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Procès Verbal - 2161965
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Escoville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2161965)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 1/11
L’an deux mil vingt-six,
Le vingt mars à dix-huit heures zéro minutes,
Le conseil municipal légalement convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe CLIQUET, Maire d’ESCOVILLE.
LISTE DE PRESENCE DES ELUS
NOM – PRENOM Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à ________________
CLIQUET Christophe ______________
FLAUX Nadine Pouvoir à B. Lefébure
HILBÉ Franck ______________
ROYEAU PELTIER Aurélia ______________
BOSCH LHONNEUR
Ginette
______________
LABRUDE Éric ______________
TOUROUTE Carolle ______________
LEFEBURE Benoît ______________
GILQUIN Stéphane ______________
GUIDO Hélène ______________
ROZENBAJGIER Johan ______________ ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 2/11
BISSON Arnaud ______________
ROUTHIAU Stéphanie ______________
MADELAINE Justine Pouvoir à C. CLiquet
AUTRET Damien ______________l
Nombre de présents * : * QUORUM : 8 Nombre de pouvoirs :
Nombre de votants :
Formant la majorité des membres en exercice.
01 - Approbation du compte-rendu du 04 mars 2026
02 – Installation du conseil municipal
03 – Election du maire
04 – Détermination du nombre d’adjoints et Election des adjoints
05 – Adoption de la Charte de l’élu local
06 – Délégations d’attribution au maire
07 – Détermination des taux des indémnités de fonctions du maire et des adjoints
08 - Informations diverses
09 - Questions diverses
Le procès-verbal de la séance du 04 mars 2026, sans remarques.
Le PV est arrêté et approuvé des membres présents.
Le registre est signé du Président de séance et de la secrétaire de séance.
La séance a été ouverte sous la présidence de M. CLIQUET Christophe, maire, qui a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 15 mars 2026 et qui a déclaré les
18h00
13
2
15 ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 3/11
membres du conseil municipal cités ci-dessous (présents et absents) installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux :
Mmes BOSCH LHONNEUR Ginette, FLAUX Nadine, GUIDO Hélène, MADELAINE Justine, ROUTHIAU Stéphanie, ROYEAU PELTIER Aurélia, TOUROUTE Carolle, MM. AUTRET Damien, BISSON Arnaud, CLIQUET Christophe, GILQUIN Stéphane, HILBÉ Franck, LABRUDE Éric, LEFEBURE Benoit, ROZENBAJGIER Johan.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, le conseil municipal a choisi pour secrétaire : Mme ROYEAU PELTIER Aurélia.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
(Délibération n°2026-20.03-01 – Préfecture 24/03/2026)
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Mme BOSCH LHONNEUR Ginette, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie1.
Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.
Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Désignation de 2 assesseurs : Damine AUTRET et Carolle TOUROUTE.
Monsieur CLIQUET Christophe présente sa candidature.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater à la présidente qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la mairie. La présidente a constaté sans toucher le bulletin que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans le contenant prévu à cet effet.
Premier tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 - A déduire, bulletins nuls énumérés à l’article L.66 du code électoral : 0 - A déduire, bulletins blancs énumérés à l’article L. 65 du code électoral : 1 - Nombre de suffrages exprimés : 14 - Majorité absolue : 8
1 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 4/11
Ont obtenu 14 voix, Monsieur CLIQUET Christophe.
Monsieur CLIQUET Christophe, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé maire et a été installé immédiatement.
Sans débat.
(Délibération n°2026-20.03-02 – Préfecture 24/03/2026)
Sous la présidence de monsieur Christophe CLIQUET, élu, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints.
Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune.
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée.
Elle est mentionnée dans les résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.
Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné précédemment.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
- Nombre de bulletins : 15 - À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 - Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15 ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 5/11
- Majorité absolue : 8
A obtenu :
– Liste menée par Nadine Flaux, 15 voix
La liste menée par Nadine Flaux ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés
immédiatement installés les candidats figurant sur la liste. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette
liste, tels qu’ils figurent ci-dessous.
- Mme Nadine FLAUX, 1er adjoint
- M. Franck HILBÉ, 2ème adjoint
- Mme Aurélia ROYEAU-PELTIER, 3ème adjoint
Sans débat.
(Délibération n°2026-20.03-03 – Préfecture 24/03/2026)
Monsieur le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, en application de l’article L 1111- 12.
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ; 3. L’élu local veuille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. 9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10 Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales. ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 6/11
11 Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.
12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
13 Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures. 14 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du code général des collectivités territoriales.
A l’unanimité, le conseil adopte cette charte.
Monsieur le maire remet une copie de la charte aux élus municipaux et les invite à prendre connaissance du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-8).
Sans débat.
(Délibération n°2026-20.03-04 – Préfecture 24/03/2026)
Le Maire rappelle qu’en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T. le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article précité.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L 2122-22 s’il désire confier au Maire l’ensemble de ces matières.
Il doit conformément aux dispositions de cet article fixer les limites des délégations données au Maire qui, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations.
Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises au même régime que les délibérations.
Le Maire propose donc au Conseil municipal, considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, de lui donner l’ensemble des délégations d’attributions prévues à l’article précité (art. L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T.) et notamment d’ester en justice au nom de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour (dont 2 pouvoirs),
de déléguer à monsieur le maire, pour la durée du présent mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 7/11
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à savoir un minimum de 50€ et un maximum de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions fixées par le conseil municipal à savoir dans ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 8/11
la limite des crédits votés par le conseil municipal à cet effet et dans la limite de l’estimation financière du bien par les services fiscaux ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants).
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 30 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans les conditions fixées par le conseil municipal à savoir pour un montant inférieur à 50 000€ ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans les conditions fixées par le conseil municipal à savoir 50 000€ ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 9/11
26° De demander à tout organisme financeur, l’Union Européenne, l’Etat, d’autres collectivités, ainsi que tout autre organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant ou l’objet
27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (Permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.
Sans débat.
(Délibération n°2026-20.03-05 – Préfecture 24/03/2026)
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux ; ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 10/11
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour (dont 2 pouvoirs),
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe prévue par l'article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
– optionnel : maire : 44,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– 1er adjoint : 14,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– 2e adjoint : 10,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– 3e adjoint : 10,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
Population au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux : 932 habitants
MAIRE
Indemnité allouée
(en % de l’indice brut terminal de fonction publique)
Maire 44,30 %
ADJOINTS
Indemnité allouée
(en % de l’indice brut terminal de fonction publique)
1er Adjoint 14,00 %
2e Adjoint 10,65 %
3e Adjoint 10,65 %
Sans débat. ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 20.03.2026 Page 11/11
- Prochaine réunion du conseil municipal le 1er avril 2026 à 18h30
- Présentation des délégations du maire aux adjoints, un arrêté individuel sera pris par le maire : Finances (signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de finances et de budget) : Nadine Flaux
Ressources Humaines (gestion administrative) : Franck Hilbé
Ressources Humaines (gestion sur le terrain) : Nadine Flaux
Urbanisme / PLU : Nadine Flaux ; Franck Hilbé ; Aurélia Royeau Peltier Travaux, voirie, entretien des bâtiments : Nadine Flaux
Location de la salle polyvalente Louis Bicorne : Nadine Flaux ; Franck Hilbé ; Aurélia Royeau Peltier
Gestion du Cimetière (Intervenant avec les pompes funèbres en cas de travaux) : Nadine Flaux
Relation aux associations : Aurélia Royeau Peltier
- La tenue des réunions du conseil municipal est fixé au mercredi à 18h30
- Syndicat scolaire de la région de Troarn, suite à la clôture des comptes, il apparait un excédent pour la commune d’Escoville de 8273,78€ qui sera reversé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 18 h 35.
Mis en ligne le 07 avril 2026
CLIQUET Christophe, président de séance Aurélia ROYEAU PELTIER, secrétaire de séance