Procès Verbal - PV+DES+DELIBERATIONS

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Procès Verbal - PV+DES+DELIBERATIONS Document publié le Vendredi 4 août 2017 par la commune d'Onesse-Laharie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DES+DELIBERATIONS)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ONESSE-LAHARIE

Séance du 4 août 2017

L’an deux mille dix-sept et le quatre août, à 19H00, le CONSEIL MUNICIPAL D’ONESSE- LAHARIE convoqué en date du 24 juillet 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie d’ONESSE-LAHARIE sous la présidence de Monsieur Jean CASTAING.

Etaient présents : Jean CASTAING - Chantal LESPESSAILLES – Sébastien MENAUT - Arnaud LARROUY - Marie-Christine DUBOSCQ - Laurent de BAR - Vincent BERDOULET - Eric KIENLEN - Joël CAZAUX – Sophie CORNAC - Laëtitia LEFEVRE -

Absents excusés :

Tina VAUGHAN procuration à Sophie CORNAC

Jacky DESJARDINS

Secrétaire de séance : Joël CAZAUX

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence à la mémoire de André CHIBRAC, conseilller municipal décédé le2 août.

**********

Le compte-rendu de la précédente réunion du 30 juin étant approuvé à l’unanimité, la feuille d’acceptation du compte-rendu est signée par tous les membres présents. Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour et propose de retirer les points suivants :

- échange de propriété avec l’indivision Roux de Luze

- Désignation d’un maître d’œuvre pour étude de nouveau lotissement

- Création du budget du nouveau lotissement.

Le conseil municipal accepte cet ordre du jour modifié.

ECHANGE DE PARCELLES AVEC L’INDIVISION JAQUET

2017_DEL_057

Sébastien MENAUT rappelle au conseil municipal la demande de Messieurs Jean et Nicolas JAQUET, représentant de l’indivision JAQUET, d’échanger une partie de leur propriété avec des parcelles communales.

Après avis de la commission de la forêt, l’échange pourrait porter sur les parcelles suivantes :PROPRIETE JAQUET PROPRIETE COMMUNALE

Lieu-dit Parcelle cadastrale Superficie en ha Lieu-dit Parcelle cadastrale Superficie en ha

Bonnan A75 1,818 Puymenjon D111 31,33

Bonnan A78 5,9453 Puymenjon D120 0,36

Bonnan A119 3,63 Puymenjon D291 1,1188

Bonnan A120 6,4085 Corn N31 4,77

Camot H350 0,205 Corn N67 8,7101

Camot H351 0,067 Corn N120 3,7546

Camot H353 0,32 Les Pignats O5 0,9661

Camot H354 0,44 Les Pignats O11 a 3,4811

Camot H571 17,1007 Les Pignats O11 b 41,3251

Camot H576 0,3632 Les Pignats O11c 5,98

Camot H789 18,504 Les Pignats O11d 13,8247

Camot H790 47,2883 Les Pignats O16 partie 9,4666

Lestatjaou B30 29,9249 Les Pignats O18 13,04

Villefranque N203 3,4122 Les Pignats O90 5,1345

Villefranque N205 1,0962 Les Pignats O125 0,04

Villefranque N210 23,0964 Les Pignats D301 0,41

Les Pignats D302 0,436

Total superficie 159,6197 Total superficie 144,1476

Le conseil municipal prend connaissance des estimations réalisées par François VILLENAVE pour la propriété JAQUET et le cabinet DUNE pour la propriété communale, ainsi que la valeur de la soulte à charge de la commune.

Sébastien MENAUT indique que l’estimation à titre consultatif de France Domaines est néanmoins indispensable avant concrétisation de l’échange.

Il propose au conseil municipal les conditions financières relatives à l’échange qui ont été négociées avec l’indivision JAQUET.

Puis il présente au conseil municipal le projet d’un nouvel échange complémentaire avec la famille JAQUET sur la base d’une superficie approximative d’une soixantaine d’hectares qui pourrait intervenir dans le courant des 3 prochaines années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Donne son accord de principe sur les termes de l’échange avec l’indivision JAQUET, tel que présenté ci-dessus

- Approuve les estimations réalisées par les géomètres experts et sollicite à titre consultatif, l’avis de France Domaine

- Approuve les conditions financières relatives à l’échange telles que négociées avec la famille JAQUET

- Désigne Maître DUPIN, notaire à ONESSE pour la rédaction des actes relatifs à l’échange- S’engage à étudier un nouvel échange complémentaire avec l’indivision JAQUET sur la base d’une soixantaine d’hectares, selon les mêmes principes que ceux qui régissent le présent échange.

Application du régime forestier à la forêt communale

2017_DEL_058

Sébastien MENAUT rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 9 juin 2017, le conseil municipal a demandé l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales à vocation forestière suivantes qui représentent une superficie totale de 309,4736 ha

A128 – B151 – C10 – C11 – C25 – C26 – C28 – C30 – C71 – C171 – C235 – C237 – C247 – C249 – D289 – D358 – D368 – D402 – M2 – M10 – M30 – M306 – M307 – M340 – M343 – M344 – M345 – M376 – N128 – O15 – O48 – O49 – O58 – O59 – O84 – O85 – O16 partie

Il rappelle que le conseil municipal a décidé de surseoir à la demande d’application du régime forestier pour les parcelles concernées par les projets en cours :

- Projet photovoltaïque : Parcelles A5 – A6 – A123 représentant une surface de 100,1301 ha - Projet d’échange avec un propriétaire privé : Parcelles D111 – D120 – D291 – D301 – D302 - N31 – N67 - N120 – O5 - 011 – O16 partie - O18 - O90 – O125 représentant une surface de 204,4703 - Projet d’échange en vue de la réalisation d’un lotissement communal : Parcelles G362 – G364 représentant une surface de 13,48 ha

- Projet d’échange en vue d’extension de la zone artisanale : Parcelles E29 – E183 – E184 – E189 représentant une surface de 31,0214 ha

Il indique au conseil municipal que les termes de l’échange avec l’indivision JAQUET étant avancés,

une partie de la parcelle O11 d’une superficie de 59.9891 ha restera propriété communale et il

propose d’intégrer ce terrain aux parcelles pour lesquelles l’application du régime forestier a été

demandée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de demander l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales à vocation forestière suivantes qui représentent une superficie totale de 369,6764 ha (cf liste en annexe) A128 – B151 – C10 – C11 – C25 – C26 – C28 – C30 – C71 – C171 – C235 – C237 – C247 – C249 – D289 – D358 – D368 – D402 – M2 – M10 – M30 – M306 – M307 – M340 – M343 – M344 – M345 – M376 –O15 – O48 – O49 – O58 – O59 – O84 – O85 – O16 partie – O11 partie SURSOIT à la demande d’application du régime forestier pour les parcelles forestières concernées par les projets en cours :

- Projet photovoltaïque : Parcelles A5 – A6 – A123 représentant une surface de 100,1301 ha Après étude environnementale et selon l’emprise définitive du projet, les parcelles restant à vocation forestière feront l’objet d’une décision ultérieure.

- Projet d’échange avec un propriétaire privé : Parcelles D111 – D120 – D291 – D301 – D302 - N31 – N67 - N120 – O5 – 011partie – O16 partie - O18 - O90 – O125 représentant une surface de 144,1476 Les parcelles forestières entrant dans la propriété communale à l’issue de l’échange, feront l’objet d’une décision ultérieure

- Projet d’échange en vue de la réalisation d’un lotissement communal : Parcelles G362 – G364 représentant une surface de 13,48 ha

Des négociations sont en cours avec un propriétaire privé pour un échange de parcelles en vue de réaliser un lotissement communal.

- Projet d’échange en vue d’extension de la zone artisanale : Parcelles E29 – E183 – E184 – E189 représentant une surface de 31,0214 ha

Ces parcelles sont conservées hors régime forestier à titre de réserve foncière en vue d’un échange en cas de besoin d’extension de la zone d’activité économique.

Aliénation de portion de chemins ruraux – chemin rural de Saubadon et chemin rural de Mimizan

2017_DEL_059

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête publique pour aliénation de chemins ruraux a eu lieu en mairie du 23 mai 2017 au 7 juin 2017.Cette aliénation s’inscrit dans le cadre d’une procédure de déplacement de l’assiette de tronçons du chemin rural de Saubadon et du chemin rural de Mimizan.

Le conseil municipal,

Vu le rapport d’enquête rédigé par Monsieur GAUZERE, commissaire enquêteur, Vu l’absence d’observation sur le registre d’enquête publique tenu à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête,

Vu que les conditions de desserte des riverains seront assurées par la création et l’ouverture d’une nouvelle partie du chemin rural de Saubadon et d’une nouvelle partie du chemin rural de Mimizan, Décide à l’unanimité l’aliénation de la portion du chemin rural de Saubadon et de la portion du chemin rural de Mimizan, telles que définies sur le plan joint au dossier d’enquête publique Charge Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemins jouxtant leur propriété

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Création et ouverture de portions de chemins ruraux

2017_DEL_060

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête publique pour création et ouverture de chemins ruraux a eu lieu en mairie du 23 mai 2017 au 7 juin 2017.

Cette création et ouverture de portions de chemins ruraux s’inscrit dans le cadre d’une procédure de déplacement de l’assiette de tronçons du chemin rural de Saubadon et du chemin rural de Mimizan. Le conseil municipal,

Vu le rapport d’enquête rédigé par Monsieur GAUZERE, commissaire enquêteur, Vu l’absence d’observation sur le registre d’enquête publique tenu à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête,

Vu l’aliénation prononcée de l’ancienne assiette du chemin rural de Saubadon et du chemin rural de Mimizan,

Décide à l’unanimité la création et l’ouverture des nouvelles portions du chemin rural de Saubadon et du chemin rural de Mimizan, tel que défini sur le plan joint au dossier d’enquête publique Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Vente du lot N°54 Lotissement La Pinède

2017_DEL_061

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame BEAUFOUR Jean-Marie, Eric et Marie-Suzanne, demeurant 10 lotissement Le Baradeau à HINX, souhaitent se porter acquéreurs du lot N° 54 du Lotissement La Pinède d’une superficie de 1030 m2. Il propose de procéder à la vente de ce lot en tenant compte de la réforme de la TVA immobilière. Le prix de vente est donc calculé de la façon suivante :

Prix Hors taxe : 1030 X 29.53 € 30415,90 €

Marge immobilière : 1030 X 27.91 € 28747,30 €

Le montant de la TVA sur la marge est de 5749,46 €

Le prix de vente réel du terrain s’élève à 36165,36 € (30415,90 € + 5749,46 €)

Monsieur le Maire rappelle également que les frais d’acte et autres frais afférents (géomètre) restent à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

• d’accepter les termes de la cession du lot N° 54 d’une superficie de 1030 m² au profit de Monsieur et Madame BEAUFOUR Jean-Marie, Eric et Marie-Suzanne

• de confier à Maître Dupin, notaire sis au 95 rue de la Mollenave 40110 ONESSE-LAHARIE, la confection des actes et dit que les frais d’acte et autres frais afférents seront à la charge des acquéreurs susmentionnés

• d’autoriser le Maire à signer tous les actes de vente et documents se rapportant à ce dossier.Rapport du délégataire assainissement

2017_DEL_062

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport du délégataire 2016 pour le service assainissement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce rapport, concernant 403 abonnés pour 36459 m3 facturés.

Le conseil municipal approuve ce rapport qui reste en mairie à disposition des usagers intéressés.

Rapport d’activités de la communauté de communes

2017_DEL_063

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’en vertu de l’article 5211-39 du CGCT, le Président de La communauté de communes doit transmettre chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’EPCI. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en conseil municipal, en séance publique.

Monsieur le Maire présente le rapport 2016 de la communauté de communes du pays morcenais qui a été approuvé par l’EPCI en séance du 20 juin 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport présenté.

Demande de subvention FEADER pour panneau d’information

2017_DEL_064

Madame LESPESSAILLES présente au conseil municipal, le projet de convention Natura 2000 pour l’aménagement du site de l’aire nature-détente qui prévoit :

- Une action d’entretien par girobroyage différencié des prairies, travaux pouvant être pris en charge à 100 % durant les 5 premières années. Montant estimatif des travaux : 2700 € HT - la mise à place de panneaux d’informatifs pour un montant de 2616 €, subventionnable à hauteur de 80%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Valide le projet total présenté pour un montant de 5316 € HT

- sollicite une aide FEADER dans le cadre du contrat Natura 2000

- engage la commune à rembourser le montant de la participation communale de 20% sur les panneaux soit la somme de 523.20 €.

Création d'un emploi permanent d’adjoint technique

2017_DEL_065

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la transformation d’un emploi de contractuel il convient de prévoir la création d’un emploi permanent de d’adjoint technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent d’adjoint technique

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 12 heures,

- il sera chargé des fonctions d’agent de restauration scolaire,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.- la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2017

Questions diverses

- Location de logements communaux : nombreuses demandes sont parvenues pour la location du logement à côté de la mairie et celui du Lanot. Priorité est donnée aux familles avec des enfants d’âge scolaire.

- Route de Saubadon : Les travaux commencent début septembre. Un arrêté municipal sera pris pour interdire la circulation sur le chemin actuel pendant toute la durée des travaux. L’accès se fera par le chemin débouchant sur la route de Yean.

- Avis sur enquête publique ICPE earl des collines : Il s’agit d’un épandage de lisier prévu sur une parcelle située à Lesperon sur la route de Rion. Pas d’observation

- Sécurisation du village : Laurent de Bar souhaite qu’une réflexion soit menée suite aux récents cambriolages. Toutes les idées seront étudiées.

- Travaux intérieurs de l’église : Ils débutent fin août. L’enlèvement du mobilier par le personnel communal et les bénévoles est programmé. L’église étant indisponible pendant toute la durée des travaux, les célébrations se feront à la chapelle de Laharie.

- Réception après travaux du monument aux morts : Elle aura lieu le 9 septembre à 11 heures. La population onessoise est conviée à participer à la cérémonie au monument aux morts.