Déliberation - Délibération 085 du 18 06 2026 Gestion des cimetières – Reprise de concessions funéraires en état d’abandon au cimetière communal Turgot Adoptée

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Déliberation - Délibération 085 du 18 06 2026 Gestion des cimetières – Reprise de concessions funéraires en état d’abandon au cimetière communal Turgot Adoptée Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 085 du 18 06 2026 Gestion des cimetières – Reprise de concessions funéraires en état d’abandon au cimetière communal Turgot Adoptée)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de

Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 30

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent

CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent

PHIALUIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,

Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,

Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise

MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER,

Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE

Excusés par procuration :

Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026

Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026 Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026

Secrétaire de séance : Anca VORONIN

Objet: Gestion des cimetières - Reprise de concessions funéraires en état d'abandon au cimetière communal Turgot

Délibération 2026-85

Depuis plusieurs années, la Ville de Panazol porte une attention particulière à ses espaces funéraires. La rénovation du cimetière Turgot et du Jardin du Souvenir, l'aménagement des allées et des espaces au sein des cimetières, une signalétique plus esthétique ainsi qu'une accessibilité facilitée ont constitué Les premières actions engagées.

l'attention de la collectivité s'est également portée sur la sécurité, la salubrité et La décence des lieux. Ainsi, il est apparu que plusieurs concessions funéraires présentaient un état manifeste et durable d'abandon, caractérisé par l'absence d'entretien, la dégradation des monuments et des signes extérieurs portant atteinte au bon ordre et à la décence du cimetière communal.

Afin de remédier à cette situation et d'atteindre les objectifs de sécurisation, de salubrité et

de dignité des lieux, la collectivité a engagé la procédure réglementaire de reprise des concessions funéraires en état d'abandon.

Cette procédure est prévue par Les articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que par les articles R.2223-12 à R.2223-23 du même code. Elle vise avant tout à :

"garantir la sécurité et La salubrité du cimetière communal ;= préserver la dignité des lieux ;

“améliorer la gestion du domaine funéraire communal ;

" permettre la remise en état des emplacements concernés ;:

" permettre, à terme, leur réattribution conformément à la réglementation.

La procédure de reprise des concessions abandonnées au sein du cimetière communal Turgot a été engagée le 25 septembre 2024. Initialement, elle concernait 128 concessions. Depuis Le 12 mars 2026, ce nombre a été ramené à 114 concessions, telles qu'elles figurent dans la liste annexée à la présente délibération.

L'ensemble de la procédure a été menée à son terme. IL appartient désormais au Conseil

municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions de plus de

trente ans d'existence dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an

d'intervalle, Les 6 novembre 2024 et 12 mars 2026, conformément à l'article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal est invité à constater l'achèvement régulier de la procédure, à autoriser Monsieur Le Maire à prononcer la reprise des concessions concernées, à autoriser les opérations funéraires et techniques nécessaires et à autoriser la mise à jour des registres et plans du cimetière.

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 ;

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales :

VU Le règlement intérieur des cimetières municipaux approuvé par délibération N°2024- 96 du Conseil municipal du 25 septembre 2024 ;

VU la délibération n°2024-95 du conseil municipal du 25 septembre 2024 relative au lancement de la procédure de reprise de concessions en état d'abandon au cimetière Turgot;

VU Les procès-verbaux de constat d'état d'abandon établis conformément à la procédure réglementaire Les 6 novembre 2024 et 12 mars 2026 ;

VU les mesures de publicité et de recherche des titulaires et/ou avants droit effectuées conformément aux dispositions réglementaires (affichage en mairie et à l'entrée du cimetière, lettres recommandées lorsque les adresses étaient connues, publications éventuelles dans là presse locale), restées sans effet à l'issue du délai légal d'un an à compter du premier procès-verbal ;

CONSIDÉRANT La note de synthèse ;

CONSIDÉRANT que les concessions concernées, situées au cimetière communal Turgot, présentent un défaut manifeste et durable d'entretien caractérisant un état d'abandon au sens de l'article L.2223-17 du Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que ces concessions ont plus de trente années d'existence, que les dernières inhumations remontent à plus de dix ans et que leur état d'abandon a été régulièrement constaté ;

CONSIDÉRANT que l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, les 6 novembre 2024 et 12 mars 2026, dans les conditions prévues par l'article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que les formalités de constat, de publicité et de mise en demeure prévues par Les textes ont été régulièrement accomplies et qu'a l'issue du délai légal d'un an, lesdites concessions se trouvent toujours en état d'abandon ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon ordre, de La salubrité et de La décence du cimetière, de procéder à la reprise de ces concessions au profit de La commune : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À LUNANIMITÉ

Article 1 - Autorisation de reprise

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prononcer, par arrêté motivé, la reprise au profit de La commune des concessions funéraires en état d'abandon figurant sur l'état annexé à la présente délibération, conformément à l'article L.2223-17 du CGCT.

Article 2 - Destination des terrains repris

- DE PRÉCISER que Les terrains repris intégreront Le domaine public communal et pourront,

le cas échéant, être à nouveau concédés dans les conditions prévues par les articles

R.2223-21 et suivants du CGCT, après exhumation et regroupement des restes mortels

dans l'ossuaire communal ou dans un espace dûment affecté à cet effet, dans le respect de la dignité des défunts et de la réglementation en vigueur.

Article 3 - Travaux et opérations funéraires

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder à toutes les opérations nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et des arrêtés de reprise (travaux de démolition des monuments, enlèvement des signes funéraires, exhumation, regroupement des restes, mise à jour des plans et registres du cimetière) et à inscrire Les crédits correspondants au budget communal.

Article 4 - Publicité et exécution

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État et affichée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

État récapitulatif des concessions funéraires reprises pour état d'abandon (Article L.2223-

17 du Code général des collectivités territoriales) Ville de PANAZOL Cimetière communal :

TÜURGOT

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 19 juin 2026

Le Maire

Fabien DOUCET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 22/0G/19026

Publié ou notifié

23) 0612026Liste des concessions abandonnées

Emplacement Numéro Nom

A.004 136 GARAN Pierre

A.OT 40 DURAN Marie

A.020 331 GARAT Jean-Baptiste

A.021 547 DENIS Léonard

A.D22 547 DENIS Léonard

A.026 AO26 CHAUVAUD

A.038 A038 DESBORDES

A.066 1021 MOREAU Léon

A.068 65 FOURNAUD Martial

A.083 96 COUDERT François

A.084 824 VINCENT Léonard

A.095 786 MARIAS Jeanne

A.D96 102 DECONCHAT Paulin

B.006 51 LARRET Léon

B.007 515 BRIQUET François

B.010 B10 INCONNU

B.036 B36 INCONNU

B.039 B39 INCONNU

B.040 B40 INCONNU

B.D41 480 TANDEAU Mathurin, François

B.043 856 MASFARAUD Sylvain

B.045 324 PERRIER

B.047 888 CHAUME Jean

B.052 B52 NEXON

B.061 B61 TOUMIEUX

B.062 548 DEVAUD Fernand

B.063 B63 SAINON

B.068 1253 FRANGNE François

B.072 B72 BARON

B.077 687 BONNET Léonard

B.079 970 BILLARD Jeanne

B.083 B83 INCONNU

B.08B4 950 CHEROUX Jean Baptiste

B.088 B88 NOUHAUB.095 300 BOYER Louis

B103 696 JANICOT Marguerite

B104 832 JANICOT ép BREGERE Marie _

B105 829 JANICOT ép BONNET Léonarde

C.004 44 NEXON Jean

C.O05 150 MARSAT Marie

C.010 2 TERRIER

Con 2 TERRIER

C.020 222 ROUFFY

C.D22 257 LAVERGNE Laurent

C.D24 637 ROUCHAUD Barthélémy

C.028 246 LAMOURRE Jean

C.034 759 PEYMAUD Jeanne

C.037 C37 INCONNU

C.041 22 HEBRARD DE VEYRINAS Adolphe

C.043 645 LACHAUD Léonard

C.056 675 BOMBAUD Albert

C.063 188 BRIQUET Jean

C.067 C67 DUPUY

C.Ü68 216 CHABANIER

C.070 707 LEMARIE Ferdinand

C.073 1088 QUANTY Louis

DDO4 239 COIFFE Mathurin

D.005 234 COIFFE Jean

D.020 260 TARDIEN Michel

D.027 262 CLUZELAUD François

D.031 D31 ROUFFY

D.036 763 JOUHANNAUD Jean-Baptiste

D.037 328 FAUCHER Pierre

D.040 661 MARQUET Jean

D.041 560 MIGNON ep DUPUYDENUS Marguerite

D.042 D42 INCONNU

D.047 546 NOUHAUD Jean

D.049 D4S GAY

D.054 1185 LAPLAGNE ép DEMAISON Maria

D.056 270 MALIGNOT Pierre

D0O57 101 BRUN Marguerite née COUDERTD058 101 BRUN Marguerite Marie-Thérèse

DO63 D63 INCONNU - D0O63

| DO68 517 RAYNAUD Pierre

D072 D72 INCONNU - DO72

D0O74 D74 MARQUE Ep. FAUCHER Marceline

D078 312 PONCET DES NOUAILLES Henri

DDB0 D80 GENDAUD

DOSO 674 BOYER François

DOS6 314 MARQUET Ep. BAUDOUT Jeanne

E012 ET2 INCONNU - E012

ED54 E54 INCONNU - EO54

€064 544 MOREAU Jean RIBIERE

G043 838 PEYROT Amélie

H030 552 BOUCHERON Henri

H034 725 GRANGER Louis

1004 374 MARCHEIX Jean

J040 533 LARUE Louise

LO22 951 SERRE Eugène

N0O39 1038 COUDERT Jean

0032 1202 GILLET Victor GILLET Colette

0063 161 LALARDIE Auguste

PO56 1243 BONNETAUD Ep. CHOMEL Angèle

Q0O8 1938 MARTIN Christian

VO41 1726 BRONDY Claude

Y019 1282 PONS Odon

GO009b 1009 | VINOUR Henri

P043 1053 VINCENT Pierre

P41 1057 PATIER Julien

E072 519 GUILLOT Jeanne

D018 455 MARQUET Ep. BRANLANT Marie

DO83 684 LESPINASSE Paul

CO58 168 SERPAUD Just

CO13 643 BATIER Marcel

BO82 981 JANET Jean

BO44 1002 DOUDET Catherine

B042 512 LACHAUD Ep. CHATARD Catherine

BO6O 125 LABESSE GabrielB038 830 DELMONT Ep. JAURIAT Amélie

A034 225 ROCHE Léonard

A0O78 A78 PRADEAU

AO71 800 COURGNAUD Mathurin

A087 956 LEBRUN Marguerite

A082 96 COUDERT françoisPANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB85 avec O pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 19/06/2026

Objet : Gestion des cimetières - Reprise de concessions funéraires en état dabandon au cimetière communal Turgot

Nature : Délibérations

Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm

Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE

Acte : Délib85-Gestion des cimetières-Reprise de concessions funéraires en état dabandon au cimetière communal Turgot.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com

PS ne Accusé de Réception

e LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218/711406-20260619-DELIB85-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026