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Déliberation - DELIB95 Gestion des cimetière procédure de reprise de concession à l'abandon
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB95 Gestion des cimetière procédure de reprise de concession à l'abandon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de La Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024 Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre 2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Gestion des cimetières-lancement de la procédure de reprise de concession en état d'abandon - cimetière Turgot
Délibération 2024 - 95
La Municipalité porte une attention particulière à ses espaces funéraires. La rénovation
puis la création d'un nouveau Jardin du Souvenir, la mise en place de colombariums supplémentaires, une signalétique plus esthétique et une accessibilité facilitée ont été ses premières actions. Son attention s'est ensuite portée sur la sécurité, La salubrité et La décence des lieux. IL est apparu que de nombreuses incertitudes subsistaient dans les documents en possession des services. Dans ce cadre, à l'issue d'une procédure de marché public, La Ville de Panazol a retenu la société AD Funéraire pour les services suivants : - Réalisation d'un état des lieux administratif
-__ Fourniture et La mise en œuvre d'un logiciel de gestion des cimetières dûment
incrémenté des données compilées et certifiées
- Assistance pour la révision du règlement du cimetière existant (un premier travail ayant déjà été mené par l'élu en charge de cette compétence)
- Assistance pour la réalisation des opérations de reprise administrative des
concessions réputées en état d'abandon
- Réalisation de plan des cimetières
- Assistance pour l'aménagement ou Le réemploi des espaces et monuments libérés à l'issue de La démarche de reprise de concessions.
Dans ce cadre, une vigilance particulière sera portée sur Le maintien des monuments funéraires remarquables qui constituent l'âme du cimetière TURGOT.
À l'issue de l'état des lieux administratif qui reste à affiner, il apparaît une prévision de 71
concessions qui seraient susceptibles de faire l'objet d'une reprise administrative. 5 sont
en état de péril et 358 sont en mauvais état.
Pour faire évoluer cette situation et atteindre Les objectifs de sécurisation, salubrité et
décence des lieux, il convient de poursuivre La démarche et d'engager le processus codifié
par la réglementation en vigueur, pour reprendre dans un premier temps d'une manière
administrative les concessions qui satisferont aux critères administratifs et physiques de concession en état d'abandon.
Pour mémoire une action similaire avait été initiée par une précédente Municipalité dans
les années 90 et avait porté sur 66 concessions.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la démarche engagée, à autoriser Monsieur le
Maire à initier Le lancement d'une procédure de reprise des concessions telle que prévue
par la législation funéraire et à viser tout document se rapportant à cette action.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-4,
R2223-13 à R2223-21;
CONSIDÉRANT Les objectifs de sécurisation, de salubrité et de décence des lieux dans Les
cimetières Panazolais que la Municipalité souhaite atteindre pour la gestion de ces espaces
funéraires,
CONSIDÉRANT l'état des lieux réalisé par l'entreprise AD Funéraires, qui fait apparaître
qu'un certain nombre de concessions sont susceptibles de satisfaire aux critères
administratifs et physiques de concession en état d'abandon, que d'autres présentent un
état de péril et qu'un grand nombre est en mauvais état d'entretien,
CONSIDÉRANT que, pour la bonne gestion des cimetières, il convient d'engager une
procédure de reprise des concessions en état présumé d'abandon,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE À l'UNANIMITÉ
e D'APPROUVER là démarche engagée pour la bonne gestion des espaces funéraires de la Ville visant à renforcer la sécurité, la salubrité et la décence des lieux,
e D'APPROUVER {e lancement d'une procédure de reprise des concessions en état
présumé d'abandon,
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour viser tout document se rapportant à cette démarche.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Le Maire,
Fabien DC
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le = 1 OCT. 2074 Publié ou notifié
r À OCT. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DÉLIB9S avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Gestion des cimetière lancement de la procédure de reprise de concession en état d'abandon -
Cimetière TURGOT
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB95_Gestion des cimetières_lancement de la procédure de reprise de concession à l'abandon_cimetière Turgot.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
me L Accusé de Réception
2 LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 08/7-218711406-20240926-DELIB95-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024