Procès Verbal - Proces Verbal Janvier 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Janvier 2026)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL JANVIER 2026 1/8

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2026 -

Procès-Verbal

République Française

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-six janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 21 janvier 2026.

Présents : OLIVIER Christian, PINCEPOCHE Monique, CHEVRIER Christine, ESNAULT Véronique, JARRY Emilie, TESSIER Daniel, DESILLE Yvan, DUFLOS Béatrice, VETIER Anthony, RESTIF Isabelle, DAULAINE Laurent, BASLÉ Marie-Josèphe, GUEGUEN Fréderic.

Absents excusés ayant donné procuration : Néant

Absents excusés : DOINEAU Brigitte, GALLON Loïc, FURON Maryse,

PALIERNE Fabrice, RENAULT Serge.

Absents : Néant

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2026.

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

• Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS

• Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2026 INTERCOMMUNALITE

• Convention relative à la mise en place du compostage partagé sur la commune de Domalain

RESSOURCES HUMAINES

• Suppression et Création de poste – Avancement de grade

• Création et Recrutement sur un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet-catégorie A (commune de plus de 2000 habitants)

• Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet

• Accroissement temporaire d’activité : création de deux emplois non permanents • Validation du nouveau tableau des effectifs

FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS

• ANNULE ET REMPLACE Ouverture de crédits budgétaires en dépenses d’investissement par anticipation au budget principal avant le vote du budget primitif 2026

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 18

Présents : 13

Pouvoirs : 00

Votants : 13PROCES VERBAL JANVIER 2026 2/8

QUESTIONS DIVERSES

• Elections municipales : tableau des permanences

• Service urbanisme : bilan de l’activité

20260101 Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire.

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation (délibération du 23 mai 2020 n° 2020.05.04) :

• Décisions relatives à la conclusion et à la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

Décisions Dates Objets et montants

Nouvelle

location

01/01/2026 Logement du 2 rue Jean-Marie Lamennais logt n°2 : Loyer de 318.78 €

Nouvelle

location

07/01/2026 Logement du 2 rue Jean-Marie Lamennais logt n°3 : Loyer de 283.58 €

➢ DECISION :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.

A l’unanimité (pour : 11 ; contre : 00 ; abstention : 00)

20260102 Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2026

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Considérant qu’en 2025, le budget d’investissement pour l’opération 135-Salle polyvalente s’élevait :

BUDGET PRINCIPAL

Opérations Budget 2025 Ouverture de crédits 2026 135- Salle polyvalente 2 300 000 € 575 000 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Licence exploitation Berger-Levrault :

Opération 107 – Compte 205 : 6 270 € HT soit 7 524 € TTC

Contrat BLES + Connecteur Berger-Levrault :

Opération 107 – Compte 2151 : 237.50 € HT soit 285 € TTCPROCES VERBAL JANVIER 2026 3/8

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, -Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

A l’unanimité (pour : 11 ; contre : 00 ; abstention : 00)

Arrivée à 20h26 de Monsieur Frédéric GUEGUEN

20260103 Convention relative à la mise en place du compostage partagé sur la commune de Domalain

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention relative à la mise en place du compostage partagé sur la commune de Domalain.

Le SMICTOM Sud Est 35 de par ses compétences, assure la collecte des ordures ménagères sur son territoire. Dans le cadre de son programme de prévention des ordures ménagères et assimilées, le SMICTOM met en place des actions visant à diminuer la quantité des biodéchets collectés dans les ordures ménagères.

De plus, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) rend obligatoire le tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de biodéchets (privés ou publics) à partir du 1er janvier 2024.

Pour répondre à la règlementation, le SMICTOM soutient le développement du compostage sous toutes ses formes et notamment le compostage partagé.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’implantation, de suivi et l’implication des parties prenantes dans la mise en place du compostage partagé sur la commune.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Approuver les conditions de la convention de fonctionnement entre le SMICTOM et la commune de Domalain,

-Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la convention.

A l’unanimité (pour : 12 ; contre : 00 ; abstention : 00)

20260104 Suppression et Création de poste – Avancement de grade

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de supprimer et de créer des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que l’agent concerné remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade d’adjoint administratif principal 1ère classe ;

Considérant qu’il convient, pour permettre cet avancement de supprimer le poste correspondant au grade actuel d’adjoint administratif principal 2ème classe et de créer simultanément le poste correspondant au grade d’avancement ;

Compte tenu de l’avancement de grade, à effectif constant ;

➢ DECISION :PROCES VERBAL JANVIER 2026 4/8

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Supprimer l’emploi de catégorie C grade : adjoint administratif principale 2ème classe à temps complet,

et simultanément

-Créer d’un emploi de catégorie C grade : adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er février 2026,

- Modifier le tableau des emplois,

- Inscrire au budget les crédits correspondants.

A l’unanimité (pour : 12 ; contre : 00 ; abstention : 00)

20260105 Création et recrutement sur un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet-catégorie A (commune de plus de 2000 habitants)

(Article L 2122-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19-1 ; Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie ; Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Compte tenu de la strate démographique de la commune (plus de 2000 habitants) et du niveau des responsabilités (management, expertise juridique et financière) ;

Conformément aux besoins de la commune, il conviendrait de créer un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à compter du 1er février 2026, classé dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A)

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction de son classement et sur la base d’un l’indice brut en référence à un échelon d’un grade du cadre d’emploi.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Créer un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet à compter du 1er février 2026,

-Classer cet emploi dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A), -Autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement, -Modifier le tableau des emplois,

-Inscrire au budget les crédits correspondants.

A l’unanimité (pour : 12 ; contre : 00 ; abstention : 00)

20260106 Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (ménage-service cantine-garderie)

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3,

Il appartient au Conseil Municipal de modifier la durée hebdomadaire des emplois

Considérant la nécessité d’adapter la durée de travail de l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (ménage-service cantine-garderie) afin de répondre à l’évolution des besoins du service,

➢ DECISION :PROCES VERBAL JANVIER 2026 5/8

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Modifier la durée hebdomadaire de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (ménage -service cantine-garderie) à compter du 1er février 2026 comme suit :

➢ durée hebdomadaire actuelle : 31.27 h

➢ nouvelle durée hebdomadaire : 32.08 h

-Procéder à toutes les démarches nécessaires pour acter la modification,

-Modifier le tableau des emplois,

-Inscrire au budget les crédits correspondants.

A l’unanimité (pour : 12 ; contre : 00 ; abstention : 00)

20260107 Accroissement temporaire d’activité : création de deux emplois non permanents au sein du service technique

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n°20250405 du 14 avril 2025, La rémunération sera basée

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2020.03.10 adoptée le 9 mars 2020, Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour 2026 dans le service technique,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

-Préciser que les agents devront justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné et que les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, dans la limite de l’indice majoré correspondant à l’échelon terminal de ce grade. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

- Appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2020.03.10 adoptée le 9 mars 2020.

A l’unanimité (pour : 12 ; contre : 00 ; abstention : 00)

Arrivée à 20h45 de Madame Véronique ESNAULT

20260108 Validation du nouveau tableau des effectifsPROCES VERBAL JANVIER 2026 6/8

Le Maire présente à l’assemblée le nouveau tableau des effectifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 et Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs afin d’assurer le bon fonctionnement des services et de tenir compte de l’évolution de la collectivité,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Modifier le tableau des emplois à compter du 1er février 2026 conformément au tableau annexé à la présente délibération,

- Inscrire au budget les crédits correspondants,

- Autoriser Le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 13 ; contre : 00 ; abstention : 00)

Annule et Remplace 20260102

20260109 - Ouverture de crédits budgétaires en dépenses d’investissement par anticipation au budget principal avant le vote du budget primitif 2026

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Considérant qu’en 2025, le montant des dépenses réelles d'investissement voté sur l'exercice 2025 s'élève à 3 464 328.76 € (- les RAR de 2024 en dépenses de 114 300 €), (- les dépenses au chapitre 16 de 107 600 €), (- les reports au 001 de 0€), soit une somme de 3 242 428,76 € au budget principal d’investissement * 25% = 810 607,19 €.

Le Conseil Municipal décide d’ouvrir les crédits 2026 par anticipation, afin de financer les dépenses d’investissement réalisées en début d’exercice et avant le vote du budget 2026.

Les montants des crédits ouverts par cette autorisation devront être inscrits au budget 2026.

Les crédits budgétaires en dépenses d'investissement à ouvrir au budget Principal avant le vote du budget primitif 2026 sont les suivants :

- Licence exploitation Berger-Levrault :

Opération 107 (Matériel administratif) – Compte 205 : 6 270 € HT soit 7 524 € TTC

- Contrat BLES + Connecteur Berger-Levrault :

Opération 107 (Matériel administratif) – Compte 2151 : 237.50 € HT soit 285 € TTC

➢ DECISION :PROCES VERBAL JANVIER 2026 7/8

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, -Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision, -Les crédits budgétaires seront repris au budget primitif 2026.

A l’unanimité (pour : 11 ; contre : 00 ; abstention : 00)

QUESTIONS DIVERSES :

Bilan de l’activité urbanisme :

- Etat des dossiers reçus de 2023 à 2025 pour identifier le volume traité par le service urbanisme avant transmission au service instructeur de Vitré Communauté.

DOSSIERS 2023 2024 2025

Permis de construire (PC)

Permis modificatif (PM)

15 18 23

1

Transfert de permis 1

Permis de démolir (PD) 1

Déclarations Préalables (DP) 35 62 39

Certificats d'Urbanisme

(Cua et Cub)

40 60 96

Autorisation de travaux 4 2

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) 10 19

TOTAL 90 155 181

Elections municipales 2026 :

- Mise en place du tableau des permanencesPROCES VERBAL JANVIER 2026 8/8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance

VETIER Anthony

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

20260101 Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil

municipal au maire.

28/01/2026 28/01/2026

20260102 Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget

communal 2026

28/01/2026 28/01/2026

20260103 Convention relative à la mise en

place du compostage partagé sur

la commune de Domalain

28/01/2026 28/01/2026

20260104 Suppression et Création de poste

Avancement de grade 28/01/2026 28/01/2026

20260105 Création et recrutement sur un emploi permanent de Secrétaire

Général de Mairie à temps

complet-catégorie A (commune

de plus de 2000 habitants)

28/01/2026 28/01/2026

20260106 Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi

permanent d’adjoint technique

territorial à temps non complet

(ménage-service cantine-garderie

28/01/2026 28/01/2026

20260107 Accroissement temporaire d’activité : création de deux

emplois non permanents au sein

du service technique

28/01/2026 28/01/2026

20260108 Validation du nouveau tableau des effectifs 28/01/2026 28/01/2026

20260109 ANNULE ET REMPLACE Ouverture de crédits budgétaires en

dépenses d’investissement par

anticipation au budget principal

avant le vote du budget primitif

2026

28/01/2026 28/01/2026