Déliberation - SKM C251i25070115380

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Déliberation - SKM C251i25070115380 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Déliberation - SKM C251i25070115380)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Le vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 02

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 10 mars 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, LECOMTE, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, JOLY, BARBERAT et LAVEAU, conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, JACOB, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, PENNEC, Messieurs GUYOT, BAC-HERMET et LEONARD (monsieur GUYOT est arrivé à 18h48, après le vote de la première délibération).

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à madame JOLY

Madame PENNEC a donné pouvoir à madame SOUCHET

Secrétaire de séance : Madame Nicole LECOMTE

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45.

Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.

Le Maire invite l’Assemblée à approuver la modification de l’ordre du jour : modification des rapport n° 8 et 9 et ajout d’un rapport n°9bis.

L’Assemblée approuve unanimement cette proposition.

Le procès-verbal de la séance du 28 février 2025 est adopté à l'unanimité.Département de la Nièvre

2025MARSO01

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

LS

Approbation des comptes de gestion 2024 dressés par l’Agent Comptable de la collectivité

e Budget principal de la Commune

+ Budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, approuve les comptes de gestion de l’Agent Comptable pour l'exercice 2024 concernant le budget principal de la Commune, et le budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n° appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Département de la Nièvre

2025MARS0?

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

œé

Vote du Compte Administratif 2024 et affectation du résultat

Monsieur GUYOT arrive en séance à 18h48

Monsieur le Maire quitte la séance à 18h49

e Budget principal de la Commune

e Budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

e Commune

Sous la présidence de Madame SOUCHET, première adjointe, le Conseil municipal examine le compte administratif 2024 de la

commune qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 3 031 534.04 €

Recettes 3 397 110.57 €

Report de l’exercice 2023 0.00 €

Excédent de clôture (« résultat ») : 365 576.53 €

Investissement

Dépenses 1 292 180.13 €

Recettes 1 388 134.59 €

Report de l’exercice 2023 + 48 855.58 €

Restes à réaliser : - 381 744. 00 €

Besoin de financement : 236 933.96 €

Hors la présence de monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte, à la majorité (3 votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY) le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la commune.

Le Conseil municipal délibère et décide, à la majorité (3 votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame

JOLY), d’affecter le résultat de la manière suivante :

Virement à la section d’investissement (R 1068) : 365 576.53 € Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement (R 002): 0.00€

TOTAL : 365 576.53 €

e Services de l’eau et de l’assainissement

Sous la présidence de Madame SOUCHET, première adjointe, le Conseil municipal examine le compte administratif 2024 des

services de l’eau et de l’assainissement qui s’établit ainsi :

Exploitation

Dépenses 542 816.74 €

Recettes 569 001.90 €

Report de l’exercice 2023 0.00 €

Excèdent de clôture (« résultat ») : 26 185.16 €

Investissement

Dépenses 342 199.59 €

Recettes 425 235.83 €

Report de l’exercice 2023 - 42 718.02 €

Restes à réaliser : - 33 622.00 €

Excédent de financement : 6 696.22 €Hors la présence de monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte, à la majorité (3 votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe eau et assainissement.

Le Conseil municipal délibère et décide, à la majorité (3 votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), d’affecter le résultat de la manière suivante :

Virement à la section d’investissement (R 1068) : 26 185.16 €

Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement (R 002): 0.00€

TOTAL : 26 185.16 €

Monsieur le Maire revient en séance à 18h56.Département de la Nièvre

2025MARS03

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

FISCALITE

œk

Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025

Monsieur GUYOT indique qu’il est pour le maintien des taux.

Il ajoute que cependant il se questionne au sujet des emprunts prévus pour équilibrer les budgets.

Le Maire précise que le produit attendu issu de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 devrait être un peu plus important que les prévisions inscrites au BP 2025, de l’ordre de + 43 500 euros au total.

Les services de l’Etat ont en effet fait parvenir l’état n°1259 la semaine passée, c’est-à-dire le document permettant entre autres de connaître les bases d’impositions prévisionnelles pour 2025 et autres compensations pour perte de fiscalité.

Il ajoute que la prudence avait été de mise pour estimer ces recettes, mais que les montants des dotations attribuées par l'Etat ne sont pas encore connus à ce jour.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025, et fixe par conséquent ces taux comme suit :

. Taxe sur le foncier bâti : 46,54 %

. Taxe sur le foncier non bâti : 55,34 %

, Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,38 %

. Taxe d’habitation : 25.36 %Département de la Nièvre

2025MARS04

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

ss

Vote du Budget Primitif 2025: budget principal de la Commune, budget annexe des services de l’eau et de l'assainissement

e Budget principal de la Commune

Monsieur le maire expose le budget primitif 2025 du budget principal de la Commune, en dépenses et recettes.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 3 332 022.00 €

Monsieur GUYOT fait remarquer qu’il n’y a que les totaux qui sont présentés dans le document.

Le Maire indique que les élus de la commission des finances disposaient d’éléments encore plus détaillés que ceux présentés ce jour.

Il rappelle à monsieur GUYOT qu’il était absent à l’occasion des trois réunions de travail de cette commission lors desquelles tous les élus ont travaillé et dû faire des choix pour aboutir à cette proposition de budget pour 2025 particulièrement contraint.

Monsieur GUYOT indique qu’il n’a pas pu participer à la troisième commission car la date de réunion a été modifiée au dernier moment et il avait déjà pris des engagements. Il ajoute qu’il n’a pas eu le compte-rendu de cette commission.

Le Maire indique que tous les documents présentés en commission des finances sont toujours remis aux absents ; il confirme à monsieur GUYOT qu’il a bien été destinataire des éléments relatifs aux trois commissions manquées. Il ajoute que la note relative aux finances de la commune distribuée en annexe de la convocation apporte aussi des éléments de compréhension et d’analyse complémentaires pour les conseillers municipaux.

Par ailleurs il rappelle que conformément à la réglementation le budget est voté par chapitre : en l’espèce le niveau d’information porté à la connaissance des conseillers municipaux est donc plus précis que ce que ne prévoit la réglementation car chaque prévision budgétaire est détaillée par compte.

De plus le tableau relatif à la section d’investissement est détaillé par opération.

ll rappelle enfin aux élus, qu’au besoin, tout un chacun est libre de poser des questions pendant et/ou en dehors des réunions de l’Assemblée.

Le Maire apporte des explications complémentaires concernant le section investissement à savoir celles déjà développées au sein de la commission des finances.

Il répète à monsieur GUYOT que malgré ses trois absences consécutives il a bien reçu tous les documents détaillés abordés en commission des finances, compte par compte, et opération par opération.

Monsieur GUYOT répond qu’il déplore aussi l'absence de monsieur le Monsieur le Maire au sein des instances du Pays.

Le Maire explique qu’il n’est pas titulaire mais seulement suppléant au sein du Pays. IE précise à monsieur GUYOT pourquoi il ne souhaite pas siéger dans cette instance : le Maire désapprouve fortement l'instauration d’une indemnité de fonction au profit du Président lorsque monsieur GUYOT a été élu à la tête du Pays, tout comme le fait de disposer d’un véhicule de service.

Il rappelle à monsieur GUYOT que son prédécesseur assumait ses responsabilités avec brio et sans la moindre indemnisation.

Monsieur GUYOT estime que ces arguments font appel à la mauvaise foi car il ne perçoit que 400 euros par mois au lieu de 2 000 euros possibles. Concernant le véhicule de service monsieur GUYOT explique qu’il s’agit de covoiturage avec les agents du Pays. Il ajoute que d’autres responsables politiques peuvent percevoir des indemnités pouvant aller jusqu’à 9 000 euros par mois.

Monsieur GUYOT souhaite évoquer un autre point de désaccord à savoir le fait que la commune ne verse plus de subvention à la coopérative scolaire pour financer le voyage scolaire à Paris des CM2. Il demande combien la commune donnera en 2025 à la coopérative scolaire.

Madame SOUCHET explique que depuis plusieurs années les enseignants ne sont plus favorables à l’organisation de ce voyage à Paris. Ils organisent en effet d’autres sorties.

Madame SOUCHET précise que la somme de 2 400 euros qui va être accordée à la coopérative en 2025 correspond bien à ce que l’équipe enseignante a demandé par l'intermédiaire du Directeur de la Clé verte.Le Maire ajoute que cela fait cinq ans que les enseignants ne souhaitent plus aller à Paris et la commune a bien évidemment continué de soutenir financièrement les nouveaux projets via la coopérative scolaire.

Madame SOUCHET ajoute que l’association des parents d’élèves contribue aussi au financement des voyages de fin d’année.

Monsieur GUYOT demande des explications concernant le projet « aménagement des berges de la Nièvre » car selon lui il ne répond pas à l’idée initiale formulée par le Conseil municipal des jeunes qui consistait à pouvoir traverser le bief pour faire le tour plus facilement.

Monsieur le Maire explique que ce projet est inchangé et rappelle qu’il a déjà été présenté et approuvé unanimement lors de la dernière séance du Conseil municipal et aussi en octobre 2024.

Il a toujours été question de deux passerelles permettant de traverser la rivière et ainsi d’éviter de passer sur les rails : l’une derrière la rue Jules Renard et l’autre parallèle au pont de Bizy où le bief est moins large.

Au sujet du plan de financement approuvé dernièrement le Maire précise qu’il ne s’agit que d’un prévisionnel susceptible d'évoluer en fonction des capacités et retours des partenaires/financeurs.

Il répète que ce projet s’inscrit bien dans la volonté et l’idée initiale du Conseil municipal des jeunes, et a aussi pour vocation de sécuriser le cheminement des promeneurs en shuntant le passage du chemin de fer.

Monsieur CLEAU confirme l'existence des deux passerelles depuis le départ, précise que des échanges avec les financeurs ont lieu en ce moment et que les questions liées à la domanialité sont en train d’être réglées.

Monsieur GUYOT expose un autre sujet qu’il désapprouve dans ce projet de budget à savoir le coût de l’opération liée à la viabilisation du château, qu’il estime très conséquent et qu’il regrette.

Le Maire rappelle les échanges qui ont eu lieu à l’occasion de la réunion de présentation du projet du groupe François 1%. Il rappelle aussi que les réseaux situés sur le domaine public sont à la charge de l’entité qui gère les compétences eau et assainissement, en l’espèce la commune.

Il fait remarquer que les bâtiments vont être cédés au prix d’achat initial, et surtout que cet investissement va générer un investissement de 15 millions d'euros avec à la clé 80 nouveaux logements.

Monsieur le Maire indique à monsieur GUYOT qu’en sa qualité de Président du Pays il devrait se réjouir d’un tel projet.

Monsieur GUYOT aborde un autre sujet de désaccord à savoir le fait que le montant de emprunt d'équilibre est important.

Monsieur le Maire explique qu’en application du principe de sincérité budgétaire, et comme chaque année, la commune ne peut pas inscrire les recettes d’investissement au moment de l’adoption de son BP si l’attribution de celles-ci n’a pas été officiellement notifiée à la collectivité.

Il précise que l’autorité préfectorale conditionne l’attribution de la DETR par la notification des marchés publics liés au projet. Or pour pouvoir engager un marché public il faut nécessairement que les crédits en dépenses aient été prévus/votés au budget, d’où un emprunt d’équilibre important au moment du vote de BP.

Il précise que le montant total de l’emprunt d’équilibre inscrit du BP 2025 devrait être couvert d’une part par l'emprunt de 400 000 euros proposé via l’adoption du rapport n° 8, et d’autre part par les recettes d'investissement escomptées et notamment la DETR 2025.

Monsieur GUYOT estime que chaque année il y a un emprunt d'équilibre inscrit et après « on fait ce que l’on veut ».

Le Maire répète que chaque année la DETR n'est pas encore notifiée aux communes au moment où elles sont amenées à voter leur budget, d’où le fait que GUERIGNY n’inscrit pas cette recette au moment d’approuver le BP. Il y a aussi la nécessité dès l’adoption du BP de prévoir tous les crédits en dépenses pour pouvoir lancer et notifier le marché, et ce n’est qu’une fois le marché notifié au titulaire que le Préfet prend l’arrêté d’attribution de DETR. Il ÿ a ensuite en cours d’exercice, comme tous les ans, des décisions modificatives permettant d’ajouter les subventions d’investissement notifiées, d’ajuster le montant de l’emprunt d’équilibre voire de la supprimer et enfin d’ajuster les sommes inscrites en dépenses pour tenir compte du montant du marché notifié,BUDSET PRIMITIF 2025 COMMUNE - M57 abrégée - Section fonctionnement - dépenses au 24/03/2025

CHAPITRE OÙ

ARTICLE BP 2025

60611 EAU - ASSAINISSEMENT 3000

60612 ENERGIE - ELECTRICITE 105 500

60613 CHAUFFAGE URBAIN 85 000

60622 CARBURANTS 21 000

60623 ALIMENTATION 5 000

60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES 800

60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 16 000

60632 FOURNITURES DE PETIT 75 000

60633 FOURNITURES DE VOIRIE 7 Qa00

60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 7 000

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 7 000

6065 LIVRES CASSETTES (MEDIA 6 200

6067 FOURNITURES SCOLAIRES 18 000

6068 UTRES MATIERES ET FOURNITURES 3 000

éii ONTRATS PRESTATIONS DE SERVICE 136 000

613 TIONS 22 000,00

61521 DE TERRAINS 11000

615221 ENTRETIEN DE BATIMENTS PUBLICS 29 000

615228 ENTRETIEN AUTRES BATIMENTS 3 000

615231 ENTRETIEN, REPARATION VOIRIE 17 000,00

615232 ENTRETIEN, REPARATION RESEAUX 2 000

61524 ENTRETIEN BOIS ET FORETS 1 500,00

61551 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 40 000

61558 ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIERS 14 000,00

6156 44 000

6161 MUL 41 500

618 DIVERS 3 000

622 TION D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES 6 000

623 BLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLI 61 500

624 TS DE BIENS ET TRANSPORTS COLLECTIFS 1 800

625 DEPLACEMENTS ET MISSIONS 500

626 FRAIS POSTAUX ET FRAIS DE TELECOMMUNICATION 23 000

627 BANCAIRES ET ASSIMILES 1 500

6281 DIVERS (COTISA 11 000

6282 DE GARDIENNAGE 100

6288 SERVICES EXTERIEURS 500

635 UTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 31 000,00

637 IMPOTS ET TAXES 100,00

6216 AFFECTE PAR LE GFP 7 200,00

6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 28 000

633 S, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 30 642

6411 PERSONNEL TITULAIRE 968 636

6413 NON TITULAIRE 71938

6450 S DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOY ANCE 569 000,00

6470 S CHARGES SOCIALES 15 000,00

65311 INDEMNITES DE FONCTION 64 000

65312 FRAIS DE MISSION ET DEPLACEMENT 100

65313 TISATIONS DE RETRAITE 2 700

65314 TIONS SECURITE SOCIALE - PART PATRONALE 5 350,00

65315 FORMATION 850

653172 TION FONDS DE FINANCEMENT ALLOCATION FIN DE MANDAT 50

6541 ADMISSIONS EN NON-VALEUR 1 000

6542 ETEINTES 2 500

6553 OBLIGATOIRE SERVICE INCENDIE 95 477

65568 UTRES CONTRIBUTIONS 34 000

65748 BVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 50 000

65811 DROITS D'UTILISATION INFORMA 100

65818 AUTRES DROITS 2 500

65821 DEFICIT DES BUDGETS ANNEXES À CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 100 000

65888 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 85 000,00

66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 38 806

6618 INTERETS DES AUTRES DETTES 3 500

6688 AUTRES CHARGES FINANCIERES 2 000

673 RECETTES ANNULES

7391112 DEGREVEMENT TAXE HABITATION SUR LOGEMENTS VACANTS 7 400,00

739221 PRELEVEMENT SUR FNGIR 164 000,00

7395 REVERSEMENT DE FRACTION DE TVA 100BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE - M57 abrégée - Section fonctionnement - Recettes au 24/03/2025

CHAPITRE OU

ARTICLE LIBELLE BP 2025

6419 REMUNERATIONS DE PERSONNEL 70 000,00

6459 SUR CHARGES DE SECU. ET DE PREVOY ANCE 5 000,00

70311 CIMETIERES 4 000,00

70312 FUNERAIRES 1 500,00

7032 DE PERMIS DE STATIONNEMENT ET DE LOCATION SUR VOIE PUBLIQUE ET AUTRES LIEUX PUBLICS 10 000,00

7035 DROIT DE CHASSE ET DE PECHE 110,00

70383 DE STATIONNEMENT 350,00

704 1 000,00

7063 ET DROITS DES SERVICES À CARACTERE SPORTIFS ET DE LOISIRS 16 000,00

7067 SERVICE PERISCOLAIRE ENSEIGNEMENT 137 000,00

70841 A DISPOSITION DE PERSONNEL FACTUREE AUX BUDSETS ANNEXES 95 033,00

70843 À DISPOSITION DE PERSONNEL FACTUREE AUX CCAS 1125,00

70846 A DISPOSITION PERONNEL FACTURE AU GFP 3 700,00

70876 DE FRAIS PAR LE GFP 4 000,00

70878 DE FRAIS PAR DES TIERS 82 000,00

732221 TION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES 46 000,00

7338 IMPOTS ET TAXES 10,00

735 DE TVA 66 000,00

73111 DIRECTS LOCAUX 1648 32400

73113 AXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) 42 000,00

73114 FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU 3 650,00

73118 CONTRIBUTIONS DIRECTES 1 000,00

73123 AXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION 56 000,00

73141 AXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 51 500,00

73154 DE PLACES 1 500,00

74111 ATION FORFAITAIRE 286 000,00

741121 RURALE 355 000,00

74127 ATION NATIONALE 92 000,00

74128 COMPOSANTES 54 000,00

742 ATIONS ELUS LOCAUX 300,00

74718 PARTICIPATIONS DE L'ETAT 7 700,00

7472 DES REGIONS 1 000,00

748311 PERTE BASES D'IMPOSITION CET 100,00

74832 AT - COMPENSATION CVAE ET CFE 8 500,00

74833 AT - COMPENSATION AU TITRE DES EXONERATIONS DE TAXES FONCIERES 20 000,00

74836 DU FONDS DEPARTEMENT AL ATION TP 13 500,00

7485 ATION TITRES SECURISES 9 000,00

752 DES IMMEUBLES 91 000,00

RECUES 20,00

7584 SUR CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 50,00

PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 50,00

ANNULES 4 000,00

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 744 462.00 €BUDSET PRIMITIF COMMUNE - M57 abrégée - SECTION INVESTISSEMENT - BP 2025 - le 24/03/2025

- caution reçue et versée 2 000,00 €

- MATERIEL DE VOIRIE 0,00 € 2 500,00 €

- COMPLEXE SPORTIF 0,00 € 7 000,00 €

- GROUPE SCOLAIRE LA CLE VERTE 0,00€ 20 000,00 €

- ECLAIRAGE PUBLIC 4 435,00 € 15 000,00 €

- MAIRIE 0,00 € 3 500,00 €

- ECOLE MATERNELLE 0,00 € 7 500,00 €

- RESERVE FONCIERE 56 336,00 € 5 300,00 €

= MARCHE COUVERT 0,00 € 9 000,00 €

- BATIMENT À CLOCHETON 18 000,00 € 7 800,00 €

- RESTAURATION SCOLAIRE 0,00 € 11 000,00 €

- AMENAGEMENT DES BERGES DE LA NIEVRE 0,00 € 178 000,00 €

- ATELIERS MUNICIPAUX (ST) 40 200,00 € 41 000,00 €

- TRAVAUX DE VOIRIE 12 600,00 € 159 000,00 €

- RUE DE PLOUZEAU 0,00 € 0,00 € 11 270,00 €

- CHATEAU DE LA CHAUSSADE 80 000,00 € 440 000,00 € 15 000,00 €

= AMENAGEMENT RUE JULES RENARD 4 800,00 € 351,00 € 42 350,00 €

- SALLE DE JEUX DE RAQUETTES 5 244,00 € 13 000,00 €

- DbOJO 3 100,00 € 0,00 €

- RUE ANATOLE France 250 000,00 € 0,00 € 74 312,00 €

- OFFICE DU TOURISME 100 250,00 € 12 000,00 € 33 189,00 €

- PRATICABLE GYMNASTIQUE 0,00 € 0,00€ 10 000,00 €

- ©/28041512 - Amortissement fonds de concours

4

- 0281531 - Amortissement renforcement canalisation

incendie

- Travaux réalisés en régie (c/231)

TOTAL RAR 2024 et OPERATIONS

TOTAL DÉPENSES 1 744 462,00 € 988 280,57 €

EMPRUNT EQUILIBRE 2025 (c/1641)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (trois votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), adopte le budget primitif 2025 du budget principal de la Commune, s’équilibrant à 5 076 484.00 €.e Budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le maire expose le budget annexe du service eau et assainissement, pour l’année 2025, en dépenses et recettes : la section d’exploitation s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 644 234.00 €.

Monsieur GUYOT regrette le fait que la commune va verser une subvention au profit du budget eau et assainissement en 2025.

Le Maire lui fait déjà remarquer que ce n’est pas la première année que la municipalité est contrainte de faire ce choix et que jusqu’alors l’opposition ne s’y était jamais opposée.

Il rappelle aussi que l'attribution de cette aide est le fruit d’une réflexion au sein de la commission des finances depuis trois ans car depuis 2022 le coût de la fourniture d’électricité a explosé et dans le même temps des investissements conséquents ont été réalisés sans emprunter.

Cette subvention a ainsi permis de limiter la hausse des tarifs de l’eau et de l’assainissement et donc de contribuer à préserver le pouvoir d’achat des Guérignois.

DEPENSES D'EXPLOITATION 2025

CHAPITRE LIBELLE BP 2025 011 Charges à caractère général 263 470.00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 95 033.00 € 014 Atténuation de produit 61 462.00 € 65 Autres charges de gestion courante 12 800.00 € 66 Charges financières 13 568.00 € 67 Charges exceptionnelles 1 500.00 € TOTAL DEPENSES REELLES D'EXPLOITATION 447 833.00 € 023 Virement à la section d’investissement 35 325.00 € 042 Opérations d’ordres entre sections 161 076.00 € TOTAL DEPENSES D’ORDRE D'EXPLOITATION 196 401.00 € TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 644 234.00 € D 002 RESULTAT REPORTE (déficit antérieur) 0 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 644 234.00 €

RECETTES D'EXPLOITATION 2025

CHAPITRE LIBELLE BP 2025 70 Vente de produits fabriqués, prestations services 527 370.00 € 74 Subventions d'exploitation 100 000.00 € 75 Autres produits de gestion courante 5 200.00 € 013 Atténuation de charges 0 76 Produits financiers 0 77 Produits exceptionnels 50.00 € TOTAL RECETTES REELLES D'EXPLOITATION 632 620.00 € 042 | Opérations d’ordre entre sections 11 614.00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE D’EXPLOITATION 11 614.00 € TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 644 234.00 € KR 002 RESULTAT REPORTE (excédent antérieur) 0 TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 644 234.00 €

La section d’investissement du budget annexe eau et assainissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 795 317.00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (trois votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), adopte le budget primitif 2025 du budget annexe des services de l’eau et de l'assainissement, qui s’équilibre à 1 439 551.00 €.DEPENSES

1068 - Affectation du résultat

- Dotations aux amortissements et provisions

(DAP)

1 022-FCTVA

xcédent en

040 - c/1391 Subventions d'équipement

{amortisse ment)

040 - c/13933 PAE

- c/2315 Install., mat. et outil. tech.

16 - c/1641 Emprunt (Capital de la dette)

ACHAT DE

STATION DE POMPAGE

7 500,00

9 050,00

38 000,00

28 000,00

10 000,00

18 330,00

4 458,00

13 872,00

TOTAL Restes A Réaliser et TOTAL

TOTAL RESTES AREALISER + OPERATIONS

37

795 317,00

DEFICIT DE FINANCEMENT

MIREMENT DE LASECTION DE

FONCTIONNEMENT 023 au 021

TOTAL Y COM VIREMENT SECT FCT ASECT INV 023 à 021

EMPRUNT D° 2025

ÉQUILIBRE BUDGET EAU / INVESTISSEMENT

795 317,00 €

795 317,00 €

40 316,22

3 119,09

56 480,00

3

3 700,00

62 700,00

35 750,00

9 000,00

22

10

4 970,00

S 00

7 316,00

1 00

0,00 0,00

0,00 31 070,00

0,00 12 745,00

0.00 18 325,00

522 000,00

163 000,00

359 000,00

11

316 004,38

12,62

35 325,00

351 329,38 €

7 17 €Département de la Nièvre

VILLE DE GUERIGNY

2025MARS0S5

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

DIVERS

6

Amortissement des installations techniques récentes : budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Considérant qu’il y a lieu d’amortir les installations techniques réalisées dans le domaine de l’eau et de l'assainissement, le Conseil municipal avait déterminé à compter de 2016, les durées d’amortissement des installations récentes

pour le calcul des annuités, et approuvé le tableau de ces dernières.

Il est ainsi proposé au Conseil de prendre acte du montant de l’annuité totale d'amortissement au titre de l’année 2025 qui s’élève

à 161 075.38 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du montant de l’annuité totale d’amortissement 2025, à savoir la somme de 161 075. 38 €.Département de la Nièvre

2025MARS06

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

DIVERS

és

Versement d’une subvention exceptionnelle au profit du budget annexe eau et assainissement

Vu l’article L2224-2 du CGCT,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu linstruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le BP 2025 du budget principal de la commune en date du 24 mars 2025, Vu le BP 2025 du budget annexe eau et assainissement en date du 24 mars 2025, Considérant la nécessité de poursuivre la réalisation d’investissements structurants, notamment en 2025 pour le projet qui

concerne la viabilisation du château de la Chaussade et des bâtiments qui le composent, Considérant la délibération n°8 du 20 décembre 2024 relative au vote des tarifs de l'année 2025, et l'impossibilité d’envisager

dans l’immédiat une augmentation tarifaire plus conséquente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (trois votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY) :

- décide de verser en 2025 une subvention exceptionnelle issue du budget principal au profit du budget annexe eau et assainissement d’un montant total de 100 000 euros

- dit que la dépenses sera imputée sur le budget principal de la commune à l’article 65821 « Déficit des budgets annexes à caractère industriel et commercial », et la recette sur le budget annexe à l’article/chapitre 74 « subventions d'exploitation ».

- dit que les crédits nécessaires ont été prévus aux BP 2025Département de la Nièvre

2025MARS07

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

EMPRUNTS

œ

Contrat relatif à la souscription d’une ligne de trésorerie entre la Commune de GUERIGNY et la Banque Postale

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie de La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à la majorité (trois votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), le Conseil municipal prend les décisions suivantes :

Article 1er : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de GUERIGNY décide de contracter auprès de la Banque Postale pendant 12 mois une ouverture de crédit dite « ligne de trésorerie » d’un montant maximum de 500 000 euros dans les conditions indiquées ci-après :

- La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur dans les conditions exposées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de

fonds (« tirages ») et des remboursements

- Le remboursement du capital ayant fait objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

- Les conditions dé la ligne de trésorerie que la commune de GUERIGNY décide de contracter auprès de la Banque Postale sont les suivantes :

Montant : 500 000 €

Durée : 1 an

Taux fixe : 3.21%

Calcul des intérêts Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,

rapporté à une année de 360 jours (Exact / 360)

Paiement des intérêts : Trimestriel

Frais de dossier : Néant

Commission d'engagement : 0,10 % soit 500 €

Commission de mouvement : Néant

Commission de non utilisation : 0.20 % du capital non tiré (soit au maximum 1 000 euros sur 12 mois)

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du

compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement,

Article 2 : Le Conseil municipal de GUERIGNY autorise monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie avec la

Banque Postale dans les conditions énoncées précédemment pour une durée d’un an.

Article 3 : Le Conseil municipal de GUERIGNY autorise monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et

remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.Département de la Nièvre

2025MARSO8

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

EMPRUNTS

és

Réalisation d’un emprunt - budget principal de la commune

Va le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Va le budget primitif 2025 du budget principal de la commune du 24 mars 2025,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'Assemblée délibérante qu'il revient d’en décider en la matière,

Considérant la nécessité de recourir à l’emprunt pour permettre d’équilibrer la section investissement du BP 2025,

Après avis favorable unanime de la commission des finances en date du 5 mars 2025,

Monsieur le Maire rappelle l’évolution de la dette du budget principal entre 2020 et 2025 : - capital restant dû le 1® janvier 2020 : 1 906 299 euros

- capital restant dû le 1% janvier 2025 : 949 708 euros

- soit 956 591 euros de capital remboursés en 5 ans, sachant qu’il n°y pas eu de recours à l'emprunt sur cette même période - Estimation du capital restant dû au 1 janvier 2026 en tenant compte du nouvel emprunt de 400 000 euros : 1 157 000 euros. Il rappelle aussi l’objectif de début de mandat consistant à limiter le capital restant dû de la dette à 1.5 millions d’euros au maximum au 1% janvier 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (trois votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY) :

Article 1 : autorise le Maire à signer le contrat de prêt proposé par la Caisse d’épargne Bourgogne Franche-Comté dans les conditions suivantes :

- Montant du prêt : 400 000 euros

- Durée du prêt : 20 ans

- Taux d’intérêt annuel fixe : 3.87 %

- Périodicité : trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

- Base de calcul : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Article 2 : affirme que les crédits nécessaires au remboursement de l’annuité en capital et des intérêts annuels dès 2025 ont été prévus au BP 2025.Département de la Nièvre

2025MARS09

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

EMPRUNTS

œ<

Réalisation d’un emprunt - budget annexe eau et assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif 2025 du budget annexe eau et assainissement de la commune du 24 mars 2025,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'Assemblée délibérante qu'il revient d’en décider en la matière,

Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt pour permettre d’équilibrer la section investissement du BP 2025,

Après avis favorable unanime de la commission des finances en date du 5 mars 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (trois votes contre : Messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY) :

Article 1 : autorise le Maire à signer le contrat de prêt proposé par la Caisse d’épargne Bourgogne Franche-Comté dans les conditions suivantes :

- Montant du prêt : 250 000 euros

- Durée du prêt : 20 ans

- Taux d’intérêt annuel fixe : 3.87 %

- Périodicité : trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

- Base de calcul : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Article 2 : affirme que les crédits nécessaires au remboursement de l’annuité en capital et des intérêts annuels dès 2025 ont été prévus au BP 2025.Département de la Nièvre

2025MARSO9BIS

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

FINANCES LOCALES

DIVERS

és

Restauration scolaire - tarification du repas fourni aux agents municipaux

Monsieur ie Maire propose de fixer le prix unitaire du repas fourni aux agents à 3.05 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le prix unitaire de 3.05 euros.Département de la Nièvre

2025MARS10

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

6

Désignation d’un délégué titulaire pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la

carte de GUERIGNY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2010 portant transformation du syndicat intercommunal à vocation

multiple (STVOM) de GUERIGNY en syndicat à la carte ;

Vu les statuts et notamment l’article 6 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant que trois délégués titulaires représentent la commune au sein du comité syndical ; Considérant la vacance d’un siège de délégué titulaire ;

Considérant la candidature de monsieur Joel GROSJEAN,

Considérant que l’assemblée délibérante acte unanimement le fait de renoncer au vote à bulletin secret, il est procédé à l’élection du délégué titulaire à main levée,

Monsieur GUYOT fait référence à l’article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal et rappelle le principe de représentation proportionnelle de l’opposition au sein des commissions communales.

Il exige sur ce fondement qu’un membre de l’opposition puisse être désigné pour siéger au sein du SIVOM.

Le Maire indique que le SIVOM n’est pas une commission communale et d’autre part que c’est l’adjoint chargé des sports qui a vocation à siéger du fait que des sujets abordés qui concernent entre autres son domaine de compétences.

Monsieur GUYOT déplore l’absence d’ouverture avec l’opposition ces dernières années.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’à l’occasion du Conseil municipal d’installation de mai 2020 il a été proposé à l'opposition de siéger dans chaque commission communale, en application de l’article 6 du règlement intérieur du

Conseil municipal auquel il a été fait référence précédemment.

Mais monsieur le Maire déplore les absences quasi-automatique des membres de l’opposition à l’occasion des réunions des commissions communales.

L’Assemblée désigne, à la majorité (une abstention : monsieur GUYOT), monsieur Joel GROSJEAN en qualité de délégué titulaire pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte de GUERIGNY.Informations diverses

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur offre la possibilité aux conseillers municipaux d’adresser des questions écrites à l’exécutif local, portant sur des sujets différents que

ceux abordés via les projets de délibérations à l’ordre du jour.

Questions écrites de monsieur Eric GUYOT adressées à monsieur le Maire mercredi 19 mars 2025 par

courriel.

1/ Mode de paiement des factures d’eau et assainissement : passage de 3 à 2 échéances par an sans

réelle communication aux usagers. Pourquoi ce changement ? N'est-ce pas fragiliser un peu plus nos

concitoyens en difficulté ?

Monsieur le maire indique que le point de départ de ce changement est la rencontre avec le nouvel agent comptable rattaché au centre de gestion comptable de Cosne sur Loire qui a formulé cette proposition, l’objectif étant de

simplifier la facturation et faciliter le recouvrement des créances.

Il précise que la communication vis-à-vis des usagers a eu lieu mi-février via le site internet et le panneau lumineux. Il explique enfin que ce changement n’est pas de nature à fragiliser la situation des usagers dans la mesure où la possibilité d’échelonner le paiement de la facture en lien avec l’agent comptable existe toujours. Cette disposition a fait l’objet d’un avis unanime de la commission des finances à laquelle monsieur GUYOT n’était

pas présent.

2/ Présence de la maison mobile France services à Guérigny : Les Guérignoises et Guérignois pourront-

ils bientôt bénéficier de cet outil communautaire, financé en partie par le Pays Val de Loire Nivernais ?

Le Maire tient à rappeler que ce sont les intercommunalités qui financent le Pays et non l’inverse. Il ajoute qu’un agent de la communauté de communes vient chaque vendredi à la mairie pour accompagner les

administrés dans leurs démarches numériques.

Monsieur GUYOT estime qu’il y a un besoin à GUERIGNY par rapport à France Services.

Le Maire répète que la conseillère numérique vient chaque semaine à la mairie pour aider les Guérignois à réaliser

leurs démarches numériques.

Il ajoute que la DDFIP propose toujours une permanence à GUERIGNY tous les mardis et que ce service est aussi

de nature à répondre aux besoins des Guérignois.

Il indique enfin que les agents municipaux affectés à l’accueil de la mairie jouent aussi un rôle important pour

accompagner et/ou orienter les usagers vers le bon interlocuteur.

3/ Que devient l’ancien point touristique sur le parking du stade ?

Le Maire indique que l’ancien occupant vient il y a une dizaine de jours de signifier sa volonté de quitter le local. Quelques visites ont déjà eu lieu et il a été demandé aux porteurs de projet de fournir une note explicative exposant leur projet.

Monsieur GUYOT indique qu’il serait déjà au courant s’il était destinataire des compte-rendus des réunions du Bureau municipal.

Le Maire explique qu’il n’y a aucun texte qui contraint l’exécutif à transmettre ces éléments aux membres de

l'opposition et ajoute que ce n’était déjà pas le cas lors du mandat précédent.

Monsieur GUYOT indique que l’opposition recevait bien les comptes-rendus réduits des réunions du bureau lors d’un mandat précédent.4/ Qu'avez-vous prévu suite aux nombreuses plaintes de nos concitoyens au sujet de l’usine CALIDER ?

Monsieur le Maire indique qu’il y a en effet des difficultés en terme de nuisances sonores pour les riverains résidant dans les pavillons les plus proches du site, mais que les termes « nombreuses plaintes » ne sont pas adaptés au

regard de la réalité de cette situation.

Il rappelle que la question du développement économique est essentielle pour le territoire et que CALIDER est une

entreprise dynamique qui compte près de 45 emplois industriels.

I explique que l’entreprise est soumise à des normes et contrôles spécifiques relevant des services de l’Etat et que les derniers investissements réalisés par l’exploitant ont permis aux services de l’Etat de lever les prescriptions qui avaient été actées postérieurement à l’occasion d’un contrôle de conformité relatif notamment au bruit. Le Maire ajoute qu’il a toujours essayé de prendre en compte ces plaintes en faisant immédiatement le lien avec l’entreprise dans le cadre d’un dialogue permanent pour l’inciter à réfléchir et mettre en œuvre des mesures efficaces

pour atténuer chaque type de bruit.

Il ajoute que l’entreprise respecte maintenant la réglementation autour du bruit mais qu’elle ambitionne même d’aller au-delà du simple respect de la réglementation avec de nouveaux investissements qui tiendront compte de cette problématique.

Monsieur le Maire rappelle enfin que des réunions à l’initiative de la Ville ont eu lieu avec l’entreprise et les

riverains et que les difficultés doivent ainsi pouvoir être amoindries voire levées.

5/ L'animation commerciale manque cruellement d’une association des commerçants-artisans. Qu'en

est-il de vos démarches auprès d’eux ?

Monsieur HENRY indique en effet que l’association des commerçants a malheureusement été mise en sommeil par

ses adhérents il y a plusieurs années.

I indique que la présence d’un manager de commerces avait été l’occasion d’essayer d’inciter les commerçants à

relancer cette dynamique.

Cependant il n’y a eu aucun postulant pour prendre la Présidence.

6/ Concernant la communication de la commune, Michel Souchet effectuait un travail colossal, qu'est-

il prévu pour prendre sa suite et avec quels moyens ?

Le Maire indique que la communication a été pour partie externalisée à un prestataire, et confiée à des élus et agents municipaux, et notamment à monsieur HENRY s’agissant de la centralisation des travaux pour élaborer les bulletins

municipaux.

Le Maire précise aussi que le site internet doit encore être amélioré et qu’une réunion de travail aura bientôt lieu

pour ce faire.

Madame DEMARES confirme en effet qu’il n’est pas parfaitement à jour avec par exemple des erreurs pour l’item « professionnels de santé ».

7/ Le conseil municipal des jeunes avait émis la possibilité de placer une passerelle sur le bief pour en

faire le tour aisément. Qui a fait un autre choix ?

Le Maire rappelle la réponse développée précédemment par anticipation, à la demande de monsieur GUYOT : le

projet est inchangé et s’inscrit bien dans le cadre imaginé par le Conseil municipal jeunes.À l'issue des réponses formulées pour répondre aux questions écrites de monsieur GUYOT, le Maire en revient à la situation financière de la commune et fait part de son inquiétude car l’effet de ciseau pressenti dès 2023 s’est considérablement renforcé en 2024 et va encore malheureusement s’aggraver en 2025, la conséquence directe étant

une dégradation importante de la capacité à autofinancer les investissements communaux. Concrètement depuis deux ans l’augmentation de recettes de fonctionnement n’a pas permis pas de couvrir l’augmentation des dépenses de fonctionnement, dont la plupart ont été imposées unilatéralement par l'Etat comme par exemple pour 2025 l’augmentation du taux de cotisation CNRACL de + 3 points qui va engendrer une charge

supplémentaire de 23 5000 euros.

Le Maire affirme qu’il y a donc nécessité de continuer à essayer de gérer avec rigueur.

Il ajoute qu’il faut bien être conscient du fait que le niveau d’investissement réalisé pendant le mandat en cours est sans précédent à GUERIGNY, notamment grâce à une gestion rigoureuse et des projets financés jusqu’à 80%. Il souligne aussi que la commune n’a pas eue jusqu'alors recours à l'emprunt pour financer cette masse

d’investissements, et n’a pas non plus augmenté les taux d’imposition.

De surcroît, durant cette même période 2020-2025, la dette du budget principal de la commune a été divisée par 2 avec un capital restant dû qui est passé de 1 906 299 euros au 1° janvier 2020 à 949 708 euros au 1° janvier 2025.

La perspective d’un emprunt de 400 000 euros en 2025 est donc plus que raisonnable.

Il invite les membres de l’Assemblée à lire avec attention la note relative aux finances de la commune.

Le Maire tient aussi à rappeler le contexte et les épreuves que les collectivités territoriales, et donc la ville de

GUERIGNY, ont dû traverser depuis 2020 :

- la crise sanitaire du COVID et ses multiples conséquences sanitaires, sociales, économiques, réglementaires - la crise énergétique sans précédent, du fait de l’invasion de l'Ukraine, avec un coût de l’électricité qui est monté jusqu’à plus de 1 000 euros HT le mégawatt/heure alors que ce même mégawatt/heure ne coûtait que 45 euros six

mois plus tôt, et dans le même temps le coût de la molécule de gaz multiplié par 8 !

- l'inflation qui s’est installée durablement du fait de la crise énergétique

- des augmentations salariales au profit des agents publics imposées unilatéralement par l’Etat et qui n’ont pas du

tout été compensées financièrement par ce dernier

- et maintenant une grave crise des finances publiques de l’Etat en gestation avec une dette publique sans précédent, et qui à déjà de fortes répercussions sur les finances des collectivités territoriales comme le démontre et le dénonce

régulièrement l'Association des Maires de France.

Monsieur GUYOT exige du Maire qu’il lui présente des excuses car il trouve injuste d’affirmer qu’il a souvent été absent pendant ce mandat.

Le Maire indique que ce n’est qu’un simple constat, précise que tous les procès-verbaux sont à disposition du public

sur le site internet de la ville et qu’ainsi chacun pourra se faire aisément son propre avis sur la question.

Monsieur GUYOT indique qu’il ne se sent pas le bienvenu en Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise aussi que monsieur GUYOT parait plus actif dernièrement avec plusieurs questions

diverses posées à l’occasion des derniers Conseils municipaux.

I] se demande si cela n’a pas un lien avec le calendrier et l’approche du prochain scrutin électoral des municipales de

mars 2026.

Il explique à monsieur GUYOT qu’il siège au sein de cette Assemblée uniquement en sa qualité de conseiller municipal, chef de l'opposition.

Monsieur JACOB fait remarquer que les 30 minutes prévues dans le règlement intérieur pour traiter les questions

diverses sont largement dépassées.

Le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h19.2025MARSO1 FINANCES LOCALES Approbation des comptes de gestion 2024

DECISIONS BUDGETAIRES dressés par l’Agent Comptable de la collectivité

2025MARSO2 2 FINANCES LOCALES Vote du Compte Administratif 2024 et

DECISIONS BUDGET AIRES affectation du résultat

2025MARS03 3 FINANCES LOCALES Vote des taux de fiscalité directe locale pour

DIVERS l’année 2025

2025MARS0O4 4 FINANCES LOCALES Vote du Budget Primitif 2025 : budget

DECISIONS BUDGETAIRES principal de la Commune, budget annexe des services de l’eau et de l'assainissement

2025MARSOS 5 FINANCES LOCALES Amortissement des installations techniques DIVERS récentes : budget annexe des services de l’eau

et de l’assainissement

2025MARS06 6 FINANCES LOCALES Versement d’une subvention exceptionnelle au

DIVERS profit du budget annexe eau et assainissement

2025MARS07 7 FINANCES LOCALES Contrat relatif à la souscription d’une ligne de

EMPRUNTS trésorerie entre la Commune de GUERIGNY et la Banque Postale

2025MARSO8 8 FINANCES LOCALES Réalisation d’un emprunt - budget principal de EMPRUNTS la commune

2025MARS09 9 FINANCES LOCALES Réalisation d’un emprunt - budget annexe eau

EMPRUNTS et assainissement

2025MARSO9BIS 9BIS | FINANCES LOCALES Restauration scolaire - tarification du repas

DIVERS fourni aux agents municipaux

2025MARS 10 | INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Désignation d’un délégué titulaire pour siéger DESIGNATION DE REPRESENTANTS au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation

Multiple (SIVOM) à la carte de GUERIGNY