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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 127 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 127 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-127
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en
Saône-et-Loire (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-06-06-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 3 PRÉFET Direction Départementale
DE SAÔNE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail rate et des Solidarités galit Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2022-08-08-00004 du 8 août 2022
fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 472-6 à L. 472-8;
R. 472-14 à R 472-16 et R 472-19 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux
d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
VU les arrêtés précédents fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les
listes précédentes des mandataires judicaires à la protection des majeurs publiées sur le site de la
préfecture de Saône et Loire ;
Sur proposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de l'article L.471-2 du code de
l’action sociale et des familles, est ainsi établie pour le département de la Saône-et-Loire :
A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON :
1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -
CS 90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon -
71000 MACON pour l'ensemble du département,
Service Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue
Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
1/10
71-2024-06-06-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 4 2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :
BALLUFFIER Anne-Marie domiciliée 2, rue Pasteur - 71600 PARAY-LE-MONIAL
BARBIER Marie-Odile domiciliée BP 80017 - 71001 MACON CEDEX
BERTHAUD Manuelle domiciliée Place du Matray - 71520 MATOUR
BRENOT Delphine domiciliée BP 80102- 71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
CARRETTE Sarah domniciliée BP 90006 -— 71220 ST-BONNET-DE-JOUX
COMMARET Michèle domiciliée BP 40073 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
DELANGLE Isabelle domiciliée BP 50 - 71800 BAUDEMONT
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier domicilié BP 40 - 69572 DARDILLY CEDEX
FELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEX
GIRAUDON SUGIC Françoise domiciliée BP 10016 - 71220 SAINT-BONNET-DE-JOUX
HENIN Martine domiciliée 939 route de Longpérier - 71430 GRANDVAUX
IACOVELLA Richard domicilié BP 10043 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
LANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaumois - 71390 SAINT-BOIL
MEUNIER Christelle domiciliée BP 80005 - 71020 MACON CEDEX
MONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
NALLET Céline domiciliée BP10 - 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE
RAVIER Marie-Noëlle domiciliée BP 20050 - 71602 PARAY-LE-MONIAL
SOLARZ Marie-Christine domiciliée BP 10007-71328 CHALON-SUR-SAONE
SORDET Antoine domicilié BP 84-71700 TOURNUS
3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :
HOERNER Karine et AME Marion Résidence Départementale d'Accueil et de Soins exerceront
leurs fonctions sur les sites suivants :
- EHPAD traditionnel Héritan impasse Jean Bouvet - 71018 MACON CEDEX
- EHPAD spécialisé Cèdres (Cadoles + Agathe) impasse Jean Bouvet - 71018 MACON CEDEX
- Foyer d'Accueil Médicalisé Les Bruyères 760 Chemin des Bruyères - 71850 CHARNAY-LES-
MACON
2/10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 5 - Foyer de vie pour personnes en situation de handicap Les Luminaires 675, chemin des Luminaires - 71850 CHARNAY-LES-MACON
GUILLOT-JACOB Delphine exercera ses fonctions sur les sites suivants :
- Centre Hospitalier Allée d'Aligre - 71140 BOURBON-LANCY
HASTINGS Antoine Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais ZAC Les Charmes
Boulevard Les Charmes - 71604 PARAY-LE-MONIAL CEDEX exercera ses fonctions sur les sites.
suivants :
- Centre Hospitalier du pays du Charollais Brionnais regroupant :
s EHPAD Gueugnon 3, route de Toulon - 71130 GUEUGNON
= USLD Résidence La Colline 11 impasse Chervier - 71600 PARAY-LE-MONIAL
ainsi que par convention sur les établissements suivants : |
- EHPAD Epinat Simon - 7, rue des émigrés - 71760 ISSY-L'EVEQUE
- Hôpital Local EHPAD :- 3, rue Marcellin Vollat - 71160 DIGOIN
DUVERNAY Gaëlle Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais ZAC Les Charmes
Boulevard Les Charmes - 71604 PARAY-LE-MONIAL CEDEX exercera ses fonctions sur les sites
suivants :
- Centre Hospitalier du pays du Charollais Brionnais regroupant :
” Centre Hospitalier EHPAD - 6, rue du Prieuré - 71120 CHAROLLES
= SIH du Pays Dünois Hôpital Local EHPAD - 19, rue de l'hôpital - 71800 LA CLAYETTE
ainsi que par convention sur les établissements suivants :
- Hôpital Local EHPAD - 53, rue Antonin Achaintre - 71170 CHAUFFAILLES
- EHPAD de Rambuteau - Le Bourg - 71800 BOIS-SAINTE-MARIE
- EHPAD des Anciens - La Place - 71170 COUBLANC
- EHPAD - Maison de retraite Le Colombier - 71740 SAINT MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
- RESIDENCE Cœur de Brionnais regroupant :
= le site EHPAD Bouthier de Rochefort Pions - 71110 SEMUR-EN-BRIONNAIS
“ le site EHPAD du Centre Hospitalier de Marcigny, 1 place Irène Popard - 71110 MARCIGNY
3/10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 6 BELHABRI Agnès et TETU Corinne, Etablissement Hôtel-Dieu, Service Protection des Majeurs, 344,
rue des Epinoches, 71018 MACON CEDEX exerceront leurs fonctions sur les sites suivants :
- Centre Hospitalier de Mâcon, Boulevard Louis Escande - 71010 MACON CEDEX
- Unité Psychiatrique, Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX
- EHPAD et USLD (4 établissements) Hôtel Dieu - 344, rue des Epinoches -
71018 MACON CEDEX
- EHPAD jacques Chauvire, Rue Jules Révillon - Flacé - 71018 MACON CEDEX
- EHPAD Pierre Pfitzenmeyer, 48 boulevard Louis Escande - Flacé - 71018 MACON CEDEX
- EHPAD La Providence, 88 rue Rambuteau - 71018 MACON
- EHPAD - Hôpital Local de Belnay - 71700 TOURNUS
- EHPAD « Charles Guillot », Le Champ du Four - 71470 ROMENAY
MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire (EPSM), 55 rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX exerceront leurs fonctions sur les
sites suivants :
- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY, 55, rue Auguste
Champion - 71331 SEVREY CEDEX
- EHPAD « Les Blés d'Or » 55, rue Auguste Champion - 71331 CHALON- SUR-SAONE CEDEX
- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon 55, rue Auguste Champion
71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
et exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :
- EHPAD 75, rue Jouffroy - B.P. 55 - 71202 LE CREUSOT Cedex
- EHPAD Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS
- EHPAD Route de Chalencey - 71490 COUCHES
- EHPAD la Roseraie 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN
- EHPAD du Canada 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT
- EHPAD Saint Henri 14 rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT
- EHPAD Reflets Argent 1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT
BAILLY Catherine exerce ses fonctions sur les sites suivants :
- EHPAD-Centre Hospitalier La Guiche - 71220 LA GUICHE
- Maison de retraite - EHPAD Mont Saint Vincent, Place du château - 71300 MONT-SAINT-
VINCENT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 7 B. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :
1- PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 tér rue de l'Héritan -
CS 90810 - 71010 MACON pour l’ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon - 71000 MACON pour l'ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié
1 avenue Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :
BRENOT Delphine domiciliée BP 80102 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
COMMARET Michèle domiciliée BP 40073 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
FELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEX
FRANÇOIS Laure domiciliée 1 place de l'hôtel de Ville BP7 - 21340 NOLAY
GENOT justine domiciliée BP 90017 — 71640 GIVRY CEDEX
GOUBARD Gisèle domiciliée 11 rue de Cocelles - 71150 PARIS-L'HOPITAL
IACOVELLA Richard domicilié BP 10043 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
LANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaumois 71390 SAINT BOIL
LEMKAK Nasséra domiciliée BP 156 - 39101 DOLE CEDEX
MONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
NALLET Céline domiciliée BP10 - 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE
QUENECH de QUIVILLIC Marc domicilié 341 rue de Beaulieu 71500 LOUHANS
SOLARZ Marie-Christine domiciliée BP 10007-71328 CHALON-SUR-SAONE
SORDET Antoine domicilié BP 84 - 71700 TOURNUS
3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :
MARTINON Bruno exercera ses fonctions sur les sites suivants :
- EHPAD «Pailloux Haumonte» Chemin du square 71240 SAINT-AMBREUIL
- EHPAD 61 avenue du 4 septembre 71240 SENNECEY-LE-GRAND
MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire (EPSM), 55 rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX exerceront leurs fonctions sur les
sites suivants :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 8 - Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY, 55, rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX
- EHPAD « Les Blés d'Or » 55, rue Auguste Champion - 71331 CHALON- SUR-SAONE CEDEX
- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon 55, rue Auguste Champion
71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
et exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :
- EHPAD 75, rue Jouffroy - B.P. 55 - 71202 LE CREUSOT Cedex
- EHPAD Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS
- EHPAD Route de Chalencey - 71490 COUCHES
- EHPAD la Roseraie 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN
- EHPAD du Canada 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT
- EHPAD Saint Henri 14 rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT
- EHPAD Reflets Argent 1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT
C. TRIBUNAL DE PROXIMITE DU CREUSOT :
1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -
CS 90810 -71010 MACON pour l’ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon -
71000 MACON pour l'ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue
Verdun - 71100 CHALON SUR SAONE pour l'ensemble du département.
2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :
CARRETTE Sarah domiciliée BP 90006 - 71220 ST-BONNET-DE-JOUX
CARREZ Stéphanie domiciliée 509 avenue de l'Europe BP 105 - 71210 TORCY
FELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEX
FRANÇOIS Laure domiciliée 1 place de l'hôtel de Ville BP7 - 21340 NOLAY
GENOT Justine domiciliée BP 90017 - 71640 GIVRY CEDEX
GOUBARD Gisèle domiciliée 11 rue de Cocelles - 71150 PARIS-L'HOPITAL
LANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaumois - 71390 SAINT-BOIL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 9 LEMKAK Nasséra domiciliée BP 156 - 39101 DOLE CEDEX
MONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :
MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire (EPSM), 55 rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX exerceront leurs fonctions sur les
sites suivants :
- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY, 55, rue Auguste
Champion - 71331 SEVREY CEDEX
- EHPAD « Les Blés d'Or » 55, rue Auguste Champion - 71331 CHALON- SUR-SAONE CEDEX
- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon 55, rue Auguste Champion 71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
et exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :
- EHPAD 75, rue Jouffroy - B.P. 55 - 71202 LE CREUSOT Cedex
- EHPAD Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS
- EHPAD Route de Chalencey - 71490 COUCHES
- EHPAD la Roseraie 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN
- EHPAD du Canada 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT
- EHPAD Saint Henri 14 rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT
- EHPAD Reflets Argent 1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT
GENESTIER Stéphanie Centre Hospitalier 7 bis, rue de Parpas - 71407 AUTUN CEDEX exercera ses
fonctions sur les sites suivants :
- USLD et EHPAD Saint-Charles du Centre Hospitalier d'Autun 9 Bd Frédéric Latouche
71407 AUTUN Cedex |
KUBE Sandrine exercera ses fonctions sur les sites suivants :
- EHPAD Centre Hospitalier jean Bouveri B.P. 189 - 71307 MONTCEAU-LES-MINES
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures
de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour
le département de la Saône-et-Loire :
710
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 10 A. TRIBUNAL JUDICAIRE DE MACON :
1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan - CS
90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,
_Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue
Verdun -— 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l’ensemble du département.
B. TRIBUNAL JUDICAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :
1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -
CS 90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue
Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
C. TRIBUNAL DE PROXIMITE DU CREUSOT :
1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -
CS 90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue
Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, pour l'ensemble du département.
ARTICLE 3 : la liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Saône-et-Loire :
A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON :
1- PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Délégué aux Prestations Familiales UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan - CS 90810 -
71010 MACON pour le tribunal de Mâcon,
Service Délégué aux Prestations Familiales SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue Verdun -
71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
B. TRIBUNAL JUDICAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :
1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :
Service Délégué aux Prestations Familiales SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue Verdun -
71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
8/10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 11 ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire et une copie sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire de Mâcon et Chalon sur Saône ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires ou de proximité de Mâcon,
Chalon sur Saône et du Creusot;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Mâcon et Chalon sur Saône.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit gracieux devant le
préfet de Saône et Loire, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de l'autonomie et
des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon, également dans
les 2 mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°71-2022-01-06-00004 du 8 août 2022.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône et Loire et Monsieur le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de Saône et Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mâcon, le — 6 JUIN 2024
Le Préfet de Saône et Loire,
77, PÜur le pré’et
écrétaire générale de la
réfecture de Saône-et-Loire
Agnès CHAVANON
9/10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en Saône-et-Loire 12 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-06-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 E 3 Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , » . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 1
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu la demande en date du 5 juin 2024 par laquelle Mme Christine LACOTE sollicite le renouvellement de l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune d'Etrigny,
Considérant que Mme Christine LACOTE a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que Mme Christine LACOTE assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Christine LACOTE
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par Mme Christine LACOTE, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024 sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par Mme Christine
LACOTE ainsi que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins détenu par Mme Christine LACOTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 ARRÊTE
Article 1 : Mme Christine LACOTE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
+ l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l’article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions suivantes :
- sur la commune d'Etrigny,
- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau de Mme Christine LACOTE,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Christine LACOTE ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être présents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par unagent de l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser,
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération,
* __le nombre de loups observés,
° le nombre de tirs effectués,
°__ l'estimation de la distance de tir,
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir, + __la nature de l'arme et des munitions utilisées,
+ __la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
+ la description du comportement du loup s’il à pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout moment dans l’année.
Article 8 : Mme Christine LACOTE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Christine LACOTE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 06/06/24
Le préfet,
Pour le ppéfet,
‘ Ja secrétaire SéDé
préfectyLs
Agnès CHAVANON
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.
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71040 MÂCON Cedex ‘ 5
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PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Localisation des parcelles exploitées par
Mme Christine LACOTE sur lesquelles
peuvent pâturer les troupeaux d'ovins à
proximité desquels le tir de défense simple
contre le loup est autorisé
Commune d'Etrigny
Parcelle sur laquelle peut pâturer le troupeau
d'ovins concerné par l'autorisation
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