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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240626 191)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-191
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-06-02-00110 - PREF/CABINET/BPA 2021-0338 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE ANDRE GIDE (3 pages) Page 4
74-2021-06-02-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-0346 D 02 JUIN
2021 NETTO - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 8
74-2021-06-02-00109 - PREF/CABINET/BPA 2021-0347 DU 02 JUIN
2021 LES COMPTOIRES DE LA BIO - AMANCY (3 pages) Page 12
74-2021-06-02-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0349 DU 02 JUIN
2021 HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ - DOUSSARD (3 pages) Page 16
74-2021-06-02-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0351 DU 02 JUIN
2021 KIABI / ARMANCO - DOMANCY (3 pages) Page 20
74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN
2021 HOTEL LE COTTAGE - TALLOIRES (5 pages) Page 24
74-2021-06-02-00115 - PREF/CABINET/BPA 2021-0356 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE DE GAILLARD - PERIMETRE VERNAZ (3 pages) Page 30
74-2021-06-02-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN
2021 PHARMACIE DES TEPPES - ANNECY (3 pages) Page 34
74-2021-06-02-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-0360 DU 02 JUIN
2021 OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENÈVE - ANNEMASSE (3
pages) Page 38
74-2021-06-02-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0364 DU 02 JUIN
2021 ESPRIT THAI - ANNECY (3 pages) Page 42
74-2021-06-02-00116 - PREF/CABINET/BPA 2021-0365 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE DE VILLE LA GRAND - PERIMETRE CENTRE VILLE (3 pages) Page 46
74-2021-06-02-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-0375 DU 02 JUIN
2021 MARIONNAUD - ANNEMASSE (3 pages) Page 50
74-2021-06-02-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0377 DU 02 JUIN
2021 L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY - PERIMETRE (3 pages) Page 54
74-2021-06-02-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-0378 DU 02 JUIN
2021 L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY - PERIMETRE (3 pages) Page 58
74-2021-06-02-00111 - PREF/CABINET/BPA 2021-0380 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE FRANCS TIREURS (3 pages) Page 62
74-2021-06-02-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-0390 DU 02 JUIN
2021 LAVERIE PIERRE TRAPPIER - CLUSES (3 pages) Page 66
74-2021-06-02-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0392 DU 02 JUIN
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND (3 pages) Page 70
74-2021-06-02-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0393 DU 02 JUIN
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GERVAIS LES BAINS (3
pages) Page 74
2 74-2021-06-02-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-0402 DU 02 JUIN
2021 MARIONNAUD - MARGENCEL (3 pages) Page 78
74-2021-06-02-00108 - PREF/CABINET/BPA 2021-0403 DU 02 JUIN
2021 LE DRIVE VERDI - VIRY (3 pages) Page 82
74-2021-06-02-00114 - PREF/CABINET/BPA 2021-0379 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE D'ANNEMASSE - PERIMETRE (3 pages) Page 86
74-2021-06-02-00112 - PREF/CABINET/BPA 2021-0381 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE JEAN - JAURES (3 pages) Page 90
74-2021-06-02-00113 - PREF/CABINET/BPA 2021-0382 DU 02 JUIN
2021 MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE RUE DU MONT BLANC (3 pages) Page 94
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00110
PREF/CABINET/BPA
2021-0338 DU 02 JUIN 2021
MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE ANDRE GIDE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00110 - PREF/CABINET/BPA 2021-0338 DU 02 JUIN 2021 4 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
re Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2921 Le préfet de
la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0383
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre André Gide
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; |
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2011007-0088 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur
général adjoint, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ANNECY,
enregistré sous le numéro 2016/0067 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection,
sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue A. Gide/av de Chevene/passage L.
Lachenal/passage Ste T. du Quebec/allée des Erables) 74000 ANNECY, enregistré sous le
numéro 2016/0067 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue A. Gide/av de
Chevene/passage L. Lachenal/passage Ste T. du Quebec/allée des Erables) 74000 ANNECY.
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00110 - PREF/CABINET/BPA 2021-0338 DU 02 JUIN 2021 5 Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au O1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00110 - PREF/CABINET/BPA 2021-0338 DU 02 JUIN 2021 6 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour l& préfet
le directeu binet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 ECO
s : :
Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
Odules 1 et 7 : Relation générale avec é les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00110 - PREF/CABINET/BPA 2021-0338 DU 02 JUIN 2021 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00119
PREF/CABINET/BPA
2021-0346 D 02 JUIN 2021
NETTO - LA ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-0346 D 02 JUIN 2021 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Realité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSl/ PPA-2021/0346
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement NETTO - LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Gino GENOVA, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NETTO, 92 avenue Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée SOUS le numéro 2021/0160 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement NETTO, 92 avenue Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les caméras n°20,21,et 23 sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-0346 D 02 JUIN 2021 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. D ? JUIN 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative. |
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-0346 D 02 JUIN 2021 10 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ce YŸ Modules 1 et 7 : Relation générale avec _"s Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-0346 D 02 JUIN 2021 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00109
PREF/CABINET/BPA
2021-0347 DU 02 JUIN 2021
LES COMPTOIRES DE LA BIO - AMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00109 - PREF/CABINET/BPA 2021-0347 DU 02 JUIN 2021 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités : Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0347
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LES COMPTOIRS DE LA BIO - AMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 avril 2021, par laquelle Monsieur Philippe MARCON, PDG, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES COMPTOIRS DE
LA BIO, 13 impasse des Champs 74800 AMANCY, enregistrée sous le numéro 2021/0158 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LES COMPTOIRS DE LA BIO, 13 impasse des Champs 74800
AMANCY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00109 - PREF/CABINET/BPA 2021-0347 DU 02 JUIN 2021 13 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 ; JUIN 20
26
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00109 - PREF/CABINET/BPA 2021-0347 DU 02 JUIN 2021 14 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur delcabinet,
La
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CL à
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Sp apr A rca « À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00109 - PREF/CABINET/BPA 2021-0347 DU 02 JUIN 2021 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00103
PREF/CABINET/BPA
2021-0349 DU 02 JUIN 2021
HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ - DOUSSARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0349 DU 02 JUIN 2021 16 Eu PREÈFET
Direction du cabinet DE LA
HAUTE-SAVOIE Service des
Sécurités Bin
Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le va JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0349
d'autorisation d’un Système de vidéoprotection
avec enregistrement _ HOTEL PORT
ET LAC BREDANNAZ - DOUSSARD
VU le code de la sécurité intérieure,
et notamment les articles R 251-1
à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié, relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020,
POrtant nomination de Monsieur
Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de |a Haute-Savoie : VU l'arrêté
du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'avis émis par la commission
départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur
de cabinet du préfet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0349 DU 02 JUIN 2021 17 Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
0 ! JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au Système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a
constitué le dossier de demande
conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est
tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
préjudice des nécessités de leur Conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents
peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès
est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des
normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0349 DU 02 JUIN 2021 18 Article 14 : Monsieur le directeur de
cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté
dans les deux mois suivants Sa notification
:
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30*"* régiment d'infanterie
- BP 2332.
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
|
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 (Q > 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
.
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les Usagers & Communication Nttp://www.haute-savoie gouv.fr) d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0349 DU 02 JUIN 2021 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00104
PREF/CABINET/BPA
2021-0351 DU 02 JUIN 2021
KIABI / ARMANCO - DOMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0351 DU 02 JUIN 2021 20 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités rise Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 292;
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0351
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement KIABI/ARMANCO - DOMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Madame Corinne BERLENGUER, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement KIABI/ARMANCO, boulevard Lapallud 74700 DOMANCY, enregistrée sous le numéro 2021/0193 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021; :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement KIABI/ARMANCO, boulevard LAPALLUD 74700 DOMANCY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 21 caméras intérieures autorisées. Les caméras n°25 (réserve) et 26 (escalier) sont des caméras privées à déclarer à la CNIL.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0351 DU 02 JUIN 2021 21 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 ! JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis àa même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0351 DU 02 JUIN 2021 22 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourye préfet
le directeur de dabinet,
RCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref >
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 CC \ £ : : Modules 1 et 7 : Relation général d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RAT Un FN « ë les usagers & Communication
| http://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0351 DU 02 JUIN 2021 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00102
PREF/CABINET/BPA
2021-0352 DU 02 JUIN 2021
HOTEL LE COTTAGE - TALLOIRES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN 2021 24 PRÉFET Direction du cabinet
ne LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Évalité Bureau de la sécurité intérieure fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0352
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOTEL LE COTTAGE - TALLOIRES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 avril 2021, par laquelle Monsieur Jean-Claude BISE, gérant, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LE
COTTAGE, 390 route du Port 74290 TALLOIRES, enregistrée sous le numéro 2021/0149 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement HOTEL LE COTTAGE, 390 route du Port 74290 TALLOIRES, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 2 caméras intérieures (C11,C15) et 8 caméras extérieures autorisées (C1,C2,C3
CA4,C5,C7C14,C18). Les autres caméras sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN 2021 25 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN 2021 26 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |
le directeu
préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. G Ÿ : . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec + Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr È les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN 2021 27 GROUPE
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C9 : Sortie de secours
C10 Sortie Soours Exrie ALT
C11 : Hall entrée int
07-29-2020 Wed 16:33:48
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN 2021 28 GROUPE f
6. Vue des caméras
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07 29-2020 Wed 162229 222
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C7 : Entrée lingerie C8 : Hall Bourdier
07? 70 Med 16:41:01 TS 9 07-29-2020 Wed 16:31:36
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0352 DU 02 JUIN 2021 29 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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PREF/CABINET/BPA
2021-0356 DU 02 JUIN 2021
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00115 - PREF/CABINET/BPA 2021-0356 DU 02 JUIN 2021 30 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fu Bureau de la sécurité
intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2021 Le préfet de la Haute-Savoie
Le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BS I/PPA-2021/0356
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE GAILLARD - PERIMETRE VERNAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants :
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le
décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur jean-Paul BOSLAND, maire, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéopotection, périmètre Vernaz (rue de Vernaz/allée des Myosotis/rue du Jura) enregistrée sous le numéro
2021/0144 : VU l'avis émis
par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, périmètre Vernaz (rue de Vernaz/allée des Myosotis/rue du Jura) 74240 GAILLARD,
dans les conditions décrite au dossier présenté
à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection:
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en
œuvre du système de vidéoprotection.
Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le
cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00115 - PREF/CABINET/BPA 2021-0356 DU 02 JUIN 2021 31 Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit Jusqu'au ÿ 4j
JUIN 2026 Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le
titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du
système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des
articles
modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
affectés.
icle 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou ne information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Art
d'u
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins
d'une procédure pénale, ces derniers Peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du
SUpport par le biais d'une
réquisition administrative.
préliminaires à de telles procédures, où
au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un
motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée
du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 aoÛt 2007 susvisé,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00115 - PREF/CABINET/BPA 2021-0356 DU 02 JUIN 2021 32 Sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie
ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pourie préfet
le directeÿr d cabinet,
Let. 4
Wähid FERCHICHIE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants Sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332
- 74034
Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
Gcpuis le 18 décembre 2019
Ê Modules
1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute Savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr) d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00115 - PREF/CABINET/BPA 2021-0356 DU 02 JUIN 2021 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00121
PREF/CABINET/BPA
2021-0359 DU 02 JUIN 2021
PHARMACIE DES TEPPES - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 34 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bts Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2921 Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0359
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE DES TEPPES - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 13 avril 2021, par laquelle Monsieur Daniel CERUTTI, gérant, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES TEPPES, place des
Rhododendrons 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0167 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement PHARMACIE DES TEPPES, place des Rhododendrons 74000
ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 7 caméras intérieures autorisées. La caméra située au sous-sol est
privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 35 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. O 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la
sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé
pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures,
où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré
de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent. être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 36 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref 5 Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 Le Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr modules
1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 37 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00120
PREF/CABINET/BPA
2021-0360 DU 02 JUIN 2021
OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENÈVE -
ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-0360 DU 02 JUIN 2021 38 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
psp | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 02 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0360
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
OFFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie $
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 mars 2021, par laquelle Madame Carole INCANDELA, directrice, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement OFFICE DE TOURISME
DES MONTS DE GENEVE, place de la Gare 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2021/0163
;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE, place de la
Gare 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 5 caméras intérieures situées dans les
espaces de vente sont autorisées. Les autres caméras sont privées
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-0360 DU 02 JUIN 2021 39 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la
sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant
à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré
de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-0360 DU 02 JUIN 2021 40 Article 14 : Monsieur le directeur de Cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie
- BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 Qi à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
ee ie 1 ct 7 : Relation générale avec = . les usagers
& Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr)
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-0360 DU 02 JUIN 2021 41 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00101
PREF/CABINET/BPA
2021-0364 DU 02 JUIN 2021
ESPRIT THAI - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0364 DU 02 JUIN 2021 ESPRIT THAI - ANNECY 42 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Ps Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0
2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0364
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ESPRIT THAI - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Jean THENG, gérant, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPRIT THAI, 18 rue
Sommeiller 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0170 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans. l'établissement ESPRIT THAI, 18 rue Sommeiller 74000 ANNECY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 9 caméras intérieures autorisées. Les 3 caméras situées dans un lieu de stokage
sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0364 DU 02 JUIN 2021 ESPRIT THAI - ANNECY 43 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0! JU
IN 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0364 DU 02 JUIN 2021 ESPRIT THAI - ANNECY 44 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC Y
*“
et. À .
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lérussgere E ComRonsCun
d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0364 DU 02 JUIN 2021 ESPRIT THAI - ANNECY 45 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00116
PREF/CABINET/BPA
2021-0365 DU 02 JUIN 2021
MAIRIE DE VILLE LA GRAND - PERIMETRE CENTRE
VILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00116 - PREF/CABINET/BPA 2021-0365 DU 02 JUIN 2021 46 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ste) Bureau de la sécurité intérieure
Frateraié Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0365
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE VILLE LA GRAND - PERIMETRE CENTRE VILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 mars 2021, par laquelle Madame Nadine JACQUIER, maire,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéopotection, périmètre centre ville (rue
du Révérend P. Favre/rue du Pont Neuf/rue E. Thouvenel/rue de l'Espérance/rue L. Bourgeois)
74100 VILLE LA GRAND enregistrée sous le numéro 2021/0146 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner, périmètre centre ville (rue du Révérend P. Favre/rue du Pont Neuf/rue E.
Thouvenel/rue de l'espérance/rue Léon Bourgeois) 74100 VILLE LA GRAND dans les
conditions décrite au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection:
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00116 - PREF/CABINET/BPA 2021-0365 DU 02 JUIN 2021 47 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans,
à compter de la prise de décision soit
jusqu'au OÙ 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511
du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service OU le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de
présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à
tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission: du SUpport
par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de
droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00116 - PREF/CABINET/BPA 2021-0365 DU 02 JUIN 2021 48 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 :MVy D directe r de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Hauté:Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeÿr cabinet,
CS, ,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-c-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis
le 18 décembre 2019. Ci y ; à
Modules 1 ct
7 : Rel
néral
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
odules 1 et 7 : Relation générale avec * : les usagers
& Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00116 - PREF/CABINET/BPA 2021-0365 DU 02 JUIN 2021 49 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00117
PREF/CABINET/BPA
2021-0375 DU 02 JUIN 2021
MARIONNAUD - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-0375 DU 02 JUIN 2021 50 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Font Bureau
de la sécurité intérieure
Péri Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0375
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARIONNAUD - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012114-0039 du 23 avril 2012,
autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, centre commercial géant, 14 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2071/0574 ; VU
la demande déposée le 19 avril 2021,
par laquelle Madame angela ZABALETA, responsable sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler
un système de vidéoprotection dans l'établissement MARION NAUD, centre commercial géant, 14 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2071/0574 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 26 mai 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de
cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 2 : Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-0375 DU 02 JUIN 2021 51 Article _3 : Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 1 JUIN 20%
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est
tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué
le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code
de la sécurité et suivants et des articles 3 et
6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée peut
s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée Par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret
de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-0375 DU 02 JUIN 2021 52 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours Contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref sé Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr ogules
1 et 7 : Relation générale avec à les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-0375 DU 02 JUIN 2021 53 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00105
PREF/CABINET/BPA
2021-0377 DU 02 JUIN 2021
L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY -
PERIMETRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0377 DU 02 JUIN 2021 54 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le D 2 JUIN 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0377
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY - périmètre
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-227 du 27 janvier 1998, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'IMPERIAL PALACE CASINO 74000 ANNECY, sous la
forme d'un périmètre vidéoprotégé (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le
numéro 97-120 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle le directeur responsable, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, de
l'établissement L'IMPERIAL PALACE CASINO), sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (allée
de l'Impérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0466 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L'IMPERIAL PALACE CASINO est autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre
vidéoprotégé (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le responsable du service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0377 DU 02 JUIN 2021 55 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0377 DU 02 JUIN 2021 56 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet
le directeLr de,cabinet,
FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. a Ÿ ; À : Modules 1 et 7 : Relation générale ave Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RS TE CL VS ERVSS * L les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0377 DU 02 JUIN 2021 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00106
PREF/CABINET/BPA
2021-0378 DU 02 JUIN 2021
L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY - PERIMETRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-0378 DU 02 JUIN 2021 58 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
0 2 JUIN 2921
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0378
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY - périmètre
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-227 du 27 janvier 1998, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans l'établissement L'IMPERIAL
PALACE HOTEL (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-210 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle le directeur général, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme
d'un périmètre vidéoprotégé (allée de l'Iimpérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro
2010/0467 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L'IMPERIAL PALACE HOTEL est autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre
vidéoprotégé (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le responsable du service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-0378 DU 02 JUIN 2021 59 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-0378 DU 02 JUIN 2021 60 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC Y
Modules 1 et 7 : Relation générale avec à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
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d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-0378 DU 02 JUIN 2021 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00111
PREF/CABINET/BPA
2021-0380 DU 02 JUIN 2021
MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE FRANCS
TIREURS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00111 - PREF/CABINET/BPA 2021-0380 DU 02 JUIN 2021 62 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité =
/ . Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
02 JUIN 2021 Le préfet de la
Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021 /0380
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre Francs Tireurs
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU l'arrêté n°2006-328 du 22 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire, à
installer un système de vidéoprotection dans les tunnels de la ZAC Courier à ANNECY, enregistré
sous le numéro 05103 :
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la
forme d'un périmètre vidéoprotégé (13 b rue des F. tireurs/rond-point de Brogny au 4 av de
Brogny/79b bd du Lycée/de Brogny au rond-point de Brogny au rond point av Bouvard axe3
/24 av Bouvard au 11 rue des Usines/24 av des Hirondelles/1 rond point av Bouvard au
rond point de Brogny axe1) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0070 ; VU l'avis
émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (13 b rue des F.
tireurs/rond-point de Brogny au 4 av de Brogny/79b bd du Lycée/de Brogny au rond-point de Brogny
au rond point av Bouvard axe3 [24 av Bouvard au 11 rue des Usines/24 av des Hirondelles/1
rond point av Bouvard au rond point de Brogny axe1) 74000 ANNECY, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00111 - PREF/CABINET/BPA 2021-0380 DU 02 JUIN 2021 63 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Q { JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de
la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents
peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00111 - PREF/CABINET/BPA 2021-0380 DU 02 JUIN 2021 64 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid#ERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref . Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. AA tt. :
.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
«
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication bttp://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00111 - PREF/CABINET/BPA 2021-0380 DU 02 JUIN 2021 65 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00107
PREF/CABINET/BPA
2021-0390 DU 02 JUIN 2021
LAVERIE PIERRE TRAPPIER - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-0390 DU 02 JUIN 2021 66 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
rai Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0390
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LAVERIE PIERRE TRAPPIER - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2015-192du 9 juillet 2015, autorisant Madame Pascale PREVOST, LAVERIE PIERRE
TRAPPIER, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LAVERIE PIERRE
TAPPIER, 15 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2015/0230 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle Madame Pascale PREVOST, PDG,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
LAVERIE PIERRE TRAPPIER, 15 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro
2015/0230 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LAVERIE PIERRE TRAPPIER, 15 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES,
est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures
autorisées.
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-0390 DU 02 JUIN 2021 67 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au
Le A LL N 202. demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins. de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-0390 DU 02 JUIN 2021 68 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
"Le
w hid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ï
Tel : 04 50 33 61 62 . depuis le 18 décembre 2019 Ci Y
, : : Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr 22 pee nl lee =
. les usagers & Communication httop://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-0390 DU 02 JUIN 2021 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00099
PREF/CABINET/BPA
2021-0392 DU 02 JUIN 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND
BORNAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0392 DU 02 JUIN 2021 70 PRÉFET | Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0392
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 68 route
de Villavit 74450 LE GRAND BORNAND, enregistré sous le numéro 97-73;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 68, route de Villavit 74450 LE GRAND BORNAND),
enregistrée sous le numéro 2010/0210 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 68 route de Villavit 74450 LE
GRAND BORNAND, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 7
caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0392 DU 02 JUIN 2021 71 Article _3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cet PARA Son est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0392 DU 02 JUIN 2021 72 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours Contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa
notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour\e préfet
le directeu d cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie -.BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref | Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CC y 4 H .
Modules 1 7 »lati inéral
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
Deves Tec 7 : Relation générale svec + http://www.haute-savoie
gouv.fr/ d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0392 DU 02 JUIN 2021 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00100
PREF/CABINET/BPA
2021-0393 DU 02 JUIN 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT
GERVAIS LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0393 DU 02 JUIN 2021 74 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pue Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0393
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GERVAIS LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 8 rue de la Comtesse
74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistré sous le numéro 97.94 ,
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 8 rue de la Comtesse 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS,
enregistrée sous le numéro 2010/0152 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 8 rue de la Comtesse 74140
SAINT CERVAIS LES BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0393 DU 02 JUIN 2021 75 Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au O1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0393 DU 02 JUIN 2021 76 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directe e £gabinet,
id FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref ne Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 > 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication bttp://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0393 DU 02 JUIN 2021 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00118
PREF/CABINET/BPA
2021-0402 DU 02 JUIN 2021
MARIONNAUD - MARGENCEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-0402 DU 02 JUIN 2021 78 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Betis Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2021
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0402
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MARIONNAUD - MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-2269 du 26 août 2010, autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, cente commercial
CARREFOUR, 74200 MARGENCEL, enregistré sous le numéro 2010/0293 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
dans l'établissement MARIONNAUD, centre commercial CARREFOUR, 74200 MARGENCEL, enregistrée sous le numéro 2010/0293 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARIONNAUD, centre commercial CARREFOUR, 74200 MARGENCEL, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-0402 DU 02 JUIN 2021 79 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-0402 DU 02 JUIN 2021 80 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal:administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C{ > s : : Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DONS GR PERS AATPERERNRR + : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-0402 DU 02 JUIN 2021 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00108
PREF/CABINET/BPA
2021-0403 DU 02 JUIN 2021
LE DRIVE VERDI - VIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00108 - PREF/CABINET/BPA 2021-0403 DU 02 JUIN 2021 LE DRIVE VERDI - VIRY 82 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 Juin 2171
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0403
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistremen
LE DRIVE VERDI - VIRY ‘
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Monsieur Florian GARNIER, co-gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE DRIVE
VERDI, 23 place des Aviateurs 74580 VIRY, enregistrée sous le numéro 2021/0156 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement LE DRIVE VERDI, 23 place des Aviateurs 74580 VIRY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00108 - PREF/CABINET/BPA 2021-0403 DU 02 JUIN 2021 LE DRIVE VERDI - VIRY 83 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIR 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00108 - PREF/CABINET/BPA 2021-0403 DU 02 JUIN 2021 LE DRIVE VERDI - VIRY 84 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le,préfet
le directeurk abinet,
a —
“É FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref | Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CU Y F > é les 1 : Relati snéral » 4 Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PAPANIRET EU 2 ARPRON EERSPA SRE + + les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00108 - PREF/CABINET/BPA 2021-0403 DU 02 JUIN 2021 LE DRIVE VERDI - VIRY 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00114
PREF/CABINET/BPA
2021-0379 DU 02 JUIN 2021
MAIRIE D'ANNEMASSE - PERIMETRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00114 - PREF/CABINET/BPA 2021-0379 DU 02 JUIN 2021 86 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pare Bureau de
la sécurité intérieure
Frateraité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-202110379
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNEMASSE - périmètre
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2015009-0006 du 9 janvier 2015, autorisant Monsieur Christian DUPESSEY,
maire, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, sous la forme d’un
périmètre vidéoprotégé (place du Cirque) 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro
2014/0365 :
VU la demande déposée le 11 mars 2021, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, maire, sollicite
le renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection, dans
sa commune, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place du Cirque/rue du Sentier/square R.
Cassin) 74100 ANNEMASSE, enregistré sous
le numéro 2014/0365 : VU l'avis
émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNEMASSE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place du Cirque/ rue du Sentier/square R.
Cassin) 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00114 - PREF/CABINET/BPA 2021-0379 DU 02 JUIN 2021 87 Article 3 : Un registre sera tenu par
le titulaire de l'autorisation mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à Compter de la prise de décision
soit jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection.
L
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur Conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission dU
support par le biais d'une
réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
préliminaires à de telles procédures, ou
au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie
privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00114 - PREF/CABINET/BPA 2021-0379 DU 02 JUIN 2021 88 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours Contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
|
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de gabinet,
- __ Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332-
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. C > £ . :
M les 1 : Relation général
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
odules 1 et 7 : Relation générale avec + à ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00114 - PREF/CABINET/BPA 2021-0379 DU 02 JUIN 2021 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00112
PREF/CABINET/BPA
2021-0381 DU 02 JUIN 2021
MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE JEAN - JAURES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00112 - PREF/CABINET/BPA 2021-0381 DU 02 JUIN 2021 90 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité 2 A e
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
02]
Le préfet de la Haute-Savoie le UN 2021 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0381
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre Jean-Jaurès
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2011007-0088 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur
général adjoint, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ANNECY,
enregistré sous le numéro 2010/0492 ;
VU la demande déposée le 12 mars 2021, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection,
sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue J. Jaurès/av d'Albigny/quai E. Chappuis/rue du Lac/rue J.J. Rousseau/rue de la Gare/rue de l'Industrie/av de Brogny) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0069 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue J. Jaurès/av
d'Albigny/quai E. Chappuis/rue du Lac/rue J.J. Rousseau/rue de la Gare/rue de l'Industrie/av de
Brogny) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00112 - PREF/CABINET/BPA 2021-0381 DU 02 JUIN 2021 91 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au { { JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00112 - PREF/CABINET/BPA 2021-0381 DU 02 JUIN 2021 92 techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourqe préfet
le directeÿr de £abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci Y\
: $ à Modules 1 et 7 : Relat néral c
‘
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Re + É les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00112 - PREF/CABINET/BPA 2021-0381 DU 02 JUIN 2021 93 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00113
PREF/CABINET/BPA
2021-0382 DU 02 JUIN 2021
MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE RUE DU MONT
BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00113 - PREF/CABINET/BPA 2021-0382 DU 02 JUIN 2021 94 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des
Sécurités pu
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0382
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre rue du Mont-Blanc
VU le code de la sécurité intérieure,
et notamment les articles R 251-1 à R
253-4 et l'article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2002-856 du 6 mai 2002,
autorisant Monsieur Jean-Luc RIGAUT,
maire, à installer un système de vidéoprotection dans le quartier des Teppes, enregistré
sous le numéro 02.07 et 05.97 :
VU la demande déposée le 12 mars 2021,
par laquelle Monsieur François ASTORG,
maire, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, SOUS la forme d'un périmètre vidéoprotégé (04-54 rue du Mont-Blanc/35-81 route du Périmètre/allée des Colchiques/1-40 rue L. Vaillat/49-48 av de la Plaine/parking L. Armand) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0068 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur
de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection
avec enregistrement numérique sous la forme
d'un périmètre vidéoprotégé (04-54 rue du Mont-
la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise
en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00113 - PREF/CABINET/BPA 2021-0382 DU 02 JUIN 2021 95 Article _3 : Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de
la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6
du présent arrêté, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté,
à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins
d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission dU support
par le biais d'une réquisition administrative.
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit
des tiers. La
demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des
normes techniques définies par l'arrêté du
3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00113 - PREF/CABINET/BPA 2021-0382 DU 02 JUIN 2021 96 Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de Sa notification.
le directaur d Cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref
È
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
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Modules 1
et 7 : Relation
générale avec
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Mél : francoise.lepere@haute-savoie
gouv.fr
les usagers & Communication
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http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00113 - PREF/CABINET/BPA 2021-0382 DU 02 JUIN 2021 97