Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - JUR A 2024 08 Arrêté de main levée du mise en sécu
Déliberation - JUR A 2024 016 Arrêté main levée de mise en sécur
Déliberation - JUR A 2024 019 Arrêté main levée de mise en sécuri
Déliberation - JUR 2023 13 Arrêté de main levée de mise en sécuri
Déliberation - JUR A 2022 37 Arrêté de mainlevée de mise en sécur
Acte - JUR 2023 07 arrêté de main levée de MES 21 pl
Déliberation - JUR 2023 20 Arrêté de levée MES immeuble 33 Place
Acte - JUR A 2022 36 Arrêté de mise en sécurité procédure
Acte - arrêté de main levée de mise en sécurité 35 rue Cl
Acte - JUR A 2022 37 Arrêté de mainlevée de mise en se
Déliberation - JUR A 2024 018 Arrêté main levée de mise en sécurité du 21 Place Abel Surchamp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR A 2024 018 Arrêté main levée de mise en sécurité du 21 Place Abel Surchamp)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/06/2024
Publié
le
MALO www.Hibourne,fr
4
JUR/A-2024- À
$
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVÉE
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
POUR
L'IMMEUBLE
SITUE
AU
21
PLACE
ABEL
SURCHAMP
A
LIBOURNE
APPARTENANT
A
LA
SOCIETE
INCITE
BORDEAUX
METROPOLES
TERRITOIRES
{cadastré
CO
461
à
Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L.
511-14,
L.
511-
i8etL.511-21 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L. 2212-2,
L.2212-
4etL.
2213-24,
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
n°
JUR/A-2021-42
en
date
du
19
octobre
2021,
Vu
le
rapport
de
la
société
BGEA
Structures
en
date
du
14
mai
2024
constatant
la
réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
n°
JUR/A-2021-42
du
19
octobre
2021,
Considérant
la
réalisation
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°
JUR/A-2021-42
du
19
octobre
2021
permettant
de
mettre
fin
au
danger,
il y a
lieu
de
prononcer
un
arrêté
de
mainlevée,
ARRETE
ARTICLE
1
: 1 est
pris
acte
de
la
réalisation
et
de
l'achèvement
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°
JUR/A-2021-42
à
compter
du
14
mai
2024.
ARTICLE
2 :
ll est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
n°
JUR/A-2021-42
du
19
octobre
2021.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
diligence
du
propriétaire
au
fichier
immobilier
{service
de
la
publicité
foncière)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la Société
Incité
Bordeaux
Métropoles
Territoires
et
transmis
au
préfet
du
département
de
la
Gironde.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Mairie
de
Libourne
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Hôtel
de
Ville
B.P.200
-
33805
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
33
-
Fax.
05
57
55
33
76
-
contact@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire
|
De Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2024
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-213302433-20240606-JUR
A
2024
018-AR
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
Le
0 6
JUIN
2024
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
la
commune
de
Libourne.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Notifié
le
0 6
JUIN
204