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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1028)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
18 C 1028
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66756) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
RONCHIN -
12BIS RUE DU GENERAL LECLERC - CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN IMMEUBLE PREEMPTE
L'immeuble à usage industriel sis, 12 bis rue du Général Leclerc à RONCHIN a été acquis par voie de préemption dans le cadre d'un projet de cession au profit du bailleur social Lille Métropole Habitat, aujourd'hui abandonné. La revente du bien est désormais envisagée au profit de la Commune de RONCHIN pour la construction d'un équipement culturel. Aussi, conformément à l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme ce changement doit faire l'objet d'une décision par l'organe délibérant de la collectivité.
I. Rappel du contexte
En vertu d'un arrêté n° 07 DP 324 en date du 21 novembre 2007, la Métropole Européenne de Lille s'est rendue propriétaire par exercice de son droit de préemption, de l'immeuble à usage industriel sis, 12 bis rue du Général Leclerc à RONCHIN, cadastré section B n° 1434, pour 540 m², le bien étant destiné à être revendu à Lille Métropole Habitat pour la construction de logements sociaux. L'acte notarié a été régularisé en l'Etude de Maître François LEJUSTE, Notaire à RONCHIN le 2 juillet 2008.
II. Objet de la délibération
Le bien en question n'a pas été affecté au projet pour lequel il a été préempté. Sa revente est désormais envisagée au profit de la Commune de RONCHIN dans le cadre de son projet de construction d'un équipement culturel.
III. Disposition de la décision
Conformément à l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme, tout changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision par l'organe délibérant de la collectivité. Il vous est donc proposé de valider ce changement. 18 C 1028
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66756) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 2 / 2
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Le changement d'affectation de l'immeuble à usage à usage industriel sis, 12 bis rue du Général Leclerc à RONCHIN, cadastré section B n° 1434 pour 540 m², sa revente étant désormais envisagée au profit de la Commune de RONCHIN dans le cadre de son projet de construction d'un équipement culturel.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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