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Déliberation - 21 ANNEXE DCM N68 sp Avis du Domaine Actisem dh 810
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 21 ANNEXE DCM N68 sp Avis du Domaine Actisem dh 810)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. :drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint Denis Cedex 9
POUR NOUS JOINDRE : Saint Denis, le 7 octobre 2021
Affaire suivie par : Bruno TETAUD
Téléphone : 06 92 76 64 81
courriel : bruno.tetaud@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 5708540
Réf OSE : 2021-97414-67885
Commune de Saint Louis
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : DH 810 foncier de 7 657 m²
Adresse du bien : Avenue de Toulouse - 97450 Saint-Louis
Valeur vénale :
1 240 000 € hors taxes
avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – Service consultant
Commune
Affaire suivie par : service foncier
2 – Date
de consultation : 14 septembre 2021
de réception : 14 septembre 2021
de visite : 8 et 23 avril 2021
de dossier en état : 14 septembre 2021
3 – Opération soumise à l'avis du Domaine – Description du projet envisagé La commune, propriétaire du terrain, sur lequel la SEMADER a édifié à ses frais des constructions, souhaite céder le foncier. La commune demande la valeur vénale du foncier en tant que terrain encombré.
4 – Description du bien
La parcelle de 7 657 m² est située dans la zone commerciale de Saint Louis. Le terrain est plat et dispose de tous les réseaux. La parcelle comprend 2 grands bâtiments. Ces bâtiments sont occupés par des entreprises, majoritairement de type artisanal. Ces constructions ont été réalisées par la SEMADER à ses frais.
Le foncier est évalué en terrain encombré.
5 – Situation juridique
Situation locative : libre de toute occupation
Propriétaire présumé : commune (bailleur)
6 – Urbanisme – Réseaux
P.L.U. : US (mars 2014)
Voiries et réseaux : présents
7 – Date de référence
Sans objet.
8 – Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, en présence de termes de comparaison similaires dans le secteur.
1 240 000 € avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
9 – Observations particulières
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances Publiques