Compte-Rendu - CR 2022 04 14

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Compte-Rendu - CR 2022 04 14 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Pleumartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 04 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, CR. 14 avril 2022 Page 1/5

C O M P T E - R E N D U

D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 4 A V R I L 2 0 2 2

PRE SE NT S : M BAILLY, Mme GRATEAU, M SOLIGNAC, M CHEMIN, Mme NALET, M PÉROCHON, M PASQUIER, Mme RÉAULT, Mme BERNARD, Mme DECHEZELLE, Mme DEVÉMY, Mme AUDINET (arrivée à 19h43), M CARTIER.

FO R M A NT LA M A J OR IT E D E S M E M B R E S E N E XE R CIC E .

A BSE NT S E X C U SE S : Mme DEGENNE donnant pouvoir à Mme GRATEAU.

M ROUX donnant pouvoir à Mme DECHEZELLE.

Mme AUDINET (avant son arrivée à 19h43) donnant pouvoir à M CARTIER.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 18.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PASQUIER est désigné secrétaire de séance.

1. A PP R OB A T I ON D U C OM P TE - RE ND U P RE C E D E N T

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L 2121-23 et R2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 transmis à l’ensemble des membres, est approuvé, à l’unanimité, par les conseillers présents.

2. M OD A LI TE D E PU B LIC A T I ON D E S D E C IS I ON S D U C ON SE IL MU NIC IPA L 2 2 -0 30 Les articles L2131-1 et R2131-1 du Code général des collectivités territoriales disposent que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants sont autorisées, par dérogation, à ce que ces actes soient publiés :

- par affichage ;

ou

- par publication sur papier.

Il appartient au conseil municipal de choisir le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Mais à défaut de délibération, la publication se fera sous forme électronique.

Monsieur le Maire précise que ce nouveau dispositif s’appliquera pour les communes de moins de 3.500 habitants à partir du 1er juillet 2022. Cependant cette règle s’applique déjà pour les grandes collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient pour la publication de ses décisions le mode d’affichage et par publication sur papier.

Adopte par 15 voix POUR.

3. VO TE D E S TA U X D ’I MP O SI TI O N D I RE C TE 2 2- 0 31

Dans le cadre de la préparation du budget de 2022, le produit fiscal attendu s’élève à 414.269 €, dont 65.484 € d’allocation compensatrice, soit une augmentation sur la totalité des produits attendus d’environ 3,69 % par rapport à 2021.

Cette recette fiscale sera ajustée lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2022.

L’an deux mil vingt-deux, le huit avril, par délégation du maire, Madame Annick GRATEAU, Première adjointe, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance ordinaire devant avoir lieu le quatorze avril 2022 à dix-neuf heures, à la salle des fêtes de Pleumartin.CR. 14 avril 2022 Page 2/5

La commission des finances réunie le 7 avril 2022 propose de ne pas augmenter les taux. Par ailleurs, le budget a été dressé avec le maintien de la valeur des taux.

Annick GRATEAU annonce que la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a doublé les taux de l’imposition directe de sa part intercommunale. Ainsi, la commune de PLEUMARTIN ne peut les augmenter également la même année car le pouvoir d’achat du contribuable serait fortement impacté. Cependant, elle suggère qu’il faudra songer à les augmenter car c’est le seul levier que la commune possède pour augmenter ces recettes. Elle précise que les dotations de l’État sont encore en baisse ; cette année la dotation générale forfaitaire est réduite de 1.452 €. Cette baisse est dû notamment à la baisse de la population légale prise en compte à partir de 1.230 habitants.

Éric BAILLY précise qu’il a soulevé le manque de concertation sur la hausse des taux de la part intercommunale lors d’un conseil intercommunal. En outre il a fait part de son indignation sur le procédé utilisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux aux impôts directs locaux comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,31 %

Adopte par 15 voix POUR.

4. A U TO R IS A T I ON D E V I RE M E N T D E C RE D IT 2 2 -0 32

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximum de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune de sections. Ainsi le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

C’est le principe de la fongibilité des crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- Dit que Monsieur le Maire informera l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance de conseil municipal.

Adopte par 15 voix POUR.

5. VO TE D E S BU D GE T S A U T IT RE D E L ’E X E RC IC E 2022 2 2- 0 33 A 2 2 -0 35

22 - 033 BU D GE T COMMUNE

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'approbation du compte administratif et l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2021 comme suit : 1. R E P O R T E R au compte 001 le résultat de clôture d'investissement de 388.927,36 € 2. AFFECTER au compte 1068 la somme de 423.048,81 € prélevée sur l’excédent de fonctionnement global cumulé arrêté au 31 décembre 2021 pour couvrir le besoin d’investissement résultant du résultat de clôture et des restes à réaliser, le solde soit 589.236,22 € restant affecté à l’excédent de fonctionnement reporté. VU le vote des taux des impôts directs,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 7 avril 2022,

Après en avoir délibéré et en entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

le budget s’équilibre en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 1.741.914,23 € et pour la section d’investissement à 1.791.226,23 € soit un budget d’un montant total de 3.533.140,46 €. Adopte par 15 voix POUR.

22 - 034 BU D GE T A N NE X E POMPES FUNÉ BRES

VU l’instruction budgétaire et comptable M43,

VU l'approbation du compte administratif et l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2021 comme suit : R E P O R T E R à la section de fonctionnement l'excédent de fonctionnement global cumulé arrêté au 31 décembre 2021 s’élevant à la somme de 7.397,72 €.

VU l’avis de la commission des finances réunie le 7 avril 2022,CR. 14 avril 2022 Page 3/5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 8.497,72 € pour la section d’exploitation et pour la section d’investissement NEANT.

Adopte par 15 voix POUR.

22 - 035 BU D GE T A N NE X E L OT IS SE ME N T D U BOCAGE

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'approbation du compte administratif et du report du résultat de clôture de l'exercice 2021 : - en section d’investissement le déficit arrêté au 31 décembre 2021 s’élevant à -133.215,38 € ; - en section de fonctionnement le déficit arrêté au 31 décembre 2021 de -2.296,02 €. VU l’avis de la commission des finances réunie le 7 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

le budget s’équilibre en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 140.601,40 € et pour la

section d’investissement à 266.430,76 €.

Adopte par 15 voix POUR.

6. RE S TA U RA TI O N D U V I T R A I L « V E R RIE RE SA IN TE - A U RE LIE 2 2- 0 36

La verrière de Aainte Aurélie est située dans l’église Saint-Pierre-ès-Liens du hameau de Crémille à Pleumartin. Il s’agit d’une ancienne église paroissiale, qui perdit ce statut à la Révolution, lorsque la paroisse de Crémille fusionna avec celle de Pleumartin.

En 1873, l’édifice fait l’objet de travaux par l’architecte et abbé Pierre Paul Brisacier. C’est dans ce contexte de restauration que la verrière de sainte Aurélie, ainsi que trois autres verrières de l’église, sont réalisées en 1878 par le peintre-verrier Lucien-Léopold Lobin (1837-1892). Cet atelier tourangeau a créé des verrières pour de très nombreuses églises, en particulier dans l’ouest et le centre de la France.

L’Atelier MORGAN ROCHE, situé à Leigné-les-Bois, a établi un devis pour la restauration de ce vitrail qui s’élève à 7.500 €.

En outre dans le cadre à l’appel à projets SOREGIES PATRIMOINE, cette restauration peut être subventionné à hauteur de 5.000 €, montant plafonné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

Article 1

A P P R O U V E le projet de restauration du vitrail nommé « verrière Sainte-Aurélie » situé dans l’église de Crémille.

Article 2

AU T O R I S E le maire ou son représentant à signer la proposition de prix de l’Atelier MORGAN ROCHE pour la somme de 7.500 € pour cette restauration.

Article 3

AU T O R I S E Monsieur le Maire à solliciter une subvention à SOREGIES au titre de l’appel à projets SOREGIES PATRIMOINE et à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Article 4

D I T Q U E le plan prévisionnel de financement en hors taxe s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux 7.500€ SOREGIES 5.000 €

Part communale 2.500 €

Adopte par 15 voix POUR.

7. SU BV E NT I ON P OU R L ’A ME NA GE ME N T D ’U NE V OIE A C I RC U LA TI O N D OU C E RU E D E LA RE PU B LI QU E 22 - 03 7

Deux demandes de subvention ont été déposées auprès du Conseil Départemental de la Vienne : l’une en juin 2021 au titre des recettes des amendes de police pour un montant de 25.000 € et l’autre en mars 2022 au titre ACTIV volet 3 de 26.300 €.CR. 14 avril 2022 Page 4/5

Ces deux demandes ont été prises en compte par le service départemental qui enregistre les dossiers de subvention. Ainsi, la part communale s’élève à 12 % au lieu d’un minimum de 20 %.

La part communale n’étant pas règlementaire, il convient d’établir un plan prévisionnel de financement prenant en compte les deux subventions demandées.

Par conséquent il s’établi en hors taxe de la façon suivante :

DEPENSES HT RECETTES HT

Etude et mission État : DETR 35.090,00 €

de maîtrise d’œuvre 5.725,00 € Grand Châtellerault : fonds de concours 16.456,00 €

Travaux 111.244,50 € DEPARTEMENT : ACTIV volet 3 16.781,00 €

DEPARTEMENT : amendes de police 25.000,00 €

Part communale : Autofinancement 23.642,50 €

TOTAL 116.969,50 € TOTAL 116.969,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve la modification du plan prévisionnel de financement telle que présentée pour l’opération d’aménagement d’une voie à circulation douce rue de la République

- charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au service instructeur du Conseil Départemental de la Vienne.

Adopte par 15 voix POUR.

8. SU BV E NT I ON POU R L ’A ME NA GE ME N T AV E NU E J OU RD E E T P LAC E D U C H AMP D E F O I RE 2 2 - 03 8

Le montant forfaitaire de la subvention ACTIV volet 3 est de 26.300 €. En tenant compte de la modification effectuée du plan prévisionnel de financement de l’opération d’aménagement rue de la République, il en résulte donc un reliquat de 9.519 €.

Par conséquent le plan prévisionnel de financement pour l’opération d’aménagement avenue Jourde et Place du Champ de Foire s’établi en hors taxe de la façon suivante :

DEPENSES HT RECETTES HT

ETUDE ET MISSION ÉTAT : DETR 69.174,00 € DE MAITRISE D’ŒUVRE 7.350,00 € DEPARTEMENT : AMENDES DE POLICE 25.000,00 € TRAVAUX 223.230,70 € DEPARTEMENT : ACTIV VOLET 3 9.519,00 € PART COMMUNALE : AUTOFINANCEMENT 126.887,70 €

TOTAL 230.580,70 € TOTAL 230.580,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve la modification du plan prévisionnel de financement telle que présentée pour l’opération d’aménagement de l’avenue Jourde et la place du Champ de Foire

- charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au service instructeur du Conseil Départemental de la Vienne.

Adopte par 15 voix POUR.

9. CRE A NC E S IR RE C OU V RA B L E S A A D ME TT RE E N N ON - V ALE U R 2 2 -0 39

Le comptable a établi le 4 avril 2022 la liste des créances à admettre en non-valeur qui s’élève à 154,40 €. Elle concerne des créances du service assainissement de l’année 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur la somme de 154,40 € concernant des créances irrécouvrables telles que présentées par le comptable public sur la liste N°5440701033 établie le 4 avril 2022.CR. 14 avril 2022 Page 5/5

10. INF O RM A T I ON S D IV E R SE S

PLANNING DU MARCHE

17 avril 2022 Annick GRATEAU / Jean-Pierre SOLIGNAC

24 avril 2022 Céline DECHEZELLE / Dominique CHEMIN

1er mai 2022 Jacques PÉROCHON / Marylise AUDINET

8 mai 2022 Jean-Pierre SOLIGNAC / Éric BAILLY

15 mai 2022 Philippe PASQUIER / Céline BERNARD

22 mai 2022 Flavien CARTIER / Annick NALET

29 mai 2022 Lydie RÉAULT / Annick GRATEAU

Le prochain conseil municipal se tiendra Mardi 30 mai 2022.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 25 mai 2022.