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Déliberation - 2024 159 Convention enfouissement ligne electrique
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 159 Convention enfouissement ligne electrique)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Histoire et mémoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 27 MAI 2024
' Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2024-159
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai, à dix-neuf
Présents : 51 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 16 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 10 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 mai Votants : 61 2024, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME
Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, M. Gérard
DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M.
Robert ROUSSEL, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M.
Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240527-DELIB2024-159-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRAVAUX RELATIVE A
LA MISE EN SOUTERRAIN PARTIELLE DE LA LIGNE
ELECTRIQUE ARCOMIE/SAINT-FLOUR
RAPPORTEUR : Monsieur Guy CLAVILIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de territoire de Saint-Flour Communauté et l'ensemble des actions mises en œuvre pour une démarche globale de promotion et de valorisation de la Vallée de la Truyère ;
Vu la démarche d’Ambition Patrimoine Mondial pour le Viaduc de Garabit portée par Saint- Flour Communauté ;
Considérant le classement de site de la « Vallée ennoyée de la Truyère et du Bès,
Garabit-Grandval » par décret du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2022 attestant des qualités paysagères remarquables du site ;
Considérant l'opportunité d'améliorer l'intégration paysagère de l'ouvrage électrique que représente la ligne Arcomie /Saint-Flour à proximité immédiate du Viaduc de Garabit, du périmètre du site classé et du site Natura 2000 des « Gorges de la Truyère » au travers de sa réhabilitation ;
Vu la décision d'attribution d'aide n°REG-2023-01510 / AID-2023-02101 au titre du Fonds Vert en date du 24/11/2023 et d'un montant de 1 000 026 € HT ;
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Etudes techniques 80 800 € RTE 1 805 362 €
Travaux 2 455 562 € | Etat (Fonds Vert) 1 000 000 €
Fournitures et matériels 369 000 € | Autofinancement 100 000 €
Total 2 905 362 € Total 2 905 362 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de la convention de travaux relative à la mise en souterrain partielle de la ligne électrique aérienne 63 KV Arcomie /Saint- Flour entre les pylônes 101 et 93 avec RTE (Réseau de Transport
d'Electricité) annexée à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la finalisation du partenariat avec RTE et à l'ajustement de la convention en conséquence ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ;
+ DECIDE DE METTRE EN OEUVRE cette opération et AUTORISE Madame le Président à SIGNER toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 58 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Gilles BIGOT, M. René PELISSIER) Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20240527-DELIB2024-159-DE Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Richard BONAL)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240527-DELIB2024-159-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 CONVENTION DE TRAVAUX RELATIVE A LA MISE EN
SOUTERRAIN PARTIELLE
De la ligne électrique aérienne 63 KV Arcomie — Saint Flour
entre les pylônes 101 et 93
ENTRE
Saint Flour Communauté, communauté de communes représentée par Céline Charriaud en sa qualité de présidente de la communauté de communes, dûment habilitée à cet effet,
ci-après désigné(e) par l'appellation « Saint Flour Communauté » où « le Demandeur ».
D'UNE PART
ET k
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à, conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée” au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège Social est situé Immeuble Window, 7C place du Dôme, 92073 Paris La DéfensgCedo > "
Représentée par Claire CHEVRON en sa qualiféà de manager) se projet, dûment habilitée à cet effet, faisant élection de domicile à RTE CDI LYON. SRLA 1 Rue CREPET 69007 Lyon
Es”
Ci-après désignée par l'appellation « RIÉ >," ù à» )
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\ | D'AUTRE PART, SR à / >. N\ ’
£ | À _ 7. . .
Ou, par défaut, ci-après désignées individuellement par l'expression «une Partie » ou conjointement par l'expression « leS Parties ».
nn.
\
\
IL EST PREALABLÉMENT/EXPOSE CE QUI SUIT :
RTE est concessionnalré)du réseau public de transport d'électricité (RPT) en vertu d'une convention du 27 novembre 1958, modifiée par un avenant du 30 octobre 2008. Elle a notamment pour mission l'exploitation, la maintenance et le développement de ce réseau, dans le respect d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Au titre de cette concession figure la ligne aérienne Arcomie Saint Flour, dont le Demandeur demande la mise en souterrain partielle à proximité du viaduc de Garabit, entre les supports 93 et 101. Cette demande intervient alors que la ligne est en cours de réhabilitation par RTE pour des raisons d'obsolescence : la ligne aérienne Arcomie Saint Flour, construite en 1930, présente des signes de vétusté ne permettant pas son maintien en condition opérationnelle. Dans cet objectif, RTE a mené une démarche de concertation en étudiant plusieurs solutions pour le franchissement de la gorge de la Truyère.
D'une part, l'enfouissement de ces 1.5 km linéaires de ligne éliminerait directement les
risques de collisions et d’électrocutions des oiseaux sur ce secteur. Les espèces utilisant ce secteur des gorges pour se reproduire ou pour migrer (faucon pèlerin, aigle botté, milans, balbuzard …) verront ainsi de manière générale leurs nombres de menaces diminuer,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 conformément aux enjeux ciblés dans le Documents d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000.
D'autre part, la collectivité est engagée dans une démarche globale de valorisation des Gorges et Vallée de la Truyère, dans l'objectif d'une labellisation Grand Site de France et d'une ambition Patrimoine mondial pour le Viaduc de Garabit. L’enfouissement de la ligne améliorerait les qualités paysagères du site.
Au regard des enjeux paysagers du site classé de la “Vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit-Grandval” et des enjeux environnementaux ciblés dans le Document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 cités ci-dessus, les différents acteurs locaux et les élus de Saint Flour Communauté se sont positionnés en faveur de l'enfouissement de la ligne 63 KV sur le tronçon traversant les gorges.
RTE a réalisé en juin 2022, une étude approfondie de faisabilité nécessaire à la mise en souterrain de cette ligne entre les pylônes 101 et 93. Un Dossièr Technique reprenant les résultats de cette étude approfondie a été présenté au Demarideur au cours d’une réunion le 7 octobre 2022, et démontre la faisabilité du passage en “soüterrain avec néanmoins un surcoût estimé à 2,2 m d'euros. Ce Dossier Techniqueg êst joint enbannexe 1 à la présente Convention. dé > »
Au cours d'une réunion de concertation le 18 aÿril 2023 le Démandeur a confirmé à RTE son souhait de voir réalisés les travaux de mise%en SOutérrain de ladite ligne entre les pylônes 101 et 93, et demande une contribution financière de la mise en souterrain par RTE. A titre exceptionnel et afin de tenir compté"des, enjeux environnementaux et patrimoniaux du site, RTE a consenti au financement dé surcoût généré par la mise en souterrain par rapport à la réhabilitation de la ligne en aérien, à hauteur de 50%, et a confirmé cette position dans À un courrier en date du 17 mai Et à
Saint Flour Communauté a Élicité 2. fonds vert en date du 17 mai 2023 pour contribuer au financement de la mise en SOutérrain dela ligne aérienne et obtenu un financement de la part du fonds vert qui ‘elle Ütilisera. pour la prise en charge à hauteur de 50% du surcoût généré par la miseæn ‘soutéfrain dè l'ouvrage sur cette portion. L'accord de prise en charge par Saint Flour Communauté principalement fia le fonds vert figure en Annexe 5 à la présente Convention. “
C'est dans ce contexte que le Demandeur et RTE ont décidé de conclure la présente Convention (ci-après « la Convention »).
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation par RTE, conformément au Dossier Technique ci-joint, de la phase travaux de la mise en souterrain partielle de la ligne 63 KV Arcomie Saint-Flour entre les pylônes 93 à 101, de part et d'autre du Viaduc de Garabit.
Le tronçon de la ligne à mettre en souterrain a été construit en 1930, et s'étend sur 1,5 km environ.
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 La partie souterraine nouvelle de l'ouvrage sera implantée principalement dans le domaine public routier départemental avec quelques parcelles privées de tiers ou collectivités.
La phase travaux faisant l'objet de la présente Convention, ci-après désignée «les Travaux », consiste en :
e les démarches administratives nécessaires pour l'obtention des autorisations administratives et des accords amiables avec les propriétaires et exploitants des terrains d'assiette de la liaison souterraine et des pylônes aérosouterrains ; e la pose de câbles conducteurs en technique souterraine ;
e la réalisation de deux pylônes aérosouterrains de part et d'autre de la liaison souterraine ;
e la dépose de la partie aérienne de la ligne Arcomie Saint Flour entre les pylônes 101 et 93.
e le passage en encorbellement sous le pont routier de la Route Départementale 909 qui passe à proximité du viaduc de Garabit
e Potentiellement, la création d'une chambre de jonction.
L'ouvrage ainsi mis en souterrain continuera de faire partie de la concession du réseau public de transport d'électricité. # à \ ».
La présente convention: ”
e Fixe le coût prévisionnel des travaux ; 7 ?
e Détermine les contributions financières de RTE, et "de Sgnt Flour Communauté à la mise en souterrain ; à
e Formule enfin des engagements PATHÉ à bonne Raisation du projet de mise en souterrain. pe
f NN À
Article 2 : Documents deréférence
Les documents de référencé:sont.#2mmme,
+ La présence convention, “#7 |
e Ses annexes: 4 à
o Annexe 1: Dossier Fechniqte
o Annexe 2: Décomposition du montant des travaux
o Annexe 3 : Planning prévisionnel du projet
o Annexe 4 : Délibération de la Saint Flour Communauté approuvant la présente convention
Annexe 5 : Accord de prise en charge par Saint Flour Communauté (via le Fonds vert principalement)
O
Article 3 : Conditions d'exécution des travaux
RTE se charge de réaliser les Travaux mentionnés à l’article 1 de la présente Convention. RTE assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux conformément au Dossier Technique joint en annexe, et accomplira toutes les démarches administratives auxquelles est soumise une telle opération.
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Les interlocuteurs des Parties pour ce projet sont :
Nom Fonction Téléphone
Pour RTE LE DIGOL Marion | Chargée d'affaire 07 63 71 13 05 concertation
Emma Cheffe de projet
Pour le Demandeur HOFSTETTER Valorisation de la 07 88 15 69 26
Vallée de la Truyère
RTE tiendra informé le Demandeur des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'exécution de ses obligations dès qu'il en aura connaissance.
Article 4 : Délai d'exécution
4.1 Délai d'exécution des travaux ”
FR
RTE s'engage à mettre en œuvre les démarches viSént ädobtenir les autorisations administratives et accords amiables, à compter de la sgféture de Abrésente Convention.
RTE mettra ensuite tout en œuvre pour réaliser les favaufavec L objectif de mise en service de l'ouvrage modifié avant le 31/12/2026, confômément au planning prévisionnel joint en annexe. Saint Flour Communauté a informé RTE dèce que a facturation faisant suite aux travaux devait être achevée au 24/11/2027 au regard MF oñds vert qu'elle a obtenu.
_ ’
Cette date sera révisée en cas d’ évérf£ment PE de la volonté de RTE, notamment dans les hypothèses prévues à l'Article. 2 de la présente Convention. Ra D y
” » —
4.2 Réserves sur les délais d'exécution des travaux
RTE ne saurait être: Renu Doro du non-respect du délai de mise en service de
l'ouvrage modifié dans. le cas d'événements indépendants de sa volonté, ayant un impact
sur ce délai. à
Il s'agit notamment des situations énumérées ci-après :
e Modification du projet à l'initiative exclusive du Demandeur ;
e Projet concomitant d'une collectivité ou d'un tiers entraînant des conséquences sur le projet, non connu à la date de signature de la présente Convention ;
e Découverte de réseaux souterrains inconnus à la date de la signature de la présente convention et remettant en cause la consistance technique et les délais du projet ;
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 e Contraintes liées à la présence d’autres interventions dans la zone du chantier et/ou à une mauvaise coordination, notamment avec les fouilles archéologiques ;
e Difficultés d'accès aux zones des travaux pendant toute la durée du chantier ;
e |mpossibilité de réalisation de travaux de nuit ;
e Demande particulière sur l'enchaînement des opérations de dépose des lignes aériennes et/ou de pose des liaisons souterraines ;
e Retard dans l'obtention des accords des propriétaires qui seraient concernés par des servitudes dans la mesure où RTE a fait preuve de toute la diligence nécessaire ;
e Modification de la réglementation, postérieure à la signature de la présente Convention, imposant des contraintes supplémentaires et conduisant à une augmentation des délais pour la mise en service de l'ouvrage modifié ;
e interruptions imputables au Demandeur, notamment celles provoquées par les retards de paiement ayant entrainé une SUSpENSIOD, des travaux dans les conditions définies à l'Article 6 ; ?
e intempéries telles que définies aux articles L. 5424- 6 et suivants du Code du travail ; » ù
e Prescriptions de l'administration pour la récheréhe ou pour faire suite à la découverte d'éléments du patrimoine ae :
e Travaux supplémentaires (notamment de. dépollution) en raison de la qualité des sols rencontrés ; D 4
e Tout événement extérieur àdä Folônté des { Parties ayant un impact substantiel sur le délai prévisionnel
e Survenance de tout évènement consfituant un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du) Code civil'et précisé par la jurisprudence.
e Retard dans l'obtentio des adernières autorisations administratives dans la
mesure où RTE a fait preuve de toute la diligence nécessaire ;
e Recours ébntentièux et oppositions à travaux empêchant la réalisation des travaux: “à, #
e Modification ouvrages à l'issue des procédures administratives.
RTE fait ses meilleurs efforts pour éviter ou limiter les retards du délai de mise en service
de l'ouvrage modifié, et tient informé le Demandeur de tout risque de retard.
Article 5 : Coût des Travaux et modalités de prise en charge
Le coût prévisionnel de la phase Travaux pour la mise en souterrain de la ligne Arcomie
Saint Flour est arrêté à 2 905 362 euros HT.
Ce coût au titre de la phase Travaux intègre strictement les coûts exposés par RTE, y
compris une majoration pour frais généraux.
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Cela représente un surcout de 2,2 m d'euros HT par rapport au coût de réhabilitation de la
liaison aérienne en lieu et place que RTE aurait pris en charge dans le cadre de sa politique
de maintenance de ses ouvrages.
En vertu des enjeux patrimoniaux et écologiques du site, RTE accepte, de manière
exceptionnelle et circonstanciée, le principe de participer à hauteur 50 % de ce surcoût, soit
1,1 million d'euros (ce qui élève la participation totale de RTE sur ce projet à 1,8 million
d'euros alors qu'elle était initialement d'environ 700 000 euros pour la réhabilitation de la
ligne en aérien).
La contribution financière de RTE est arrêtée à :
- 62,14 % du coût prévisionnel des travaux sur la ligne Arcomie Saint Flour entre les
pylônes 93 et 101, soit la somme de 1 805 362 euros HT (comprenant donc 50 % du
surcoût à savoir 1,1 million d'euros); ÿ
4 \
Le Demandeur s'engage à participer financièrement et à fembourseh à RTE à hauteur de :
- 37,86 % du coût prévisionnel des travaux sumla ligne Arcomiè Saint Flour entre les
pylônes 93 et 101, ce qui correspond à 50% du sufcout Soit la somme de 1 100 000
euros HT (un million cent mille euros hors taxe) :
ù
\
_— à LR | à s A titre informatif, la communauté de commune a obtenu une subvention correspondant à
/ be 1 000 000 d'euros de la part du fonds C afin dè Lorna ces travaux.
N
présente convention. \ TT
» RENE
- dé ns S
Le détail de la répartitiof dès coûts est en annexe 2.
} \. à 7
Les coûts de conventiorement des parcelles privées appartenant à des tiers entre les
pylônes 93 et 101 est priè en charge par RTE au titre de sa politique de maintenance des
ouvrages et ne fait pas partie du budget prévisionnel évoqué dans cette convention.
Le coût total maximal à la charge du Demandeur est donc de 1 100 000 euros HT.
RTE s'engage, vis-à-vis du Demandeur sur ce coût maximum prévisionnel.
Cependant, si le coût réel à terminaison des Travaux, tel que défini ci-après, est inférieur au
coût prévisionnel, le montant de la contribution due par le Demandeur sera ajusté en
conséquence pour tenir compte de cette baisse.
Le coût réel à terminaison des Travaux servant de base à la facturation est défini comme la
somme :
e des coûts hors main d'œuvre facturés à RTE par ses prestataires et ses fournisseurs,
tenant compte des peines et soins ;
e du coût de l'obtention des servitudes pour l'implantation de l'ouvrage ;
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 e du coût ferme de la main d'œuvre interne RTE tel que mentionné en annexe 2.
Un mémoire récapitulatif précisant le calcul de ce coût réel à terminaison sera adressé au
Demandeur à l'achèvement des Travaux.
L'ajustement à la baisse de la participation du Demandeur sera traduit par l'émission d'une
facture soldante telle que prévue par l'Article 6, d’un montant correspondant à la différence
entre la participation prévisionnelle du Demandeur et sa participation recalculée sur la base
du coût réel à terminaison des Travaux.
Article 6 : Modalités de paiement par le Demandeur de sa participation au coût prévisionnel des Travaux
6.1 Le Demandeur réglera sa participation au coût préfisionnel des Travaux selon
l'échéancier ci-dessous : #ÿ à N L.
- Premier versement- acompte : 50% de lafPerticipation di Demandeur au coût
prévisionnel des Travaux sera versé à RTE'ànla signature de la présente Convention par les Parties, soit cinq cent cinquante mille euros.
à) %
- Second versement- solde : 50%=de la participation du Demandeur au coût prévisionnel des Travaux serg versé ‘à) RTE après l'achèvement des travaux, à
réception du mémoire récapitülatif des coûts réellement exposés par RTE durant la
phase Travaux, soit cingsent cinquante mille euros HT. 7
Si le coût réel à terminaison est inférieur au coût prévisionnel révisé selon les modalités de l’article 5 : le solde du montantidÿ/au titre de la participation du Demandeur est défini comme » < ° s à … à . . . :
étant la différence entré’le coût réel à terminaison et la somme du premier versement. ’ ) à
. #” * “ À ” 4 # . “ # - “ .
Si le coût réel à terminäison est supérieur au coût prévisionnel, alors RTE prendrait en
charge le surcoût dans lalimite de 500 000 € de surcoût, ce qui est précisé dans l’article 9
de la présente Convention.”
6.2 Le Demandeur conditionne le versement à RTE de sa contribution financière destinée à financer la construction de la mise en souterrain de la ligne Arcomie et Saint Flour entre les pylônes 101 et 93, à la déconstruction de la partie aérienne de cette ligne entre ces mêmes pylônes.
Le versement de cette contribution financière ne procure aucun avantage direct et individualisé au Demandeur. Par voie de conséquence, cette somme est placée hors du champ d'application de la TVA.
Toutefois, les Parties conviennent que RTE refacturera au Demandeur la TVA exigible en cas de requalification fiscale de cette opération par l'administration fiscale.
6.3 Les règlements seront réalisés par virement bancaire sur le compte de RTE à : la Société Générale Paris Opéra
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 6, rue Auber
75009 PARIS
N° Compte : 30003 04170 00020122549 73
Article 8 : Engagements du Demandeur destinés à faciliter la réalisation du projet d'enfouissement partiel
Le Demandeur s'engage, pour permettre la réalisation des travaux dans les conditions de délai et de coût prévus aux présentes, à :
e Faciliter l'obtention des autorisations administratives, des accords amiables pour le
conventionnement sur les parcelles privées et publiques traversées et pour le
passage en encorbellement sous le pont routier, en cas de difficultés, dans la mesure
de ses moyens.
°_ Œuvrer en commun avec RTE pour faciliter la communication autour du Projet. à
y Ÿ \
4 D
S à
e Travailler en lien avec le fonds vert pour ne à paiement à. RTE au moment défini par l'article 6. » |
\
>. 5
à ” ? »,
4
à
Article 9 : Conditions particulières de engagement de RTE
L'engagement de RTE à la réalisation de la mise en souterrain conformément au Dossier Technique et au planning prévisionnel joints en amnexe est strictement conditionné par : ». ÿ
L'obtention par RTE des ati administratives et accords amiables indispensables à la réalisation des travaux, et à l'absence: de recours administratifs ou contentieux contre les autorisations ; _ V
L'obtention de l'autorisation) de mise hors tension de la ligne concernée, tenant compte notamment des impératifs d'exploitation du réseau public de transport d'électricité dont RTE a la charge.Dans l'hypôthèse où l'une de ces conditions ne se réaliserait pas, le Demandeur reste tenu de remboursehà RTE, sauf faute démontrée de RTE, la totalité des dépenses réelles exposées par RTE pour la phase travaux.
Par ailleurs, si pour quelque raison que ce soit, le coût total prévisionnel des travaux tel
qu'indiqué à l’article 5.1 augmente de plus de 45 % (soit un montant total de 500 000 Euros
supplémentaire), la résolution de la présente Convention serait prononcée, après information
par RTE de Saint Flour Communauté, justifiant ce surcoût. Il en va de même en cas
d'évènement rendant impossible la réalisation de la mise en souterrain de la ligne Arcomie
Saint Flour, comme notamment l'impossibilité de passer en encorbellement sous le pont
routier de la Route Départementale 909. Dans le cas où Saint Flour Communauté aurait déjà
versé un acompte, RTE serait tenu de lui rembourser les sommes versées.
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Article 10: Entrée en vigueur et durée de la Convention de Travaux
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Elle prend fin à l'achèvement des opérations prévues au titre de la phase Travaux, sous réserve du paiement intégral par le Demandeur du montant dû au titre de la phase Travaux.
Article 11 : Résiliation
Chacune des Parties a la faculté de résilier la présente Convention en cas d’inexécution de ses engagements par l’autre Partie et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours.
En cas de résiliation anticipée de la présente Convention, et sauf faute démontrée de RTE, le Demandeur reste tenu de rembourser l'intégralité des dépenses réelles exposées par RTE au jour où la résiliation est effective, sur présentation d' up facture détaillée et selon les modalités prévues ci-dessus. b ù
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&
Article 12 : Responsabilités N «
RTE est responsable de l'ensemble des: «dommages dirêcts et certains à caractère technique et matériel causés au Demandeur le Ne lexécution des présentes. En revanche, RTE n'est en aucune circonstance, responsa ble pour les dommages indirects et/ou immatériels, tels que les pertes & ‘exploitation, et tpertes f financières.
Le Demandeur qui estime affoir subiun_ dommage en informe RTE par lettre recommandée avec accusé de réception dans ur” délai dé trente (30) jours suivant sa découverte.
En tout état de cau$e la fésponsèbilité de RTE ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 euros pendants durée de la convention.
Article 13 : Litiges
Les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente Convention sont, avant toute demande en Justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les Parties. À cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une notification précisant :
e |a référence de la Convention (titre et date de signature) ;
e l’objet de la contestation ;
e la proposition d’une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
A défaut d'accord à l'issue d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification susvisée, les Parties pourront porter le différend devant la juridiction compétente.
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un pour le Demandeur et un pour RTE.
A Lyon, le 28/03/2024
Pour le Demandeur Pour RTE (Signature et cachet de la Collectivité) (Signature et cachet de RTE)
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Annexe 1 : Dossier Technique : étude de faisabilité LAGLASSE
CDI - LYON Etude detaisabilité
1 RUE CREFET
CG 30728
69367 LYON CEDEX O7
Chargé d'affaires ATE : Jean-François BILLEROT
ATOM EC NTIC TAIE
Rédacteur G. BURTART 0806/2022
Vérificateur T. DIDIER 16/06, 2022
fes (BE 11 Modlfications
0 08/06/2022 Création du document
1 28/08/2022 | Mise à jour suite remarques RTE]
» LAG LASSE & OMHOVERE
ao
Le Ventursi-5 ZAC Mermoz
57155 MARLY
Tél.: 03-27-52-EL1-53
Fax.: 03-87-52-61-91 | LUE ee Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Annexe 2 : Décomposition du montant des travaux
Global prévisionnel
Dépenses Recettes
Nature Montant Nature Montant Taux
Etudes techniques
(topographiques, sol, 80 800€ |RTE 1 805 362€ 62,14%
encorbellement...)
Travaux (Dépose des Fonds Vert -
pylônes, | 2 455 562€ ACCOMPAENEMERt pour 1 000 000 € 34,42%
encorbellement, génie la stratégie nationale
civil...) biodiversité 2030
Fournitures (matériels
liaison souterraine, = , 369 000 € |Saint-Flour Communauté 100 CO0 € 3,44%
assemblage, montage
et raccordement...)
TOTAL 2 905 362€ [TOTAL 2 905 362€ 100,00%
d ?
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Annexe 3 Planning des travaux
Planning des travaux de réhabilitation de la ligne électrique Arcomie Saint Flour.
Validation de la Justification
Technico Economique du projet À
Concertation préalable sur le projet avec
les acteurs du territoire (présentation du projet,
recherche de la solution de moindre impact)
Validation de l'aire d'étude, et
de la solution de moindre impact
Etudes de detail
Instruction réglementaire
(Consultation des maires et gestionnaires des
services et domaines publics,
Déclaration d'Utilité Publique)
Travaux
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Annexe 4 Délibération de la Collectivité approuvant la présente
convention
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Annexe 5 : Confirmation de la prise en charge financière par le fonds vert
Ar
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