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Déliberation - 111 Cession parcellaire LeGrandPre
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - 111 Cession parcellaire LeGrandPre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux, le quinze septembre à 18h00,
- Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué,
Nombre de conseillers : s’est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur O effectif légal : 29 Daniel BOISSERIE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 9 septembre 2022
PRÉSENTS : M. BOISSERIE, Maire, Mme PLAZZI Mme L'OFFICIAL.
Ê] en exercice: 29
Lprésents: 24 M. DUBOIS. Mme ROY. M. CUBERTAFON. Mme BONIN, adjoints au maire : O représentés: 4 M. DARY. Mme ARNAUD. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme FUSADE [1 votants : 28 Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. Mme CELERIER. M. FREMONT.
Ù Pour : 28 M. FARGEAS. M. GAUTHIER. M. GUILHOT, conseillers municipaux.
O] Contre : 0 Absents excusés :
M. GORYL a donné délégation de vote à M. GUILHOT
M. ROUET a donné délégation de vote à Mme L’OFFICIAL
M. LAGORCE a donné délégation de vote à M. DUPUY
Cession parcellaire Mme BAUDEL a donné délégation de vote à Mme PLAZZT
au lieu-dit ‘Le Grand Pré | Mme SAUVIAT
Rapporteur : Michel GUILHOT
Vu l’avis du pôle d'évaluation domaniale n°2022-87187-48321 en date du 2 août 2022 ;
Considérant que dans le cadre de l’extension de son activité, la SARL COINAUD - ou toute autre entité pouvant s’y substituer - souhaite se porter acquéreur de terrains situés au lieu-dit « Le Grand Pré »;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
# autorise la vente des parcelles cadastrées section AI n°319 et 455, d’une superficie de 2 613 m°, au prix de 25 000 € ;
& confie la rédaction de l’acte de vente à Maître GUILHEMAL, les frais en découlant à la charge de l’acquéreur ;
&æ donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte et le suivi de dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certfié conforme,
Marie ROUGERIE © Daniel BOISSERIE
Conseillère municipale Maire de Saint-Yrieix Secrétaire de séance Membre Honoraire du Parlement Français
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
087-218718708-20220915-D20223322417-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Mise en ligne le 30.09.2022