Procès Verbal - PV 2022 10 20

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Procès Verbal - PV 2022 10 20 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Pleumartin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 10 20)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, PV. 20 octobre 2022 Page 1/5

P R O C E S - V E R B A L

D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E P L E U M A R T I N

Séance ordinaire du 20 octob re 2022

L’assemblée délibérante est présidée par Monsieur le Maire, convoquée conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’assemblée donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation

PRE SE NT S : M BAILLY, Mme GRATEAU, Mme DEGENNE, M CHEMIN, Mme NALET, M PÉROCHON, M PASQUIER, Mme RÉAULT, Mme BERNARD, Mme DECHEZELLE, M ROUX, Mme AUDINET (arrivée à 19 h 44), M CARTIER.

FO R M A NT LA M A J OR IT E D E S M E M B R E S E N E XE R C IC E .

A BSE NT S E X C U SE S : M SOLIGNAC donnant pouvoir à M CHEMIN.

Mme DEVÉMY donnant pouvoir à Mme GRATEAU.

Mme AUDINET (le temps de son absence) donnant pouvoir à M CARTIER.

M le Maire – Je déclare ouverte la séance du conseil à 19 heures 11. Jean-Pierre SOLIGNAC étant absent donne pouvoir

à Dominique CHEMIN ; absence de dernière minute Audrey DEVÉMY donne pouvoir à Annick GRATEAU.

Flavien CARTIER – Marylise AUDINET arrivera en retard ; pendant son absence elle m’a donné son pouvoir.

M le Maire – Qui prend la mission de secrétaire de séance pour ce soir ?

Lydie RÉAULT – Moi, je veux bien.

M le Maire – Lydie RÉAULT est désignée secrétaire de séance.

1. ELE C TI ON D ’U N ME M BRE D U CCAS SU I TE A U NE D E MI S SI ON 2 2 -0 5 9

Éric BAILLY – À la suite de la démission de Sébastien ROUX, il convient d’élire un nouveau membre appelé à siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

En effet, dans le cadre de la création de son entreprise, Sébastien a signé une convention de prestation de services avec l’EHPAD Les Rousselières. Afin qu’il n’y ait aucun risque de conflits d’intérêt, il est préférable de le remplacer au conseil d’administration. Je remercie Sébastien pour le temps passé au conseil d’administration du CCAS depuis le début de son mandat.

Je lance un appel à candidature. Toutefois, je propose Annick GRATEAU qui n’a pu siéger depuis le début en raison du nombre de siège limité à ce conseil d’administration. S’il n’y a pas d’objection, nous retenons la candidature d’Annick GRATEAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ELIT Madame Annick GRATEAU membre du Conseil d’administration du CCAS. Adopte par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.PV. 20 octobre 2022 Page 2/5

2. DE S IG NA TI ON D ’U N C O R RE SP ON D AN T INC E ND IE E T SE C OU RS 2 2 -0 60

Éric BAILLY – La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, a amené des évolutions dans l’organisation de la sécurité civile tant au niveau national que local.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise ces modalités notamment en créant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Y-a-t-il des candidats ? À côté de moi, il y a un candidat tout trouvé Dominique étant donné qu’il a déjà ses fonctions au sein de la commune. S’il n’y a pas d’autres candidatures, je suggère de retenir Dominique CHEMIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- désigne Monsieur Dominique CHEMIN correspondant incendie et secours - charge le maire de notifier cette désignation aux instances publiques Adopte par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.

3. DE MA ND E D E SU BV E N TI ON S A U P RE S D U CO N SE IL DE PA RTE ME N TA L , D E L A C O MMU NAU TE D ’A G G L OME R A T IO N D E GR A ND CHA TE L LE R AU LT E T D E L ’ET AT P OU R LE S TR AV AU X D E RE N OV A T I ON E NE RGE TI Q U E D E L ’E C O LE P R IMA I R E MA RC E L PI L O T D E P LE U MA RT IN 2 2- 0 61 A 22 - 06 3

Éric BAILLY – Le montant total de cette opération s’élève à 1.113.909,00 € HT.

Le plan prévisionnel de financement se présente ainsi :

DEPENSES HT

Travaux 981.939,00 €

Maîtrise d’œuvre 106.599,00 €

Étude géotechnique 3.000,00 €

Repérage amiante/plomb 2.560,00 €

Mission SPS 2.250,00 €

Mission contrôle technique 2.700,00 €

Remplacement des pompes de charges en chaufferie 7.550,00 € ; pour votre information ces travaux ont été réalisés en août dernier ; c’est l’entreprise BRUNET qui les a exécutés. Il était impératif de commencer les travaux car c’était une condition sinéquanone pour l’obtention de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local)

Travaux imprévus 7.311,00 €

RECETTES HT Notifiée Sollicitée

État : DSIL 2021 103.378,00 €

État : DETR phase 01 (2022) 150.000,00 €

État : DETR phase 02 (2023) 150.000,00 €

Département : ACTIV 02 150.000,00 €

ÉNERGIES VIENNE 150.000,00 €

Grand Châtellerault : fonds de concours 2022 16.456,29 €

Part communale

Emprunt 394.074,71 €

(prêteur à taux 0% : ÉNERGIES VIENNE)

Je suis en pourparlers avec le président de Grand Châtellerault pour un cofinancent plus important de leur part dans le cadre du projet de territoire mais cela reste encore abstrait. Y-a-t-il des questions par rapport à cela ?

Annick GRATEAU – Si nous obtenons toutes ces subventions cette opération serait financée à hauteur de 65 %.

Céline BERNARD – Cela ne me paraît pas trop mal pour un projet d’une telle ampleur.

Annick GRATEAU – Je doute que nous n’obtenions le maximum du montant de la subvention du Département

Jacques PÉROCHON – En général ce n’est pas ce genre de projet que le Département cofinance le plus.

Éric BAILLY – on explore d’autres partenaires publics comme la REGION.PV. 20 octobre 2022 Page 3/5

Jacques PÉROCHON – Le problème avec la REGION, c’est que nous n’avons plus d’interlocuteur élu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De solliciter le Conseil Départemental de la Vienne au titre d’ACTIV 02 pour le cofinancement des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de la salle de restauration de l’école primaire Marcel PILOT de Pleumartin ;

- De solliciter la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault pour le droit de tirage du fonds de concours 2022 pour cette même opération ;

- De solliciter l’Etat pour une subvention s’élevant à 150.000 € au titre de la DETR 2023 (phase 02) ; - D’approuver le plan prévisionnel de financement précité ;

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire. Adopte par 15 voix POUR.

4. CO NV E N TI O N RE LA T IV E A L ’E X PE RI ME N TA TI ON D U C OM PTE F IN ANC IE R U NI Q U E (CFU) 2 2 - 06 4

Éric BAILLY - La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes.

Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales. Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - la mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU), - le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en trois vagues : • la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

• la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.

• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

La commune de PLEUMARTIN souhaite anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate à l’expérimentation du CFU vague 3.

En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’État et de la Trésorerie. Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU et d’autoriser le maire à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Depuis le 1er janvier 2022, nos services expérimentent le référentiel M57 ; cela se déroule bien sans problème majeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le maire à inscrire la commune pour l’expérimentation du CFU pour les comptes de l’exercice 2023.

AUTORISE le maire à signer la convention relative à l’expérimentation du CFU entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

DIT QUE ladite convention sera annexée à la présente délibération.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Adopte par 15 voix POUR.PV. 20 octobre 2022 Page 4/5

5. ENG A GE ME N T D E L A C O MM U NE A U TI T RE D U D I S P O S IT IF T E R RI T OI RE S NU ME R IQ U E S ED U C A T I FS 2 2 -0 65

Éric BAILLY - L’État a lancé un dispositif nommé France 2030 dans lequel il souhaite déployer des « Territoires Numériques Educatifs » (TNE).

Le Département de la Vienne est retenu dans ce dispositif pour être chef de file en ce qui concerne les projets des communes, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations (partenaire financier) et les communes, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées.

La commune a déjà adhéré au dispositif TNE. En effet, toutes les classes de l’école publique Marcel Pilot sont équipés de tableaux numériques et de tablettes. C’est pourquoi nous ne serons pas prioritaires pour l’obtention de la subvention. D’ailleurs, nous étions l’une des premières communes de la Vienne à être équipées. Toutefois, ce nouveau déploiement permettra à la commune de bénéficier d’un diagnostic du matériel et de l’équipement informatique déjà en place car ce type de matériel est très vite obsolète. Cela nous permettra de le remplacer.

Le dispositif permettra d’être subventionné à hauteur de 70 % pour tout acquisition de nouvel équipement numérique éducatif.

Cela a pour objectif d’améliorer les outils numériques scolaires et de réduire la fracture numérique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide de s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de file est le Département de la Vienne,

- Accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030 par l'intermédiaire du Département et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération,

- Autorise le maire à signer la lettre de mandat correspondante, annexée à la présente délibération, permettant au Département de la Vienne d’être l’intermédiaire entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations, - Prend acte que

• le dispositif se termine le 17 mai 2025,

• et les justificatifs de réalisation des projets de la commune devant être transmis au Département de la Vienne au plus tard le 1er mars 2026.

Adopte par 15 voix POUR.

6. INF O RM A T I ON S D IV E R SE S

6.1 VIREMENT DE CREDIT : DECISIONS MODIFICATIVES

Éric BAILLY – Je donne la parole à Annick GRATEAU pour vous expliquer les virements de crédits.

Annick GRATEAU – Dans un souci de sincérité et de permettre d’honorer les factures surtout dans la section d’investissement, les mouvements de crédits concernent :

1/ notification de la DETR 2022 (phase 01) pour l’opération rénovation énergétique de l’école primaire = 150.000 € 2/ consolidation de la berge de l’étang Saint Sennery de 75 mètres linéaires au lieu de 50 prévus au budget soit un montant en sus de 3.500 € (18630-15280)

3/ opération d’ordre pour constater la valeur vénale (= 150 €) des parcelles, situés rue de l’Agréau, acquises pour 1 euro symbolique

4/ achat d’une armoire forte pour la somme de 2.728 € TTC

5/ signature de l’avenant n° 01 de la somme de 7.956 € TTC relatif aux travaux complémentaires correspondant à la création d’un réseau d’eaux pluviales. Le coût total de ces travaux s’élève à 275.833 € TTC au lieu de 267.877 € TTC (pour mémoire : mission de maîtrise d’œuvre s’élevant à 8.820€ TTC)

6/ actualisation du taux d’intérêt des prêts PLS :

- de juin à septembre 2022 taux = 2,11 %

- à partir de novembre 2022 taux = 3,11 %

(pour mémoire en mai 2020 taux = 1,61 %) soit une plus-value des intérêts s’élevant à 2.608 € ; prêts à taux variable indexés sur le taux de rémunération du Livret A qui a été réévalué deux fois cette année.

Marylise AUDINET entre en séance à 19h44, lors de son arrivée.

SE C T I O N D ’I N V E S T I S S E M E N T

RECETTES

Désignation Budget alloué Modification Total 13461 Dotation d’équipement des territoires ruraux 104.265,00 € 150.000,00 € 254.265,00 €

13248 (041) – Autres communes (écritures d’ordre

budgétaire constatant la valeur vénale des terrains) 00 € 150,00 € 150,00 €PV. 20 octobre 2022 Page 5/5

DÉPENSES

Désignation Budget alloué Modification Total 190287 (art212) Etang communal 15.280,00 € 6.110,00 € 21.390,00 € 200305 (art2151) Ave Jourde circulation douce 280.934,00 € 4.000,00 € 284.934,00 e 22329 (art2184) Armoire forte 00 € 2.750,00 € 2.750,00 € 2112 (041) -Terrains de voirie (écritures d’ordre

budgétaire constatant la valeur vénale des terrains) 00 € 150,00 € 150,00 € 190290 (art2131) Ecole- rénovation 559.479,33 € 137.140,00 € 696.619,33 €

SE C T I O N D E FO N C T I O N N E M E N T

DÉPENSES

Désignation Budget alloué Modification Total 615221 Entretien Bâtiments publics 46.413,00 € -2.610,00 € 43.803,00 € 66111 Intérêts réglés à l’échéance 28.000,00 € 2.610,00 € 30.610,00 €

Au prochain conseil municipal, il conviendrait de valider l’avenant n° 01 relatif aux travaux supplémentaires concernant la toiture du bâtiment communal 28 avenue des Acacias soit une plus-value s’élevant à 18.000€ (87040- 70000) car le montant de cet avenant est supérieur à 5% du montant du devis initial.

6.2 PLANNING DES REUNIONS POUR LA REVISION DU PLU

- Jeudi 27 octobre à 14h : réunion de travail sur le diagnostic foncier, reportée au mardi 15 novembre

- Mardi 15 novembre à 10h : réunion de travail sur le diagnostic foncier

- Mardi 13 décembre à 10h : réunion de travail sur le diagnostic et l’état initial de l’environnement

6.3 VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE

L’Association de la Cantine Scolaire de Pleumartin (ACSP) a élu un nouveau bureau : - FORET-BRUNO Raphaël : président

- RICHARD Virginie : vice-présidente

- FIRMIN Marie : trésorière

- BREBION Mélissa : trésorière adjointe

- CARLUER Elen : secrétaire

- POUFFARIN Benoit secrétaire adjoint.

6.4 PLANNING DU MARCHE

23 octobre 2022 Annick NALET / Sébastien ROUX

30 octobre 2022 Lydie RÉAULT / Jean-Pierre SOLIGNAC

6 novembre 2022 Dominique CHEMIN / Jacques PÉROCHON

13 novembre 2022 Sylvie DEGENNE / Marylise AUDINET

20 novembre 2022 Céline DECHEZELLE / Sébastien ROUX

27 novembre 2022 Céline BERNARD / Flavien CARTIER

4 décembre 2022 Éric BAILLY / Annick GRATEAU

11 décembre 2022 Philippe PASQUIER / Audrey DEVÉMY

Le prochain conseil municipal se tiendra jeudi 24 novembre 2022.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

La liste des décisions prises lors de cette séance a été affichée le 26 octobre 2022.

Éric BAILLY

Maire

Lydie RÉAULT

Conseillère municipale

Secrétaire de cette séance