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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 218 Mise en place bornes rechargement electrique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
1 ne Sañt-flour
GE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2024/218
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Mise en place de bornes de rechargement de vélos à assistance électrique sur plusieurs sites à propriété communal ou du syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-092 en date du 26 février 2020 relative à l'approbation de la convention de groupement de commandes par le Conseil Départemental pour l'acquisition de bornes de recharge pour vélos à assistance électrique ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté le 2 octobre 2023 concernant la localisation et le positionnement des bornes de recharge pour vélo à assistance électrique sur le territoire de Saint- Flour Communauté ;
Considérant que cet équipement revêt un intérêt communautaire et qu'il convient d'engager une démarche de conventionnement d'occupation du domaine public lorsque ces bornes sont positionnées sur des parcelles non communautaires ;
DECIDE
Article 1 : De proposer des conventions valant autorisation d'occupation du domaine public pour la mise à disposition d'une surface de 2,375m2 permettant l'implantation, sur chaque site, de deux bornes de recharge pour vélo à assistance électrique.
Les structures concernées sont :
- La commune de Pierrefort
- La commune de Ruynes-en-Margeride
- La commune de Saint-Flour
- La commune de Saint-Urcize
- Le Syndicat Mixte du lac de Garabit-Grandval
Article 2: De proposer, pour certaines structures et dans ces mêmes conventions, que le branchement électrique des bornes sera fait sur les compteurs les plus proches leur appartenant.
Les structures concernées sont :
- La commune de Pierrefort
- La commune de Ruynes-en-Margeride
- La commune de Saint-Urcize
- Le Syndicat Mixte du lac de Garabit-Grandval Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20240507-DEC2024-218-AU Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024 Article 3 : Que Saint-Flour Communauté réalisera les travaux nécessaires à l'implantation des bornes de recharge et leur branchement sur le compteur électrique communal ou communautaire le plus proche.
Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
Article 5 : Que l'électricité utilisée lors du rechargement des vélos à assistance électrique sur les compteurs non communautaires sera comptée et prise en charge par Saint-Flour Communauté, par un remboursement annuel de la structure concernée sur la base du prix de l'électricité alors en vigueur.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 0 7 MAI 2074
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le { 7 M A | 20? b
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240507-DEC2024-218-AU
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024