Acte - JUR 2023 07 arrêté de main levée de MES 21 place Abel Surchamp

Documents similaires

Acte - JUR 2023 08 arrêté de main levée de MES 28 ru

Acte - JUR 2023 06 arrêté de main levée de MES 4 ter

Acte - JUR 2023 02 arrêté MES procédure d urgence 20 P

Déliberation - JUR A 2024 018 Arrêté main levée de mise en sécuri

Acte - JUR A 2022 37 Arrêté de mainlevée de mise en se

Déliberation - JUR 2023 20 Arrêté de levée MES immeuble 33 Place

Déliberation - JUR 2023 24 Arrêté de MES 42 rue Abel Boireau

Déliberation - JUR A 2022 37 Arrêté de mainlevée de mise en sécur

Acte - JUR A 2022 36 Arrêté de mise en sécurité procédure

Déliberation - JUR 2023 17 Arrêté main levée de MES 66 rue Gamb

Acte - JUR 2023 07 arrêté de main levée de MES 21 place Abel Surchamp Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Acte - JUR 2023 07 arrêté de main levée de MES 21 place Abel Surchamp)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,

Envoyé en préfecture le 02/02/2023

Reçu en préfecture le 02/02/2023

Publié le

7 | # LEE NH bourn e - ID : 033-213302433-20230202-JUR A 2023_007-AR U {

à wwwdiibourne.fr JUR/A-2023- O

ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ

POUR L'IMMEUBLE SITUE AU 21 PLACE ABEL SURCHAMP A LIBOURNE

APPARTENANT A LA SOCIETE INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES {cadastré CO 461 à Libourne)

Le Maire de Libourne,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-2, L. 511-14, L. 511-

18 et L. 511-21

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L. 2212-2, L.2212- 4 et L. 2213-24,

Vu l'arrêté de mise en sécurité - procédure d'urgence n° JUR/A-2022-07 en date du 14 avril 2022

Vu le rapport du cabinet APAVE en date du 17 janvier 2023 constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l'arrêté n° JUR/A-2022-07 du 14 avril 2022,

Considérant que la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté n° JUR/A-2022-07 du 14 avril 2022 permettant de mettre fin au danger, il y a lieu de prononcer un arrêté de mainlevée,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est pris acte de la réalisation et de l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté n° JUR/A-2022-07 à compter du 17 janvier 2028.

ARTICLE 2 : Il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité - procédure d'urgence n° JUR/A-2022-07 du 14 avril 2022.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier (service de la publicité foncière) dont dépend l'immeuble.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, et transmis au préfet du département de la Gironde.

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services de la Mairie de Libourne et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex

Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. Mexielherent natif

Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 2 février 2023

Envoyé en préfecture le 02/02/2023

Reçu en préfecture le 02/02/2023

Publié le S L G

ID : 033-213302433-20230202-JUR A 2023 _007-AR

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LIBOURNE,

© 02 FEV. 2023

Le Maire,

- certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune de Libourne.

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Notifié le 2 février 2023