Procès Verbal - PROCES VERBAL 14 Janvier 2019

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 14 Janvier 2019 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 14 Janvier 2019)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL 14.01.2019.docx 1/5

COMMUNE DE

DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

Séance du lundi 14 janvier 2019

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf, le quatorze janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 8 janvier 2019.

Présents : M. OLIVIER Christian, M. TESSIER Daniel, Mme PINCEPOCHE Monique, M. ROLLAND Pierre, Mme CHEVRIER Christine, M. GALLON Loïc, Mme DOINEAU Brigitte, Mme BASLE Marie- Josèphe, Mme RESTIF Isabelle, M. DESILLE Yvan, M. FOLLIOT Philippe, Mme DUFLOS Béatrice, Mme LIGOT Brigitte, M. BOULANGER Jean-François, M. HUET François, Mme FURON Maryse, M. VETIER Anthony, M. SUBIRY Anthony.

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : M. SUBIRY Anthony

Le procès-verbal de la séance du conseil du 10 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.

FINANCES LOCALES, BUDGET

2019.01.01. Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2019 2019.01.02. Subvention 2019

2019.01.03. Mise à disposition du personnel communal technique au CCAS COMMANDE PUBLIQUE

2019.01.04. Révision du PLU – Etude environnementale SET Environnement Avenant n°2 AFFAIRES FONCIERES, DOMAINE ET PATRIMOINE

2019.01.05. Cession gratuite de chemin privé au bénéfice de la Commune URBANISME

2019.01.06 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis - Cahier des Charges de Cession des Terrains AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

2019.01.07. Approbation du règlement d’utilisation de la salle polyvalente de Domalain 2019.01.08. Approbation du règlement d’utilisation de la Maison du Village de Carcraon RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION FAITE AU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23)

1. Devis DistriClotures

2. Devis Distrilec

3. Devis Distrilec

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION 1. Horaires d’ouverture de la plateforme des déchets verts

2. Doudous

3. Sécurisation de l’entrée de l’agglomération

FINANCES LOCALES, BUDGET

2019.01.01. Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2019 M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 18

Présents : 18

Pouvoirs : 00

Votants : 18PROCES VERBAL 14.01.2019.docx 2/5

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Opérations Budget 2018 Ouverture de crédits 2019

101 – Terrains divers 5 000.00 € 1 250.00 €

107 – Matériel administratif 11 000.00 € 2 750.00 €

122 – Voirie 44 581.00 € 11 145.25 €

135 – Salle polyvalente 1 580 329.23 € 395 082.31 €

143 – Matériel divers 9 404.24 € 2 351.06 €

158 – Éclairage public 46 021.37 € 11 503.34 €

163 – PLU 15 000.00 € 3 750 €

Vu le C.G.C.T,

Vu l’article L1612-1 du C.G.C.T,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00

2019.01.02. Subvention 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant des subventions qui ont été versées aux associations au cours de l'année 2018.

Il propose une augmentation de 2% et ainsi de verser les subventions pour l’année 2019 selon le tableau ci-joint.

Vu le C.G.C.T,

Vu le budget communal,

Vu les demandes de subventions des différentes associations,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Autoriser le versement des subventions comme détaillées dans le tableau ci-joint ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00

2019.01.03. Mise à disposition du personnel communal technique au CCAS M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de construction du logement T3 à la ZAC du Plessis par le CCAS, les travaux de peintures intérieures ont été réalisés par le service technique de la commune. Par délibération en date du 06 février 2018, les membres du CCAS ont décidé que le budget général de la commune prendrait en charge le salaire du ou des agent(s) réalisant les travaux en attendant les écritures comptables de régularisation.

Afin de justifier le titre 847 sur le budget communal, il convient que le Conseil Municipal autorise la mise à disposition du personnel communal technique au CCAS pour les travaux de construction du logement T3 à la ZAC du Plessis.

Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de généraliser la mise à disposition du personnel technique au CCAS : lorsqu’il sera nécessaire, le personnel technique sera mis à disposition par la Commune au CCAS. Les salaires des agents seront pris en charge par le budget général en attendant les écritures comptables de régularisation permettant au CCAS de prendre en charge les heures effectuées par les agents.

Vu le C.G.C.T,

Vu le budget communal,PROCES VERBAL 14.01.2019.docx 3/5

Vu la délibération 2018.01.02 du CCAS,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Accepter la mise à disposition du personnel communal au CCAS lors des travaux de construction du logement T3 à la ZAC du Plessis ;

- Lorsque cela est nécessaire, accepter la mise à disposition du personnel technique au CCAS ;

- Autoriser la prise en charge sur le budget communal des salaires des agents en attendant les écritures comptables de régularisation ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00

COMMANDE PUBLIQUE

2019.01.04. Révision du PLU – Etude environnementale SET Environnement Avenant n°2 La réalisation de l’étude environnementale de la révision du plan local d’urbanisme a été attribuée à l’entreprise SET Environnement pour un montant de 5 550.00 € HT. Cette étude devait être réalisée dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’ordre de service, soit 4 mois à partir du 17 mai 2018.

Un avenant de 4 mois supplémentaires a été signé suite à la délibération 2018.11.03. Or, suite à de nombreux évènements, cette étude n’est toujours pas finalisée. Il est donc nécessaire de passer un avenant avec l’entreprise SET environnement afin de prolonger le délai d’exécution de 2 mois supplémentaires.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu le devis n°SO101 de l’entreprise en date du 05/03/2018 et signé le 16/05/2018, Vu la délibération 2018.11.03 en date du 12 novembre 2018 autorisant la signature de l’avenant n°1, Vu l’état d’avancement de l’étude,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Accepter la prolongation du délai d’exécution de 2 mois ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 et tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00

AFFAIRES FONCIERES, DOMAINE ET PATRIMOINE

2019.01.05. Cession gratuite de chemin privé au bénéfice de la Commune Dans le cadre de l’entretien des chemins ruraux, Monsieur MARTIN – La Blairie - a demandé que son chemin soit intégré à la liste de ceux qui sont entretenus par la Commune. Ce chemin étant pour l’instant privé, une cession gratuite doit être consentie au profit de Commune. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette cession gratuite portant sur une surface de 13a55ca sous réserve que Monsieur MARTIN prenne en charge le paiement des frais de notaire et de géomètre éventuels.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la demande présentée par Monsieur MARTIN,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Accepter la cession gratuite du chemin La Blairie par Monsieur MARTIN sur une surface de 13a55ca ;

- Rappeler que les frais éventuels relatifs à cette cession sont à la charge des cédants ; - Préciser que les travaux sur ce chemin ne seront réalisés que lorsque l’acte notarié enregistrant la cession sera signé ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00 PROCES VERBAL 14.01.2019.docx 4/5

URBANISME

2019.01.06 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis - Cahier des Charges de Cession des Terrains Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètre carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).

Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction (zone 1 AUZ). Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :

LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs

3 250 Martineau/Touchet

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Approuver le CCCT du lot 3 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

2019.01.07. Approbation du règlement d’utilisation de la salle polyvalente de Domalain Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la délibération 2018.12.02 en date du 10 décembre 2018, il convient de modifier le règlement d’utilisation de la salle polyvalente de façon à y faire apparaître les conditions d’encaissement du chèque de caution.

Monsieur le Maire propose d’approuver les modifications suivant le règlement joint en annexe.

Vu le C.G.CT,

Vu la délibération 2018.12.02 en date du 10 décembre 2018,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Approuver le règlement d’utilisation de la salle polyvalente joint en annexe ; - Indiquer que ce règlement figure sur les contrats de locations ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00

2019.01.08. Approbation du règlement d’utilisation de la Maison du Village de Carcraon Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la délibération 2018.12.02 en date du 10 décembre 2018, il convient de modifier le règlement d’utilisation de la Maison du Village de Carcraon de façon à y faire apparaître les conditions d’encaissement du chèque de caution.

Monsieur le Maire propose d’approuver les modifications suivant le règlement joint en annexe.

Vu le C.G.CT,

Vu la délibération 2018.12.02 en date du 10 décembre 2018,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Approuver le règlement d’utilisation de la Maison du Village joint en annexe ; - Indiquer que ce règlement figure sur les contrats de locations ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 18, contre : 00, abstention : 00PROCES VERBAL 14.01.2019.docx 5/5

RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION FAITE AU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23)

1. Devis DistriClotures

Monsieur le Maire a signé un devis d’un montant de 948.75 € HT soit 1 138.50 € TTC pour la remise en état du grillage auprès du terrain de foot.

2. Devis Distrilec

Suite à la délibération en date du 10 décembre 2018, Monsieur le Maire a signé un devis d’un montant de 26 351.81 € HT soit 31 622.17 € TTC pour la rénovation de l’éclairage public rue du colombier, rue du général Leclerc, rue du pont du merle et au terrain de foot.

3. Devis Distrilec

Monsieur le Maire a été interpellé par des habitants pour le changement des 3 derniers lampadaires de la rue Notre Dame de Lourdes. En effet ceux-ci ne sont pas passés en éclairage Led. Après vérification, il est tout à fait possible de changer leur éclairage. Monsieur le Maire a donc signé le devis pour un montant de 1 186.69 € HT soit 1 427.63 € TTC.

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION

1. Horaires d’ouverture de la plateforme des déchets verts

Le Conseil Municipal rappelle que la plateforme de déchets verts est exclusivement réservée aux habitants de Domalain. La pelouse et les feuilles mortes sont les seuls déchets que peuvent déposer les particuliers. Les remorques agricoles ne sont pas acceptées, ni les déchets de taille haie. Une déchetterie est ouverte à Bais pour déposer les déchets verts.

Le Conseil Municipal indique que, pour la période hivernale, la plateforme des déchets verts sera ouverte uniquement le vendredi après-midi de 14h00 à 16h30 (fermeture le lundi matin).

2. Doudous

La remise des doudous aux nouveaux parents aura lieu le samedi 02 février à 10h00 et non 10h30. Le RIPAME sera invité pour faire une présentation de la structure aux parents ainsi que le centre de loisirs.

3. Sécurisation de l’entrée de l’agglomération

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a contacté le service Construction de l’Agence Départementale du Pays de Vitré afin d’envisager différentes solutions pour sécuriser l’entrée de l’agglomération sur la RD 37.

Les prochains Conseils Municipaux auront lieu les lundis 04 février, 04 mars et 01 avril 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

SUBIRY Anthony

N°

DELIBERATION

Objet de la délibération Date d’affichage Date d’envoi en

préfecture

2019.01.01 Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2019 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.02 Subventions 2019 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.03 Mise à disposition du personnel communal technique au CCAS 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.04 Révision du PLU – Etude environnementale SET Environnement Avenant n°2 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.05 Cession gratuite de chemin privé au bénéfice de la Commune 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.06 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis – Cahier des Charges de Cession des Terrains 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.07 Approbation du règlement d’utilisation de la salle polyvalente de Domalain 15 janvier 2019 15 janvier 2019

2019.01.08 Approbation du règlement d’utilisation de la Maison du Village de Carcraon 15 janvier 2019 15 janvier 2019