240729-AR202418-AR
Sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Séance du 09/07/2024
Procès-verbal de visite
d’un établissement recevant du public
D-2024-004011 / JF
E-NO-11800034
| 18/06/2024
groupement prévention
1/4 Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240729-AR202418-AR
————
—_—_— " Û L D
_ Effectif et classement de l'établissement -
Type principal : R Catégorie : 3ème
Type(s) secondaire(s) : N
Effectif maximal admissible :
- Public: 390 personnes
— Personnel: __... 45 personnes
— Total: 435 personnes
Réglementation appliquée :
Code de la construction et de l'habitation (articles R 143-1 à R 143-47 notamment).
Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, dispositions générales.
Arrêté du 13 juin 2004 modifié portant approbation de dispositions complétant
et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et panique dans les établissements recevant du public du type R.
Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant
et modifiant le règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et panique dans les établissements recevant du
public du type N.
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I.).
_Description de l'établissement —
L'établissement, à usage de groupe scolaire primaire accueille maternelle, élémentaire et ALAE.
L'établissement en R-1 comprend des salles de classes sur deux niveaux,
ainsi que la restauration scolaire.
Avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Après délibération des membres, la Sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
émet un
avis favorable
à la poursuite d'exploitation de l'établissement.
D-2024-004011 2/4 Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240729-AR202418-AR
_ Prescriptions
Elle préconise toutefois la réalisation des prescriptions ci-après :
à Prescriptions générales d’exploitation
— Les documents demandés dans le présent procès-verbal devront être adressés à la mairie de CASTELNAU ESTRETEFONDS.
— Veiller au respect du code du travail pour les zones occupées uniquement par le personnel.
— Faire vérifier les différentes installations ou équipements, selon les articles R143-34 et 37 du code de la construction et de l'habitation et fournir les rapports de vérification à la commission de sécurité.
— Etablir et annexer au registre de sécurité des consignes précises comportant notamment la ou les solutions retenues pour l'évacuation en tenant compte des différentes situations de handicap (arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l’article GNB).
— Informer la sous-commission départementale de sécurité de tous projets de transformation, aménagement, rénovation envisagés même à titre temporaire (article L122-3 du code de la construction et de l'habitation).
— Tenir à jour un registre de sécurité, à présenter à tous les contrôles et visites de la commission de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier (articles R143-44 du code de la construction et de
l'habitation et GE3 S3) :
*__ l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
° les diverses consignes générales et particulières, établies en cas d'incendie ,
*__les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux- ci ont donné lieu ;
° les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l'architecte ou des techniciens chargés de surveiller les travaux.
— Afficher à l'entrée principale de l'établissement l'avis relatif au contrôle de sécurité, visé par l'autorité compétente (modèle CERFA n° 20-3230) (article GE5).
Prescriptions émises suite à la visite
Générales
1) Justifier de la levée de toutes les observations de l'organisme agréé DEKRA. mentionnées dans
le RVRAT en date du 24/08/2018 (articles GE 7 et GE 8).
Construction:
2) Supprimer et interdire toutes les cales gênant la fermeture des locaux à risque particulier (article CO 28)
D-2024-004011 34 Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240729-AR202418-AR
3) Supprimer toutes les cales gênant la fermeture
des portes des classes et bureaux ou supprimer
Dégagements :
4) Supprimer le Stockage dans les circulations et au
droit des issues de Secours (article CO 37).
Ascenseur :
5) Faire procéder à la vérification Quinquennale de
l'ascenseur Par un organisme de contrôle agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
6) Faire procéder à la vérification Triennale du SSI par
un Organisme de contrôle agréé (article MS 73).
Ce procès-verbal a été établi au vu des éléments qui
ont été portés à la connaissance de la commission de sécurité.
Les prescriptions proposées ne dispensent pas
le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur
Pour le Préfet et par délégation,
Le président de séance
Pour le Préfet
Le Responsatie des ERP
et de la Frevention des tiSqu3s
Fatima BOUZEKRI
D-2024-0040 11
4/4