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Déliberation - JUR 2023 17 Arrêté main levée de MES 66 rue Gambetta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 17 Arrêté main levée de MES 66 rue Gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213302433-20230419-JUR
A
2023
017-AR
Moro tnit=e www.libourne.fr
4
JUR/A-2023-
A7
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
de
Libourne
le 20
avril
2023
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVEE
DE
MISE
EN
SECURITÉ
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
66
RUE
GAMBETTA
A LIBOURNE
APPARTENANT
A L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
(cadastré
CN
897
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L.511-14,
L. 511-18
et
L511-21
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L. 2212-2,
L.2212-
4 et
L. 2213-24,
Vu
l'arrêté
n°JUR/A-2021-31
de
mise
en
sécurité
procédure
d'urgence
en
date
du
04
octobre
2021,
Vu
le rapport
du
cabinet
APAVE
en
date
du
28
février
2023
constatant
la réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé,
Considérant
que
la réalisation
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°JUR/A-2021-31
du
04
octobre
2021
permettant
de
mettre
fin
au
danger,
il y
a lieu
de
prononcer
un
arrêté
de
main
levée.
ARRETE
ARTICLE
1 : || est
pris
acte
de
la réalisation
et
de
l'achèvement
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
n°JUR/A-2021-31
du
04
octobre
2021.
ARTICLE
2 :
Il est
prononcé
la mainlevée
de
l'arrêté
n°JUR/A-2021-31
à compter
du
28
février
2028.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
et
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
4 : Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
19
AVR.
2023
Le
VENTE
P
QUE
33505
Libourne
cedex
rél.
05 57
55 23
33 -
os
PEU
MOT
Omairie
libourne-tr
Toute
correspondance
doit
être
mdrias
de
à Monsieur
le Maire.
'AUAUE
HE
(Ti
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2023
CS
L
n
Publié
le
ID
: 033-213302433-20230419-JUR
A
2023
017-AR
Publié
le 20/04/2023
Notifié
le 20/04/2023
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.