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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240703 221)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-221
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins
psy sans consentement bureau de la loi (3 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 (6 pages) Page 7
74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 (6 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de
la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, pour permettre le tir d'un
feu d'arrtifices (4 pages) Page 21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant
classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie
II (2 pages) Page 26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant
classement de l'office de tourisme du Lac d’Annecy en catégorie I (2
pages) Page 29
74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet
2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme
commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Araches
La Frasse (3 pages) Page 32
74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Araches La Frasse (3
pages) Page 36
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction
pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l’aménagement
hydroélectrique de La Motte (3 pages) Page 40
2 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-06-17-00006
Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins
psy sans consentement bureau de la loi
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans consentement bureau de la loi 3 Haute-Savai®
Pays de Gex
Î
H
5È : ANNECY:
:GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2024-DG-060
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement et du bureau de la loi
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy
Genevois (74) et du Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
* VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins
psychiatriques à la demande d'un tiers où en cas de péril imminent ;
° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 — Objet
La présente décision définit les modalités de délégation de signature de Monsieur Vincent DELIVET, Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy-Genevois et du pays de Gex concernant l'activité de
psychiatrie au sein de l'établissement.
Article 2 — Soins sans consentement et bureau de la loi
Une délégation permanente de signature est donnée aux délégataires dont les visas sont reportés en annexe 1, à l'effet de signer tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans
consentement, et notamment ;
. Convocation du collège, prévu à l'article L.3211-9 pour l'application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.8213-3 et L.3213-8 du Code de la santé publique ;
_ Décision accordant l'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ou de sortie non accompagnée pour une durée maximale de quarante-huit heures, prévues à l'article L.3211-1 du Code de la santé publique ;
. Saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans les conditions prévues à l'article L.32-11-12-1 du Code de la santé publique :
. Décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en cas d'urgence ou en cas de péril imminent dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 3212-1, L.3212-3 et L.3212-1-1-2 du Code de la santé publique ;
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans consentement bureau de la loi 4 A Haute eh ANNECY
er de Gex GENEVOIS
. Décision de mainlevée ou de maintien des soins en application de l'article L.3212-4 du Code de la santé
publique :
. Mise en œuvre des formalités d'Information et de notification des décisions prises sur le fondement des
articles L 3212-1 et L.3212-3 des personnes viséesà l'article L .3212-5 du Code de la santé publique ;
. Décision de maintien des soins dans les conditions prévues à l'article L.3212-7 du Code de la santé
publique ;
. Information des personnes mentionnées à l'article L.3212-8 du code de la santé publique de la fin de
toute mesure de soins prise en application de l'article L.3212-1 ou de l'article L.3212-3 j
. Décision de levée des soins en application de l'article L.3212-9 du Code de la santé publique ;
Information du Représentant de l'Etat dans le département et de la commission départementale des soins
psychiatriques de toute décision d'admission sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du Code
de la santé publique :
. Mise en œuvre des mesures lui Incombant en application des articles L.3213-1, L.3213-6 et L.3213-9-1 du
Code de la santé pubiique.
Article 3 — Au titre de la permanence de l’autorité administrative
Une délégation est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du
service public est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine
des soins psychiatriques sans consentement listés ci-dessus.
Les personnels assurant des gardes de direction conformément à un tableau de garde trimestriel actualisé
et mis à jour sans délai en cas d'empêchement, sont désignés en annexe 2 qui recense les visas des
délégataires.
Article 4 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5- Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une
publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre
Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Vincent DELIVET
OT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans consentement bureau de la loi 5 | ANNECY
\GENEVOIS |
Annexe 1
DECISION n°2024-DG-060
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Carole TURMEL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Marion REY GAUREZ
SPECIMEN DE SIGNATURE
Cécile PIOTROWSKI ä
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans consentement bureau de la loi 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00006
ARP0933 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le O1 JUIL. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0933
autorisant M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 15 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 8 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-05085 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°
juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 20 juin 2024 par laquelle M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan
national d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ est reconnu
comme ne pouvant pas être protégé ;
Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA
PATIOLAZ est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui
traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant les constats de dommages sur des bovins indemnisés depuis 2020 sur une commune
limitrophe (JARZY) de la commune où pâture le troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA
PATIOLAZ ;
Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC
LA PATIOLAZ compte tenu du risque de dérochement du troupeau et de la localisation du troupeau
dans des espaces boisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PRUD'HOMME
Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent
cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 9 . toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
dans le département de la Haute-Savoie ;
* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
° sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX ;
* à proximité du troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX (Le Solliet) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* ___ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;
+ __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 10 et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
. le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06
86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA
PATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental
de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA
PATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage
ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 11 le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00005
ARP0946 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Q Ÿ JUIL. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0946
autorisant M. FAVRE-BONVIN Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes d'ALEX et TALLOIRES-MONTMIN
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 15 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 15 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°
juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 20 mai 2024 par laquelle M. FAVRE-BONVIN Patrice sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan
national d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de M. FAVRE-BONVIN Patrice est reconnu comme ne pouvant
pas être protégé ;
Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. FAVRE-BONVIN Patrice sont
classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la
prédation lupine y est avérée ;
Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatée
sur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovins M.
FAVRE-BONVIN Patrice ;
Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. FAVRE-BONVIN Patrice compte
tenu du risque de dérochement du troupeau, de la présence de jeunes animaux et/ou de la localisation
du troupeau dans des espaces boisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. FAVRE-BONVIN
Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent
cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. FAVRE-BONVIN Patrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 16 . l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
° sur les communes d’'ALEX et TALLOIRES-MONTMIN ;
* à proximité du troupeau de M. FAVRE-BONVIN Patrice;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
- qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes d'ALEX et TALLOIRES-MONTMIN (L'Aulp
Riant dessous et dessus) ;
° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 17 - les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. FAVRE-BONVIN Patrice informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FAVRE-BONVIN Patrice informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. FAVRE-BONVIN Patrice informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 18 portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00020
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF
du lac Léman, au droit de la commune
d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, pour permettre
le tir d'un feu d'arrtifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, 21 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0823
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 27 juillet 2024, au droit de la commune d’EXCENEVEX, pour permettre le tir d’un feu d’artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, 22 2/4
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23 juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 28 mai 2024 présentée par Mme le maire de la commune d’EXCENEVEX, pour l'organisation du tir d’un feu d’artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 27 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d’Evian-les-Bains en date du 25 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du 30 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public fluvial sur une zone située au droit de la plage, sur la commune d’EXCENEVEX, le 27 juillet 2024, de 17h00 à 23h30. Le secteur interdit est un cercle d’un rayon de 100 mètres depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le balisage réglementaire, s’il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, 23 3/4
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Mme le maire d’Excenevex, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne M. le président de la fédération départementale des AAPPMA MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et APALLF)
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, 24 rs
=.)
4/4
Annexe à l’arrêté n° DDT-2024-0823
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, 25 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant
classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre
Tourisme » en catégorie II
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II 26 E # PREFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juillet 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045
portant classement de l'office de tourisme
« Haut-Giffre Tourisme » en catégorie Il
VU le code du tourisme et notamment ses articles D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des
offices de tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n°Pref-DCLP-BCAR-2019-0245 du 28 juin 2019 portant classement de l'office de tourisme
« Grand Massif Montagnes du Giffre» en catégorie Ill ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes des Montagnes du Giffre en date du
3 avril 2024 sollicitant le classement de l'office « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie Il pour 5 ans;
VU le dossier transmis le 2 juin 2022, reçu en préfecture le 7 suivant et comportant notamment la
convention annuelle d'objectifs et de moyens ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 11. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II 27 Considérant que le dossier présenté par l'Office de Tourisme « Haut-Giffre Tourisme » est relatif au
seul siège de celui-ci, situé à Morillon, et ne sollicite aucunement le classement des bureaux
d'informations touristiques de Sixt-Fer-à Cheval et de Verchaix ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » dont le siège est situé 23 route des Follys,
74440 Morillon, est classé en catégorie 11 selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Le présent classement, relatif au seul siège de l'office, est prononcé pour 5 ans à compter de la
signature de la présente décision. Passé ce délai, il expire automatiquement si son renouvellement
n'est pas demandé suivant la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le président de la communauté de communes Faucigny Glières, à M. le président de
l'association « Faucigny Glières tourisme » et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Bonneville
et le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet
le secrétaire général,
ny DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II 28 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant
classement de l'office de tourisme du Lac
d’Annecy en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant classement de l'office de tourisme du Lac d’Annecy en catégorie I 29 E PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 2 juillet 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044
portant classement de l'office de tourisme
du Lac d'Annecy en catégorie |
Vu le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des offices
de tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
Vu l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0242 du 28 juin 2019 portant classement d'un office de tourisme aux normes 2010 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 21 mars 2024 approuvant la
demande de classement de l'office de tourisme du Lac d'Annecy en catégorie | ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 11, ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom(@haute-savoie.souv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant classement de l'office de tourisme du Lac d’Annecy en catégorie I 30 Vu le courrier de monsieur le Président de l'office de tourisme du lac d'Annecy, en date du 3 mai 2024,
reçu en préfecture le 7 suivant, sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme et le
dossier afférent ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter: L'office de tourisme du Lac d'Annecy, dont le siège est situé 1, rue Jean Jaurès,
74000 Annecy (siège) et ses bureaux d'information, situés :
* _31rue de la Tournette, 74290 Veyrier-du-Lac
+ 28 rue André Theuriet, 74290 Talloires-Montmin
+ Maison Vagnard, place de la Mairie, 74410 Saint-Jorioz
sont classés en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter du 28 juin 2024. Passé ce délai, il expire
automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant la procédure définie aux articles
D133-21 et D133-22 du code du tourisme.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, ainsi qu'à
monsieur le président de l'Office de Tourisme du Lac d'Annecy et dont copie sera adressée à monsieur
le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet, _—
Le secrétaire général,
David-Ant AS SELAVOËT
7
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant classement de l'office de tourisme du Lac d’Annecy en catégorie I 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet
2024
Autorisant la création et la mise en service d’une
plate-forme commerciale pour montgolfière, sur
le territoire de la commune d’Araches La Frasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune 32 E La PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune d'Araches La Frasse
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée, par M. Michel Passetemps, le 15 avril 2024, pour le compte de la société « La
Compagnie des Ballons » en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service deux plate-
formes commerciales de décollage de montgolfière sur le territoire d'Araches la Frasse ;
VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;
VU les avis émis par :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 3 mai 2024;
- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 16 avril 2024
- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 16 avril 2024 ;
- Madame le maire d'Araches la Frasse, le 17 avril 2024
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, les 3 mai et 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les aires d'envol projetées ne présentent pas de contrainte liée à l'insertion dans l’espace aérien ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
41. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune 33 CONSIDÉRANT que le site dit du « Mont-Favy » présente une largeur maximale de 25 mètres, en
bordure de la route ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne prévoit aucune disposition pour empécher un éventuel
débordement sur la route communale lors du décollage depuis le site dit du Mont Favy ;
CONSIDÉRANT que sur ce même site, l'aire serait implantée sur un parking automobile non fermé et
serait implantée à proximité immédiate d'une aire de posé pour les secours héliportés ;
CONSIDERANT qu'en application des prescriptions formulées par la mairie d'Araches la Frasse
l'aérostier doit prendre l’attache du services des pistes avant toute opération sur le site du Mont-Favy,
afin de vérifier l'absence d'utilisation simultanée du site pour les secours héliporté s;
CONSIDÉRANT que la liaison entre l'aérostier et le service des pistes de ski ne peut être active qu'en
saison hivernale, mais ne permet pas de prévenir un éventuel conflit d'utilisation le reste de l'année ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : la SARL « Compagnie des Ballons » est autorisée à créer et à mettre en service une plate-
forme de décollage de montgolfière sur la commune d'Araches la Frasse. Celle-ci sera implantée sur la
parcelle cadastrée 5054 (parking télécabine de la Kédeuse).
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air
chaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de deux ans
renouvelables.
Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement exprès en cas de prolongation de la mise à
disposition du terrain.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la créatrice, et les aéronautes autorisés
par celle-ci, conformément à l'accord donné par Mme le maire d'Arâches la Frasse, propriétaire des
terrains d'assiette.
Les décollages ne pourront intervenir qu'entre 8H00 et 8H30, et ce seulement en dehors des périodes
de vacances scolaires.
Avant chaque prestation, l’aérostier se rapprochera systématiquement de la police municipale afin de
définir les emplacements et de procéder à leur sécurisation.
Les éventuels décollages le week-end devront faire l'objet d'une réservation préalable auprès de la
mairie.
ARTICLE 3 : Lors de chaque utilisation :
* Le parking de la télécabine sera libre de tout véhicule ;
+ les accès au site seront neutralisés et tout public en sera évacué ;
+ __ Un membre de l'équipage au sol veillera à ce que le public n'entre pas sur la plateforme lors du
décollage de la montgolfière ;
+ Des panneaux « Danger - vol de Ballons » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence des plateformes.
ARTICLE 4: Avant toute utilisation de la plateforme, la créatrice s'assurera que l'aire de mise en
ascension correspondante soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune 34 Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE F5 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
du respect de la réglementation en vigueur ;
de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en
provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : La créatrice de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la direction
zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.25.16,
courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), tout incident ou accident survenant sur le site, ainsi que toute
modification survenant dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site ou cessation
d'activité.
ARTICLE 9 : Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (ou
des textes le remplaçant) demeure soumise à autorisation préfectorale expresse.
ARTICLE 10 : La SARL « Compagnie des Ballons » n'est pas autorisée à créer et à mettre en service une
plate-forme de décollage de montgolfière implantée sur la parcelle cadastrée 3427 (lieudit Mont-Favy),
située sur la commune d'Araches la Frasse,
ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire d'Araches la
Frasse, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux
frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-
colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet, 7
Le secrétaire général er
Voies et délais de recours : CT Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice ad fiétrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès“du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet
2024 Autorisant la création et la mise en service
d’une plate-forme commerciale pour
montgolfière, sur le territoire de la commune
d’Araches La Frasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Araches La Frasse 36 E La PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune d'Araches La Frasse
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée, par M. Michel Passetemps, le 15 avril 2024, pour le compte de la société « La
Compagnie des Ballons » en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service deux plate-
formes commerciales de décollage de montgolfière sur le territoire d'Araches la Frasse ;
VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;
VU les avis émis par :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 3 mai 2024;
- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 16 avril 2024
- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 16 avril 2024 ;
- Madame le maire d'Araches la Frasse, le 17 avril 2024
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, les 3 mai et 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les aires d'envol projetées ne présentent pas de contrainte liée à l'insertion dans l’espace aérien ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
41. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Araches La Frasse 37 CONSIDÉRANT que le site dit du « Mont-Favy » présente une largeur maximale de 25 mètres, en
bordure de la route ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne prévoit aucune disposition pour empécher un éventuel
débordement sur la route communale lors du décollage depuis le site dit du Mont Favy ;
CONSIDÉRANT que sur ce même site, l'aire serait implantée sur un parking automobile non fermé et
serait implantée à proximité immédiate d'une aire de posé pour les secours héliportés ;
CONSIDERANT qu'en application des prescriptions formulées par la mairie d'Araches la Frasse
l'aérostier doit prendre l’attache du services des pistes avant toute opération sur le site du Mont-Favy,
afin de vérifier l'absence d'utilisation simultanée du site pour les secours héliporté s;
CONSIDÉRANT que la liaison entre l'aérostier et le service des pistes de ski ne peut être active qu'en
saison hivernale, mais ne permet pas de prévenir un éventuel conflit d'utilisation le reste de l'année ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : la SARL « Compagnie des Ballons » est autorisée à créer et à mettre en service une plate-
forme de décollage de montgolfière sur la commune d'Araches la Frasse. Celle-ci sera implantée sur la
parcelle cadastrée 5054 (parking télécabine de la Kédeuse).
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air
chaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de deux ans
renouvelables.
Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement exprès en cas de prolongation de la mise à
disposition du terrain.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la créatrice, et les aéronautes autorisés
par celle-ci, conformément à l'accord donné par Mme le maire d'Arâches la Frasse, propriétaire des
terrains d'assiette.
Les décollages ne pourront intervenir qu'entre 8H00 et 8H30, et ce seulement en dehors des périodes
de vacances scolaires.
Avant chaque prestation, l’aérostier se rapprochera systématiquement de la police municipale afin de
définir les emplacements et de procéder à leur sécurisation.
Les éventuels décollages le week-end devront faire l'objet d'une réservation préalable auprès de la
mairie.
ARTICLE 3 : Lors de chaque utilisation :
* Le parking de la télécabine sera libre de tout véhicule ;
+ les accès au site seront neutralisés et tout public en sera évacué ;
+ __ Un membre de l'équipage au sol veillera à ce que le public n'entre pas sur la plateforme lors du
décollage de la montgolfière ;
+ Des panneaux « Danger - vol de Ballons » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence des plateformes.
ARTICLE 4: Avant toute utilisation de la plateforme, la créatrice s'assurera que l'aire de mise en
ascension correspondante soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Araches La Frasse 38 Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE F5 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
du respect de la réglementation en vigueur ;
de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en
provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : La créatrice de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la direction
zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.25.16,
courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), tout incident ou accident survenant sur le site, ainsi que toute
modification survenant dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site ou cessation
d'activité.
ARTICLE 9 : Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (ou
des textes le remplaçant) demeure soumise à autorisation préfectorale expresse.
ARTICLE 10 : La SARL « Compagnie des Ballons » n'est pas autorisée à créer et à mettre en service une
plate-forme de décollage de montgolfière implantée sur la parcelle cadastrée 3427 (lieudit Mont-Favy),
située sur la commune d'Araches la Frasse,
ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire d'Araches la
Frasse, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux
frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-
colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet, 7
Le secrétaire général er
Voies et délais de recours : CT Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice ad fiétrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès“du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la création et la mise en service d’une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Araches La Frasse 39 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-06-27-00003
Arrêté préfectoral prononçant une sanction
pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de
l’aménagement hydroélectrique de La Motte
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l’aménagement 40 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy, le 27 juin 2024
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNAIRE À M.PASTERIS, EX-CONCESSIONNAIRE DE
L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA MOTTE
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.311-15 et L.142-30 à L.142-36 ;
VU le code de la commande publique, notamment son article L3131-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 28 mars 1975, concédant à M.Pasteris l’exploitation de la chute de la Motte sur
l’Ugine, dans la commune de Passy en Haute-Savoie ;
VU le cahier des charges annexé au décret du 28 mars 1975 concédant à M.Pasteris l’exploitation de
la chute de la Motte, notamment son article 39 ;
VU la décision du Préfet de Haute-Savoie en date du 14 décembre 2018 de proroger la concession à
partir du 1er janvier 2019 jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par un acte d’autorisation prévue à l’article
L.181-1 du code de l’environnement ou par un acte donnant la cessation de l’activité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0100-74-2023-12-21-00009 du 21 décembre 2023 portant décision de
cessation de l’exploitation de la concession hydroélectrique de La Motte, octroyée à M.Pasteris ;
VU le procès-verbal de constatation de l’état des biens de la concession hydroélectrique de La
Motte, en date du 30 juin 2022, montrant notamment que le groupe de production G1 n’est pas en
bon état d’entretien à cette date ;
1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l’aménagement 41 VU la réponse du concessionnaire en date du 21 septembre 2023 sur le projet d’arrêté mettant en
demeure M.Pasteris de remettre en bon état d’entretien les biens de retour de la concession
hydroélectrique de La Motte ;
VU l’arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0077-74-2023-10-12-00004 du 12 octobre 2023, mettant en
demeure M.Pasteris de remettre en bon état d’entretien les biens de retour de la concession
hydroélectrique de La Motte ;
VU le procès-verbal dressant l’état des dépendances de la concession de La Motte, en date du 6
décembre 2023, montrant notamment que le groupe de production G1 n’est pas en bon état
d’entretien à cette date ;
VU l’absence de transmission par M.Pasteris d’un justificatif démontrant la remise en état du groupe
de production G1 avant le 31 décembre 2023 ;
VU le dossier de sanction pécuniaire relative à la non remise en bon état d’entretien des ouvrages
en fin de concession, en date du 22 mars 2024 ;
VU l’absence d’observations écrites et verbales du concessionnaire sur ce dossier ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article 39 du cahier des charges de la concession hydroélectrique de La Motte
impose au concessionnaire de remettre en bon état d’entretien toutes les installations devant faire
retour à l’État en fin de concession ;
CONSIDÉRANT que le groupe de production G1, bien devant faire retour à l’État en fin de
concession, a subi un départ de feu en 2018, ne fonctionne plus depuis et n’est donc pas dans un
bon état d’entretien ;
CONSIDÉRANT que la visite de constatation de l’état des biens en date du 30 juin 2022 a permis de
constater que le groupe de production G1 n’était pas en bon état d’entretien et d’informer le
concessionnaire de ses obligations relatives à la remise en bon état d’entretien à la fin de la
concession ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de fin de concession, en date du 6 décembre 2023, a permis
de constater que le groupe de production G1 n’avait pas fait depuis l’objet d’une remise en bon état
d’entretien ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire n’a pas apporté les justificatifs prouvant la remise en bon
état d’entretien du groupe de production G1 ;
CONSIDÉRANT que M.Pasteris n’a ainsi pas respecté la mise en demeure de remettre en bon état
d’entretien le groupe de production G1 avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la sanction prévue à l’article 3 de cette mise en demeure peut par conséquent
être exécutée ;
CONSIDÉRANT que la sanction pécuniaire égale à 3 % du chiffre d’affaires de la dernière année
d’activité est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l’aménagement 42 ARRÊTE
Article 1er :
Une sanction pécuniaire égale à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos de
la concession hydroélectrique de La Motte est prononcée à M.Pasteris, sis 1711 route du Planay,
74120 Megève, pour le non-respect des termes de la mise en demeure de l’arrêté préfectoral n°
PAIC-2023-0077-74-2023-10-12-00004 du 12 octobre 2023.
A cet effet, M.Pasteris communique, dans un délai de 2 mois, le rapport annuel 2023 d’exécution de
la concession hydroélectrique de La Motte, prévu par l’article L.3131-5 du code de la commande
publique, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à la Direction des finances publiques de Haute-
Savoie.
Un titre de perception, égal à 3 % du chiffre d’affaires hors taxe de cet exercice, sera alors
immédiatement rendu exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances
Publiques de Haute-Savoie.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à M.Pasteris.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
David-Anthony DELAVOËT
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