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Déliberation - Delib 2024 33 annexe Attestation caution solidaire SEM
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 33 annexe Attestation caution solidaire SEM)
Thèmes du document : Économie et finances, Données personnelles, Consommateurs,
Cf CRÉDIT AGRICOLE —— NORD MIDI-PYRÉNÉES
Agence de: REQUISTA
Tel: 05.65.70.29.42
SEM DU MARCHE OVIN DE REQUISTA
57 Avenue de Millau
12170 REQUISTA
A REQUISTA, le 12/09/2024
Objet : Demande de financement
Monsieur,
A la suite de votre demande, vous trouverez ci-jointe l'attestation d'acceptation de
prêt pour lequel vous avez sollicité la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-
Pyrénées.
Atrès bientôt,
Le Directeur d'agence
Laure VIALA
er
| Votre site internet : ca-nmp.fr Coût selon fournisseur d'accès | Votre numéro utile : 098 098 18 18 Numéro non surtaxé | Vos applications: Ma Banque et Ma Carte
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées - société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est situé au 219 avenue François Verdier 81000 ALBI - 444 953 830 RCS ALBI - Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07 019 259.
NOTRE TERRITOIRE VOTRE AVENIR Cf CRÉDIT AGRICOLE ——— NORD MIDI-PYRÈNÉES
ATTESTATION ACCORD DE PRET
La Caisse régionale du Crédit Agricole de Nord Midi Pyrénées ayant son siège social 219
Avenue François Verdier — 81000 ALBI, atteste qu’elle a accordé,
En date du 31/05/2024
À SEM DU MARCHE OVIN DE REQUISTA
Domicilié à 57 Avenue de Millau 12170 REQUISTA
Des prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Trésorerie
Montant : Durée : Taux :
OCC de 150 000 € OCC : Index de référence+ 2 %
ET 36 mois | Escompte : Index de référence”+ 1.5 %
Escompte de 150 000 € Frais de dossier 800 €
ou
Index de référence"+ 2 %
OCC 300 000 € 36 mois
Frais de dossier 800 €
*L'index de référence retenu pour la variabilité du taux est l'EURIBOR (Taux Interbancaire de la zone Euro) 3
mois moyenné, soit la moyenne arithmétique des EURIBOR à trois mois d'un mois donné, calculé et publié par
l'EMMI (European Money Market Institute).
Garantie(s) :
- Caution solidaire de la Mairie de Réquista à hauteur de 50 % du montant de l'OCC
mise en place
- SSP pour la ligne d’escompte
Sous réserve de la constitution des garanties et de la réalisation des conditions suspensives
suivantes :
- Une caution bancaire doit être demandée aux négociants participants au marché
- Validation de la caution solidaire 50% sur l'OCC de la Mairie de Réquista par le
Conseil Municipal
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées - société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est situé au 219 avenue François Verdier 81000 ALBI - 444 953 830 RCS ALBI - Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07 019 259
NOTRE TERRITOIRE VOTRE AVENIR Of CRÉDIT AGRICOLE —— NORD MIDI-PYRENÉES
Cette attestation est établie à la demande de la SEM DU MARCHE OVIN DE REQUISTA
Pour une durée d’un an à compter de l’accord du 31 mai 2024
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à l'agence de REQUISTA
Le 12/09/2024
LS
Ce courrier vous est adressé par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dans le cadre de l'étude de votre demande de prêt et sur la base de ce contrat.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez
consulter notre politique de protection des données disponible sur notre site internet à l'adresse suivante: https:/www.credit-agricole.fr/ca-nmp/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html .
Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez, à tout moment, accéder aux
informations vous concernant, les rectifier, en demander l'effacement, vous opposer à leur utilisation ou demander la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données de la Caisse Régionale à l'adresse suivante : dpo@ca-nmp.fr ou en adressant un courrier à Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées — Délégué à la Protection des Données (DPO) — 219, Avenue
François Verdier — 81022 ALBI CEDEX 9. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande écrite.
En cas de contestation, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL sur leur site internet à l'adresse suivante : https:/www.cnil.fr/fr/agir
Votre site internet :
Caisse Régionale de Cr
nmp.fr Coût selon fournisseur d'accès Votre numéro utile : 098 098 18 18 Numéro non surtaxé | Vos applications: Ma Banque et Ma Carte
Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées - société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est situé au 219 avenue François Verdier 81000 ALBI - 444 953 830 RCS ALBI - Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07 019 259
NOTRE TERRITOIRE VOTRE AVENIR