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Déliberation - DEC2025 22 Renouvellement concession emplacement G 506
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 22 Renouvellement concession emplacement G 506)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 22 DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier - Concession emplacement n° G 506 - enfeu 1 place.
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu Particle L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n° DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le titre de concession n° G 506 délivré par arrêté le 10 mai 1996 aux concessionnaires Monsieur et Madame pour une durée de 25 années,
Vu la demande présentée par Monsieur , Concessionnaire, domicilié au
— | (Aipes-Maritimes), Madame
sœur du concessionnaire, domiciliée:
— | — | (Alpes-Maritimes), Madame
, Sœur du concessionnaire, domiciliée au —- — — Alpes-Maritimes) tendant à renouveler la concession n° G 506 dans le nouveau cimetière dénommé « Cimetière Le Peyloubier » pour une durée de 15 ans.
Considérant que la demande respecte les articles 6 et 7 du règlement des cimetières sus mentionné ;
Considérant que Monsieur est le concessionnaire de la concession G 506 et titulaire des droits qui y sont attachés ;
Considérant que le règlement du renouvellement de la concession peut être supporté par les trois demandeurs sans conférer des droits sur ladite concession.
DÉCIDE
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AR Prefecture
006-210600953-20250422-DEC2025_22-AR
Reçu le 22/04/2025 Article 1
Il est accordé à Monsieur , ‘ , Concessionnaire, domicilié au — - " (Alpes-Maritimes), Madame
sœur du concessionnaire, domiciliée au - — — (Alpes-Maritimes), Madame sœur du concessionnaire, domiciliée = — _ (Alpes-Maritimes ) dans le cimeuère communal « Le Peyloubier » le renouvellement de
la concession n° G 506
individuelle [1 familiale [] collective
pour une durée de X 15 années [1 30 années
Type de concession :
Enfeu individuel [1 Enfeu 2 places [] Enfeu 3 places [1 Enfeu 4 places
[] Caveau 3 places [] Caveau 4 places [] Caveau 6 places [] Case de Columbarium
Article 2
Cette concession est accordée à compter du 10/05/2021 jusqu’au 10/05/2036.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : huit cents euros (800€) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
La présente décision sera exécutoire dès notification aux intéressés et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Receveur municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https:/www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal,
[Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 22 avril 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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AR Prefecture
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Reçu le 22/04/2025