Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 111 Cession parcellaire LeGrandPre
Procès Verbal - 074 delegation Andre DUBOIS
Déliberation - 108 Cession parcellaire SCI ClosdeBart substitut a
Déliberation - 110 Cession parcellaire Rue DutheilletdeLamothe
Déliberation - 106 Acquisition Licence IVmateriel
unknown - N°23 Regularisation parcellaire Etant Profond
unknown - N°131 Acompte CCAS
Déliberation - D2018 04 Acquisition parcelles foret allois
Déliberation - 1705052508 045 2023 Acquisition de la parcelle D 3
Déliberation - delib 285 acquisition du 5 Boulevard Andre Delcour
Déliberation - N°131 Acquisition parcellaire 1 imp. Andre Duredon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - N°131 Acquisition parcellaire 1 imp. Andre Duredon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Nombre
de
conseillers :
[]
effectif légal
:
29
[]
en
exercice
:
29
[]
présents :
25
[] représentés
:
3
Ê]
votants :
28
[]
Pour :
28
[]
Contre
:
0
Acquisition
parcellaire
1 impasse
André
Duredon
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°131/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
décembre
à 18h30,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
dûment
convoqué
par
Monsieur
Laurent
GORYL,
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à l’Hôtel
de
Ville.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 9 décembre
2025
PRÉSENTS
: M.
GORYL,
Maire
; Mme
PLAZZI.
M.
DUBOIS.
Mme
L'OFFICIAL.
M.
GAUTHIER.
Mme
BONIN.
M.
BOISSERIE,
Adjoints
au
Maire.
M.
DARY.
Mme
ARNAUD.
M.
VERGNOLLE.
M.
DUPUY.
Mme
FUSADE.
Mme
BRACHET.
M.
BLONDY.
Mme
TOESCA.
Mme
CHORT.
Mme
ROUGERIE.
M.
BREUIL.
Mme
ELIEZ.
M.
LAGORCE.
Mme
CELERIER.
M.
FREMONT.
M.
FARGEAS.
Mme
BAUDEL.
M.
GUILHOT,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: Mme
ROY.
M.
ROUET.
Mme
SAUVIAT.
Mme
LAFONT.
Mme
ROY
a donné
délégation
de
vote
à Mme
FUSADE
M.
ROUET
a donné
délégation
de
vote
à Mme
L’OFFICIAL
Mme
LAFONT
a donné
délégation
de
vote
à M.
BOISSERIE
Secrétaire
: André DUBOIS
Envoyé en préfecture le 18/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20251215-D20253312866-DE
Rapporteur
: Catherine
L’OFFICIAL
Vu
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
la mise
en
vente
par
les
consorts
DU
GARREAU
DE
LA
MECHENIE
d’un
terrain
sis
1
impasse
André
Duredon,
cadastrée
section
XI
n°205
d’une
superficie
de
1 Ha
54
a et 80
ca ;
Considérant
que
le
montant
de
l’acquisition
ne
dépasse
pas
le
plafond
de
consultation
d’évaluations
domaniales
;
Considérant
l’emplacement
de
ces
parcelles
en
zone
de
prospection
de
terrains
constructibles
;
Entendu
le rapport
de
présentation,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
&
autorise
l’acquisition
au prix
de
50
000
€ de
ladite parcelle
auprès
des
propriétaires
suivants
: Louis
du
Garreau
de
la Méchenie,
Armand
du
Garreau
de
la Méchenie,
Olivier
du
Garreau
de
la Méchenie
et
Ségolène
du
Garreau
de
la Méchenie
épouse
Balac
;
&
désigne
l’étude
de Maîtres
Guillaume
et Claire
MOUTIER,
notaires
à Saint-Yrieix
pour
la rédaction
de
l’acte
notarié,
les
frais
en
découlant
étant
à la charge
de
la commune
;
&
donne
toutes
autorisations
nécessaires
aux
fins
envisagées
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
la signature
de
l’acte
authentique
et de
tous
documents
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Saint-Yrieix,
le
17
décembre
2025
Laurent
GORYL
Maire
de
Saint-Yrieix
onseiller
municipal
Secrétaire
de
séance
Le
Maire :
- certifie
sous
sa responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
- informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
19.12.2025