Déliberation - SKM C251i25030413520

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Déliberation - SKM C251i25030413520 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Déliberation - SKM C251i25030413520)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Département de la Nièvre

2025FEVRIEROI

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025

Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 février 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, BARBERAT et LAVEAU,

conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient_ absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LECOMTE, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD et JACOB.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU

Madame LECOMTE a donné pouvoir à monsieur PESSIN

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Lo

Convention entre la commune de GUERIGNY et le Département de la Nièvre relative à la

mission d'assistance technique en assainissement

Le Département de la Nièvre fournit un appui technique dans le domaine de l'assainissement aux communes

maitres d’ouvrage de moins de 5 000 habitants qui en manifestent le besoin et la volonté.

La précédente convention entre la Ville et le Département étant arrivée à son terme il est proposé de permettre son

renouvellement pour la période 2025 — 2029, selon des termes et modalités identiques, sachant que la commune sera amenée à assumer une rémunération forfaitaire de 389.32 euros en 2025.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer la convention entre la commune et le Département relative à la mission d’assistance technique en assainissement selon les termes exposés précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le secrétaire de séance,

Nathalie LEBAS

PREFECTURE O VA NIEVRE

Reçu au : corDépartement de la Nièvre

2025FEVRIERO2

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025

Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 février 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, BARBERAT et LAVEAU, conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaïent absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LECOMTE, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD et JACOB.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU

Madame LECOMTE a donné pouvoir à monsieur PESSIN

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Lo

Achèvement de la promenade des berges de la Nièvre — demande de subvention au Département

de la Nièvre

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait acté lors de sa réunion d’octobre 2024 une demande de subvention au Département de la Nièvre d’un montant de 53 400 euros.

Ce financeur ayant fait savoir que son soutien ne pourra pas excéder 36 000 euros, monsieur le Maire propose de revoir le plan de financement du projet.

Par ailleurs la collectivité devrait pouvoir compter sur le soutien de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du dispositif « centralités rurales en Région ».

Le Maire ajoute aussi que la commune a fait le choix de renoncer à la DETR 2025 sollicitée pour ce projet (priorité n°2) afin que l’Etat concentre ses moyens uniquement sur le projet priorité n°1 à savoir le projet ayant trait aux réseaux du château.

Il précise enfin que le coût de l’opération qui était estimé initialement à 133 500.00 euros HT a légèrement augmenté du fait de l’option « platelage en chêne » à savoir un coût total prévisionnel de 144 200 euros HT.

Monsieur le Maire propose que la ville de GUERIGNY sollicite le Département à hauteur de 36 000 euros, soit 24.97 % du coût total prévisionnel HT de ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Nièvre pour l’octroi d’une subvention de 36 000 euros destinée à financer le projet « achèvement de la promenade des berges de la Nièvre » - approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :Montants HT

DEPENSES

Fourniture et pose de deux passerelles en 114 000.00 bois douglas + platelage chêne

Création d’un chemin piétonnier en 0/31.5 30 200.00

sur 250 ml

TOTAL DEPENSES 144 200.00

RESSOURCES

Département de la Nièvre 36 000.00 29.784 %

Région Bourgogne Franche-Comté (C2R) 79 360.00 55.03 %

Autofinancement 28 840.00 20 %

TOTAL RESSOURCES 144 200.00 100 %

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Nathalie LEBAS

PREFECTURE DE LA NIEVRE

Reçu au : contrôle de légalité

OEM 205 | mme adDépartement de la Nièvre

2025FEVRIERO3

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025

Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 février 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints

- Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, BARBERAT et LAVEAU, conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LECOMTE, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD et JACOB.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU

Madame LECOMTE a donné pouvoir à monsieur PESSIN

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Achèvement de la promenade des berges de la Nièvre — demande de subvention à la Région

Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du dispositif « C2R »

Monsieur le Maire propose que la ville de GUERIGNY, dans le cadre de la convention dite C2R, sollicite la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 79 360 euros, soit 55.03 % du coût total prévisionnel HT du projet « Achèvement de la promenade des berges de la Nièvre ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour l’octroi d’une subvention de 79 360 euros destinée à financer le projet « achèvement de la promenade des berges de la Nièvre » dont le coût total prévisionnel est de 144 200 euros HT

- approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :Montants HT

DEPENSES

Fourniture et pose de deux passerelles en 114 000.00

bois douglas + platelage chêne

Création d’un chemin piétonnier en 0/31.5 30 200.00

sur 250 ml

TOTAL DEPENSES 144 200.00

RESSOURCES

Département de la Nièvre 36 000.00 29.4 % Région Bourgogne Franche-Comté (C2R) 79 360.00 55.03 % Autofinancement 28 840.00 20 %

TOTAL RESSOURCES 144 200.00 100 %

Le secrétaire de séance,

Nathalie LEBAS

DE LA NIEVRE PRÉFECTURE DE LA ù

Recu au : contrôle de légalité

le

04 MARS 2025 |Département de la Nièvre

2025FEVRIERO4

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025

Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 février 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, BARBERAT et LAVEAU, conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LECOMTE, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD et JACOB.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU

Madame LECOMTE a donné pouvoir à monsieur PESSIN

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Convention de servitudes entre la commune de GUERIGNY et ENEDIS

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal en vue de l’autoriser à signer une convention de servitudes entre la commune de GUERIGNY et ENEDIS, l’objectif étant de renforcer une ligne électrique alimentant une partie de la ZA de Villemenant.

Pour ce faire la commune doit autoriser le concessionnaire à enterrer un câble d’alimentation électrique d’une longueur de 66 mètres qui sera situé sur la parcelle AN 0309 dont elle est propriétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.

ur éxtrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Nathalie LEBAS

DE VI] rôle de légalité le

Reçu au : cont

[O4 MAS 20 | l Dee cn naneesete

PREFECTURE DE LA

sanDépartement de la Nièvre

2025FEVRIEROS

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025

Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 février 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, BARBERAT et LAVEAU, conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LECOMTE, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD et JACOB.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU

Madame LECOMTE 2 donné pouvoir à monsieur PESSIN

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Dénomination de la Place d’armes « Amiral de Grasse »

Monsieur le Maire propose de dénommer un emplacement situé devant la salle des fêtes François Mitterrand « Place d'armes Amiral de Grasse ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette dénomination.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Nathalie LEBA

PRÉFECTURÉ DE LA Me le|

Reçu au : contrôle de Eee le | ge mr uns + :

0 4 MARS 2075Département de la Nièvre

2025FEVRIEROG

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025

Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 février 2025

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LEBAS, SOUCHET, adjoïintes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, BARBERAT et LAVEAU, conseillères municipales

- Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient_ absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LECOMTE, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD et JACOB.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU

Madame LECOMTE a donné pouvoir à monsieur PESSIN

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

œ

Cession en deux temps à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT de cinq bâtiments

composant le château de la Chaussade situés cour du Château à Guérigny. cadastrés section AN

n°406, n°409, n°426, n°451, n°463, n°468. n°470, n°471, n°488. n°489. n°490, n°491, n°492, n°493,

n°494 et n°495

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du projet de restauration, porté par des investisseurs privés, de cinq bâtiments composant le château de la Chaussade, situés cour du château à Guérigny (cf plan cadastral ci- joint).

Le projet de ces investisseurs a fait l’objet d’une présentation le mardi 21 janvier 2025 à laquelle était convié l’ensemble du conseil municipal. Ces investisseurs ont confirmé leur engagement par courrier en date du 03/02/2025 de mettre en œuvre

une opération de restauration immobilière des bâtiments du Château de la Chaussade, permettant la conservation et la mise en valeur du bâti existant, afin de réaliser environ 90 logements et 3 locaux commerciaux sur l’ensemble du site.

Pour ce faire, la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT, sise 128 rue de la Boétie à PARIS (75008), s’engage à acquérir lesdits bâtiments par courrier en date du 12/02/2025.

La Ville de Guérigny reste pour sa part propriétaire et gestionnaire des espaces verts, cours et jardins. Elle s’engage par ailleurs à réaliser les travaux sur l’ensemble des réseaux, indispensables à la viabilisation du site (eau potable, eaux pluviales, eaux usées, électricité, fibre), puis, dans un second temps, à céder à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT une emprise foncière pour la réalisation de places de stationnement nécessaires au projet.

L'offre d’acquisition comprend les parcelles cadastrées section AN n°406, n°409, n°426, n°451, n°463, n°468, n°470, n°471,

n°488, n°489, n°490, n°491, n°492 n°493, n°494 et n°495, pour un montant total de 100.000 Euros et se décompose en deux tranches, une tranche ferme (tranche 1) et une tranche conditionnelle (tranche 2).

La tranche ferme comprend la cession de quatre bâtiments à savoir des parcelles cadastrées AN 406, AN 409, AN 426, AN

463, AN 468, AN 470, AN 471, AN 488, AN 489, AN 490, AN 491, AN 492, AN 493, AN 494 et AN 495 (entourées en rouge sur le plan cadastral ci-joint) pour un montant de 70.000 Euros.La tranche 2, correspondant à la cession du bâtiment cadastré AN 451 (entouré en bleu sur le plan cadastral ci-joint) pour un montant de 30.000 Euros, est conditionnelle. En effet, si le projet lié au handicap envisagé à l’origine sur ce bâtiment venait à être abandonné, la ville s’engage à céder le bâtiment et la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT s’engage à se porter acquéreur.

Vu l'offre d’achat de la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT en date du 12/02/2025 ;

Vu le plan cadastral précisant la délimitation de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle ;

Vu les avis du Domaine pour les quatre bâtiments correspondant à la tranche ferme, en dates du 15/11/2024 pour deux d’entre eux, du 24/01/2025 pour le troisième et du 28/01/2025 pour le dernier ;

Vu Pavis du Domaine pour le bâtiment correspondant à la tranche conditionnelle en date du 04/02/2025 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’autoriser la commune à céder à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT, sise 128 rue de la Boétie 75008 PARIS ou à toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se substituerait, les parcelles cadastrées AN 406, AN 409, AN

426, AN 463, AN 468, AN 470, AN 471, AN 488, AN 489, AN 490, AN 491, AN 492, AN 493, AN 494 ct AN 495, en vue de la réalisation d’un programme de 61 logements et de commerces, pour un montant de 70.000 Euros et de conclure avec cetie société un compromis de vente sous conditions suspensives, au profit de l’acquéreur, d’obtention des autorisations d’urbanisme devenues définitives permettant la réalisation du projet et d’absence de prescription de fouilles archéologiques ;

- décide de conclure une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT, sise 128 rue de la Boétie 75008 PARIS ou à toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se substituerait, et dont l’objet est la cession du bâtiment cadastré AN 451 pour un montant de 30.000 Euros, en vue de la réalisation d’un programme de 26

logements. L’option pourra être levée au plus tard le 30/12/2026 par le bénéficiaire. En cas de levée d’option, il pourra être procédé à la cession par la commune à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT, sise 128 rue de la Boëtie 75008 PARIS, ou à toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se substituerait dudit bâtiment cadastré AN 451 :

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger les actes de cession ;

- dit que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

- autorise Monsieur te Maire à signer les compromis et promesses de vente, les actes de cession, ainsi que toutes les pièces relatives à l’opération autorisée par la présente délibération.

Le secrétaire de séance,

Nathalie LEBAS

ATOS

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PREFECTURE DE LA NIEVRE

Reçu au : contrôle de légalité le

04 MARS 2025

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