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Déliberation - DEC2025 24 Concession terrain G 558 PAYEN
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 24 Concession terrain G 558 PAYEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 24
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, Concession emplacement n° G 558 — enfeu 2 places
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu Particle L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n°DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des concessions funéraires dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Madame , domiciliée à (Alpes-Maritimes), __, tendant à obtenir une concession dans le nouveau cimetière
dénommé « Cimetière Le Peyloubier ».
Considérant que la demande respecte l’article 6 du règlement des cimetières adopté par arrêté en date du 13 octobre 2017.
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé Madame , domiciliée à (Alpes- Maritimes), Fe , dans le cimetière communal « Le Peyloubier » une concession
pour son époux, Monsieur : _ “et elle-même, Madame | Ce
CT individuelle [] familiale D collective
pour une durée de X 15 années [] 30 années
Type de concession :
CT Enfeu individuel Enfeu 2 places C1 Enfeu 3 places C1 Enfeu 4 places
L] Caveau 3 places C1 Caveau 4 places CT Caveau 6 places C] Case de Columbarium
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AR Prefecture
006-210600953-20250422-DEC2025_24-AR
Reçu le 22/04/2025 Article 2
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 14/04/2025 au 14/04/2040.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : mille trois cents euros (1300 €) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
Un exemplaire de la présente décision sera notifié au titulaire de la concession et adressé au Receveur
municipal.
Article5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressée et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 22 avril 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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AR Prefecture
006-210600953-20250422-DEC2025_24-AR
Reçu le 22/04/2025