Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 068 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 111 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 068 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 080 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 201 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 127 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 176 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 014 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 209 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 234 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 056 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-068

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2022-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2022 portant transfert de

l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à Saint Vigor le Grand. (3

pages) Page 3

14-2022-04-06-00003 - Décision du 6 avril 2022 portant modification de

l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

d'Orbec-Livarot. (3 pages) Page 7

Centre hospitalier de Falaise / Direction

14-2022-04-04-00022 - Décision portant délégation de signature - Astreinte

administrative mutualisée - N°2022/034 (1 page) Page 11

14-2022-04-04-00021 - Décision portant délégation de signature - Directrice

des finances, du service économique, de la qualité et des relations avec les

usagers - N°2022/019 (2 pages) Page 13

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément

d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'Association Solidarité

Travail Autonomie (ASTA) (2 pages) Page 16

DSDEN du Calvados /

14-2022-04-06-00001 - candidats admis au Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique (BNSSA) au jury du 2 avril 2022 (1 page) Page 19

Préfecture du Calvados / BREC

14-2022-03-17-00020 - Arrêté complémentaire de la médaille d'honneur du

travail (1 page) Page 21

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du

4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le

territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022

(11 pages) Page 23

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant

modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau

en Val ès Dunes (6 pages) Page 35

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2022-04-07-00001 - Arrêté n° 069/2022 en date du 06/04/2022 portant

subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est

– Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes

et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est – mer du Nord (3 pages) Page 42

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-04-06-00004

Arrêté du 6 avril 2022 portant transfert de

l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement

pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

"Les Hauts de l'Aure" à Saint Vigor le Grand.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2022 portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à Saint Vigor le Grand. 3E Calvados

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE El @ D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Egalité -

Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES HAUTS DE L’AURE » DETENUE PAR LA SAS « GROUPE LES MATINES » AU PROFIT DE LA SAS LES HAUTS DE L’AURE

Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental

de santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU 1a loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

YU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas

DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil

départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;

VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action

sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) « Les Hauts de l’Aure » de Saint-Vigor-le-Grand exploité par la SAS Les Hauts de l’Aure dirigée

par la SAS « Groupe Les Mâtines » ;

VU le courrier d’information du rachat de la SAS Les Hauts de l’Aure par le Groupe Domusvi du 10 novembre 2020 ;

VU la demande de changement d’entité juridique au profit de la SAS Les Hauts de l’Aure du 23 avril 2021 ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence régionale de santé de Normandie et du

Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjcinte de la solidarité

Normangic Drrection de l'Awnonomie

Siège régional Bât F2 - 17 avenue Pierre Mendès France

Espace (‘laude Monet BP 19519

2. place Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX |

CS S5025

14050 CAEN Cedex Lt

Tél: 02.31.70.06.96 FŒNT ENS ” (EX f Xi, + ‘ __ NT

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2022 portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à Saint Vigor le Grand. 4ARRETENT

ARTICLE 1F8 : L'autorisation administrative de J'EHPAD « Les Hauts de l’Aure » est transférée à la SAS Les Hauts de

l’Aure à compter du 1% janvier 2022. La présente décision porte fermeture de l’autorisation administrative détenue par la

SAS « Groupe Les mâtines » à compter de cette même date dans le fichier FINESS.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon

les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l’établissement :

SAS Les Hauts de l’Aure EHPAD « Les Hauts de l’Aure »

Adresse : 1 rue de la Pigache 14400 SAINT-VIGOR-LE- | Adresse : 1 rue de la Pigache 14400 SAINT-VIGOR-LE-

GRAND GRAND

N° FINESS : 14 003 331 7 N° FINESS : 14 001 645 2

Code statut juridique : 95 — Société à Actions Simplifiées | Catégorie de l’établissement : 500-EHPAD

Mode de tarification : 45 — Tarif partiel — Habilitation

partielle aide sociale — sans pharmacie à usage intérieur

Hébergement permanent Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 | Code discipline d'équipement : 924 -

- accueil pour PA accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou

âgées dépendantes maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat hébergement complet internat

Capacité précédente : 70 lits Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 70 lits Capacité totale autorisée : 14 lits

ARTICLE3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4: En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste

accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie dans

le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la

date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la

région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.Telerecours.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2022 portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à Saint Vigor le Grand. 5ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Faità CAEN,le = 6 AVR 202?

Le Président du Conseil

départemental du Calvados,

Pour le président du conseil départemental

et par délégation

La U

Manuels MAGNAN

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2022 portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à Saint Vigor le Grand. 6Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-04-06-00003

Décision du 6 avril 2022 portant modification de

l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à

Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00003 - Décision du 6 avril 2022 portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 7Ex Ar RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Normandie Liberté Égalité Fraternité

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A

DOMICILE (SSIAD) D'ORBEC-LIVAROT GERE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DU

CALVADOS

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-

14;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de

Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;

VU la décision portant renouvellement d'autorisation du SSIAD d'Orbec géré par la Fédération

départementale ADMR du Calvados du 29 novembre 2016;

VU la demande formulée par le SSIAD d'Orbec-Livarot du 8 novembre 2021 de prise en charge de

personnes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteintes de pathologies chroniques

conformément à l'article L.322-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1° : L'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot géré par la

Fédération départementale ADMR du Calvados est modifiée afin de prendre en compte la prise en

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00003 - Décision du 6 avril 2022 portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 8charge des personnes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteintes de pathologies

chroniques.

Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le SSIAD assure des prestations de soins infirmiers auprès :

- de personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;

- de personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;

-_ de personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées

au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-

3 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 : La capacité du SSIAD reste fixée à 45 places.

En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les

publics définis à l’article D.312-1 du CASF, dans la limite des 45 places.

Le secteur d'intervention du SSIAD d'Orbec-Livarot comprend les communes suivantes :

e Livarot pays d'Auge : Cernay, Auquainville, Cerqueux, Bellou, Cheffreville Tonnencourt, Familly,

Fervaques, Heurtevent, la Croupte, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Meulles, Le Mesnil

Germain, Les Moutiers Hubert, Preaux Saint Sébastien, Livarot, Notre Dame de Courson, Saint

martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Tortisambert, Sainte Margueritte des loges.

e Lisieux Pays D'Auge : Saint Denis de Mailloc, Saint Martin de Mailloc,

e La Vespiere Friardel : Friardel, la Vespiere,

+ Le Val de Vie : La Bréviere, La Chapelle Haute Grue, les Autels Saint Bazile, Lisores, Saint

Germain de Montgommery, Saint Ouen le Houx, Sainte Foy de Montgommery

e _Valorbiquet : La chapelle Yvon, Saint Cyr du Ronceray, Saint Julien de Mailloc, Saint pierre de

Mailloc, Tordouet,

+ _Orbec en Auge : Courtonne les deux églises, la Cressonnière, La Folletiere Abenon, Saint Martin

de Bienfaite,

ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l'entité juridique : Fédération | Raison sociale de l'établissement: SSIAD

départementale ADMR du Calvados d'Orbec-Livarot

Adresse : 7 rue de Bellevue - 14651 CARPIQUET Adresse : 4 rue Charles Jobey - 14290 ORBEC

N° FINESS : 14 000 892 7 N° FINESS : 14 001 544 7

Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | Catégorie de l'établissement : 354 - SSIAD

non Reconnue d'Utilité Publique Mode de tarification : 54 - SSIAD

Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile

Code clientèle : 700 - personnes âgées

Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 44 places

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00003 - Décision du 6 avril 2022 portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 9Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile

Code clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 1 place

ARTICLE 4: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son

renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article L-313-5 du code de l'action sociale

et des familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code

de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture

de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados:

- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du Tribunal

Administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture

du Calvados.

Thomas DERQCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-06-00003 - Décision du 6 avril 2022 portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 10Centre hospitalier de Falaise

14-2022-04-04-00022

Décision portant délégation de signature -

Astreinte administrative mutualisée - N°2022/034

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-04-04-00022 - Décision portant délégation de signature - Astreinte administrative mutualisée - N°2022/034 11DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier d'Argentan

Centre Hospitalier de Falaise

, CENTRE FERNAND EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun

f CENTRE HOSPITALIER ( HOSPITALIER DER RLUÉE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE

N°2022/034

Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Argentan et de Falaise, des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun, soussigné,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la Fonction Publique Hospitalière constituant le titre IV du statut

général des fonctionnaires,

Vu les dispositions de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Normandie en date du 12 août 2019, confiant la direction

commune des Centres Hospitaliers d'Argentan et de Falaise, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun,

Vu la convention relative à l’astreinte administrative mutualisée entre le Centre Hospitalier d'Argentan et le

Centre Hospitalier de Falaise en date du 2 septembre 2019.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur Stéphane PEAN, Directeur des Centres Hospitaliers d’Argentan et de Falaise, des Etablissements

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun accorde délégation de

signature à :

Madame Johanna LEBORGNE, directrice adjointe chargée des affaires financières du centre hospitalier de

Falaise, afin de signer tout acte relevant de l’astreinte administrative des Centres Hospitaliers d'Argentan et de

Falaise et des EHPAD qui y sont rattachées.

Madame Johanna LEBORGNE exerce la plénitude de la délégation et toute décision et mesures d'urgence

s'agissant :

e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

e De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,

e De l'admission des patients,

e Du séjour des patients,

e De la sortie des patients,

e Du décès des patients,

e De la sécurité des personnes et des biens,

e Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,

e Des relations avec les autorités de police et de justice,

e Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,

e De la gestion des personnels.

Fait le 04/04/2022

Madame Johanne LEBORGNE Monsieur Stéphane PEAN

47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes

CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE

Tél : 02 33 12 33 12 LS LA Tél : 02 31 40 40 40

Fax : 02 33123310 CE > Fax : 02 31 40 41 42

www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-04-04-00022 - Décision portant délégation de signature - Astreinte administrative mutualisée - N°2022/034 12Centre hospitalier de Falaise

14-2022-04-04-00021

Décision portant délégation de signature -

Directrice des finances, du service économique,

de la qualité et des relations avec les usagers -

N°2022/019

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-04-04-00021 - Décision portant délégation de signature - Directrice des finances, du service économique, de la qualité et des relations avec les usagers - N°2022/019 13DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier d'Argentan

Centre Hospitalier de Falaise

CENTRE FÉSNAND EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun / CENTRE HOSPITALIER & HOSPITALIER

DE FALAISE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Direction des finances, du service économique, de la qualité et des relations avec les usagers

N° 2022/019

Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Argentan et de Falaise, des Etablissements

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun, soussigné,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code

de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21)

et les textes modificatifs,

Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2018 entre le centre hospitalier

d'Argentan, les EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun et le centre hospitalier de Falaise,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 août 2019 portant

nomination de Monsieur Stéphane PEAN en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Argentan,

de Falaise et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges,

Ecouché et Trun à compter du 02 septembre 2019,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 janvier 2022 nommant

Madame Johanna LEBORGNE en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de Falaise,

affectée aux centres hospitaliers d'Argentan et Falaise et aux établissements d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché et Trun, à compter du 1°’ avril 2022.

Vu l'organigramme de direction en date du 1° avril 2022 positionnant Madame Johanna LEBORGNE

en tant que directrice des finances, du service économique, de la qualité et des relations avec les

usagers,

47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes

CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE Tél :

02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40

40 40 Fax

: 0233123310 Fax : 02 31 40

41 42 www.ch-argentan.fr

www.ch-falaise.fr

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-04-04-00021 - Décision portant délégation de signature - Directrice des finances, du service économique, de la qualité et des relations avec les usagers - N°2022/019 14DECIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à Madame Johanna LEBORGNE pour signer pour le compte et au

nom du Directeur dans la limite des attributions qui sont les siennes, tous actes, attestations,

correspondances, notes de service ou d’information, conventions et décisions relatifs à la conduite de

ses Missions.

Madame Johanna LEBORGNE est également autorisée à signer :

e tous les courriers, actes, décisions, notes de service où d'information relevant de la gestion du

personnel et de l'organisation de ses services,

e tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 2

Dans le cadre de ses missions aux services économiques, Madame Johanna LEBORGNE est plus

particulièrement en charge de :

e tous les actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés antérieurement au 1°’ janvier 2018,

e l'ensemble des actes exécutoires des marchés publics réalisés après le 1°’ janvier 2018,

e la liquidation des factures,

e la gestion des stocks hors produits pharmaceutiques.

dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.

Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Johanna LEBORGNE, délégation est donnée à :

e Monsieur Ghislain MARTEL, directeur des services logistiques et techniques du centre hospitalier de

Falaise,

Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante

des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière

rencontrées au cours de ces missions.

Article 5

La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.

La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R

6143-38 du Code de la Santé Publique.

NN / fsIAE

g

EL \ #

Madame Johanna LEBOR

Directrice des financés. ||

DA

Desftinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une copie dans le

dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le Trésorier Principal

47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes

CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE

Tél : 02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40 40 40

Fax : 0233123310 Fax : 02 31 40 41 42

www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-04-04-00021 - Décision portant délégation de signature - Directrice des finances, du service économique, de la qualité et des relations avec les usagers - N°2022/019 15Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-04-06-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément

d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à

l'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA) 16PRÉFET ie ’

DU CALVADOS Direction Départementale Liberté de l’Emploi, du Travail

Te | et des Solidarités Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) à

ASSOCIATION SOLIDARITÉ TRAVAIL AUTONOMIE (ASTA)

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire

VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la

loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

VU le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire

d'utilité Sociale » ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- -Philippe VENIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur

Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n°14-2022-03-25-00031 en date du 25 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe VENIN, secrétaire général chargé de l'administration dans le département, à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté n°14-2022-03-29 en date du 29 mars 2022 portant délégation de signature du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Christine LESTRADE, directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA) 17CONSIDÉRANT la vacance de poste du préfet à compter du 28 mars 2022 ;

ARRÊTE

Article 1 : L'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA), dont le siège social se situe au 574 rue

d'Aubure — 14130 SURVILLE (SIRET : 35152753600020) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision. La

demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période

d'agrément.

Article 2 : L'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA) perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne

satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L.3332-17-1 du code du travail.

Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires

subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, le 06/04/2022

Pour le Secrétaire général et

La directrice départe

l'emploi, du travai des solidarités

Christine LESTRADE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision,

selon les modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën —

75739 PARIS Cedex

- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA) 18DSDEN du Calvados

14-2022-04-06-00001

candidats admis au Brevet National de Sécurité

et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) au jury du 2

avril 2022

DSDEN du Calvados - 14-2022-04-06-00001 - candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) au jury du 2 avril 2022 19EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA

JURY DU 02 AVRIL 2022

Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance

Mme BAUDON Juliette 25/01/2005 CAEN (14)

M. CABANES Tiziano 07/04/2004 TAILLIS (35)

M. CAHART Etienne 21/06/2004 CAEN (14)

M. CAILLOT Paul 24/01/2004 DEAUVILLE (14)

M. CANDERATZ Arthur 15/06/2004 EQUEMAUVILLE (14)

Mme CANIVET Léane 14/07/2004 PARIS (75)

M. FAUREAU Eliot 07/01/2004 CAEN (14)

M. SEILLIER Lucas 02/09/2004 CAEN (14)

M. VAUSSY Antoine 27/05/2004 CAEN (14)

rice de la Jeunesse et des sports

D

DSDEN du Calvados - 14-2022-04-06-00001 - candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) au jury du 2 avril 2022 20Préfecture du Calvados

14-2022-03-17-00020

Arrêté complémentaire de la médaille d'honneur

du travail

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-17-00020 - Arrêté complémentaire de la médaille d'honneur du travail 21L’arrêté complémentaire de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 17 mars 2022 porte attribution

de la Médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2022, à Madame Chantal

BELLIS.

Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-17-00020 - Arrêté complémentaire de la médaille d'honneur du travail 22Préfecture du Calvados

14-2022-04-04-00020

Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date

du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit

train routier touristique sur le territoire de la

commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31

décembre 2022

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 23E

PRÉFET Cabinet

DU CALVADOS Direction des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2CAB-BRS-2022-104 EN DATE DU 04/04/2022

RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CABOURG DU 04/04/2022 AU 31/12/2022

Le secrétaire général

chargé de l'administration de l'État dans le département,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 février 2020, portant nomination

de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 8 janvier 2021, portant nomination

de Monsieur julien DECRÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :

VU la demande présentée par Monsieur Marc COHIN, en date du 9 mars 2022, agissant au nom de la

société Le Petit Train de Cabourg, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train

routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg et les itinéraires annexés ;

VU la licence n° 2018/28/0000496 du 22 mai 2018 pour le transport intérieur de personnes par route

pour compte d'autrui du demandeur ;

VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 février 2014 annexé :

VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

VU l'avis du conseil municipal de la commune de Cabourg en date du 24 janvier 2022 :

VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Lisieux en date du 22 mars 2022 ;

VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 24 mars 2022 :

VU l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 30 mars 2022 ;

VU l'avis réputé favorable du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRÉ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Rue Saint Laurent

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/BRS 1/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 24ARRÊTE

ARTICLE 1: La société Le Petit Train de Cabourg sise 89 rue de la Sémaille - 27300 BERNAY est

autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de

catégorie |, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2022, sur le territoire de la commune de

Cabourg, selon les itinéraires annexés.

En cas d’impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activité

du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts par

le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est constitué :

d'un véhicule tracteur

Marque DOTTO Type : ORIGINAL

Numéro d’'immatriculation : AP-726-RH Puissance : 7

Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC

de trois remorques

Marque : PRAT Type : ORIGINAL

Numéro d'immatriculation : AN-840-WE

AN-904-WE

AN-046-WF

Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC

ARTICLE 3: Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant l'échéance de

validité soit le 17 juin 2022

ARTICLE 4 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont

titulaires du permis D valide.

ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes

aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

ARTICLE 8: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute

modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLES : Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa

réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de

deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).

2/1

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 25ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de

Cabourg, le Président du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie, le Directeur départemental de la sécurité publique

du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la Société Le Petit Train de Cabourg, et qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le secrétaire général et par délégation

Le sQus-préfet, directeur de cabinet,

fier DECRÉ

3/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 26AA Susan Et ÉPVEU #76 “us | 4 3 sinoses ap aasod (%) pshoineusny ss 8d np RÈgH O Zuuuny © vopæuayop ages (F) ©1JA Gp uoneso7(5) 502 NP FUN O eu BLLUPOnoB © enbju-enbid ap euy 6 simopspse (2 AISIO2p 10 aafhods pare | apprenant rss © some . SJEPOE an ap ( enbeualqiq "sha 3s ets ® ses Bmaqus ap ous) © supeq so] pag 9 enbaposiq soi scouyens : sn oH pue ppuauuains @ SILQK STI #pien ©) dAN-ANS-SBAIG 30 Fimo SaIIOL FF |ATEANV3Q INNAWNOID saueuruuod ail EXT) ON au q ejqui EN aquaDie)een uoRdousa 0 ajepos ae paauas CD enbyR3 > aroINpA oiuug Q Shed au sn op jy à 40Supra © uv sta @) snqopiquv SUISLAN ONSD SHUO < ae ss Sutapay-auBatueg et ae F Lo | msueopqon À |

* 4

C3 # «T*. |CARE UYI)

= = El | . Ë 2 2 4 ns D-c _ a | 2 ane 1 34 F ES & :: ju

spresnmcueneus ° 7. à ”8 « j Loir er RC] { a) : 7 x 52e Ecrher PNA ER |/ J mn: ITIAVEVA-INOH NG LT LLLILLELERLX) Lee 2"ete . : à AINNWWOI —svû EE a FL < :5a PORT 1 Hu 5 TE 5 1 Le ù] g i | CN .” - = be 4/11 Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 27CIRCUIT N°1 DANS L'EVENTAIL DE CABOURG

PLAN DE CIRCULATION DANS L'EVENTAIL CI-JOINT

Soumis à la Mairie de Cabourg et la Police Municipale

5/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 28CIRCUIT GROUPES CAMPING LE TOUCAN

Chemin de Cailloué Cabourg

Départ Camping le TOUCAN

Chemin de Cailloué

Av Charles de Gaulle D 514

Av des Tulipes

Av Guillaume ls Conquérant D 513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l’Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle

Chemin Cailloué

Retour au Camping le Toucan

6/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 29CIRCUIT GROUPES HÔTEL DU GOLF

Avenue Michel d'Ornano Cabourg

Départ HÔTEL du GOLF

Av Michel d'Ornano

Av de l'Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

AV Charles de Gaulle D514

Av des Tulipes

Av Guillaume le Conquérant D513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l’Hippodrome

Av Michel d’Ornano

Retour HÔTEL du GOLF

71

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 30CIRCUIT GROUPES RESIDENCE HÔTELIERE DU SWEET HOME

62 Av du Général de Gaulle Cabourg

Départ Le Sweet Home

Av Charles de Gaulle D514

Av des Tulipes

Av Guillaume le Conquérant D513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l'Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

AV de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle

Retour au Sweet Home

8/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 31DEPLACEMENTSANS VOYAGEUR DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE DE CABOURG

STATIONNEMENT

Le petit train est stationné sur le parking de la SALL' IN de Cabourg, situé Avenue de l'Hippodrome.

Pour sa prise de service sans passagers, il emprunte l'Avenue de l'Hippodrome et rejoint son point de

départ, situé devant l'Office de Tourisme, Avenue de la Mer, à sa fin de service, retour à la SALL'IN.

CARBURANT

Le Petit Train effectue son ravitaillement en carburant sans passagers, à la Station Total de Dives sur Mer,

située Avenue du Général de Gaulle.

LAVAGE

Le lavage du Petit Train, sans passagers, s'effectue à la Station de lavage Eléphant Bleu, située à l'Hyper U

de Dives sur Mer.

9/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 324

Liberté . Égalité » Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Direction régionale de l'Environnement, Toulon, le 12/02/2014

de l'Aménagement er du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur RE

Service Transports et Infrastructures

Unité Régulation et Contrôle des Transports

Antenne Véhicules Est

244, Avenue de l'Infanterie de Marine

BP 50520

83041 TOULON Cedex 9

Affaire suivie par

Tél. 04.98.01.25.40 - Fax : 04.94.08,40.79

Courriel : antenne. dreal- vai ent-durable.qouv.fr

PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER

(Document à annexer à l'Arrêté Préfectoral d'autorisation)

1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie . 1

2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 03 remorque(s) (*)

Cetégerie M 4 shjoule trac Lio-remorquels)-{")

Catégere-W —14véhieuts-tracteur-cteremeorque(s){:)

2.1 Véhicule Tracteur :

Numéro de série : CÜDORIGINO369626B

Marque : : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

| Accompagnateur : 1

| 2.2 Remorque n° 1 :

Numéro de série : OOOORIGIND489426B

Marque : DOTTO

Type : ORIGIN

| Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

| siège

DREAL PACA

16, rue dns Zartara Www.pace developpement-durable. gouv.fr S 70248

13331 MARSEILLE re 03

10/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 332.3 Remorque n° 2

Numéro de série : O000RIGINO499426B

Marque : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.4 Remorque n° 3

Numéro de série : O000RIGINO509426B

Marque : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : 69

Passagers dans la première remorque 23

Passagers dans la deuxième remorque 23

Passagers dans la troisième remorque 23

Présent

pour

l'avenir Es

WWmxxx.developpement-durable.gouvfr

Pour le Directeur et par délégation 7

Le Tectrisien

LBOUY Gilbé A QU LSHbért

f f

| L\

11/11

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-04-00020 - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS 2022 - 104 en date du 4 avril 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 4 avril 2022 au 31 décembre 2022 34Préfecture du Calvados

14-2022-04-05-00006

Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant

modification des statuts du SIAEP Argences-Clos

Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 35Préfectur E = r ture

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-002 portant modification des statuts

du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d'Argences - Clos Morant

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant constitution du syndicat intercommunal d'adduction

d'eau potable d'Argences - Clos Morant, issu de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de la région

d'Argences et du syndicat d'eau potable du Clos Morant ;

VU la délibération du 15 décembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Argences - Clos Morant, approuvant à l'unanimité la modification de ses statuts ;

VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes des membres ;

CONSIDERANT l'accord tacite des membres n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

ARRÊTE

Article 1” - à compter du 1% avril 2022 est autorisée la modification des statuts du syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potable d'Argences- Clos Morant, notamment sa nouvelle

dénomination « syndicat mixte « Eau en Val ès dunes ».

Les statuts du nouveau syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux

ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le président du syndicat d'adduction

d'eau potable d'Argences-Clos Morant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet |

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 36Cet arrêté est notifié aux :

- président du syndicat

- maires des communes membres des syndicats,

- directeur départemental des finances publiques du Calvados,

- Chef du service de gestion comptable de Mondeville,

- directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.

Fait à Caen,le {} = AVR, 7977

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 37STATUTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5212-27,

Vu la délibération en date du 15 janvier 2019 du SIAEP de la Région d'Argences, portant sur

l'évolution du périmètre intercommunai d'adduction d'eau potable de la Région d'Argences

en vue d'une fusion avec le syndicat intercommunal d'eau du « Clos Morant »,

Vu la délibération en date du 6 février 2019 du SIAEP du Clos Morant portant sur la fusion des

syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable du Clos Morant et de la Région

d'Argences,

Article 1 - Création et objet du syndicat

Il est créé, à compter du 1er juillet 2019, un nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion

du SIAEP de la Région d'Argences et du SIAEP du Clos Morant ayant pour objet l'exercice de

la compétence eau potable sur l'ensemble du territoire des deux syndicats fusionnés.

La fusion des deux syndicats entraîne la dissolution du SIAEP de la Région d'Argences et du

SIAEP du Clos-Morant au 30 juin 2019 à minuit.

Article 2 - Dénomination et siège du syndicat :

Le nouveau syndicat prend le nom de « SIAEP d'Argences-Clos Morant ». Son siège est situé à

Argences (14370), 1 rue Guéritot.

Le syndicat pourra se réunir en tout autre lieu, notamment au siège d'une collectivité membre.

À compter du ler avril 2022 le syndicat mixte prend le nom de « Eau en Val ès dunes

Article 3 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 - Membres du syndicat

Le Syndicat est constitué des membres suivants :

- Argences

- _ Banneville-la-Campagne

-_ Bellengreville

- Cagny

- Canteloup

- Cléville

- Emiéville

- Frénouville

- Communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie

- Moult-Chichebosville

- _ Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger

- _Valambray

- Vimont

Article 5

L'ensemble des biens droïts et obligations du SIAEP de la Région d'Argences et du SIAEP du

Clos Morant sont transférés au SiAEP d'Argences-Clos Morant.

Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,

dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'intégralité du passif et de l'actif du SIAEP de la Région d'Argences et du SIAEP du Clos Morant

est attribuée au SIAEP d'Argences-Clos Morant.

Les Contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale

par le syndicat issu de la fusion. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par

les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La

fusion des syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune

indemnité, droit faxe, salaire ou honoraire

L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat_issu de la

fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents con ECTS DU cALVAD \UOS

C0 DEC 299

COURRIER

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 38y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre

individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de larticle 111 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

Aticle 6 - Comité syndical et Bureau

La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au

comité de ce dernier.

Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à

l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine

suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par

le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.

Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration

conservatoire et urgenie.

À défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou

tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre est

représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le

président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et

ie premier adjoint, ou le président ef un vice-président.

L'organe délibérant est composé de délégués désignés par chaque membre. Chaque

membre, telle que listée à l'article 4, est représentée dans le Comité Syndical par deux

délégués titulaires à voix délibérative et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec

voix délibéralive en cas d'empêchement d'un des deux délégués titulaires.

Le Comité Syndical élit parmi ses membres, et pour la durée de son mandat, un Bureau

composé :

- Du Président.

-_ D'un vice-président.

- De trois membres du comité syndical.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président, le

Vice-Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du

Comité Syndical dans les conditions définies par délibération de ce dernier.

Article 7 - Comptable

Le comptable du syndicat est le comptable du Service de Gestion Comptable de Mondeville.

Aticle 8 - Règlement intérieur

Le syndicat peut établir un règiement intérieur, voté par le Comité Syndical à la majorité

absolue, afin de définir, conformément aux textes en vigueur, les modalités de détails du

fonctionnement interne de l'assemblée délibérante.

Article 9 —- Ressources financières

Les ressources financières du syndicat comprennent :

-_ Les redevances perçues auprès des usagers pour le service public rendu.

- Les subventions du département, de la région, de l'état, de l'Agence de l'Eau Seine

Normandie et toutes autres ressources auxquelles le syndicat pourrait prétendre.

-_ Les contributions éventuelles des collectivités.

- Les produits des emprunts.

- Les revenus des biens meubies et immeubles.

- Les produits des dons ef legs.

Aticle10 - Redevances auprès des usagers

Le syndicat exerce la compétence eau potable sur l'ensemble du territoire défini à l'article 4.

L'eau produite ou achetée par le syndicat est facturée à chaque abonné au prorata des

volumes réellement livrés. La redevance correspondanie est composée d'une part fixe et

d'une part variable assise sur les volumes réellement livrés.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 39Le prix de l'eau facturé à chaque abonné est fixé par délibération du comité syndical pour

chacune de ces deux pars.

Aticle 11 - Achat et ventes d'eau à des collectivités non adhérentes au syndicat

Tout achat ou vente d'eau à des collectivités non adhérentes au syndicat doit faire l'objet

d'un accord du Comité Syndicai à la majorité absolue et d'une convention à établir entre les

parties.

Aticle 12 - Référence aux textes

Pour touf ce qui n'est pas fixé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions

figurant au Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 40Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du SIAEP Argences-Clos Morant devenant SM Eau en Val ès Dunes 41Préfecture du Calvados

14-2022-04-07-00001

Arrêté n° 069/2022 en date du 06/04/2022

portant subdélégation de signature du directeur

interrégional de la mer Manche Est – Mer du

Nord aux personnes placées sous sa

responsabilité pour les actes et les décisions en

matière de police sanitaire pour les zones de

pêche des pectinidés en Manche Est – mer du

Nord

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-07-00001 - Arrêté n° 069/2022 en date du 06/04/2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 42PRÉRET UN Direction interrégionale de la mer

NORMANDIE Manche Est - Mer du Nord

Fraternité

Le Havre, le 6 avril 2022

ARRETE n° 069/2022

portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du

Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de

police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord

Le directeur interrégional de la mer

Manche Est - Mer du Nord

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions interrégionales de la mer;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de la préfète de la Somme, Mme Muriel

NGUYEN ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors-classe),

M. Louis LE FRANC ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Manche, M. Frédéric

PERISSAT ;

Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe VENNIN , contrôleur

général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3

Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 -

4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex

www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-07-00001 - Arrêté n° 069/2022 en date du 06/04/2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 43VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du

21 août 2020 nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Hervé

THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord;

Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du

Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation

interservices (DIS) chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones

de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord,

assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM-MEMN) ;

Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à

M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer

les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du

Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Somme du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à

M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer

les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord de la

Somme ;

Vu l'arrêté n° 20-73 du préfet de la Seine-Maritime du 21 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à

l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -

mer du Nord de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n°2021-102 VN du préfet de la Manche du 22 novembre 2021 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à

l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices

« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche ;

Vu l'arrêté du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du

Calvados du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur

interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les

attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du Calvados ;

ARRETE :

Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du

Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est - mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des

préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de

la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la

mer :

— M. Olivier Marc DION, chef du service du contrôle des activités maritimes

— M. Pierre MAIZIERES, adjoint au chef du service du contrôle des activités maritimes

— M. Sébastien ROUX, adjoint au directeur interrégional de la mer,

— Mme Muriel ROUYER, chef du service de la régulation des activités et des emplois

maritimes,

2/3

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-07-00001 - Arrêté n° 069/2022 en date du 06/04/2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 44— Mme Sophie SANQUER, directrice interrégionale adjointe de la mer.

Article 2 : La décision n° 14/2022 du 4 janvier 2022 est abrogée.

Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la région

Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des

préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados

et de la Manche.

ci

Le directeur intérrégional de la mer

|

signé : TT THOMAS

Collection des Décisions

Ampliations :

préfet de Normandie (SGAR) ; préfets (SG) 62, 80, 76, 14, 50.

MM. DION-MAIZIERES -ROUX - Mmes ROUYER - SANQUER

Ts services DIRMer LH - dossier

3/3

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-07-00001 - Arrêté n° 069/2022 en date du 06/04/2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 45