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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-127
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction générale
14-2022-07-01-00012 - 2022.68 Délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-06-30-00019 - Arrêtés du 30 juin 2022 relatifs au régime d'ouverture
au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction
de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) à
NOTRE-DAME-D’ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la commune de
CORBON) (3 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (6 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un
crématorium à Bayeux (4 pages) Page 20
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2022-07-01-00012
2022.68 Délégation de signature
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-07-01-00012 - 2022.68 Délégation de signature 3 CHB CAEN NORMANDIE
Décision n°2022.68
1/2
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION |
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général
aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 1 : les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;
monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint ;
madame Aurore BOUQUEREL., directrice adjointe ;
monsieur Romain BOURRELIER, directeur adjoint ;
monsieur Marin CHAPELLE, directeur adjoint ;
monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint — stratégie territoriale ;
monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins ;
monsieur Damien DUMONT, directeur général délégué ;
monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;
madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe ;
madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe ;
monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint ;
monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint ;
madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe ;
madame Lucie LESCOT, directrice adjointe ;
madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins ;
madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;
monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint ;
madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe. VYN NY VYNYNNYNNNNYNNYNN
NN NNNNN
Article 2 : dispositions relatives aux actes déléqués :
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par
le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des :
l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
l'admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte ;
séjours des patients ;
la sortie des patients ;
la sécurité des personnes et des biens ;
moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
la gestion des personnels ;
dépôts de plainte pour le compte de l'établissement:
réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
YVY
VNYNNYYYNNYNYN
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-07-01-00012 - 2022.68 Délégation de signature 4 CHÈ CAEN NORMANDIE
Décision n°2022.68
2/2
Article 3 : Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires déposer leur signature auprès de la direction des
affaires générales et juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la direction des affaires générales et
juridiques.
Article 4 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace la décision n°2022.16. Elle prend effet à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 : Effet de la publicité
La présente décision sera publiée sur le site du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados
pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8 : Recours
La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
it à Caen, le 1°juillet 2022
ALIERGN
> A #2
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-07-01-00012 - 2022.68 Délégation de signature 5 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-06-30-00019
Arrêtés du 30 juin 2022 relatifs au régime
d'ouverture au public du service de publicité
foncière et d'enregistrement de Caen 1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-06-30-00019 - Arrêtés du 30 juin 2022 relatifs au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 6 Ex REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 sera exceptionnellement fermé le vendredi 15 juillet
2022.
Article 2 :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 ne pourra ni prendre en charge les actes déposés
en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, le 30 juin 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départeméntal des finances publiques du
Calvados
\.
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-06-30-00019 - Arrêtés du 30 juin 2022 relatifs au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 7 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité . Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
‘Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 sera exceptionnellement fermé le vendredi 22 juillet
2022.
Article 2 :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 ne pourra ni prendre en charge les actes déposés
en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée. :
Article 3 :
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°’.
Fait à Cagñ; le 30 juin 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du
Caälvados
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-06-30-00019 - Arrêtés du 30 juin 2022 relatifs au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-08-00001
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
destruction de spécimens d’Ibis sacré
(Threskiornis aethiopicus) à
NOTRE-DAME-D’ESTRÉES-CORBON (ancien
territoire de la commune de CORBON)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) à NOTRE-DAME-D’ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la 9 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)
à NOTRE-DAME-D'ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la commune de CORBON)
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b selon lequel l'introduction des espèces non
indigènes doit être étroitement contrôlée ;
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement
(UE) 1143/2014 ;
VU le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for Europe), établissant un
inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l'Europe ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notamment
son article 149 ;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierrÿ CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Philippe LE ROLLAND ;
VU la demande d'intervention formulée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 30 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 8 juillet
2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) à NOTRE-DAME-D’ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la 10 CONSIDÉRANT que l'Ibis sacré est une espèce exotique envahissante ;
CONSIDÉRANT que les espèces exotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la
multiplication, menacent les habitats et les espèces indigènes ;
CONSIDÉRANT que la présence de l'ibis sacré est avérée sur un plan d'eau situé à NOTRE-DAME-
D'ESTRÉES-CORBON (territoire de l'ancienne commune de CORBON) :
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
Ibis sacré présents sur Un plan d'eau situé à NOTRE-DAME-D'ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la
commune de CORBON), afin de préserver la faune et la flore ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
là mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protection de la
faune et de la flore et de la conservation ds habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Il est procédé pendant la période du 8 juillet 2022 au 31 août 2022, par les agents de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB), à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des
Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) présents sur un plan d'eau situé à NOTRE-DAME-D'ESTRÉES-
CORBON (ancien territoire de la commune de CORBON).
Les agents de l'OFB peuvent se faire assister, s'ils le jugent opportun, d'autres personnes pour procéder
à la destruction des espèces susvisées.
Article 2 :
Les agents de l'OFB chargés des opérations, préviennent préalablement à chaque intervention de
destruction, les services de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté,
par tout moyen de communication à sa convenance.
Le propriétaire du plan d'eau concerné par les opérations mentionnées à l’article 1% est prévenu, dans
la mesure du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins de l'agent de
l'OFB chargé des opérations.
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se
conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution
consensuelle seront recherchées de prime abord.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) à NOTRE-DAME-D’ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la 11 Article 3 :
4
La destruction de spécimens de ces espèces, telle que prévue à l’article 1° du présent arrêté, est
praticable en tout temps, de jour comme de nuit. La destruction est effectuée de façon à perturber le
moins possible les espèces autochtones situées à proximité.
Les opérations de destruction peuvent faire appel aux techniques les plus appropriées de la situation.
Les spécimens détruits sont envoyés à l'équarissage. Les éventuelles bagues récupérées sont envoyées
et transmises au Muséum d'Histoire Naturel.
Article 4 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par l'agent
de l'OFB chargé des opérations au plus tard huit jours après chaque opération de destruction.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de NOTRE-DAME-
D'ESTRÉES-CORBON, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 8 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Philippe LE
de l'unité Nature
N\ ES
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Maire de NOTRE-DAME-D'ESTRÉES-CORBON
- Fédération des chasseurs du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) à NOTRE-DAME-D’ESTRÉES-CORBON (ancien territoire de la 12 Préfecture du Calvados
14-2022-07-11-00001
arrêté de composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 13 PRÉFET Calvados
DU CALVADOS riberté
Fraternité LE DÉPARTEMENT
Préfet du Calvados Département du Calvados
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le Préfet du Calvados Le Président du Conseil départemental Président du GIP
Maison Départementale
des Personnes Handicapées
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.241-5 à L.241-12 et R.241-24 à
R.241-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes
Handicapées du Calvados signée conjointement par M. Le Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du
Calvados, et par Mme le Président du Conseil Général du Calvados, en date du 22 décembre 2005,
Considérant les propositions du Président du Conseil Départemental ;
Considérant les propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Considérant les propositions de la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Considérant les propositions de la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;
Considérant les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie ;
ARRETENT
Article 1% — La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Calvados du groupement
d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées, est constituée ainsi qu’il suit :
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 14 AVEC VOIX DELIBERATIVE
—> Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil Départemental :
Titulaires
e Madame Sylvie LENOURRICHEL, conseillère départementale du canton de Les Monts
d’Aunay
e Madame Patricia GADY DUSQUESNE, conseillère départementale du canton de Trevières
e Monsieur Philippe LAURENT, conseiller départemental du canton de Thue et Mue
e Madame Salyha ACHOUCHI, conseillère départemental du canton de Caen 3
Suppléants
e Madame Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Cabourg
+ Madame Carole FRUGERE, conseillère départementale du canton de Courseulles sur mer
e Madame Myriam LETELLIER, conseillère départementale du canton de Thue et Mue
e Monsieur Antoine CASINI, conseiller départemental du canton de Caen 3
e Madame Mathilde MATIGNON, cheffe du service Maintien à domicile
e Madame Sophie RENOUF, responsable d’unité, pôle Gestion des droits
e Madame Claire CHEDEVILLE, responsable d’unité, pôle Gestion des droits
e Madame Nathalie BERTHELOT, responsable d’unité, service Maintien à domicile
e Madame Christelle LEROUX, assistante de gestion, pôle Gestion des droits
e Madame Isabelle DENIAUD), assistante de gestion, pôle Gestion des droits
+ Madame Gaëlle MAZIERE, assistante de gestion, pôle Gestion des droits
+ Madame Céline ROSE, assistante de gestion, pôle Gestion des droits
— Quatre représentants de l'État et de l’Agence Régionale de Santé :
e Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant,
+ La directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale ou son
représentant,
+ La directrice Régionale de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou
son représentant,
e Le délégué départemental pour le Calvados de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
— Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés par
le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités :
D Pour les organismes d’assurance maladie : Madame la Présidente du Conseil d’administration de
la Caisse d’ Assurance Maladie ou l’un de ses suppléants
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 15 > Pour les organismes de prestations familiales: Monsieur le Président du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole des Côtes Normande, ou l’un de leurs suppléants
— Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, d’une part, parmi les personnes présentées
par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part,
parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
> Organisations syndicales des salariés
° Titulaire : Monsieur Hervé FRESSARD (CFE-CGC)
+ Suppléant : M. Dominique RIVALLANT (CFTC)
> Organisations syndicales des employeurs
Titulaire : Monsieur Gilles LECERF GALA SARL (CGPME)
e Suppléant : Madame Dominique ROCHE (UDES)
— Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par la directrice académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :
+ Titulaire : Madame Marilyne DESFAUDAIS
e Suppléants : - Madame Béatrice TOFONI
- Madame Carole LECOMTE
- Monsieur Eric GAUTIER
— Sept membres proposés par le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de
leurs familles :
> Autitre des déficiences sensorielles
e Titulaire : Monsieur Sébastien MARIE, association Handicap Mieux Vivre Accueil (HMVA)
° Suppléants:
- Monsieur Michaël AUBERT, association Valentin Haüy
- Madame Jennifer DELENCLOS, association ARIS NORMANDIE
- Monsieur Alain ANES, Auxiliaires des Aveugles de la délégation du Calvados
Au titre de la déficience mentale
e Titulaire : Madame Colette MALHERE, administratrice à l’association « APAJH »
° Suppléants:
- Madame Monique LEE BION, administrative à l'association « APAEI de Caen »
- Monsieur Jocelyn OMNES, association des Amis de Jean Bosco
- Monsieur François HORENT, secrétaire du bureau à l’association « APAEI Côte Fleurie »
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 16 > Au titre de la déficience intellectuelle et des troubles du caractère et du comportement
+ Titulaire: Madame Isabelle LORANT, directrice de FAssociation Tutélaires des Majeurs Protégés du Calvados (ATMP)
e Suppléants:
- Madame Eveline HOLMAN, Ligue de l’enseignement
- Monsieur Patrick LOUAINTIER, UDAPEI 14
- Monsieur Xavier VANDEWIELE, association « La Cerisaie »
> Au titre de la déficience psychique
e Titulaire : Monsieur Philippe GUERARD, président de l'association ADVOCACY
e Suppléants:
- Madame Brigitte ROUSSEE, association UNAFAM
- Madame Odile CANCIAN, association ACSEA
> Autitre de la déficience motrice .
e Titulaire: Madame Annick HAISE, représentante départementale de l'association
APF France FRERE
° Suppléant:
- : Monsieur Guillaume HIPPE BOUET, directeur général, UNA du Calvados - Madame Audrey GALLAIS, infirmière coordinatrice SPASAD PH, UNA du Calvados
> Au titre des maladies rares et des polyhandicapés
e Titulaire: Madame Ghislaine de RORTHAYS, Handy Rare et Poly
+ Suppléants:
- Madame Nicole DELPERIE, Alliances Maladies Rares
- Madame Nassima ICHIR, Handy, Rare et Poly
> Au titre des Troubles du spectre eutistique et Dys (Dyslexie, Dysorthographie, Dysgraphie, Dysphasie, Dyscalculie) | . |
° Titulaire: Monsieur Philippe FERAY, membre du conseil administration Autisme Normandie
e Suppléants:
- Madame Karine GUIHARD, adhérente Autisme Normandie
- Madame Christine ANNE, adhérente Autisme Normandie
- Madame Sylvie LEGEAS Apedys Basse Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 17 — Un membre émanant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)
° Titulaire : Monsieur. Philippe STEPHANAZZI, président de l’association HMVA (Handicap Mieux Vivre Accueil) |
e Suppléants:
- Mädame Angèle MARIE, association HMVA (Handicap Mieux Vivre Accueil)
- Madame Hélène OLIVE, association Trisomie 21
AVEC VOIX CONSULTATIVE
—> Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées dont un sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité et un sur proposition du Président du Conseil Départemental :
Sur proposition de la DDETS
° Titulaire : Mademoiselle Sarah KANCEL, directrice adjointe de l’IME Les Coteaux Fleuris (Autisme Apprendre Autrement)
+ Suppléants:
- Monsieur Philippe POTTIER, directeur du MAS ANAIS de Vire Normandie (fondation
- Monsieur Régis LE BELLEC-GUEURET, Directeur d'établissements pour l'association « Les Compagnons » à Bayeux
- Monsieur Florian BACHOFFER, Adjoint de direction, LADAPT NORMANDIE
Sur proposition du Conseil Départemental
e Titulaire : Monsieur Samuel BOURGET, directeur secteur Habitat et Accompagnement Vie Sociale (Association les Foyers de Cluny du Calvados)
e Suppléants:
- Monsieur Jean-Marie KERFOURN, Directeur de l’'EPSM Château de Vaux et de la Clairière
Article Z Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux précédents fixant ou modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 3 Le Président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletin secret parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d’au moins 50 % d’entre eux.
‘Un Vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique.
Article 4 Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'État et de l'Agence régionale de Santé, sont nommés à partir du 1° septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2026.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 18 Article S Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Directeur général des Services du Département,
la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados
et au Recueil des Actes du Département.
Fait à Caen, le
2 8 JUIN 2022
Le Président du Conseil Départemental
Thierry MOSIMANN Jean-Léonce DHPONT
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-11-00001 - arrêté de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 19 Préfecture du Calvados
14-2022-07-07-00006
Arrêté préfectoral autorisant la création d'un
crématorium à Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un crématorium à Bayeux 20 PRÉFET Sous-préfecture DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de création d’un crématorium à Bayeux
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-40, R.2223-67 à
R.2223-72 et D.2223-99 à D.2223-109;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles 113111, L1311-2, L1312-, L1312-2, 113351,
R1336-4 à R1336-16, R1335-1 à R1335-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L12316, R123-1 à R123-23 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère :
Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Bayeux - chemin de la Cambette,
formulée pàr le Président du Crématorium de Bayeux, dont le siège est situé à 4 chemin de la Cambette
à Bayeux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bayeux du 17 mai 2019 approuvant le projet de construction
d'un crématorium et le principe de la délégation de service public ;
Vu la décision du préfet de région Normaridie du 17 novembre 2020 relative à la réalisation d'une
évaluation environnementale prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
après examen au cas par cas du projet de création d'un crématorium sur la commune de Bayeux :
Vu la délibération du Conseil municipal de Bayeux en date du 5 février 2021 portant approbation du
choix du Crématorium de Bayeux comme délégataire de service public au terme d'une procédure
d'appel d'offre et autorisant le maire à signer une convention de délégation de service public d'une
durée de 30 ans à compter de la date de signature du contrat de concession ;
Vu la décision n° E21000069/14 du 23 novembre 2021 du Président du Tribunal Administratif de Caen
portant désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête publique :
Vu l'arrêté municipal de la ville de Bayeux portant sur l'ouverture d'une enquête publique sur la
construction d'un crématorium du 25 janvier 2022 et 25 février 2022 :
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du 28 juin 2022 émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, lors de sa séance du 28 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados:
ARRÊTE
Féi. : 02 14 47 60 71
É. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr
pièce Charies Ce Gaule
7 - 14402 BAVEUX CEDEX 1/3
un
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un crématorium à Bayeux 21 Article 1*- La commune de Bayeux est autorisée à créer un crématorium à Bayeux - chemin de la
Cambette. La construction, la gestion et l'exploitation du crématorium sont confiées à la société
Crématorium de Bayeux, par délégation de service public.
Article 2 - Prescriptions techniques - Conformité des installations :
Avant sa mise en service, le crématorium devra être soumis à une visite de conformité et aux contrôles
réglementaires prévus par l'article D.2223-109 du code général des collectivités territoriales.
Cette visite sera effectuée par Un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères
généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223100 à D.
2223-109 du code général des collectivités territoriales. Les caractéristiques des cercueils destinés à la
crémation devront respecter les prescriptions de l'article R.2213-25 du même code ;
L'attestation de conformité de l'installation de crémation sera délivrée au gestionnaire du crématorium
par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
Article 3 - Rejets atmosphériques :
Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles
D.2223-100 à D.2223-109 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du 28 janvier
2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants
contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par le crématorium
devront être conformes à l'annexe 1 dudit arrêté, soit :
* 20 mg/normal m° de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
* 500 mg/normal m° d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
* 50 mg/normal m° de monoxyde de carbone :
* 10 mg/normal m° de poussières ;
* 30 mg/normal m° d'acide chlorhydrique ;
* 120 mg/normal m° de dioxyde de soufre ;
* O1ngI-TEQ (1) / normal m° de dioxines de furanes ;
* 0,2 mg/normal m° de mercure.
1. Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des
conditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
2. Les valeurs d'émission de la présente annexe sont déterminées en masse par volume des gaz
résiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m°), sauf pour les
dioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme par normal mètre cube
sec (ng/normal m*). Elles sont rapportées à Une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 % après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires
de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Lors de la mise en service du four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le
respect des prescriptions des articles D.2223-104 et D.2223105 du code général des collectivités
territoriales devra être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Les résultats seront communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré
l'attestation de conformité.
Article 4 - Contrôle des installations :
Le four de crémation devra faire l'objet d'un contrôle tous les deux ans par Un organisme de contrôle tel
que prévu à l'article D.2223-109 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle portera sur la
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un crématorium à Bayeux 22 conformité aux dispositions de l'article D.2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux
rejets gazeux fixées à l'article D.2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
L'organisme de contrôle accrédité remettra le rapport de contrôle de conformité périodique au préfet
de département et au gestionnaire du crématorium.
Article 5 - En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, célle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R1335-11 du code de santé publique.
Article 6 - Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil du
crématorium, le règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs funéraires habilités.
Article 7 - Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation
préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 8 - Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du
code général des collectivités territoriales.
Article 9- Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le maire de Bayeux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Caen, le 7 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet à la Relance
Nathan DE LARA
Voies et délais de recours
Un recours contentieux contre cette décision peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un crématorium à Bayeux 23 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un crématorium à Bayeux 24