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Arrêté - cms 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026 SL
ID : 038-213801582-20260420-ARR20260420 4-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20260420_4
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE
AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ « LE MALISSARD »
Objet : Arrêté de désignation du représentant de la commune au sein de la copropriété « Le Malissard »
Le Maire de la commune d’Eybens,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis ; |
Vu l’article L. 2122-21 1° du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire, la charge d'exécuter
les décisions du conseil municipal et, en particulier de conserver et d'administrer les propriétés de la commune
et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits, sous le contrôle du conseil municipal et sous
le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l’article L. 2122-25 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de procéder
à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 1, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 3, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Matthieu Claus a été désigné 4° adjoint ;
Vu l'arrêté n° ARR20260330_4, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée à
M. Matthieu Claus, 4° adjoint, en matière de cadre de vie, transition écologique, bâtiments et espaces publics ;
Considérant que la commune d’Eybens est propriétaire des lots 68 et 69 au sein de la copropriété
« Le Malissard », situé au 25 allée du Gerbier à Eybens ;
Considérant que, en sa qualité de copropriétaire, la commune est membre de droit de l’assemblée générale des
copropriétaires de la copropriété « Le Malissard »; que le maire, où son représentant, siège au nom
de la commune au sein de cette assemblée ;
Considérant que le maire est compétent pour prendre l'ensemble des mesures, dans le cadre des actes
conservatoires, nécessaires à la conservation et à l'administration des propriétés communales, notamment pour
ce qui concerne le sens des votes au cours de l'assemblée générale des copropriétaires, à condition
que les décisions prises au cours de cette assemblée ne constituent pas des actes de disposition ;
Considérant que, pour une bonne administration de la commune, il y a lieu de procéder à la désignation
du représentant du maire au sein de la copropriété « Le Malissard » ; Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026 S L GO
ID : 038-213801582-20260420-ARR20260420 4-AR
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Matthieu CLAUS, 4° adjoint, en charge du cadre de vie, de la transition écologique,
des bâtiments et des espaces publics, est désigné comme représentant de la commune d’Eybens au sein de
la copropriété « Le Malissard ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Préfet de l’Isère et publié sous forme électronique ;
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Eybens, le 20 avril 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmission en préfecture le : Le Maire,
- Publication/Affichage le :
Nicolas RICHARD