Déliberation - Delib 2024 25 annexe Statuts SEM

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Déliberation - Delib 2024 25 annexe Statuts SEM Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 25 annexe Statuts SEM)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, 1

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE

SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE

(Société régie par le livre II du code de commerce et par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales)

Au capital de TRENTE-HUIT MILLE SEPT CENTS euros (38 700 €)

Siège social : 57, avenue de Millau – 12170 RÉQUISTA

STATUTS2

Les soussignés :

1 – La COMMUNE de RÉQUISTA, Personne de droit public située dans le Département de l’Aveyron

dont le siège est sis 57, avenue de Millau à RÉQUISTA (12170), identifiée au SIREN sous le numéro

211 201 975, représentée par son maire monsieur Michel CAUSSE, habilité à signer les présents

statuts par délibération du Conseil municipal n° 2024/25, en date du 28 mai 2024,

2 - L’EURL BARROU, dont le siège social est sis 12, rue de la Poste – 81340 VALENCE D’ALBIGEOIS,

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 283 000 €, immatriculée au RCS d’Albi

sous le n° 735 510 809, représentée par monsieur Jean-Pierre BARROU, son gérant, dûment habilité

aux présentes,

3 - La SAS GERMAIN OVIN INTERNATIONAL, dont le siège social est sis « Vares-Recoules

Prévinquières » – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €,

immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 977 620 764, représentée par monsieur Amans GERMAIN,

son président, dûment habilité aux présentes,

4 - La SAS NAVES CHRISTIAN, dont le siège social est sis « Le Mazet » – 12170 REQUISTA, société par

actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 983 562 331,

représentée par monsieur Christian NAVES, son président, dûment habilité aux présentes,

5 - L’EURL ALAIN VAYSSE, dont le siège social est sis « Cauzières » – 81340 PADIES, entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS d’Albi sous le n°

438 251 373, représentée par monsieur Alain VAYSSE, son gérant, dûment habilité aux présentes,

6 - La SAS JULIA PASCAL, dont le siège social est sis « La Massoulié » – 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS,

société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n°

488 552 324, représentée par monsieur Pascal JULIA, son président, dûment habilité aux présentes,

7 - La SARL DSN, dont le siège social est sis « La Calmette » – 12550 BRASC, société à responsabilité

limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 492 596 580, représentée par

monsieur Daniel SUAU, son gérant, dûment habilité aux présentes,

8 – La SAS BOUYSSIÉ, dont le siège social est sis « La Baraque Saint-Louis » – 12170 SAINT-JEAN-

DELNOUS, société par actions simplifiée au capital de 76 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous

le n° 380 325 381, représentée par monsieur Jean-Baptiste BOUYSSIÉ, son président, dûment habilité

aux présentes,

9 - La SARL LA MÉTAIRIE DU ROUERGUE, dont le siège social est sis « Le Bourg Saint-Salvadou» –

12200 LE BAS SEGALA, société à responsabilité limitée au capital de 800 000 €, immatriculée au RCS

de Rodez sous le n° 412 381 592, représentée par monsieur Lionel FABRE, son gérant, dûment habilité

aux présentes,

10 - La SARL SUAU JEAN-LOUIS COMMERCE, dont le siège social est sis route de Saint-Affrique –

12380 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée

au RCS de Rodez sous le n° 492 596 580, représentée par monsieur Jean-Louis SUAU, son gérant,

dûment habilité aux présentes,3

11 - La SARL PONS ET FILS, dont le siège social est sis « Les sapins d’argent » – 12160 BARAQUEVILLE,

société à responsabilité limitée au capital de 22 867,35 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n°

384 186 607, représentée par monsieur Albert PONS, son gérant, dûment habilité aux présentes,

12 – La SAS CHEVILLES OCCITANES, dont le siège social est sis 26, avenue Camille Guérin – 34120

PEZENAS, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous

le n° 834 091 621, représentée par monsieur Patrick PEYROTTES, son président, dûment habilité aux

présentes,

13 - La SARL BOUCHERIE CAIZERGUES MARCEL ET FILS, dont le siège social est sis 6, place de la Mairie

– 34150 AINAC, société à responsabilité limitée au capital de 20 580,61 €, immatriculée au RCS de

Montpellier sous le n° 378 501 282, représentée par monsieur Régis CAIZERGUES, son gérant,

dûment habilité aux présentes,

14 - La société BOUISSOU JEAN-PHILIPPE, dont le siège social est sis « Vignolles » – 12400 SAINT-

AFFRIQUE, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 481 403 459,

représentée par monsieur Jean-Philippe BOUISSOU, dûment habilité aux présentes,

15 - La SARL MARTY, dont le siège social est sis « Mas de Puech » – 12220 GALGAN, société à

responsabilité limitée au capital de 7 622,46 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 380 376 707,

représentée par madame Catherine LAVIALE, sa gérante, dûment habilitée aux présentes,

16 – La SARL BOUTONNIER, dont le siège social est sis 835, avenue Jean Moulin – 34490 LIGNAN- SUR-ORB, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 792 706 442, représentée par monsieur Alain BOUTONNIER, son gérant, dûment habilité aux présentes,

17– L’EARL GABEN JEROME, dont le siège social est sis « La Fourque » – 12170 LA SELVE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 903 309 789, représentée par monsieur Jérôme GABEN, son gérant, dûment habilité aux présentes,

18 – Le GAEC DES CRAYSSAC, dont le siège social est sis « La Borie de Crayssac » - 12120 SALMIECH, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 105 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 379 302 730, représenté par monsieur Laurent CLUZEL, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

19 - Le GAEC DU BOIS DE TAURIAC, dont le siège social est sis « Le Bois de Tauriac » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 70 980 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 348 317 405, représenté par madame Béatrice BESSIERE, épouse ALAUZE, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

20 – Le GAEC DES SONNAILLES, dont le siège social est sis « Perbencous Haut » - 12170 DURENQUE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 70 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 820 082 626, représenté par monsieur François DURAND, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

21 - Le GAEC LA FERME AUX MILLE SAVEURS, dont le siège social est sis « Laubigue » - 12120 RULLAC- SAINT-CIRQ, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 2 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 909 717 621, représenté par madame Sandrine CAILHOL, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,4

22 - Le GAEC SARRET, dont le siège social est sis « Escourbiac » - 12430 LESTRADE-ET-THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 160 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 800 095 887, représenté par monsieur Guillaume SARRET, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

23 - Le GAEC DE MONTALRAT, dont le siège social est sis « Montalrat » - 12120 CENTRES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 118 605 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 311 473 060, représenté par monsieur Joel BESSIERE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

24 - Le GAEC DE BOUET, dont le siège social est sis « La Vaysse » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 104 460 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 408 542 272, représenté par madame Joelle NOUAL, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

25 - L’EARL DU PARRAGAT, dont le siège social est sis « Magrinet » – 12120 CENTRES, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 61 070 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 435 321 799, représentée par monsieur Sébastien CAUSSANEL, son gérant, dûment habilité aux présentes,

26 - Le GAEC DE LA VIAULE, dont le siège social est sis « La Viaule » - 81120 LOMBERS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 30 000 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 913 108 734, représenté par madame Alicia LOPEZ, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

27 - L’EARL COUGOUREUX, dont le siège social est sis « La Vaysse » - 12170 REQUISTA, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 520 005 976, représentée par monsieur Jérôme COUGOUREUX, son gérant, dûment habilité aux présentes,

28 - Le GAEC SAUSSOL ADRECH, dont le siège social est sis « Les Adrechs » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 92 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 433 434 545, représenté par monsieur Florent SAUSSOL, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

29 - Le GAEC DE LA GUILLONESQUE, dont le siège social est sis « La Clauze » - 12170 SAINT-JEAN- DELNOUS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 20 340 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 423 340 819, représenté par monsieur Philippe DELRAN, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

30 - Le GAEC AZAM DIDIER ET FILS, dont le siège social est sis « La Serre Rulhac Saint-Cirq » - 12120 CASSAGNES BEGONHES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 20 505 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 417 805 637, représenté par monsieur Didier AZAM, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

31 - Le GAEC MAGNAVAL, dont le siège social est sis « Le Verdier » - 12170 DURENQUE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 432 600 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 529 184 947, représenté par monsieur André MAGNAVAL, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

32 - Le GAEC VALENTIN JACKY, dont le siège social est sis « 887 Violon Bas » - 12430 VILLEFRANCHE- DE-PANAS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 91 395 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 403 658 073, représenté par monsieur Grégory VALENTIN, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

33 - Le GAEC DU MAS ROUCOUS, dont le siège social est sis « Mas Roucous » - 12410 SALLES-CURAN, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 10 500 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 433 823 705, représenté par monsieur Serge FABRE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,5

34 - Le GAEC DE LACAZE, dont le siège social est sis « Lacaze » - 12550 PLAISANCE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 18 150 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 382 233 799, représenté par monsieur Thierry ROUQUETTE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

35 – Le GAEC COSTES PRION, dont le siège social est sis « Bouzinas » - 12120 CASSAGNES BEGONHES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 40 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 529 827 545, représenté par monsieur Justin COSTES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

36 - Le GAEC SOUYRIS, dont le siège social est sis « La Bessiere » - 12170 DURENQUE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 50 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 883 289 738, représenté par monsieur Didier SOUYRIS, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

37 - Le GAEC DE LA SARRETTE, dont le siège social est sis « La Sarrette » - 12430 LESTRADE-ET- THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 3 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 399 443 944, représenté par monsieur Bruno POMAREDE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

38 - Le GAEC DE LA BREBIS BIO, dont le siège social est sis 48, impasse du Théron « Lieu-dit Mader » - 12800 TAURIAC-DE-NAUCELLE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 30 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 840 851 877, représenté par madame Véronique HUCALO, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

39 - Le GAEC LE LILAS BLEU, dont le siège social est sis « La Bessière » - 12430 LESTRADE-ET-THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 110 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 529 267 957, représenté par monsieur Didier ESPINASSE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

40 - Le GAEC CEOR LA PLANE, dont le siège social est sis « La Plane – 5075, route de Réquista » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 10 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 983 652 355, représenté par monsieur Cédric FASTRE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

41 - Le GAEC DU ROUSTENS, dont le siège social est sis « Puech d’Espinous » - 12120 ARVIEU, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 20 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 478 065 410, représenté par monsieur Adrien CAPOULADE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

42 - Le GAEC DE PASREGART, dont le siège social est sis « L’Hôpital Bellegarde » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 12 100 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 479 970 071, représenté par monsieur Alexandre VAYSSE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

43 - Le GAEC DE LA MARTINIE, dont le siège social est sis « La Martinie » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 96 720 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 425 013 075, représenté par monsieur François RECOULES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

44 - Le GAEC VAYSSE RANDEYNES, dont le siège social est sis « La Fraysse » - 12430 LESTRADE-ET- THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 160 905 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 348 064 478, représenté par monsieur Didier VAYSSE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,6

45 - Le GAEC TREMOLIEREQ-BEC, dont le siège social est sis « La Sarrette » - 12430 LESTRADE-ET- THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 60 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 918 704 040, représenté par monsieur Gilles TREMOLIERES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

46 - Le GAEC DU PUECH, dont le siège social est sis « Le Puech » - 81340 CADIX, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 181 065 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 315 768 887, représenté par monsieur Joel MASSOL, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

47 - Le GAEC COUVENHES DU PUECH, dont le siège social est sis « Le Puech de la Raffinie » - 12120 RULLAC-SAINT-CIRQ, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 94 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 529 643 850, représenté par madame Sandra COUVENHES, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

48 – L’EARL VIGROUX DAMIEN, dont le siège social est sis « Loustenq » – 12170 LA SELVE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 818 158 040, représentée par monsieur Damien VIGROUX, son gérant, dûment habilité aux présentes,

49 – L’EARL BRU-MONTMEJA, dont le siège social est sis « Montmeja » – 12170 DURENQUE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 122 200 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 488 088 428, représentée par monsieur Adelin BRU, son gérant, dûment habilité aux présentes,

50 - L’EARL OVIPALM, dont le siège social est sis « Prunet » – 12170 DURENQUE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 540 034 691, représentée par monsieur Ludovic FABRE, son gérant, dûment habilité aux présentes,

51 – Le GAEC DE PEYRES, dont le siège social est sis « Bel Air » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 3 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 789 720 349, représenté par monsieur Jean-Luc MASSOL, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

52 - Le GAEC DU CHATAIGNER, dont le siège social est sis « Sauguieres » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 24 200 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 390 011 450, représenté par monsieur Frédéric GALTIER, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

53 - Le GAEC DE POMAREDE, dont le siège social est sis « La Pomarede » - 12170 SAINT-JEAN- DELNOUS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 112 500 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 353 2760728, représenté par monsieur Rémy VAYSSETTE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

54 - Le GAEC LAFARGUE, dont le siège social est sis « Lafargue » - 81360 MONTREDON-LABESSONNIE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 135 700 €, immatriculé au RCS de Castres sous le n° 502 416 514, représenté par monsieur Sébastien BAISSE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

55 – Le GAEC LA POUSSARIE, dont le siège social est sis « La Poussarié » - 81340 ASSAC, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 190 000 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 497 724 310, représenté par monsieur Romain DELMAS, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

56 - Le GAEC LES TELS, dont le siège social est sis « Les Tels » - 81430 FRAYSSAC, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 84 150 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 349 256 347, représenté par monsieur Stéphane VIGUIER, son cogérant, dûment habilité aux présentes,7

57 – Le GAEC LAURAS, dont le siège social est sis « Puellas » - 81340 CADIX, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 100 320 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 380 499 186, représenté par monsieur Frédéric LAURAS, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

58 - Le GAEC VAYSSE BRUNO NATHALIE, dont le siège social est sis « Bel Air » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 100 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 819 410 309, représenté par monsieur Bruno VAYSSE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

59 – La société Régis DAURES, dont le siège social est sis « Le Puech de Ceor » – 12120 CASSAGNES- BEGONHES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 403 958 135, représentée par monsieur Régis DAURES, dûment habilité aux présentes,

60 – La société Michel PAULHE, dont le siège social est sis « La Gasconie » – 12170 LEBERGUES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 403 968 928, représentée par monsieur Michel PAULHE, dûment habilité aux présentes,

61 – La société Julien DRULHE, dont le siège social est sis « Castanies » – 12120 CASSAGNES- BEGONHES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 902 403 625, représentée par monsieur Julien DRULHE, dûment habilité aux présentes,

62 – La société Benoit SARRET, dont le siège social est sis « Frejamayoux » – 12290 TREMOUILLES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 828 933 168, représentée par monsieur Benoit SARRET, dûment habilité aux présentes,

63 - Le GAEC TAYRAC LACOSTE, dont le siège social est sis « Le Tayrac » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 104 500 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 448 926 535, représenté par monsieur Sébastien CAZOTTES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

64 - La société Bastien BRISSON, dont le siège social est sis « La Gazanne» – 12290 CANET-DE-SALARS, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 521 079 491, représentée par monsieur Bastien BRISSON, dûment habilité aux présentes,

65 - La société Valentin ALVERNHE, dont le siège social est sis 1, impasse de la Fagerie – 81350 SERENAC, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 921 041 935, représentée par monsieur Valentin ALVERNHE, dûment habilité aux présentes,

66 - La société Cécile SOUTADE, dont le siège social est sis « Puech Claret » – 81340 COURRIS, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 421 753 393, représentée par madame Cécile SOUTADE, dûment habilitée aux présentes,

67 - La société Pascal CROS, dont le siège social est sis « La Peyrarie », 81250 CURVALLE, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 405 070 913, représentée par monsieur Pascal CROS, dûment habilité aux présentes,

68 – La société Patrice BARTHES, dont le siège social est sis « La Garde » – 12120 AURIAC-LAGAST, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 403 951 627, représentée par monsieur Patrice BARTHES, dûment habilité aux présentes,

69 - La société Patrick CASTANIE, dont le siège social est sis « Le Nayrac » – 12120 CASSAGNES- BEGONHES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 898 424 817, représentée par monsieur Patrick CASTANIE, dûment habilité aux présentes,8

70 - La société Jean-Yves BIBIAN, dont le siège social est sis « Cannac » – 12170 DURENQUE, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 389 799 388, représentée par monsieur Jean-Yves BIBIAN, dûment habilité aux présentes,

71 – La société Thierry SAUSSOL, dont le siège social est sis « Mas Falipot » - 12170 REQUISTA, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 489 144 139, représentée par monsieur Thierry SAUSSOL, dûment habilité aux présentes,

72 - La société Gisèle BRU, dont le siège social est sis « Lotissement Cote Vieille » – 12120 CASSAGNES-BEGONHES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 419 757 497, représentée par madame Gisèle BRU, dûment habilitée aux présentes,

73 – La société Régis BONNEFOUS, dont le siège social est sis « La Trémoulède » - 12800 CAUZAC, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 403 956 659, représentée par monsieur Régis BONNEFOUS, dûment habilité aux présentes,

74 - La société Annie CRANSAC, dont le siège social est sis « La Baraque de Bégon » – 12170 LA SELVE, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 492 032 669, représentée par madame Annie CRANSAC, dûment habilitée aux présentes,

75 – La société Bruno GALTIER, dont le siège social est sis « Sauguière » - 12170 LA SELVE, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 388 792 806, représentée par monsieur Bruno GALTIER, dûment habilité aux présentes,

76 – La société Philippe CANCE, dont le siège social est sis « Conquettes » - 12290 CANET-DE-SALARS, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 421 131 129, représentée par monsieur Philippe CANCE, dûment habilité aux présentes,

77 - La société Liliane BESSOU, dont le siège social est sis « La Font de Bar » – 81190 MOULARES, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 405 080 136, représentée par madame Liliane BESSOU, dûment habilitée aux présentes,

78 - L’EARL DE LA ROSIERE, dont le siège social est sis « Costecalde » – 12430 LE TRUEL, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 153 100 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 487 562 290, représentée par monsieur Alix TAURIAC, son gérant, dûment habilité aux présentes,

79 - Le GAEC NEGRIER, dont le siège social est sis « La Serre » - 12430 LESTRADE-ET-THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 132 795 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 380 304 485, représenté par monsieur David NEGRIER, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

80 - Le GAEC GIRARD, dont le siège social est sis « Cannac » - 12170 DURENQUE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 92 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 481 777 266, représenté par monsieur Rémy GIRARD, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

81 - Le GAEC LA CAILHOLIE ESPEYRE, dont le siège social est sis « Espeyre » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 74 085 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 409 974 607, représenté par monsieur Guillaume CAPOULADE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

82 - Le GAEC REY DE LA DEVEZE, dont le siège social est sis « Le Deveze » - 12170 SAINT-JUST-SUR- VIAUR, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 60 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 820 052 389, représenté par monsieur Thierry REY, son cogérant, dûment habilité aux présentes,9

83 - Le GAEC BOUDES-ROQUECAVE, dont le siège social est sis « Roquecave » - 12430 LESTRADE-ET- THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 8 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 834 066 656, représenté par monsieur Alain BOUDES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

84 - L’EARL JALADE BERTRAND, dont le siège social est sis « La Borie » – 12170 LA SELVE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 824 817 118, représentée par monsieur Bertrand JALADE, son gérant, dûment habilité aux présentes,

85 - L’EARL ALBAR, dont le siège social est sis « Le Bosc de Peyrassie » – 12170 SAINT-JEAN-DE- DELNOUS, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 31 200 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 445 389 653, représentée par monsieur Marc ALBAR, son gérant, dûment habilité aux présentes,

86 - L’EARL VERGNES LAURENT, dont le siège social est sis « Le Peyssi » – 12290 PRADES-SALARS, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 810 051 805, représentée par monsieur Laurent VERGNES, son gérant, dûment habilité aux présentes,

87 - Le GAEC DES SELIEYS, dont le siège social est sis « La Garriguie » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 130 020 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 409 969 607, représenté par monsieur Hervé BELIERE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

88 - Le GAEC DE CABRELOUZE, dont le siège social est sis « Cabrelouze » - 12430 ALRANCE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 152 340 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 392 680 492, représenté par monsieur Marc CROUZET, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

89 - Le GAEC GAUBERT DE MONTAUTAT, dont le siège social est sis « Montautat » - 12170 LA SELVE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 90 945 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 343 450 011, représenté par monsieur Fabien GAUBERT, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

90 - Le GAEC DU MAS VIEL, dont le siège social est sis « Mas Viel » - 81430 LA FRAYSSE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 106 876 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 341 198 562, représenté par madame Virginie BOULENC, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

91 - Le GAEC DE L’HOUMP, dont le siège social est sis « L’Hoump » - 81430 LA FRAYSSE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 132 544 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 403 393 325, représenté par monsieur Mickael BARTHEZ, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

92 - Le GAEC DU ROUVIEL, dont le siège social est sis « Le Solviel » - 12480 BROQUIES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 100 010 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 952 805 794, représenté par monsieur Loïc REYNES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

93 - Le GAEC DELMAS DE LA COMBE, dont le siège social est sis La Combe » - 12170 REQUISTA, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 23 120 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 902 347 418, représenté par monsieur Sylvain DELMAS, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

94 - Le GAEC DE LA FROMENTIERE, dont le siège social est sis « Lacaze » - 12380 BALAGUIER-SUR- RANCE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 9 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 420 194 623, représenté par monsieur Ghislain ALIBERT, son cogérant, dûment habilité aux présentes,10

95 - Le GAEC DE LA CAPELLE, dont le siège social est sis « La Capelle » - 12550 BRASC, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 20 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 877 867 598, représenté par monsieur Aurélien COSTES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

96 - Le GAEC DE LAVERNHE, dont le siège social est sis « Lavernhe » - 12430 LESTRADE-ET-THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 92 160 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 423 446 830, représenté par monsieur Sébastien TOURNIER, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

97 - Le GAEC DE LA RIGNE, dont le siège social est sis « La Rigné » - 81120 LAMILLARIE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 77 520 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 418 645 917, représenté par monsieur Jérôme HAHUZIES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

98 - Le GAEC LES BERGERS DE L’AUTAN, dont le siège social est sis « Virazels » - 81340 COURRIS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 7 650 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 451 717 060, représenté par monsieur Bernard JANY, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

99 - Le GAEC COUTAL-COSTES, dont le siège social est sis « Le Jouanesc » - 12430 ALRANCE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 20 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 447 606 955, représenté par monsieur Patrice COSTES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

100 - Le GAEC DE BEL AIR, dont le siège social est sis « Bel Air » - 46120 SAINTE-COLOMBE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 1 500 €, immatriculé au RCS de Cahors sous le n° 410 993 927, représenté par monsieur Denis BATAILLE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

101 - Le GAEC DE MARGOU, dont le siège social est sis « Margou » - 81250 PAULINET, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 92 689 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 343 715 751, représenté par monsieur Alain VALAT, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

102 - L’EARL COUVENHES, dont le siège social est sis « Les Igals » – 81350 CRESPIN, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 17 748 €, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 950 626 952, représentée par monsieur Michel COUVENHES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

103 - L’EARL DE LA FOURQUE, dont le siège social est sis « La Fourque » – 12170 LA SELVE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 120 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 800 280 810, représentée par monsieur Julien GAYRARD, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

104 – La société Vincent GAFFARD, dont le siège social est sis « Montbouc » - 12800 QUINS, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 479 418 089, représentée par monsieur Vincent GAFFARD, dûment habilité aux présentes,

105 – La société Didier DURAND, dont le siège social est sis « La Bastide » - 12120 SALMIECH, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 402 941 462, représentée par monsieur Didier DURAND, dûment habilité aux présentes,

106 – La société Kevin FABRE, dont le siège social est sis Chemin de la Barrière – 12170 DURENQUE, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 842 765 679, représentée par monsieur Kevin FABRE, dûment habilité aux présentes,11

107 - Le GAEC D’UN VALLON A L’AUTRE, dont le siège social est sis « Pouzats » - 81530LE MASNAU MASSUGUIES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 144 400 €, immatriculé au RCS de Castres sous le n° 377 844 105, représenté par monsieur Pascal CALVET, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

108 - Le GAEC PRADEL, dont le siège social est sis « La Bouyssonade » - 81250 ALBAN, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 68 096 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 528 599 962, représenté par monsieur Julien PRADEL, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

109 - La société Séverin ROQUES, dont le siège social est sis « La Serre » – 81340 CADIX, entreprise en nom personnel, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 921 041 935, représentée par monsieur Séverin ROQUES, dûment habilité aux présentes,

110 - Le GAEC DE SAUGANETTE, dont le siège social est sis « Sauganette » - 12430 LESTRADE-ET- THOUELS, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 146 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 481 522 134, représenté par monsieur Fabien VIGUIER, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

111 - Le GAEC DES COMBES-VENT, dont le siège social est sis « La Teuliere » - 12170 CONNAC, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 30 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 428 185 102, représenté par monsieur Denis TREMOLIERES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

112 – Le GAEC de la GRIFFOULIERE, dont le siège social est sis « La Griffoulière » - 12550 BRASC,

groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 58 875 €, immatriculé au RCS de Rodez

sous le n° 348 373 093, représenté par monsieur André BARTHE, son cogérant, dûment habilité aux

présentes,

113 – Le GAEC de la BOURIATTE, dont le siège social est sis « La Bouriatte » - 81330 SAINT-PIERRE-

DE-TRIVISY, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 64 200 €, immatriculé au

RCS de Castres sous le n° 439 825 662, représenté par monsieur Cédric PIERRE, son cogérant, dûment

habilité aux présentes,

114 – Le GAEC de THOUELS, dont le siège social est sis « Thouels » - 12430 LESTRADE-ET-THOUELS,

groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 91 500 €, immatriculé au RCS de Rodez

sous le n° 419 127 352, représenté par monsieur Sébastien POUJOLS, son cogérant, dûment habilité

aux présentes,

115 – Le GAEC de SERMET, dont le siège social est sis « Sermet » - 81340 VALENCE-D’ALBIGEOIS,

groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 221 238 €, immatriculé au RCS d’Albi

sous le n° 408 445 401, représenté par monsieur Éric CASTANIE, son cogérant, dûment habilité aux

présentes,

116 – Le GAEC de LAYROLLE, dont le siège social est sis « La Frégère » - 12480 BROQUIES,

groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 90 010 €, immatriculé au RCS de Rodez

sous le n° 532 304 342, représenté par monsieur Patrice BLANC, son cogérant, dûment habilité aux

présentes,

117 – Le GAEC de LA FABREGUE, dont le siège social est sis « La Fabregue » - 12120 CASSAGNES BEGONHES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 100 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 422 530 063, représenté par madame Bénédicte VERNHES, épouse MANHAVAL, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,12

118 – Le GAEC CHOISIT, dont le siège social est sis « Vayssous » - 12170 LA SELVE, groupement

agricole d’exploitation en commun au capital de 10 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n°

838 560 431, représenté par monsieur Yannick CHOISIT, son cogérant, dûment habilité aux

présentes,

119 – Le GAEC BLANC-GAUBERT, dont le siège social est sis « Fuminouse » - 12120 CASSAGNES BEGONHES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 80 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 822 568 523, représenté par monsieur Pierre BLANC-GAUBERT, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

120 – L’EARL DE CRANSAC, dont le siège social est sis « Cransac Salmiech » – 12120 CASSAGNES BEGONHES, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 95 539,80 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 319 492 955, représentée par monsieur Pierre VIEILLEDENT, son gérant, dûment habilité aux présentes,

121 – Le GAEC DE RECOULES, dont le siège social est sis « Recoule » - 12120 CASSAGNES BEGONHES, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 92 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 452764970, représenté par monsieur Patrick FRAYSSIGNES, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

122 – Le GAEC DU THERON, dont le siège social est sis « Le Théron » - 81250 CURVALLE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 64 028,59 €, immatriculé au RCS d’Albi sous le n° 319 117 875, représenté par madame Véronique FONTAYNES, épouse COLOMB, sa cogérante, dûment habilitée aux présentes,

123 – Le GAEC CASTANIE J.F.A., dont le siège social est sis 5, rue de la Vidarie – 12120 COMPS-LA- GRAND-VILLE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 100 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 922 394 846, représenté par monsieur Jean-François CASTANIE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

124 – Le GAEC MAZENC, dont le siège social est sis « Lacan » - 12120 SALMIECH, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 100 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 838 517 589, représenté par monsieur Bernard MAZENC, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

125 – Le GAEC DE LA PALISSE, dont le siège social est sis « La Borie de Cazes » - 12480 BROUSSE-LE- CHATEAU, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 90 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 530 195 403, représenté par monsieur Bernard CAZOTTE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

126 - Le GAEC DU MAS SUQUET, dont le siège social est sis « Le Suquet » - 12120 RULLAC SAINT- CIRQ, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 75 000 €, immatriculé au RCS de Rodez sous le n° 834 083 529, représenté par monsieur Guilhem LOUBIERE, son cogérant, dûment habilité aux présentes,

Ont décidé de constituer entre eux une Société anonyme d'économie mixte locale et ont adopté les

statuts établis ci-après.13

TITRE I

FORME - DÉNOMINATION SOCIALE - OBJET - SIÈGE

DURÉE - EXERCICE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société d’économie mixte locale régie par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par le livre II du code de commerce, par toutes les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.

Cette société est constituée sous la forme d’une société anonyme à Conseil d'Administration ne procédant pas à une offre au public.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- D’exploiter et de gérer le marché ovin de Réquista ;

- De réaliser les études, les petits travaux d’entretien et de réparation, les acquisitions et remplacements de matériels d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement du marché ; - De promouvoir le marché ovin de Réquista et d’engager les actions de communication nécessaires à sa notoriété et à son développement ;

- De contribuer à la valorisation de l’élevage ovin aveyronnais ;

- Et plus généralement, de conduire toutes activités ou opérations se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour le compte de ses actionnaires ou de personnes qui ne participent pas à son capital. En particulier, elle exercera ces activités dans le cadre de conventions passées avec les collectivités territoriales et groupements actionnaires dans le cadre de conventions.

ARTICLE 3 – DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : SOCIETE D’ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ OVIN DE RÉQUISTA

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé 57, avenue de Millau – 12170 RÉQUISTA, dans le ressort du Tribunal de commerce de RODEZ.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la commune de Réquista, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.14

ARTICLE 5 – DURÉE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2025.15

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 7 – APPORTS

APPORTS EN NATURE

Sans objet

APPORTS EN NUMÉRAIRE

Les associés apportent en numéraire à la société la somme de 38 700 € (trente-huit mille sept cents euros) :

La COMMUNE de RÉQUISTA apporte la somme de 20 000 € (vingt mille euros), L’EURL BARROU apporte la somme de 645 € (six cent quarante-cinq euros),

La SAS GERMAIN OVIN INTERNATIONAL apporte la somme de 645 € (six cent quarante-cinq euros),

La SARL DSN apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SAS NAVES CHRISTIAN apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

L’EURL ALAIN VAYSSE apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SAS JULIA PASCAL apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SAS BOUYSSIE apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SARL LA METAIRIE DU ROUERGUE apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SARL SUAU JEAN-LOUIS COMMERCE apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SARL PONS ET FILS apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SAS CHEVILLES OCCITANES apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SARL BOUCHERIE CAIZERGUES MARCEL ET FILS apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La société BOUISSOU JEAN-PHILIPPE apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SARL MARTY apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

La SARL BOUTONNIER apporte la somme de 620 € (six cent vingt euros),

L’EARL GABEN JEROME apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DES CRAYSSAC apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU BOIS DE TAURIAC apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DES SONNAILLES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LA FERME AUX MILLE SAVEURS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC SARRET apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE MONTALRAT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE BOUET apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL DU PARRAGAT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA VIAULE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL COUGOUREUX apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC SAUSSOL ADRECH apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA GUILLONESQUE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC AZAM DIDIER ET FILS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC MAGNAVAL apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC VALENTIN JACKY apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU MAS ROUCOUS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LACAZE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC COSTES PRION apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),16

Le GAEC SOUYRIS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA SARRETTE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA BREBIS BIO apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LE LILAS BLEU apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC CEOR LA PLANE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU ROUSTENS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE PASREGART apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA MARTINIE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC VAYSSE RANDEYNES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC TREMOLIEREQ-BEC apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU PUECH apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC COUVENHES DU PUECH apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL VIGROUX DAMIEN apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL BRU-MONTMEJA apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL OVIPALM apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE PEYRES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU CHATAIGNER apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE POMAREDE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LAFARGUE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LA POUSSARIE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LES TELS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LAURAS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC VAYSSE BRUNO NATHALIE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Régis DAURES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Michel PAULHE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Julien DRULHE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Benoit SARRET apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC TAYRAC LACOSTE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Bastien BRISSON apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Valentin ALVERNHE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Cécile SOUTADE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Pascal CROS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Patrice BARTHES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Patrick CASTANIE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Jean-Yves BIBIAN apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Thierry SAUSSOL apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Gisèle BRU apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Régis BONNEFOUS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Annie CRANSAC apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Bruno GALTIER apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Philippe CANCE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Liliane BESSOU apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL DE LA ROSIERE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC NEGRIER apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC GIRARD apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LA CAILHOLIE ESPEYRE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC REY DE LA DEVEZE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC BOUDES-ROQUECAVE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL JALADE BERTRAND apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),17

L’EARL ALBAR apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL VERGNES LAURENT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DES SELIEYS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE CABRELOUZE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC GAUBERT DE MONTAUTAT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU MAS VIEL apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE L’HOUMP apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU ROUVIEL apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DELMAS DE LA COMBE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA FROMENTIERE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA CAPELLE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LAVERNHE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA RIGNE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC LES BERGERS DE L’AUTAN apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC COUTAL-COSTES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE BEL AIR apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE MARGOU apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL COUVENHES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL DE LA FOURQUE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Vincent GAFFARD apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Didier DURAND apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Kevin FABRE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC D’UN VALLON A L’AUTRE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC PRADEL apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

La société Séverin ROQUES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE SAUGANETTE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DES COMBES-VENT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC de la GRIFFOULIERE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC de la BOURIATTE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC de THOUELS apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC de SERMET apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC de LAYROLLE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC de LA FABREGUE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC CHOISIT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC BLANC-GAUBERT apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

L’EARL DE CRANSAC apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE RECOULES apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU THERON apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC CASTANIE J.F.A. apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC MAZENC apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DE LA PALISSE apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Le GAEC DU MAS SUQUET apporte la somme de 85 € (quatre-vingt-cinq euros),

Lors de la constitution, les actions représentant ces apports en numéraire sont intégralement libérées.

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 38 700 € (trente-huit mille sept cents euros)

a été versée sur un compte courant séquestre ouvert au nom de la société d’économie mixte du

marché ovin de Réquista en formation, auprès du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, agence de

Réquista, 1 Place des anciens combattants - 12170 REQUISTA.18

La liste des souscripteurs avec indication, pour chacun d'eux, des sommes versées est annexée au certificat remis par le dépositaire des fonds. Ceux-ci seront retirés par le Président (ou son représentant) sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 38 700 € (trente-huit mille sept cents euros). Il est divisé en 7 740 (sept mille sept cent quarante) actions d’une valeur nominale de 5 € (cinq euros) chacune.

En conséquence de ce qui précède, les actions souscrites en totalité par les associés, sont à ce jour attribuées de la manière suivante à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs :

La COMMUNE de RÉQUISTA : 4 000 (quatre mille) actions (51,68 %)

L’EURL BARROU : 129 (cent vingt-neuf) actions (1,67%)

La SAS GERMAIN OVIN INTERNATIONAL : 129 (cent vingt-neuf) actions (1,67%)

La SARL DSN : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SAS NAVES CHRISTIAN : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

L’EURL ALAIN VAYSSE : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SAS JULIA PASCAL : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SAS BOUYSSIE : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SARL LA METAIRIE DU ROUERGUE : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SARL SUAU JEAN-LOUIS COMMERCE : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SARL PONS ET FILS : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SAS CHEVILLES OCCITANES : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SARL BOUCHERIE CAIZERGUES MARCEL ET FILS : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La société BOUISSOU JEAN-PHILIPPE : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SARL MARTY : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

La SARL BOUTONNIER : 124 (cent vingt-quatre) actions (1,60%)

L’EARL GABEN JEROME : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DES CRAYSSAC : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU BOIS DE TAURIAC : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DES SONNAILLES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LA FERME AUX MILLE SAVEURS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC SARRET : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE MONTALRAT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE BOUET : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL DU PARRAGAT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA VIAULE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL COUGOUREUX : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC SAUSSOL ADRECH : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA GUILLONESQUE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC AZAM DIDIER ET FILS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC MAGNAVAL : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC VALENTIN JACKY : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU MAS ROUCOUS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LACAZE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC COSTES PRION : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC SOUYRIS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA SARRETTE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA BREBIS BIO : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)19

Le GAEC LE LILAS BLEU : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC CEOR LA PLANE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU ROUSTENS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE PASREGART : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA MARTINIE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC VAYSSE RANDEYNES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC TREMOLIEREQ-BEC : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU PUECH : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC COUVENHES DU PUECH : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL VIGROUX DAMIEN : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL BRU-MONTMEJA : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL OVIPALM : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE PEYRES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU CHATAIGNER : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE POMAREDE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LAFARGUE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LA POUSSARIE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LES TELS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LAURAS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC VAYSSE BRUNO NATHALIE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Régis DAURES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Michel PAULHE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Julien DRULHE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Benoit SARRET : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC TAYRAC LACOSTE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Bastien BRISSON : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Valentin ALVERNHE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Cécile SOUTADE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Pascal CROS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Patrice BARTHES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Patrick CASTANIE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Jean-Yves BIBIAN : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Thierry SAUSSOL : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Gisèle BRU : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Régis BONNEFOUS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Annie CRANSAC : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Bruno GALTIER : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Philippe CANCE 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Liliane BESSOU : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL DE LA ROSIERE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC NEGRIER : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC GIRARD : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LA CAILHOLIE ESPEYRE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC REY DE LA DEVEZE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC BOUDES-ROQUECAVE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL JALADE BERTRAND : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL ALBAR : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL VERGNES LAURENT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DES SELIEYS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)20

Le GAEC DE CABRELOUZE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC GAUBERT DE MONTAUTAT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU MAS VIEL : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE L’HOUMP : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU ROUVIEL : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DELMAS DE LA COMBE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA FROMENTIERE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA CAPELLE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LAVERNHE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA RIGNE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC LES BERGERS DE L’AUTAN : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC COUTAL-COSTES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE BEL AIR : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE MARGOU : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL COUVENHES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL DE LA FOURQUE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Vincent GAFFARD : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Didier DURAND : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Kevin FABRE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC D’UN VALLON A L’AUTRE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC PRADEL : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

La société Séverin ROQUES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE SAUGANETTE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DES COMBES-VENT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC de la GRIFFOULIERE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC de la BOURIATTE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC de THOUELS : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC de SERMET : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC de LAYROLLE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC de LA FABREGUE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC CHOISIT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC BLANC-GAUBERT : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

L’EARL DE CRANSAC : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE RECOULES : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU THERON : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC CASTANIE J.F.A. : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC MAZENC : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DE LA PALISSE : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Le GAEC DU MAS SUQUET : 17 (dix-sept) actions (0,22 %)

Au total, les personnes publiques détiennent 4 000 actions soit 51,68 % du capital. Au total, les personnes privées détiennent 3 740 actions soit 48,32 % du capital.

Les soussignés déclarent expressément que ces actions ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

Toutes les actions sont de même catégorie, mais à tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 % et au plus égale à 85 % du capital social.21

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

9.1. Le capital social peut être augmenté dans les conditions prévues par la loi. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce. Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres. Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances régies par l'article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sur rapport du Conseil d'Administration et rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. Si l'Assemblée Générale ou, en cas de délégation le Conseil d'Administration, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

9.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.

9.3. Le capital social pourra être amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce. Au cas où dans le cadre des modifications du capital social, des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique, ils sont évalués par le commissaire aux apports après avis de l'Administration des Domaines. Dans tous les cas, les modifications du capital social doivent préserver les seuils prévus par le code général des collectivités territoriales, à savoir la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être supérieure à 85 % et inférieure à 50 % plus une action.

ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont intégralement libérées.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.22

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

12.1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales doit être autorisée, par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Elle ne doit pas avoir pour effet de rendre la participation des collectivités territoriales au capital supérieure à 85 % et inférieure à 50 %.

12.2 - La propriété des actions résulte de leur enregistrement comptable au nom de l’actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entièrement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

12.3 - Toute cession des actions de la société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-après.

L'associé cédant notifie au conseil d’administration et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

- le nombre d'actions concernées ;

- les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;

- le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de deux mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée dans le respect de la procédure d'agrément.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au président du conseil d’administration dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

A l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus le président du conseil d’administration doit notifier à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d’actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur volonté d’acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

12.4 - En cas de cession à un tiers, le cédant doit adresser à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée. La décision est prise par le conseil d'administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise à la majorité des ¾ des administrateurs présents ou représentées, le23

cédant, s'il est administrateur, ne prenant pas part au vote. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la société s'il renonce ou non à la cession projetée. Si le cédant ne renonce pas à la cession, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital. Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le conseil d'administration est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, à défaut, du président du conseil d'administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intérêts.

12.5 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, même aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause d'agrément est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société. Elle s’applique en outre en cas de prise de contrôle par un associé.

12.6 - La location des actions est interdite.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

13.1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

13.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

13.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

13.4 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentées aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

ARTICLE 14. COMPTES COURANTS

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte24

séparé entre les intéressés et la présidence de la société d’économie mixte du marché aux ovins de Réquista. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

L’ouverture d’un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l’article 21 des présents statuts.

Les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent consentir d’apport en compte courant que dans le respect de l’article L. 1522-5 du CGCT. En particulier, ces apports ne peuvent être consentis pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l'article L. 1522-2 du CGCT. En outre, aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.

Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d'économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.25

TITRE III

CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE

ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

15.1 – Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de 13 membres. Une personne morale peut être nommée administrateur.

Lors de la constitution de la société, le conseil d’administration sera composé de :

- 7 représentants de la commune de Réquista ;

- 3 représentants des éleveurs ;

- 3 représentants des négociants ;

Cette répartition sera susceptible d’évolution en cas de modification de la composition du capital, dans le respect de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Les premiers administrateurs de la société sont :

- Monsieur Michel CAUSSE, de nationalité française, retraité, domicilié 5, rue de Ricestar – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Madame Geneviève ABRANTES, de nationalité française, retraitée, domiciliée 8, chemin de la Planquette – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Monsieur Elian BOUZAT, de nationalité française, centraliste, domicilié 4, allée des Chênes – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Madame Annette CLUZEL, de nationalité française, retraitée, domiciliée Lieu-dit « Saint-Julien » – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Madame Claudine GRIMAL, de nationalité française, commerçante, domiciliée chemin de la Gravasse – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Monsieur Jacky LACAN, de nationalité française, artisan, domicilié 21B, avenue de la Fontblanche – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Monsieur Jean-Michel RECOULES, de nationalité française, agriculteur, domicilié « La Martinie » – 12170 RÉQUISTA, représentant la COMMUNE DE RÉQUISTA,

- Monsieur Jean-Pierre BARROU, de nationalité française, négociant, domicilié 12, rue de la Poste –

81340 VALENCE D’ALBIGEOIS, représentant l’EURL BARROU,

- Monsieur Jean-Baptiste GERMAIN de nationalité française, négociant, domicilié « Vares-Recoules

Prévinquières » – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, représentant la SAS GERMAIN OVIN INTERNATIONAL,

- Monsieur Jean-Philippe BOUISSOU de nationalité française, négociant, domicilié « Vignolles » –

12400 SAINT-AFFRIQUE, représentant la société BOUISSOU Jean-Philippe,

- Monsieur Michael BARTHEZ, de nationalité française, éleveur, domicilié à « L’Hoump » - 81430 LE FRAYSSE, représentant le GAEC de L’OUMP,

- Monsieur Stéphane BERNADOU, de nationalité française, éleveur, domicilié à « Poudac » - 12170 RÉQUISTA, représentant le GAEC des LILAS,

- Monsieur Bruno VAYSSE, de nationalité française, éleveur, domicilié à « Bel-Air » - 12170 RÉQUISTA, représentant le GAEC VAYSSE BRUNO NATHALIE,

Conformément à l’article 16 des présents statuts, la présidence du conseil d’administration sera assurée par un représentant d’une collectivité territoriale actionnaire.26

15.2 – Durée des mandats

Les administrateurs sont nommés pour une durée de 3 ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Conformément à l’article R. 1524-3 du CGCT, les mandats des représentants des collectivités territoriales prennent fin lors du renouvellement intégral de leur assemblée, quand bien même leur durée serait inférieure à 3 ans.

Les administrateurs sont rééligibles.

15.3 – Conditions requises pour accéder au conseil d'administration

Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans (70 ans), sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Aux termes de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge ci-avant exposée.

Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Un administrateur peut devenir salarié de la Société si son contrat de travail correspond à un emploi effectif et si la Société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, un effectif de 250 salariés et un total de bilan de 43 millions d'euros ou un montant hors taxe du chiffre d'affaires de 50 millions d'euros. Le nombre d'administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction que les salariés soient nommés administrateurs ou que les administrateurs soient devenus salariés.

Les modalités de cumul de mandats sociaux sont régies par les lois et les règlements en vigueur.

15.4 – Modalités de désignation des administrateurs

Les représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration sont désignés par leur assemblée dont ils sont eux-mêmes obligatoirement membres. En application de l’article R. 1524-4 du CGCT, ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l’assemblée qui les a désignés, celle-ci devant alors pourvoir simultanément à leur remplacement et en informer le conseil d’administration.

Les autres administrateurs sont désignés par les actionnaires réunis en assemblée. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations ainsi effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations.

15.5 - Désignation des représentants permanents d'une personne morale administrateur Les personnes morales nommées au poste d'administrateur sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la27

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celui-ci doit être administrateur, représentant légal, directeur général ou cadre de l’entreprise qu’il représente. La nomination du représentant permanent de la personne morale doit être notifiée à la société administrée au plus tard lors de la nomination des administrateurs personnes morales. Le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat des personnes morales représentées.

15.6 – Responsabilité

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration incombe à ces collectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par une assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.

Les administrateurs représentant les actionnaires autres que les collectivités et leurs groupements encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient administrateurs en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de l'actionnaire qu'ils représentent.

15.7 - Détention d’actions

Il n’est pas obligatoire que l'administrateur soit propriétaire d’une action pour être membre du Conseil d’Administration. Les représentants des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, membres du Conseil d'Administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.

ARTICLE 16 - ORGANISATION DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration élit un Président parmi ses membres. Les associés conviennent que le Président sera, par l'intermédiaire d'un de ses représentants, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. L'assemblée délibérante de cette collectivité territoriale ou de ce groupement doit autoriser par délibération ses représentants au sein du conseil d'administration à pouvoir occuper cette fonction de Président et à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée à ce titre.

Le Président du Conseil d’administration est révocable ad nutum. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Par dérogation, le Président peut être âgé de plus de 65 ans.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents parmi ses membres. En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus âgé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi même en dehors de ses membres.

ARTICLE 17 - DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les convocations sont faites par tous moyens. La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.

Les décisions sont ordinairement prises à la majorité des voix des membres présents ou représentées. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Les décisions ci-après nécessitent l’obtention d’une majorité des ¾ des voix des membres présents ou représentées :

- Toute prise de décision à caractère exceptionnel, stratégique et/ou de nature à modifier significativement le fonctionnement de la société ;28

- La souscription d’un emprunt sous quelque forme que ce soit ;

- L’approbation du budget annuel de fonctionnement ;

- L’approbation des comptes de la société ;

- La réalisation d’investissements dont le montant est supérieur à cinquante mille euros (50 000 €) hors taxes ;

- L’établissement et la modification du règlement intérieur ;

- La nomination, révocation du directeur général ou du directeur ;

- La nomination, révocation du ou des commissaires aux comptes.

En application de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d’administration sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans l’Aveyron.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

18-1. Pouvoirs généraux

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur peut se faire communiquer tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d’Administration peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis à leur examen.

Le Conseil d'Administration n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, ce pouvoir étant expressément réservé à l'Assemblée Générale.

18-2. Réserves tenant à la qualité de SEM

Conformément à l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale au conseil d’administration sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration.

18.3 - Pouvoirs du président du Conseil d'administration

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.29

ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE

19.1 - Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique que le Président, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentées. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée de 6 ans. A l'expiration de ce délai, le Conseil doit à nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.

19.2 - Direction générale

Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non. Toutefois, si le choix se porte sur un administrateur, il ne peut pas s’agir d’un représentant d’une collectivité territoriale, sauf s’il cumule les fonctions de Président et de Directeur général. La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut être nommé Directeur Général s'il est âgé de plus de 65 ans, sauf s’il cumule les fonctions de Président et de Directeur général. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

19.3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué. Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de 5.

La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans (65 ans). Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.30

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.

Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

ARTICLE 20 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS

L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'à décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration. S’agissant de personnes physiques représentant une collectivité territoriale, cette rémunération doit être, dans son principe, préalablement autorisée par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale lors de la désignation de ses représentants.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent être fixes et/ou proportionnelles. Lorsque le Président du Conseil d'Administration est une personne physique représentant une collectivité territoriale, sa rémunération doit être, dans son principe, préalablement autorisée par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale lors de la désignation de ses représentants.

Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

ARTICLE 21 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et l’un de ses administrateurs, son directeur général ou l’un de ses directeurs généraux délégués sont soumises à un contrôle organisé par les articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses membres du conseil de surveillance ou du directoire, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Il en est de même pour les conventions conclues entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Néanmoins, les conventions portant sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales ne sont pas soumises à autorisation préalable. Par contre, il est interdit aux administrateurs - personne physique -, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, aux directeurs généraux, aux directeurs généraux délégués de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.31

ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément à l’article L1524-8 du CGCT, le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale à la majorité des ¾ des voix des membres présents ou représentées.

En application des dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours suivant leur adoption.32

TITRE IV

DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 23 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

23.1 - Convocation

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre. Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par voie électronique. Dans le premier cas, chacun d'eux doit être également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.

23.2 – Présidence de séance

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle- même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

23.3 – Participation des associés aux décisions

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.

Tout actionnaire personne physique ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Tout actionnaire personne morale ne peut se faire représenter que par un administrateur, représentant légal, directeur général ou cadre. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la société quinze (15) jours avant la date de l'assemblée pour être pris en compte. Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

23.4 – Procès-verbal

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé par le président et – le cas échéant – par le président de séance.

Le procès-verbal indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénom et qualités du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentées avec l’indication du nombre de parts détenues par chacun d’eux, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, les textes et résolutions mises aux voix et le résultat des votes.33

23.5 - Décisions collectives ordinaires

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions.

Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

23.6 - Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions modifiant les statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement être prises que si les associés présents ou représentées possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentées. Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société.

23.7 - Consultations écrites – Décisions par acte

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultation écrite des associés à l’initiative du président du conseil d’administration ou de l’un des associés. Les décisions résultent d’un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport de la présidence ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Pour chaque résolution, le vote écrit est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai de vingt jours sera considéré comme s’étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la présidence les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l’issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par le présent article selon l’objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des actions, soit seulement la moitié des actions en fait la demande.

23.8 - Rapports annuels pour les collectivités actionnaires

En application de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

En application de l’article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département34

En application de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans l’Aveyron. Il en est de même des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.

ARTICLE 24 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l’exercice une assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Le conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.35

TITRE V

BÉNÉFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'assemblée générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire – au-delà de la réserve légale - à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.36

TITRE VI

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La société ne peut pas se transformer en société d'une autre forme sauf modification de la loi relative aux SEML.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s’élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.37

TITRE VII

DISPOSITION DIVERSES

ARTICLE 30 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l’engagement qui en résulte pour la société.

Leur signature emporte reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état annexé aux statuts.

ARTICLE 31 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 32 - POUVOIRS - PUBLICITÉ

Les soussignés donnent mandat au président ou à son mandataire à l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits dans un second état annexé aux présentes. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, sa reprise desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au président ou à son mandataire pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la société et notamment :

- Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;

- Pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

- Et plus généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait à RÉQUISTA, Le 27 juin 2024

En autant d'exemplaires que requis par la loi

La COMMUNE de RÉQUISTA

L’EURL BARROU

La SAS GERMAIN OVIN INTERNATIONAL

La SAS NAVES CHRISTIAN

L’EURL ALAIN VAYSSE38

La SAS JULIA PASCAL

La SARL DSN

La SAS BOUYSSIE

La SARL LA METAIRIE DU ROUERGUE

La SARL SUAU JEAN-LOUIS COMMERCE

La SARL PONS ET FILS

La SAS CHEVILLES OCCITANES

La SARL BOUCHERIE CAIZERGUES MARCEL ET FILS

La société BOUISSOU JEAN-PHILIPPE

La SARL MARTY

La SARL BOUTONNIER

L’EARL GABEN JEROME

Le GAEC DES CRAYSSAC

Le GAEC DU BOIS DE TAURIAC

Le GAEC DES SONNAILLES

Le GAEC LA FERME AUX MILLE SAVEURS

Le GAEC SARRET

Le GAEC DE MONTALRAT

Le GAEC DE BOUET

L’EARL DU PARRAGAT

Le GAEC DE LA VIAULE

L’EARL COUGOUREUX

Le GAEC SAUSSOL ADRECH

Le GAEC DE LA GUILLONESQUE39

Le GAEC AZAM DIDIER ET FILS

Le GAEC MAGNAVAL

Le GAEC VALENTIN JACKY

Le GAEC DU MAS ROUCOUS

Le GAEC DE LACAZE

Le GAEC COSTES PRION

Le GAEC SOUYRIS

Le GAEC DE LA SARRETTE

Le GAEC DE LA BREBIS BIO

Le GAEC LE LILAS BLEU

Le GAEC CEOR LA PLANE

Le GAEC DU ROUSTENS

Le GAEC DE PASREGART

Le GAEC DE LA MARTINIE

Le GAEC VAYSSE RANDEYNES

Le GAEC TREMOLIEREQ-BEC

Le GAEC DU PUECH

Le GAEC COUVENHES DU PUECH

L’EARL VIGROUX DAMIEN

L’EARL BRU-MONTMEJA

L’EARL OVIPALM

Le GAEC DE PEYRES

Le GAEC DU CHATAIGNER

Le GAEC DE POMAREDE40

Le GAEC LAFARGUE

Le GAEC LA POUSSARIE

Le GAEC LES TELS

Le GAEC LAURAS

Le GAEC VAYSSE BRUNO NATHALIE

La société Régis DAURES

La société Michel PAULHE

La société Julien DRULHE

La société Benoit SARRET

Le GAEC TAYRAC LACOSTE

La société Bastien BRISSON

La société Valentin ALVERNHE

La société Cécile SOUTADE

La société Pascal CROS

La société Patrice BARTHES

La société Patrick CASTANIE

La société Jean-Yves BIBIAN

La société Thierry SAUSSOL

La société Gisèle BRU

La société Régis BONNEFOUS

La société Annie CRANSAC

La société Bruno GALTIER

La société Philippe CANCE

L’EARL DE LA ROSIERE41

Le GAEC NEGRIER

Le GAEC GIRARD

Le GAEC LA CAILHOLIE ESPEYRE

Le GAEC REY DE LA DEVEZE

Le GAEC BOUDES-ROQUECAVE

L’EARL JALADE BERTRAND

L’EARL ALBAR

L’EARL VERGNES LAURENT

Le GAEC DES SELIEYS

Le GAEC DE CABRELOUZE

Le GAEC GAUBERT DE MONTAUTAT

Le GAEC DU MAS VIEL

Le GAEC DE L’HOUMP

Le GAEC DU ROUVIEL

Le GAEC DELMAS DE LA COMBE

Le GAEC DE LA FROMENTIERE

Le GAEC DE LA CAPELLE

Le GAEC DE LAVERNHE

Le GAEC DE LA RIGNE

Le GAEC LES BERGERS DE L’AUTAN

Le GAEC COUTAL-COSTES

Le GAEC DE BEL AIR

Le GAEC DE MARGOU

L’EARL COUVENHES42

L’EARL DE LA FOURQUE

La société Vincent GAFFARD

La société Didier DURAND

La société Kevin FABRE

Le GAEC D’UN VALLON A L’AUTRE

Le GAEC PRADEL

La société Séverin ROQUES

Le GAEC DE SAUGANETTE

Le GAEC DES COMBES-VENT

Le GAEC de la GRIFFOULIERE

Le GAEC de la BOURIATTE

Le GAEC de THOUELS

Le GAEC de SERMET

Le GAEC de LAYROLLE

Le GAEC de LA FABREGUE

Le GAEC CHOISIT

Le GAEC BLANC-GAUBERT

L’EARL DE CRANSAC

Le GAEC DE RECOULES

Le GAEC DU THERON

Le GAEC CASTANIE J.F.A.

Le GAEC MAZENC

Le GAEC DE LA PALISSE

Le GAEC DU MAS SUQUET