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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 113 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 113 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-113
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine GENOT (2
pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-05-16-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine GENOT 3 PRÉFET Lou da DE SAÔNE-ET-LOIRE Pireeuon départementale
D) u travail, de l’emploi
Égalié | et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Solidarités
Service Inclusion Sociale
ARRÊTÉ N°
portant agrément de Mme Genot Justine mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidature
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU le dossier de candidature présenté par Mme Genot Justine déposé le 11 octobre 2023 et déclaré
complet le 13 octobre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste des
candidats dont le dossier de candidature est recevable ;
VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 8 février 2024 ;
VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité en
application de l'article L 472-1-1 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 fixant la liste des
candidatures retenues ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
\ n
\ 1
FA
ARRETE
71-2024-05-16-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine GENOT 4 Article 1 : L’agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est
accordé à Mme Genot Justine BP 90017, 71640 GIVRY CEDEX pour l'exercice à titre individuel, en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre
de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et- :
Loire. Mme Genot Justine est rattachée au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et au tribunal de
proximité du Creusot, compte tenu du périmètre d'intervention compris entre 50 et 80 kilomètres
maximum contenu dans l'avis d'appel à candidature et de son souhait. Sa date de prise de fonction
sera effective à compter du 13 mai 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs.
En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation ou
l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à
l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement
affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article
(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la
continuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la
délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.
En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de la
procédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge des
contentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes par
cet agrément.
Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit être sollicité lorsque :
- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les
personnes protégées,
- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et
les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces
modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,
- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 6 MAI 2024
Le Préfet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine GENOT 5