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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 080 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 080 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-080
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-12-006 - AP2019 limitant activités nautiques canal (3 pages) Page 4
14-2019-07-11-003 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins
pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. (2 pages) Page 8
14-2019-07-11-008 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement
pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle
Verte » à Ifs. (3 pages) Page 11
14-2019-07-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement
pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la
Dives » à Troarn. (3 pages) Page 15
14-2019-07-11-007 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement
pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons
» à Bayeux. (3 pages) Page 19
14-2019-07-11-005 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement
pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie »
à Dozulé. (4 pages) Page 23
14-2019-07-11-006 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement
pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Lucienne
Vasnier" à Pont l'Evêque. (3 pages) Page 28
14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et
services. (5 pages) Page 32
14-2019-07-05-032 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Condé en
Normandie. (3 pages) Page 38
14-2019-07-05-028 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. (3
pages) Page 42
14-2019-07-05-031 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. (3 pages) Page 46
14-2019-07-05-029 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier
de Vire. (3 pages) Page 50
14-2019-07-05-030 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/St
Gatien. (3 pages) Page 54
2 14-2019-07-05-027 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association Soins et Maintien à Domicile du Bessin
(SMDB) pour ses Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD). (2 pages) Page 58
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes
travailleurs de 30 places à Bayeux (16 pages) Page 61
Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-009 - Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation de signature
à Madame Brigitte MONTAGNE (4 pages) Page 78
14-2019-04-11-008 - Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de signature
à Madame Aurélie MOREL (4 pages) Page 83
14-2019-04-11-010 - Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Bruno MILCENT (4 pages) Page 88
14-2019-05-17-007 - Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel BISSON (4 pages) Page 93
14-2019-05-17-008 - Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à
Madame Marlène MORIN (4 pages) Page 98
14-2019-04-11-007 - Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Quentin BOUCHER (4 pages) Page 103
14-2019-07-11-010 - Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de signature
Gardes de direction (4 pages) Page 108
Tribunal administratif de Caen
14-2019-07-12-005 - DECISION DU 12 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION
PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL
REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (1 page) Page 113
14-2019-07-12-004 - DECISION DU 12 JUILLETS - PRESIDENCE DES CONSEILS DE
DISCIPLINE COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
CALVADOS (1 page) Page 115
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-12-006
AP2019 limitant activités nautiques canal
arrêté limitant les activités nautiques dans le canal entre le viaduc de Calix et le pont de
Colombelles
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-12-006 - AP2019 limitant activités nautiques canal 4 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Pôle Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL
LIMITANT LES ACTIVITES NAUTIQUES DANS LE CANAL
ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34 ;
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU flarrêté préfectoral du 30 Avril 1998 autorisant la Communauté d'agglomération Caen la Mer à créer et à utiliser
sur les communes de MONDEVILLE et HEROUVILLE-St-CLAIR une station d'épuration, modifié par l'arrêté
préfectoral du 13 mars 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Août 2003 réglementant la circulation des navires à l'intérieur du port de CAEN-
OUISTREHAM ;
VU la période d’'étiage actuelle ;
VU la demande en date du 8 juillet 2019 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de rejet dans le
canal maritime des eaux épurées de la station d'épuration de la communauté urbaine de Caen la mer à partir du
mercredi 10 juillet 2019 ;
CONSIDERANT la désinfection permanente de l’effluent de la station d'épuration de la Communauté urbaine de
Caen la Mer ;
CONSIDERANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre le viaduc de Calix et
le pont de Colombelles ;
CONSIDERANT que la pratique de telles activités, particulièrement celles conduisant à un contact prolongé et répété
dans l’eau, peut présenter un danger pour la santé de la personne susceptible de les pratiquer (affections
digestives, cutanéo-muqueuses, ORL)
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter du 10 juillet 2019, toute activité nautique comportant des risques de contacts directs et répétés avec l'eau
est interdite sur le canal à partir du viaduc de Calix sur une distance de 500 mètres en direction de la mer selon le
plan annexé, à l'exclusion d'un couloir de 20 mètres de large à partir de la rive gauche du canal, permettant le
passage des pratiquants.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-12-006 - AP2019 limitant activités nautiques canal 5 L'initiation aux activités nautiques comportant des risques de contacts directs et répétés avec l’eau est interdite sur la
partie du canal située entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles.
Il est rappelé que la pratique du ski nautique n'est pas autorisée, que la baignade est interdite et que les autres
activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées pour le canal.
ARTICLE 2 :
La levée de ces restrictions ne pourra intervenir, qu'après l'arrêt du rejet des eaux épurées de la station d'épuration
de l'Agglomération Caennaise dans le canal. Una rrêté relatif à la levée des restrictions sera pris.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des polices urbaines, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les maires des
communes de CAEN, HEROUVILLE-St-CLAIR, COLOMBELLES et MONDEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Faità CAEN, le À 2 JUIL. 2MS
Le préfet,
Laurent FISCUS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-12-006 - AP2019 limitant activités nautiques canal 6 Zone du panache
-cjet de la STEP
KA
F4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-12-006 - AP2019 limitant activités nautiques canal 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-003
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation du forfait
global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé
(FAM) de Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-003 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. 8 Arf © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE DOZULÉ - 140026204
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autêrisation en date du 19/04/2005 de la structure FAM
dénommée FAM DE DOZULE (140026204) sise 0, CHE DE L'ANCIENNE BRIQUETTERIE,
14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE DOZULE (140026204)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-003 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. 9 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 207 760.64€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 17 313.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2020 : 207 760.64€
(douzième applicable s’élevant à 17 313.39€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à
l’établissement concerné.
Le F4 MM. 201
Pour la Directrice générale et par délégation,
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(Tiser
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-003 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-008
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de
financement pour 2019 de l’Etablissement et Service
d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-008 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 11 Ar Ronnerée
DECISION TARIFAIRE N° 473 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "LA PASSERELLE VERTE" - 140024498
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/03/2005 de la structure ESAT
dénommée ESAT "LA PASSERELLE VERTE" (140024498) sise 9002, R DE
ROCQUANCOURT, 14123, IFS et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA PASSERELLE
VERTE" (140024498) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-008 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 12 DECIDE |
as
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 875 882.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 896.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 585 664.58
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 781.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 133 540.82
TOTAL Dépenses 875 882.40
Groupe I
Produits de la tarification SE
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
sh 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTALRecettes 875 882.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 990.20€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 742 341.58€ (douzième applicable s’élevant à 61 861.80€)
« prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-008 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 13 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
F5 AM, 201
Pour la Directrice ne et par délégation,
Le Re;:onsa2) LpÈlE
| FF essources Allocatio\
Jeans
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-008 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-004
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de
financement pour 2019 de l’Etablissement et Service
d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Dives »
à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Dives » à Troarn. 15 Ar à D hgre gb dess raende &
DECISION TARIFAIRE N° 475 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "LES ATELIERS DE LA DIVES" - 140003005
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "LES ATELIERS DE LA DIVES" (140003005) sise 0, R DU BOIS, 14670,
SALINE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES ATELIERS DE LA
DIVES" (140003005) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Dives » à Troarn. 16 DECIDE
mesLinda DES mn T7 =:
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 159 571.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 198 648.57
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 909 531.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 141 709.80
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 249 890.13
Groupe I Produits de la tarification 1 159 571.93
pe ll 77 495.76 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
sons 6418.15 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 6 404.29
TOTAL Recettes 1 249 890.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 630.99€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2020 : 1 165 976.22€ (douzième applicable s'élevant à 97 164.68€)
« prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Dives » à Troarn. 17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le ‘Ff AM 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Respo:sable du pôle : USE TCeS
Allocation ST. [ces Es
Jean-C hristian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Dives » à Troarn. 18 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-007
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de
financement pour 2019 de l’Etablissement et Service
d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à
Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-007 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 19 Ar & Dig Régtreh (és Santé Normendin Le
DECISION TARIFAIRE N° 472 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "LES COMPAGNONS" - 140002205
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "LES COMPAGNONS" (140002205) sise 14, R DE LA RESISTANCE,
14400, BAYEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES COMPAGNONS -
BAYEUX (140009069) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES COMPAGNONS"
(140002205) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-007 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 20 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 010 261.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 144 885.00
- dont CNR
0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 997 493.25
DEPENSES | - dont CNR
”
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 77 630.00
mia 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 220 008.25
Prod del tarification 1 010 261.25 - dont CNR 0.00
Groupe I
|
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 197 247.01)
Groupe I
06
Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d’excédents 12 500.00
TOTAL Recettes 1 220 008.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 188.44€,
Le prix de journée est de 52.47€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 1 022 761.25€ (douzième applicable s’élevant à 85 230.10€)
« prix de journée de reconduction : 53.12€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-007 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES COMPAGNONS -
BAYEUX (140009069) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le jf UM. 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Res \ nsa: 5 rôle
Allocati D
’
EE
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-007 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 22 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-005
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de
financement pour 2019 de l’Etablissement et Service
d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie » à
Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-005 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie » à Dozulé. 23 AT #3 Âgeucs Pégtntio a Sant NonnenSa ë
DECISION TARIFAIRE N° 476 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "ROBERT GRANDIE" - SITE PRINCIPAL - 140004367
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "ROBERT GRANDIE" - SITE PRINCIPAL (140004367) sise 31, AV
GEORGES LANDRY, 14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE
FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
persoune ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "ROBERT GRANDIE" -
SITE PRINCIPAL (140004367) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-005 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie » à Dozulé. 24 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 711 834.06€.
Les recetteset les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 044.00
- dont CNR
0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 270 731.37
DEPENSES | - dont CNR
per
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 250 426.00
nas 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 856 201.37
Groupe I
Produits de la tarification 1711 834.06
Matos 0.00 Groupe Il |
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 116 765.1*
É 6 860.00 Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d'excédents 20 742.13
TOTAL Recettes 1 856 201.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 652.84€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 1 732 576.19€ (douzième applicable s’élevant à 144 381.35€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-005 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie » à Dozulé. 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le fi AM. 208
Pour la Directrice E st ge délégation,
Le RespoSab e du Pp
Allocetion “LL 25 C6S
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-005 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie » à Dozulé. 26 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-005 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Robert Grandie » à Dozulé. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-006
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de
financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) "Lucienne Vasnier" à Pont
l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-006 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Lucienne Vasnier" à Pont l'Evêque. 28 Ar dou au
DECISION TARIFAIRE N°474 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER - 140025107
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER (140025107) sise 0, RTE D'HONFLEUR, 14130,
PONT-L'EVEQUE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME
LUCIENNE VASNIER (140025107) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019, par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-006 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Lucienne Vasnier" à Pont l'Evêque. 29 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 431 982.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 823.83
ns 0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 355 300.00
DEPENSES | - dont CNR
am
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 858.34
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 431 982.17
Pros do la tarification 431 982.17 - dont CNR 0.00
Groupe Il
ES
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation i
_. 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 431 982.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 998.51€.
Le prix de journée est de 182.58€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-006 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Lucienne Vasnier" à Pont l'Evêque. 30 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 431 982.17€
(douzième applicable s’élevant à 35 998.51€)
- prix de journée de reconduction : 182.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KAPAEI DE LA COTE
FLEURIE» (140018797) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME LUCIENNE
VASNIER (140025107).
Le M? ME. 201
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Resp :nsable du rôle
Allocation rx NrTUITCES
>
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-006 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Lucienne Vasnier" à Pont l'Evêque. 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-11-009
Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et services. 32 À LUS ER ORTEET ET fe
DECISION TARIFAIRE N°513 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ABBE JAMET - 140017906
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour déficients auditifs - SESAL "ABBE JAMET" - 140000480
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LA POMME BLEUE- SITE PRINCIPAL - 140008046
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL - 140024902
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO - 500019559
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP"LA POMME BLEUE" DE LA MANCHE - 500024310
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFS DE LA MANCHE - 500024328
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019, prenant effet au 01/01/2019 :
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ABBE
JAMET (140017906) dont le siège est situé 4, AV GLATTBACH, 14760, BRETTEVILLE-SUR-ODON, a
été fixée à 5 129 870.62€, dont -59 390.00€ à titre non reconductible.
LES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et services. 33 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 129 870.62 €
(dont 5 058 784.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 | 290 082.47 | 2658 058.9 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400068046! 235 565.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024902500 0.00 802 738.74 0.00 0.00 0.00 0.00
5000196589! Lop 0.00 119 867.01 0.00 0.00 0.00 0.00
5000196089! 500 0.00 422 558.06 0.00 0.00 0.00 0.00
5000243510! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DORE) gg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004680! 54,76 221.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140008046| Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400248021 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000186658! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000198608! Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et services. 34 5000243100! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500024328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 427 489.22€
(dont 421 565.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à 1’ Assurance Maladie
s’élève à 284 345.89€. Celle imputable au Département de 71 086.47€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 23 695.49€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 5 923.87€.
FINESS Dotation globale Dotation globale
Assurance Maladie (en €)| Département (en €)
1400080486 188 452.28 47 113.07
500019559 95 893.61 23 973.40
500024310 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 5 028 990.77€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 028 990.77 €
(dont 4 957 904.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14000480! 873 299,85 | 2651888885 | 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140008046 | 235 565.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002402! oo 0.00 767 685.11 0.00 0.00 0.00 0.00
315
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et services. 35 5000185589 | 5 00 0.00 119 867.01 0.00 0.00 0.00 0.00
5000196089! 500 0.00 412 673.90 0.00 0.00 0.00 0.00
ON “ps 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GOCOZES | 05) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
4140000480! ,645 217.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140008046 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ONE 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6500018558 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019608 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500024310! L00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500024328! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 419 082.56 €
(dont 413 158.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s'élève à 284 345.89€. La dotation imputable au Département est de 71 086.47€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 23 695.49€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 5 923.87€.
FINESS Dotation globale Dotation globale Assurance Maladie (en €)| Département (en €)
140008046 188 452.28 47 113.07
500019558 95 893.61 23 973.40
500024310 0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et services. 36 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ABBE JAMET (140017906) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 9% JUIL. 2019
Pour la Di e générale etVe délégation,
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Jean-Chrisé tan DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-009 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation Jamet pour ses établissements et services. 37 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-032
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-032 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 38 Arf @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 708 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CONDE EN NORMANDIE - 140026659
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CONDE EN NORMANDIE (140026659) sise 9, R DU PONT DE CEL,
14110, CONDE-EN-NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CONDE EN
NORMANDIE (140026659) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-032 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 39 | DECIDE |
Article 1 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 415 388.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 415 388.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 615.67€).
Le prix de journée est fixé à 32.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante GPADS,G8 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 342 884.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 SHE0E - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 451 297.00
Groupe I
Produits de la tarification nn - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00)
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 35 909.00
TOTAL Recettes 451 297.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 451 297.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 451 297.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 608.08€).
Le prix de journée est fixé à 35.33€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-032 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Me s , Le 05/07/2019 f/ La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice Je prono
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-032 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-028
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-028 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 42 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 714 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE (140017815) sise 1, R JEAN TOMASIL, 14270, MEZIDON VALLEE D'AUGE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CANTONS DE
MEZIDON ET ST PIERRE (140017815) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-028 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 43 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 464 442.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 464 442.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 703.50€).
Le prix de journée est fixé à 35.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 466.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 316 597.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 18 #85:08 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 472 348.00
Groupe I
Produits de la tarification time - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 7 906.00
TOTAL Recettes 472 348.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 472 348.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 472 348.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 362.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.95€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-028 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 44 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN | , Le 05/07/2019
P] La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice sin
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-028 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 45 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-031
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de St Sever.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-031 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 46 Arf © Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 721 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS (140020298) sise 0, R DE LA GARE, 14380,
NOUES DE SIENNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-031 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 47 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 632 105.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 632 105.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 675.42€).
Le prix de journée est fixé à 36.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 405.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 525 642.00
DEPENSES | - dont CNR ne
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 058.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 642 105.00
Groupe I
Produits de la tarification Es - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 642 105.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 642 105.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 642 105.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 508.75€).
Le prix de journée est fixé à 36.65€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-031 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 48 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) et à
l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
?/La Directrice générale
et par délégation,
( ° l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-031 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 49 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-029
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-029 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Vire. 50 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CH VIRE - 140018896
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CH VIRE (140018896) sise 4, R EMILE DESVAUX, 14500, VIRE
NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée CH VIRE (140000159) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CH VIRE (140018896)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-029 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Vire. 51 | DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 930 867.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 930 867.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 572.25€).
Le prix de journée est fixé à 36.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 151 136.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 725 071.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure ni nérnain - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 930 867.00
Groupe I
Produits de la tarification 228 ROUE - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 930 867.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 930 867.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 930 867.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 572.25€).
Le prix de journée est fixé à 36.96€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-029 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Vire. 52 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VIRE (140000159) et à l’établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
La Directrice générale
et par délégation,
la Direct e l'autonomie
(
. Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-029 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Vire. 53 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-030
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-030 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/St Gatien. 54 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 715 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN (140018946) sise 14, R DES
BRIOLEURS, 14130, SAINT-GATIEN-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VALLEE D'AUGE - ST
GATIEN (140018946) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-030 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/St Gatien. 55 | DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 162 829.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 162 829.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 96 902.42€).
Le prix de journée est fixé à 36.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 375.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 822 036.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 FREE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 162 829.00
Groupe I
Produits de la tarification nn - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 162 829.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 162 829.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 162 829.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 96
902.42€).
Le prix de journée est fixé à 36.65€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-030 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/St Gatien. 56 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE
(140027947) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
i] La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice glautonomie
. Christin rLecHe
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-030 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/St Gatien. 57 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-027
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l'association Soins et Maintien à
Domicile du Bessin (SMDB) pour ses Services de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-027 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association Soins et Maintien à Domicile du Bessin (SMDB) 58 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°325 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOINS ET MAINTIEN A DOMICILE DU BESSIN - 140027426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - BAYEUX - ISIGN Y/MER - COLOMBY - 140017195
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SOINS ET MAINTIEN A
DOMICILE DU BESSIN (140027426) dont le siège est situé 2, R LOUVIERE, 14400, BAYEUX, a été
fixée à 2 665 341.00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 2 665 341.00 €
Dotations (en €)
FINESS
Accueil de
jour
Hébergement
temporaire
Hébergement : SSIAD
permanent UHR | PASA
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-027 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association Soins et Maintien à Domicile du Bessin (SMDB) 59 FOOES| go 0.00 0.00 0.00 0.00 [2665 341.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour ARS
SES OT 0.00 0.00 44.53
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 222 111.75€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 2 337 021.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 337 021.30 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent SE FASA temporaire jour ie
D 0.00 0.00 0.00 co RL
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
VOTE) op 0.00 0.00 39.04
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 751.77€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire SOINS ET MAINTIEN A DOMICILE DU BESSIN (140027426) et
aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 05/07/2019
La Directrice générale
la directrice géné ei par délégation. | a éabiréctrice de l'autorornie
Christine LE FRECHE 2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-027 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association Soins et Maintien à Domicile du Bessin (SMDB) 60 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-07-12-003
Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de
jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux
Création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 61 _ "À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départemental de la cohésion sociale
Pôle politiques sociales du logement et de l'habitat
AVIS D’APPEL A PROJETS EN VUE DE LA CRÉATION D’UN FOYER DE
JEUNES TRAVAILLEURS DE 30 PLACES A BAYEUX
La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados informe du lancement d’un appel à projets en vue de la création d’un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux.
L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et d’autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d’action que l'État peut actionner dans la région Normandie afin de répondre, dans un contexte de tension importante du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d’accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s’inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
A ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner un projet d’ouverture de FJT dans le Calvados.
Clôture de l’appel à projets : 29 novembre 2019.
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le préfet du département du Calvados — 1 rue Daniel Huet — CS 35327 — Caen Cedex 4, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis
L'appel à projets porte sur la création d’un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux dans le département du Calvados, relevant des dispositions des articles L.351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L.312-1 du CASF.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il sera déposé le jour de la publication de l’avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Calvados.
Il pourra être téléchargé sur le site de la Préfecture du Calvados :
http://www.calvados.gouv. fr/appels-a-projet-a8459.html
ités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article Appel à proiets FJT Baveux - DDCS 14 1/4
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 62 R. 313-5-1-1°" alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier
de candidature pour les informations administratives prévues à l'article dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés
dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier
des charges joint au présent avis. À ce stade, les projets relevant de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3°
de l’article R. 313-6 du CASE, ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de
ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s)
présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la
commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de
sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FJT
correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles
autorisée à la date du 1° juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014
(article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément
aux dispositions de l'article R.313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture de département, de même que la liste des projets classés.
Pour le projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes
modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 novembre 2019 le cachet de la poste faisant foi.
Le porteur devra s’associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrise
d’ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé ou déposé contre
récépissé à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Calvados
Pôle Politiques sociales du logement et de l’habitat
1 rue Daniel Huet
CS 535327
14053 Caen Cedex 4
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la
mention "NE PAS OUVRIR "
et "Appel à projets 2019 - catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019 - FJT - candidature";
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019 - FJIT - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6. Composition du dossier
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
Appel à projets FJT Bayeux - DDCS 14 2/4
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 63 commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de
cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore
d'une telle activité.
f) l’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R. 365-4 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas dispensé.
6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par
le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge en référence au cahier des charges de l’appel à projet précisés au paragraphe 3.6 « les objectifs de qualité » comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du
CASF,
> un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention
conclue conformément aux dispositions du III de l’article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
> un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items
retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d’allocations familiales (CAF) en direction des FJT, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L.311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8
du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas
d'une extension ou d'une transformation,
> les modalités de coopération envisagées en application de l'article L 312-7 du CASF.
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
+ un dossier relatif aux exigences architecturales conformément au paragraphe 3.4 du cahier des charges « l’avant- projet architectural »
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce FJT,
> les incidences sur le budget d'exploitation du FJT du plan de financement mentionné ci-
dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7. Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture du Calvados ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 novembre
2019.
Il est également consultable sur le site de la Préfecture du Calvados :
http://www.calvados.gouv.fr/appels-a-projet-a8459.htm]
Appel à proiets FJT Baveux - DDCS 14 3/4
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 64 8. Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander au préfet de département des compléments d'informations avant le 21
octobre 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante
logement-accompagne@calvados.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel
à projet "Appel à projets 2019 — FJT".
Le préfet de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des
précisions de caractère général qu'il estime nécessaires au plus tard le 21 octobre 2017.
9. Calendrier
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 19 juillet 2019 au plus tard
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 29 novembre 2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : deuxième quinzaine de
janvier 2020
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : mars 2020
Date limite de la notification de l'autorisation : le 30 mai 2020 (délai de 6 mois à compter de la date limite
de dépôt)
Fait à Caen, le 4 2 JE, au
Le Préfet du Calvados
Laurent FISCUS
Appel à proiets FJT Baveux - DDCS 14 4/4
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 65 EL
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Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 76 7
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Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-12-003 - Avis d'appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 30 places à Bayeux 77 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-009
Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation
de signature à Madame Brigitte MONTAGNE
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-009 - Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Brigitte MONTAGNE 78 LE : Hospltaller
DECISION N°2019-11 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME BRIGITTE MONTAGNE
7 Site de Flers
| LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 :
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière :
Vu le décret n°88-976 du 43 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu le décret n°2005840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code :
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à Ia Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu Pinstruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire :
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30
janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre
intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres
hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE :
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr | Centre Hospitalier
de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14594 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat. direction@chic-andaine
des Andaines ‘
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-009 - Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Brigitte MONTAGNE 79 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, détaché dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à Ia FERTE-
MACE (ORNE) : a
Vu Farrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Madame Brigitte MONTAGNE, directrice des soins, coordinatrice générale des
soins aux centres hospitalier de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directrice des soins,
coordinatrice générale des soins aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE
(CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE
(ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte MONTAGNE, Coordinatrice
Générale des Soins de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. DES ANDAINES, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont
elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la
conduite de ses missions.
A ce titre, Madame Brigitte MONTAGNE est habilitée à signer :
- Les conventions de stage des personnels soignants ;
- Les vacances de poste après validation de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en
charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C DES ANDAINES. :
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte MONTAGNE pour signer
l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques
ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d’une prise
en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
ARTICLE 3: La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement Support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à ia connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal! BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andain des Andaïnes
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-009 - Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Brigitte MONTAGNE 80 ANNEXE
À LA DECISION N°2019-11 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME BRIGITTE MONTAGNE
Personne habilitée à signer
NOM FONCTION Méhtion reprise de |! SIGNATURE ET PARAPHE l’article 4 \
Coordinatrice Générale des | « Pour le Directeur de
Brigitte MONTAGNE Soins de la Direction la Direction commune
commune des Centres des Centres Hospitaliers de FLERS, de | Hospitaliers de D VIRE et du C.H.I.C. DES FLERS, de VIRE et du
ANDAINES C.H.I.C. des ANDAINES et par
délégation » /-TN
Flers, le111/04/2019
ers de FLERS, de VIRE et
$ ANDAINES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- secretariat.djirection @chic-andaine
des Andaïines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-009 - Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Brigitte MONTAGNE 81 ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE7 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019.
Elle annule et remplace toute décision antérieure, de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personæe, elle cessera de produire ses effets en cas de Changement d'affectation ou
de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant. ;
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 11/04/2019
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Fiers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- secretariat.direction@chic-andain, des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-009 - Décision n°2019-11 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Brigitte MONTAGNE 82 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-008
Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de
signature à Madame Aurélie MOREL
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-008 - Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie MOREL 83 j
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: LA DECISION N°2019-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME AURELIE MOREL
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Site de Flers
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière :
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnésà l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
;:
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'instruction interministérielle n’DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire :
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 :
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre
hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 :
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers
de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE :
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019 confiant
l’intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, VIRE
et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 OC - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 62 31 67 47 47- sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communai| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-008 - Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie MOREL 84 Vu Farrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-
MACE (ORNE) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, plaçant, à compter du 16
février 2019, Madame Aurélie MOREL, en position de détachement dans le corps des
directeurs d'hôpital dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31
janvier, en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE
(CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE,
jusqu’au 14 mars 2019 :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie MOREL, Directrice adjointe en
charge des Affaires Médicales de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du CHIC DES ANDAINES, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction
dont elle a la charge, tous actes, attestations, Correspondances, conventions et décisions relatives à
la conduite de ses missions.
A ce titre, Madame Aurélie MOREL est habilitée à signer :
- Les contrats de remplacements, les contrats d'intérim et les promesses d'embauche ;
- Les procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers et les procès-verbaux
d'augmentation d'échelon :
- Les conventions de mise à disposition de praticien :
- Les actes relatifs aux positions statutaires :
- Les demandes de remboursement du personnel mis à disposition :
- Les demandes de formation :
- Les demande de congés et d'ouverture de compte épargne-temps ;
- Les ordres de missions.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.I.C. des ANDAINES, les fonctions d'ordonnateur
sont exercées par Madame Aurélie MOREL.
ARTICLE 3 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE4 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICÉE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement Support ainsi qu'aux comptables publics des établissements
membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction @ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Commune!| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-008 - Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie MOREL 85 ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 7 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou
de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
le 11/04/2019
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des
_Centres-Hospitaliers de FLERS, de VIRE et
du C.H.I.C. des ANDAINES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| 8P 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaïines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-008 - Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie MOREL 86 ANNEXE
À LA DECISION N°2019-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME AURELIE MOREL
Personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET
l’article 4 PARAPHE
Directrice Adjointe en « Pour le Directeur
Aurélie MOREL Charge des Affaires de la Direction
Médicales de la Direction | commune des
commune des Centres | Centres Hospitaliers
Hospitaliers de FLERS, | de FLERS, de VIRE
de VIRE et du CHIC DES | et du CH.IC. des
ANDAINES ANDAINES et par AA délégation »
s, le 11/04/2019
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaljiers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat direction@chic-andaine
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-008 - Décision n°2019-10 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie MOREL 87 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-010
Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno MILCENT
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-010 - Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT 88 D
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Site de Fiers
DECISION N°2019-12 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR BRUNO MILCENT
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE
ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment
ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 :
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires |
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière :
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière :
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n°’DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines
de Normandie » en date du 29 juin 2016 :
Vu les délibérations des conseils de surveillance du
centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à
la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en
date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaïnes à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS
de NORMANDIE en date du 13 février 2019 confiant l’intérim du poste de Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Fiers CS 60219 - Rue
Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec. direction @ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 SC - secretariat .direction@chic-andaines des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-010 - Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT 89 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-
MACE (ORNE) ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur Bruno MILCENT, directeur d’hôpital, directeur adjoint aux centres
hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la
direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS
(ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la
FERTE-MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno MILCENT, Directeur Adjoint en
Charge des Affaires Générales et Directeur délégué du C.H.I.C. des ANDAINES, pour signer dans la
limite de ses attributions relevant de ia Direction dont il a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
A ce titre, Monsieur Bruno MILCENT est habilité à signer :
- Les courriers et les décisions relatives au contentieux du C.H.I.C. des ANDAINES ;
- Les dossiers d’autorisations à l’'ARS du CH.I.C. des ANDAINES ;
- Les courriers et les décisions relatives aux relations avec les usagers du C.H.I.C. des
ANDAINES ;
- Les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein du C.H.I.C. des ANDAINES ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur du C.H.I.C. des ANDAINES ;
- Les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients du C.H.I.C. des
ANDAINES ;
- Les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de
continuité des soins du C.H.I.C. des ANDAINES ;
- Les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel du C.H.i.C. des ANDAINES ;:
- Les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du C.H.I.C. des ANDAINES ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les
réquisitions du C.H.i.C. des ANDAINES ;
- Les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise du
C.H.I.C. des ANDAINES ;
- Les convocations aux différentes réunions et instances du CH.I.C. des ANDAINES à
l'exception du Conseil de Surveillance, du Directoire et de la Commission Médicale
d'Etablissement.
- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des
Affaires Générales, notamment :
o Les notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales,
o Les conventions de mise à disposition des personnels des établissements partis à la
direction commune,
o Les conventions de coopération, de partenariat et/ou d'association.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-010 - Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT 90 ARTICLE _2: Délégation Permanente est donnée
à Monsieur Bruno MILCENT pour signer l'ensemble
des décisions d'admission, de maintien, de mutation
et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
ARTICLE 3: Le délégataire tient informé le Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des
actes Signés dans le cadre de la présente délégation
qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE4 : La signature du délégataire citée dans
la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES
et par délégation ».
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée
à l'intéressé. Elle fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet
accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C-H.I.C. des ANDAINES.
Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables
publics des établissements membres du G.H.T. « Les
collines de Normandie ». Une information Concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur Simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
ARTICLE 8 : La présente décision est Susceptible de
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitali 6 FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
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DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue
Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-010 - Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT 91 ANNEXE
A LA DECISION N°2019-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR BRUNO MILCENT
Personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de | SIGNATURE ET PARAPHE
l’article 4
« Pour le Directeur de
la Direction commune
Directeur Adjoint en Charge | des Centres
Bruno MILCENT des Affaires Générales et | Hospitalierse
Directeur délégué du FLERS, VIRE et du
C.H.I.C. des ANDAINES C.H.I1.C.f
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DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-010 - Décision n°2019-12 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT 92 Préfecture du Calvados
14-2019-05-17-007
Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel BISSON
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-007 - Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BISSON 93 Centre
de Flers
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DECISION N°2019-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR EMMANUEL BISSON
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;:
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire :
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30
janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre
intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres
hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l'ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE :
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal! BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-007 - Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BISSON 94 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, détaché dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-
MACE (ORNE) ;
Vu la décision de recrutement par mutation de M. Emmanuel BISSON en date du 20/06/2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel BISSON, Responsable des
services techniques, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de
garde administrative définies au tableau de garde selon le planning établi et disponible auprès du
secrétariat de Direction toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement du Centre Hospitalier de FLERS ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement :
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'Etablissement :
De l'admission des patients ;
- Des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d’une
prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juiliet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge :
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Du décès des patients ;
-__ De la sécurité des personnes et des biens ;
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de cirse :
De la gestion des personnels ;
ARTICLE_2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et
décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE3 : La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.LC. des
ANDAINES.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretériat.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-007 - Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BISSON 95 ARTICLE6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 17/05/2019. La
présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement
d'affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 17/05/2019
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec direction @ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat direction @chic-andaines des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-007 - Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BISSON 96 ANNEXE
A LA DECISION N°2019-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR EMMANUEL BISSON
Liste de la personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET PARAPHE
l’article 3
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Emmanuel BISSON Responsable des Services | Hospitaliers de
Techniques FLERS, de VIRE et JA
C.H.I.C. des
ANDAINES etpar
délégation »
Flers, le 17/05/2019
David TROUCHAUD
Directeur de |} direction commune des
entres Hos ÿ de FLERS, de VIRE et
rs ANDANES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- secretariat.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-007 - Décision N°2019-13 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BISSON 97 Préfecture du Calvados
14-2019-05-17-008
Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de
signature à Madame Marlène MORIN
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-008 - Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN 98 Centra
| | . Hospitalier DE VIRE
C Vu IE
Site de Flers
DECISION N°2019-14 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME MARLENE MORIN
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 :
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière :
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire :
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30
janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre
intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres
hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’'ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE :
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 32 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-008 - Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN 99 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, détaché dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-
MACE (ORNE) ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Marlène MORIN sur le GHT « Les Collines
de Normandie »
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marlène MORIN, Responsable territorial
des achats, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde
administrative définies au tableau de garde selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat
de Direction toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de FLERS ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement :
- De la mise en œuvre du règiement intérieur de l'Etablissement :
- De l’admission des patients ;
- Des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d'une
prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients :
- Du décès des patients ;
- De la sécurité des personnes et des biens :
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de cirse :
- De la gestion des personnels ;
ARTICLE 2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et
décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement Support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines
des Andaïines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-008 - Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN 100 ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 17/05/2019.
La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation
ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 17/05/2019
David TROUCHAUD
de la direction commune des
ospitaliers de FLERS, de VIRE
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émiie Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 -sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat. direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-008 - Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN 101 ANNEXE
A LA DECISION N°2019-14 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME MARLENE MORIN
Liste de la personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET PARAPHE
l'article 3
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Marlène MORIN Responsable territorial des | Hospifaliers de
achats FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et 2 délégation »
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- secretariat.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-17-008 - Décision n°2019-14 du 17 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN 102 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-007
Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Quentin BOUCHER
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-007 - Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 103 .
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Site de Flers
DECISION N°2019-6 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR QUENTIN BOUCHER
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1,
L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 :
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
:
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loï n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière
:
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code :
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière :
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à Particle 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'instruction interministérielle n’DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire :
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 :
Vu les délibérations des conseils de Surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines
à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 :
Vu la convention de direction commune en date du
31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaïnes à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de
NORMANDIE en date du 13 février 2019 confiant
l'intérim du poste de Directeur de [a Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, VIRE et
des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène
Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile
Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec direction @ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : U2 33 30 50 50 - Secretariat.direction@chic-andaine des Andaines
|
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-007 - Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 104 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE- MACE (ORNE) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur Quentin BOUCHER, directeur d’hôpital, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la Cellule des Marchés et du Système d'Information de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
La délégation de Monsieur Quentin BOUCHER comprend notamment :
- les actes de gestion de la trésorerie,
- les actes d'exécution d'emprunts,
- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances, - les éléments de tarification dépendant de l'établissement,
- la communication des documents budgétaires à des tiers
- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients, - les bons de commande,
- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l'exécution des marchés publics, - les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
- les courriers,
- les actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions - les conventions de stage.
Sont exclus de cette délégation tous les actes et conventions supérieures à 50.000€.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.i.C. des ANDAINES, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par Monsieur Quentin BOUCHER.
ARTICLE 3: Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin BOUCHER pour signer
l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques
ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
-Ges Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-007 - Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 105 ARTICLE 4: Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.i.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE5 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l’objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 7 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 8 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou
de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 11/04/2019
David TROUCHAUD
Directeur la direction commune des Centres
le FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaïines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-007 - Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 106 ANNEXE
A LA DECISION N°2019-6 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR QUENTIN BOUCHER
Personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET
l’article 5 PARAPHE
Directeur Adjoint en « Pour le Directeur
charge des Affaires de la Direction ,
Financières, de la Cellule commune des
Quentin BOUCHER des Marchés et du Centres Hospitaliers
Système d'Information, de FLERS, de VIRE
de la Direction commune et du C.H.I.C. des
des Centres Hospitaliers | ANDAINES et par Q. 6. de FLERS, de VIRE et délégation »
du C.H.I.C. des
ANDAINES
Flers, le 11/04/2019
David TROUCHAUD
Directeur de la, direction commune des
entre spas de FLERS, de H.I.C. des ANDAINES
/.
nl
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 -sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-007 - Décision n°2019-6 du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 107 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-010
Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de
signature Gardes de direction
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-010 - Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de signature Gardes de direction 108 DIRECTION COMMUNE | Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
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DECISION N°2019-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;:
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu Finstruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;:
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30
janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre
intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 :
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres
hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE :;
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- secretariat.direction @chic-andaine
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-010 - Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de signature Gardes de direction 109 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-
MACE (ORNE) ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur Jean MENANTEAU, directeur d’hôpital, directeur adjoint aux centres
hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la
direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS
(ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la
FERTE-MACE (ORNE) :
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur Quentin BOUCHER, directeur d’hôpital, directeur adjoint aux centres
hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la
direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS
(ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la
FERTE-MACE (ORNE) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Madame Brigitte MONTAGNE, directrice des soins, coordinatrice générale des
soins aux centres hospitalier de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directrice des soins,
coordinatrice générale des soins aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE
(CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE
(ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux membres de l'équipe de direction suivants :
- Monsieur Jean MENANTEAU, Directeur adjoint en charge des Services Techniques,
Economiques et Logistiques de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de
VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES,
- Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la
Cellule des Marchés et du Système d'Information de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES,
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe en charge de la Qualité de la Direction commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.i.C. des ANDAINES,
- Madame Solveig HACHE, Directrice adjointe en charge du Contrôle de Gestion de la
Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CH.I.C. des
ANDAINES,
- Madame Brigitte MONTAGNE, Coordinatrice générale des soins de la Direction commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES,
pour Signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du CH.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative
définies au tableau de garde selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de
Direction toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre
Hospitalier de FLERS ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement :
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'Etablissement ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 60156 - 4 rue Érnite Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communai| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-010 - Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de signature Gardes de direction 110 - De l'admission des patients ;
- Des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l’objet d'une
prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Du décès des patients ;
- De la sécurité des personnes et des biens ;
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de cirse ;
- De la gestion des personnels ;
ARTICLE 2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et
décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : Les signatures des délégataires cités dans la présente décision sont jointes en annexe.
Elles devront être précédées de la mention: « Pour le Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à {a connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou
de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers,\ 1/04/2019
î
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des
Centres HôsSpitaliers de FLERS, de VIRE
et du C/H..C. dés ANDAINES
; dé FAR l 4
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émite Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction @ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-010 - Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de signature Gardes de direction 111 ANNEXE
A LA DECISION N°2019-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES DE DIRECTION
Liste des personnes habilitées à signer
C.H.I.C. des ANDAINES
SIGNATURE ET PARAPHE
Pa
NOM FONCTION Mention reprise de
l'article 3
« Pour le Directeur de
Directeur adjoint en charge | /a Direction commune
des Services Techniques, | des Centres
Jean MENANTEAU Economiques et Logistiques | Hospifaliers de
de la Direction commune FLERS, de VIRE et du
des Centres Hospitaliers de | C.H.I.C. des
FLERS, de VIRE et du ANDAINES et par
délégation »
Directeur Adjoint en charge
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Affaires Financières, de | des Centres
Quentin BOUCHER la Cellule des Marchés et du | Hospifaliers de
Système d’information de la | FLERS, de VIRE et du
Direction commune des C.H.I.C. des
Centres Hospitaliers de ANDAINES et par
FLERS, de VIRE et du délégation »
C.H.I.C. des ANDAINES
« Pour le Directeur de
Directrice adjointe en la Direction commune
charge de la Qualité de la | des Centres
Hélène BRU Direction commune des Hospitaliers de 4
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du À
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ;
C.H.I.C. des ANDAINES ANDAINES et par
délégation »
« Pour le Directeur de
Directrice adjointe en la Direction commune
Charge du Contrôle de des Centres
Solveig HACHE Gestion de la Direction Hospitaliers de :
commune des Centres FLERS, de VIRE et du
Hospitaliers de FLERS, de | C.H.I.C. des
VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par
ANDAINES délégation »
« Pour le Directeur de
Coordinatrice générale des | /a Direction commune
soins de la Direction des Centres
Brigitte MONTAGNE commune des Centres Hospitaliers de D
Hospitalièrs de FLERS, de | FLERS, de VIRE et du
VIRE et du C.H.I.C. des C.H.I.C. des
ANDAINES ANDAINES et par
délégation »
Flers, le 11/ luzors
id TROUCHAUD
Directeur-de-la-direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et
du C.H!.C/des ANDAINES
À:
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émiie Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : U2 31 67 47 47- sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-010 - Décision n°2019-7 du 11 avril 2019 portant délégation de signature Gardes de direction 112 Tribunal administratif de Caen
14-2019-07-12-005
DECISION DU 12 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES
ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL
DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Décision - Délégation présidence de la SAS Ordre des pharmaciens Normandie
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-07-12-005 - DECISION DU 12 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 113 DECISION DU 12 JUILLET 2019
DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES
DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'il
concerne les pharmaciens :
VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances sociales
du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par le
président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou un
conseiller délégué par lui ;
VU la délégation donnée à M. Harold BRASNU, premier conseiller, le 30 avril 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section des
assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Mme Céline CARON-LECOQ, conseillère de Tribunal administratif, reçoit délégation pour
assurer la présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Normandie de l'ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme CARON-LECOQ, M. Michel BONNEU, premier
conseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l’ordre des
pharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprès des membres de l'ordre.
Copie en sera adressée à Mme Céline CARON-LECOQ, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 12 juillet 2019.
R. LE GOFF
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-07-12-005 - DECISION DU 12 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 114 Tribunal administratif de Caen
14-2019-07-12-004
DECISION DU 12 JUILLETS - PRESIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS POUR LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
CALVADOS Décision - Présidence conseils discipline FPT Calvados
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-07-12-004 - DECISION DU 12 JUILLETS - PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS 115 DECISION DU 12 JUILLET 2019
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;
VU la décision du 11 juillet 2018 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction
publique territoriale du département du Calvados ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Madame Marianne BRIEX, première conseillère de Tribunal administratif, est désignée comme
présidente titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département du
Calvados.
ARTICLE 2 : Madame Marguerite SAINT-MACARY, première conseillère, et Madame Céline CARON-LECOAQ,
conseillère, sont désignées en qualité de présidentes suppléantes.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Copie de cette décision sera transmise à Madame Marianne BRIEX, à Madame Marguerite SAINT-
MACARY, à Madame Céline CARON-LECOQ, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Calvados, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à
chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 12 juillet 2019.
Le Président
du TFribunai Administratif de Caen,
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R. LE GOFF
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-07-12-004 - DECISION DU 12 JUILLETS - PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS 116