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Arrêté - 1917 ar2024 112 file
Arrêté - 2533 arr2026 35 file
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Arrêté - 2533 arr2026 35 file)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
CANTON D'ÉVIAN-LES-BAINS
Les Gets ARRÊTÉ DU MAIRE
ARTE COMMUNE LES GETS
ARRÊTÉ N°2026-35
Objet : Restriction du stationnement sur la VC n°2 dite rue du Centre au
niveau du n°194 dans le cadre de travaux Enedis par l'entreprise SIPE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES GETS, HAUTE-SAVOIE,
VU l’article L.132 du Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25 à R.411-28;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 — gère partie- sur la signalisation temporaire ;
VU le tableau de classement des voiries communales approuvé le 08/11/1996 ;
VU la demande faite le 25/03/2026 par l’entreprise SIPE représentée par Monsieur BECHET Laurent ;
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à présenter un danger pour l'usager sur cette section ;
CONSIDERANT qu'il convient d'exécuter ces travaux dans les meilleures conditions de sécurité, tant
pour les usagers de la route que pour les entreprises et agents y intervenant ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il y a lieu de réglementer le stationnement sur la VC n°2 dite
rue du Centre au niveau du n°194 dans un but de sécurité publique dans le cadre de travaux Enedis
par l’entreprise SIPE ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le stationnement sera interdit du lundi 13 avril 2026 8h00 au mardi O5 mai 2026 18h00 sur les parkings suivants :
- Le parking du monument au Morts - côté rue du Centre
- Le parking du Pied de l’Adroit - côté rue de l’Ancienne Fruitière
Article 2 : La signalisation conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par l’entreprise SIPE.
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal,
La Police Municipale,
L'entreprise SIPE,
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
CANTON D'ÉVIAN-LES-BAINS
sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef de
corps des Sapeurs-Pompiers et le Groupement Chablais Prévisions — 1 Rue du Bois de Thue - 74200 THONON LES BAINS.
Fait aux Gets, le 31 mars 2026
LE MAIRE DES GETS,
Philippe VINET
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.