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Déliberation - D 2016 11 10 Contribution de solidarité Convention de télédéclaration et de télépaiement
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
016-211602362-20161110-D
2
Reçu
le
23/11/2016
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E DE
MOUTHIERS-SUR-BOËME
ce
du
champ
de
foire
délibération
:
D_2016_11_10 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 21
Votants
: 22
Objet
: Contribution
de
solidarité
- Convention
de
télédéclaration
et
de
télépaiement Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. AU
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
T
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél
: 05.45.67.92.20
fax
: 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an
deux
mille
seize,
le jeudi
10
novembre
à 20
h 30,
le Conseil
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
CARTERET
Michel,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
: 04
Novembre
2016
Présents
: Monsieur
BARBE
Hugues,
Monsieur
BORRÉDON
Richard,
Monsieur
CARTERET
Michel,
Madame
COOLEN
Anne-Marie,
Madame
HITIER
Marie-Christine,
Monsieur
LHOMME
Michèle,
Madame
LOUVIÉ
Catherine,
Monsieur
RABSKI
Jean,
Madame
RELET
Graziella,
Monsieur
TROUSSICOT
Franck,
Monsieur
BERCHENY
Dorian,
Monsieur
FOUCHÉ
Joël,
Madame
TAMAGNA
Véronique,
Madame
BERTIN
Nathalie,
Monsieur
NOËL
Frédéric,
Madame
COUSSY
Stéphanie,
Madame
SOULET
Sandrine,
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud,
Monsieur
SUSSET
Bernard,
Madame
GROLLEAU
Rachel,
Monsieur
PONTINI
Daniel
Pouvoirs
:
Monsieur
REVEREAULT
Jean
à donné
pouvoir
à Madame
HITIER
Marie-Christine
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Monsieur
REVEREAULT
Jean,
Monsieur
NEBOUT
Joël
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Catherine
LOUVIÉ
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la rénovation
de
la
gestion
publique,
une
procédure
de
télédéclaration
et
de
prélèvement
de
la contribution
de
solidarité
en
faveur
des
travailleurs
privés
d'emploi,
créée
par
la loi
n°
82-839
du
4 novembre
1982,
a été
mise
en
place. Cette
procédure
a pour
objet
la dématérialisation
complète
des
opérations
de
déclaration,
et
se
traduit
par
la mise
en
œuvre
du
prélèvement
comme
mode
de
règlement
de
là contribution
de
solidarité.
Ce
service
est
accessible
en
permanence
via
le site
sécurisé
www.telefds.fr.
L'utilisateur
adhère
pour
la totalité
de
ce
service
et
n'effectue
plus
de
déclaration
sur
papier
à compter
de
son
adhésion.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29;
Vu
la loin°92-839
du
4 novembre
1982;
Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
- D'AUTORISER
le Maire
à établir
et
à signer
une
convention
tripartite
pour
la télédéclaration
et
le
télépaiementde
la contribution
de
solidarité
entre
: L'ordonnateur
qui
procèdera
à la
télédéclaration
via
le site
sécurisé
http://www.telefds.fr,
le comptable
qui
doit
autoriser
le paiement
par
prélèvement
et
le
fonds
de
solidarité
qui
recouvre
les
contributions
des
collectivités.
Pour
:22
Contre:0
Abstention
: 0
Emis
le 10/11/2016,
transmis
en
sous-préfecture
et
rendu
exécutoire
le 2
3 NOV.
2016