Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - interdiction de passage
unknown - interdiction de stationner
Arrêté - dépôts+sauvages+de+déchets?t=1620833179
Arrêté - Arrete depots sauvages de dechets et dordures
Arrêté - carnaval
Arrêté - rd 110
Arrêté - rd 221
Arrêté - rd11 agglo
Arrêté - usage temporaire de la chaussee ape
Arrêté - feu d artifice
Arrêté - interdiction de depot de dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balizac.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction de depot de dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2023
COMMUNE
DE
Publié
le
Sea
o
=
7
C
ID
: 033-213300262-20230120-A202303-AR
ARRÊTÉ
INTERDISANT
LE
DEPOT
DE
DECHETS
2023/03 Le
Maire
de
la
commune
de
Balizac,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
Régions
modifiées, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2212-4,
L2224-13,
L2212-15
et
L 2224-
17
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
le règlement
sanitaire
Départemental,
Vu
la
loi
n°75-633
du
15
Juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets,
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
635-8
et
R
644-2,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 1311-2,
L 1312-1
et
L 1312-2,
Vu
le
décret
n°
2003-462
du
21
Mai
2003,
notamment
ses
articles
L 541-1
et
L 541-6
et
suivants,
CONSIDERANT
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
les
dépôts
sauvages
et
déversements
de
déchets
de
toute
nature,
aussi
bien
sur
le
domaine
public
que
privé,
portent
atteinte
à
la
salubrité
publique
et
à
la
protection
de
l’environnement ; CONSIDERANT
qu'il
y a lieu de
garantir
la propreté
de
la commune
et qu’à
cet effet,
il est mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilés
;
CONSIDERANT
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à la déchetterie
gérée
par
le SICTOM
Sud-Gironde ;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
dans
le
ressort
de
sa
commune,
en
complétant
et
précisant
sur
le plan
local
des
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisés
du
code
de
l’environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l’élimination
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
au
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
CONSIDERANT
que
pour
la bonne
protection
de
l’environnement
il y a lieu
d'interdire
tout
dépôt
et décharge
sauvage
notamment
sur
le domaine
public
et
sur
les terrains
privés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : ll est formellement
interdit
de jeter,
d'abandonner
ou
de
déposer
sur
les voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique,
des
déchets
de
quelque
nature
qu'il
soient:
papiers,
plastiques,
bouteilles,
canettes,
matériaux,
résidus
d'emballages.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
doivent
être
effectués
la
veille
des
jours
de
collecte
dans
les
poubelles
appropriées.
Après
le
passage
du
camion
de
collecte
d’ordures
ménagères,
la
poubelle
devra
être
immédiatement
rentrée.
ARTICLE
2
: Les
dépôts
sauvages
de
déchets
et
notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
gravats,
matériaux
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
ou
privés
de
la commune,
sauf autorisation
exceptionnelle
de
celle-ci.
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2023
Publié
le
—
COMMUNE
DE
ID
: 033-213300262-20230120-A202303-AR
BALIZAC
Le
dépôt
des
déchets
verts
provenant
de
coupes,
de
tontes
ou
de
tailles,
quels
qu'ils
soient
sont
interdits
sur
le
domaine
public
et
sur
le
domaine
privé
sans
autorisation
du
propriétaire
de
la
parcelle.
ARTICLE
3
:Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains,
bâtis
ou
non,
les
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharge
brutes
d’ordures,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
des
épaves
de
véhicules,
dans
les
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’environnement,
à
la
salubrité
et
à
la
santé
publique,
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l'élimination
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
4
:Le
brûlage
à l’air
libre
de
tout
déchet
est
strictement
interdit.
ARTICLE
5
:En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination,
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d’ordures
ménagères
dans
le
délai
imparti,
il
Y
sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable
conformément
à
l’article
L
541-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
cas
échéant,
il sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à réaliser.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
aux
lieux
accoutumés
de
la
mairie.
ARTICLE
7
:Les
infractions
au
présent
arrêté
municipal
donneront
lieu
à l’établissement
d’un
procès-verbal,
en
fonction
de
la
gravité
de
l'infraction,
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
aux
textes
et
les
lois
en
vigueur.
ARTICLE
8
:Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le
Code
Pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R 632
1, R
633-6
et
R 635-8
allant
de
la
1°
et
5°"
classe.
ARTICLE
9
:La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
Code
Civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à
causer
des
dommages
à
un
tiers.
ARTICLE
10
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
11
:Madame
le
Maire
de
Balizac
et
le
chef
de
brigade
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
faire
appliquer
le
présent
arrêté
donc
ampliation
sera
adressée
à
:
- Madame
la
Préfète
de
la Gironde,
- Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Saint
Symphorien,
Fait
à
Balizac,
le
17 Janvier
2023
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr