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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0979 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0979)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 18 C 0979

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -

CONVENTION ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL RELATIVE A LA TRANSMISSION DE DONNEES SUR L'OCCUPATION DU PARC SOCIAL

La Métropole Européenne de Lille poursuit des objectifs ambitieux pour préserver le vivre-ensemble, favoriser la mixité et la cohésion sociale sur l’ensemble de son territoire. Forte de cette légitimité et des compétences réglementaires acquises en matière de Logement et de Politique de la Ville, la MEL souhaite analyser de manière croisée l’occupation du parc social, les caractéristiques du parc social, la demande et les attributions de logement social afin de mesurer objectivement l’impact des dispositifs qu’elle porte en matière d’équilibre territorial dans le logement social et de Renouvellement Urbain et, si besoin, réorienter ses actions.

Références réglementaires :

- la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine (loi dite « LAMY »),

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC), - la délibération du Conseil communautaire n° 12 C 0760 du 14 décembre 2012 adoptant le Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole, désigné ci-après « PLH2 »

- la délibération du Conseil communautaire n° 12 C 0763 du 14 décembre 2012 adoptant l’Accord collectif intercommunal, désigné ci-après « ACI », signé le 24 mai 2013

- la délibération du Conseil communautaire n° 14 C 0870 du 19 décembre 2014 créant la Conférence intercommunale du logement, désignée ci-après « CIL » - la délibération du Conseil de la Métropole n° 15 C 0167 du 13 février 2015 adoptant le Contrat de ville métropolitain, désigné ci-après « Contrat de ville », signé le 15 juillet 2015,

- la délibération du Conseil de la Métropole n° 16 C 0645 du 14 octobre 2016 adoptant la Convention intercommunale d’équilibre territorial, désignée ci-après « CIET »

- la délibération du Conseil de la Métropole 16 C 0729 du 14 octobre 2016 actant la signature du Protocole de préfiguration de Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain18 C 0979

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I. Rappel du contexte

La Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial (CIET) adoptée par délibération du Conseil de la Métropole n° 16 C 0645 du 14 octobre 2016 - permet d’appréhender les équilibres d’occupation du parc social à une échelle fine (quartiers et résidences) et s’intéresse à l’ensemble des demandeurs de logement social. En fonction de la fragilité des quartiers, qualifiée grâce à une analyse fine du profil des ménages y résidant, des objectifs d’attribution sont fixés selon les ressources des ménages.

La CIET s’articule avec le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, dont le Protocole de Préfiguration a été approuvé lors du même Conseil Métropolitain du 14 octobre 2016 (n° 16 C 0729). Le projet est en cours de définition et la convention pluriannuelle sera finalisée début 2019.

Ces deux projets d’envergure visent le renforcement de la mixité sociale, ce qui se traduit, pour le volet Habitat, par une action combinée sur les attributions dans le parc locatif social et sur l’offre de logement (démolition et réhabilitation de logements sociaux, construction de programmes d’accession et de diversification dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; renforcement des objectifs de construction de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville).

De manière opérationnelle, la MEL pilote depuis 2014 des Groupes de Suivi du Peuplement sur les secteurs les plus fragiles (concernés par le premier Projet de Renouvellement Urbain) et présente depuis 2012 le bilan des attributions de logements sociaux (selon les objectifs de l’Accord Collectif Intercommunal puis de la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial) sur l’ensemble de son territoire.

II. Objet de la délibération

Objectifs

Dans le cadre du NPRU et de la mise en œuvre de la CIET et de la LEC, la MEL souhaite élargir l’analyse de l’occupation du parc social à l’ensemble des 90 communes la composant, et la croiser avec celle des demandeurs de logement et des attributions de logements sociaux.

Ce travail fin d’observation vise à :

Analyser l’atteinte des objectifs fixés en matière de mixité sociale à court et long terme, et mesurer les impacts de la CIET, de la LEC et du NPNRU sur le profil des occupants du parc locatif social (en complément de l’analyse des nouveaux entrants via les attributions)

Décliner les objectifs d’attribution en préconisations à l’échelle de la résidence (ou de la famille de résidence), afin de répondre aux situations locales18 C 0979

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Etudier le profil des occupants (et des demandeurs) de logement social au regard des caractéristiques du parc existant pour orienter la programmation de logements locatifs sociaux neufs (typologie, accessibilité, niveau de loyer…)

Le traitement synthétique et croisé des différentes informations récoltées (occupation du parc social, demande de logement social, attributions, Répertoire du Logement Locatif Social) sera présenté lors des Instances de Coordination Intercommunales et, de manière plus précise, lors des Groupes de Suivi du Peuplement intercommunaux qui en découlent. Il pourra également alimenter les réflexions de la Conférence Intercommunale du Logement.

Détails

Pour ce faire, la MEL sollicite les organismes de logement social présents sur son territoire pour lui faire parvenir des données d’occupation de leur parc à l’échelle de la résidence et quelques informations complémentaires sur les caractéristiques du parc éclairant cette occupation.

Plus précisément, les éléments récoltés concerneront :

- Caractéristiques de la résidence : code HP, mode de chauffage et réchauffement Eau Chaude Sanitaire, mode de facturation de l'eau ;

- Indicateurs commerciaux : statut d’occupation (sur-occupation, sous-occupation, occupation normale), montant mensuel moyen des charges quittancées au m² par typologie de logement (T1, T2, T3…), reste à vivre et taux d’effort moyens par typologie de logement ;

- Profil des occupants : Catégorie Socio-Professionnelle du titulaire de bail et du co- titulaire, ressources moyennes mensuelles des ménages par typologie de logement, positionnement par rapport aux plafonds de ressources PLUS / PLAI / PLS, montant moyen des APL perçu par typologie de logement, quartiles de ressources, situation maritale, tranche d’âge du titulaire de bail, composition familiale, nombre et âge des enfants, demandes de mutation en cours.

Les données proviennent des bailleurs, récoltées dans le cadre de l'enquête Occupation du Parc Social ou de leur propre fichier de gestion locative et/ou patrimoniale.

La transmission de ces données sera annuelle (en date du 1er janvier).

La MEL et les bailleurs signent une convention de transmission de données, annexée à la présente délibération. Elle liste précisément les données transmises, encadre les conditions d’envoi, de stockage et de traitement des données, ainsi que l’information des usagers. Elle est en conformité avec Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.18 C 0979

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Chaque organisme de logement social signera cette convention de transmission de données avec la MEL. L'envoi des données par les bailleurs à la MEL est conditionné par la délibération et la signature de cette convention par l’ensemble des parties prenantes.

Le vote de la présente délibération en décembre 2018 et la signature de la convention de transmission de données qui en découle doivent permettre un premier envoi de données début 2019, et une présentation de l’analyse courant du premier trimestre 2019.

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'autoriser la signature de la Convention de transmission de données qui permet l'envoi annuel de données d’occupation du parc social et de quelques caractéristiques du parc, de la part des organismes de logement social.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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